Catégorie
La loi n° 168/2026 fixe des objectifs annuels d'énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement, impose le comptage individuel dans les immeubles d'ici…
La loi n° 161/2026 rétablit le taux de TVA de 9% pour l'achat d'une première habitation, mais uniquement pour ceux ayant un avant-contrat avec…
La Décision du Gouvernement n° 548/2026 approuve un emplacement supplémentaire pour la Section 2 Boița-Cornetu de l'autoroute Sibiu-Pitești et déclenche l'expropriation des biens immobiliers…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté comme devenue irrecevable la question d’inconstitutionnalité visant l’art. 32 première thèse de la loi n° 350/2001, dans…
La Cour constitutionnelle a rejeté deux exceptions jointes et confirmé que l'art. 17 al. (1) lettre a) et l'art. 21 al. (5) et (8)…
La loi n° 152/2026 complète l’art. 50 de la loi n° 185/2013 et applique le régime juridique général des contraventions aux amendes visant les…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée d’office par le tribunal de première instance de Buzău et a confirmé la…
La commission départementale du fonds foncier de Sălaj a demandé à la Cour constitutionnelle de supprimer le texte qui permet d’obtenir le terrain situé…
La loi n° 153/2026 instaure le Programme national « Un ascenseur pour la vie », par lequel les mairies installent des ascenseurs, des plateformes…
