Construction élevée sur le terrain d’autrui : la CCR maintient la règle du Code civil de 1864
La Cour constitutionnelle a confirmé l’article 494, alinéa 3, du Code civil de 1864. Le propriétaire qui conserve la construction élevée sur son terrain…
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Construction et Immobilier
Loi 141/2026 : la réception des travaux publics de construction peut désormais se faire par étapes, même avec des travaux inachevés
La loi n° 141/2026 permet la réception et le règlement des investissements publics en construction même si certains travaux annexes, à hauteur de 5…
Le cadastre gratuit des villages ne tombe plus automatiquement pour pénalités de retard
La loi n° 127/2026 introduit quatre alinéas nouveaux dans la loi n° 7/1996 du cadastre : les contrats d’enregistrement foncier systématique du projet de…
Les immeubles endommagés par des explosions entrent dans le programme roumain de consolidation : l’État paie la démolition, la reconstruction et le loyer des habitants
L’arrêté MDLPA n° 710/2026 ouvre le Programme national de consolidation des bâtiments à risque sismique élevé aux immeubles d’habitation endommagés par des explosions, des…
Les hôpitaux à risque sismique ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour obtenir l’argent de la consolidation
L'arrêté MDLPA n° 713/2026 introduit une échéance ferme dans le programme de consolidation des hôpitaux à risque sismique : le 31 décembre 2026, tant…