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Le Gouvernement a majoré de 9.940 lei l’indemnité due pour une parcelle située dans le couloir d’expropriation de la rocade de la ville de…
Le ministère du Développement a redésigné le laboratoire d’essais ICECON TEST comme organisme notifié à la Commission européenne pour les produits de construction, sous…
L’Agence nationale du cadastre et de la publicité foncière prolonge les délais des contrats par lesquels les mairies financent les travaux d’enregistrement foncier systématique.…
Le ministère des Transports a modifié le point 4.4 de la réglementation RACR-AVZ : les travaux de recloisonnement intérieur et les autres modifications exclusivement…
Le ministère du Développement a approuvé le modèle de procès-verbal de réception exigé par la loi n° 141/2026. Le formulaire sépare les travaux essentiels,…
Le ministère du Développement a redésigné les laboratoires de l’INCD « URBAN-INCERC » comme laboratoire d’essais notifié à la Commission européenne pour les produits…
L'arrêté MDLPA n° 918/2026 insère l'article 44 dans l'arrêté n° 435/2021 et prolonge de plein droit d'un an l'habilitation des organismes délivrant des agréments…
La loi n° 169/2026 adopte le Code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction : 584 articles et 8 annexes, publiés…
L'arrêté n° 1.187/2026 approuve une indemnisation de 188 231 lei pour le terrain nécessaire à l'extension de la station de compression de Jupa et…
