L’essentiel

  • Le ministère de la Défense nationale a réécrit, par 50 modifications, les critères selon lesquels les militaires sont sélectionnés pour les missions hors du territoire de l’État roumain.
  • Un nouveau critère de sécurité apparaît : ne peut pas se porter candidat celui qui a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une enquête sur des incidents de sécurité ayant abouti à une sanction, celui qui a reçu un avis négatif ou celui qui s’est vu retirer l’accès aux informations classifiées nationales, de l’OTAN ou de l’Union européenne.
  • Sont concernés les officiers, les majors, les sous-officiers et les militaires du rang professionnels qui veulent partir en mission, ainsi que les structures qui organisent la sélection.
Acte : Arrêté MApN n° M.142/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 690 du 20 août 2026
Entrée en vigueur : 20 août 2026

Si vous êtes allé trois fois en théâtre d’opérations, votre score à la prochaine sélection baisse, il ne monte pas. C’est l’une des règles que le ministère de la Défense vient de réécrire. L’arrêté du vice-premier ministre, ministre de la défense nationale, n° M.142 du 5 août 2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 690 du 20 août 2026, modifie et complète l’arrêté n° M.101/2011, celui qui approuve les critères et la méthodologie de sélection du personnel pour les missions et opérations hors du territoire de l’État roumain. C’est la deuxième intervention du ministère sur les conditions de service en cette période, après celle qui a réglementé le remboursement des frais de transport des réservistes convoqués à des exercices de mobilisation.

L’acte compte quatre articles et deux annexes, et l’art. I comprend 50 points de modification. Il se fonde sur l’art. 14 al. (2) de la loi n° 121/2011 sur la participation des forces armées aux missions et opérations hors du territoire de l’État roumain et sur l’art. 40 al. (1) de la loi n° 346/2006 sur l’organisation et le fonctionnement du ministère de la Défense nationale.

L’arrêté modifié, n° M.101/2011, avait été republié au Journal officiel de la Roumanie n° 300 du 10 avril 2023. L’art. IV prévoit qu’il sera republié de nouveau, avec une nouvelle numérotation des textes, ce qui montre l’ampleur de l’intervention.

Les effets concrets

Le premier effet est le nouveau critère d’exclusion. À l’art. 9 al. (1) de l’annexe s’ajoute la lettre g), selon laquelle le candidat ne doit pas avoir fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une enquête sur des incidents de sécurité pour lesquels il a été sanctionné sur le plan disciplinaire ou administratif, ne doit pas avoir reçu un avis négatif et ne doit pas s’être vu retirer l’accès aux informations classifiées secret d’État, à celles de l’OTAN ou à celles de l’Union européenne.

Le deuxième effet porte sur la durée des missions individuelles. L’art. 6 al. (2) prévoit désormais que la participation se réalise par le détachement du personnel pour une période d’une durée, en règle générale, allant jusqu’à un an.

Le troisième effet est le mécanisme prévu pour les postes qui restent vacants. Si, à la clôture de la période de dépôt des candidatures, aucun candidat ne s’est présenté, les chefs des états-majors des armées ou les commandants des commandements directement subordonnés à l’État-Major de la Défense peuvent approuver l’inscription à la sélection du personnel ayant participé à des missions au cours des 12 derniers mois, à condition qu’il ait bénéficié du congé annuel et du congé de récupération prévus par la loi.

Le quatrième effet est le plus inhabituel et se voit dans la grille de notation des militaires du rang professionnels. La participation à des missions d’au moins 120 jours consécutifs apporte un point, mais trois missions retirent deux points, et quatre ou plus en retirent trois. Autrement dit, l’expérience accumulée au-delà d’un certain seuil devient un désavantage au score, ce qui pousse la sélection vers ceux qui ne sont pas encore partis.

Le cinquième effet tient aux études et aux décorations, qui comptent en sens inverse. Dans la même grille, les études universitaires de licence apportent 3 points, les études postsecondaires 2, et le lycée avec diplôme de baccalauréat un point, un seul niveau, le plus élevé, étant pris en compte. Les décorations nationales, c’est-à-dire les ordres, les croix et les médailles, apportent 2 points.

Le sixième effet est un changement de vocabulaire qui touche l’ensemble du texte : l’expression « commandements d’arme » est remplacée partout par « commandements directement subordonnés à l’État-Major de la Défense ».

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Les critères de 2011, republiés en 2023, gardent la même architecture, mais changent dans des détails qui comptent au dossier. L’ajout le plus important est le critère de sécurité de la lettre g), qui n’existait pas auparavant. Un incident de sécurité sanctionné au cours des deux dernières années devient, à partir du 20 août 2026, un motif d’exclusion de la sélection.

La manière de traiter les exceptions a changé elle aussi. Le personnel appelé à occuper un poste unique en son genre peut être exempté d’une partie des conditions, mais uniquement avec l’accord des chefs des états-majors ou des commandants des commandements directement subordonnés à l’État-Major de la Défense, la décision remontant donc à un niveau hiérarchique élevé.

Un autre changement concerne la Direction générale du renseignement de la défense. La sélection se fait au niveau des structures appelées à participer à la mission, à l’exception du personnel qui exercera les attributions de postes propres à cette direction, pour lequel un régime distinct s’applique.

Ce qui reste inchangé, c’est l’engagement que signe le candidat. Celui qui est sélectionné et désigné mais ne peut plus participer pour des motifs qui lui sont imputables, ou celui qui est rapatrié avant la fin de la mission pour des causes imputables ou à sa demande, s’oblige à supporter les conséquences légales et disciplinaires, ainsi que les coûts des procédures de sélection et du déplacement aller et retour vers la mission.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Introduit un filtre de sécurité explicite et vérifiable, à la place d’une appréciation laissée à la discrétion de la commission.
  • Répartit les possibilités plus largement, par le score négatif appliqué à ceux qui en sont à leur troisième ou quatrième mission, ce qui donne leur chance à ceux qui n’ont pas d’expérience internationale.
  • Résout le problème des postes restés sans candidat, par une procédure d’approbation claire, au lieu de laisser le poste vacant.
  • Protège le personnel revenu de mission, en conditionnant une nouvelle inscription à la prise du congé annuel et du congé de récupération.
  • Prévoit la republication intégrale de l’arrêté, avec renumérotation, de sorte que le texte applicable pourra être lu à partir d’une seule source.

Ce qui reste problématique

  • Le score négatif attaché à l’expérience risque de laisser hors sélection précisément les militaires qui ont le plus de pratique opérationnelle, à un moment où celle-ci est recherchée.
  • Le critère de la lettre g) ne distingue pas selon la gravité des incidents de sécurité : une sanction administrative et le retrait de l’accès aux informations classifiées produisent le même effet d’exclusion.
  • Le délai de deux ans s’applique de manière uniforme, sans possibilité de réévaluation individuelle avant son expiration.
  • Les exceptions pour les postes uniques en leur genre dépendent de l’accord d’un chef d’état-major, le traitement pouvant donc différer d’une armée à l’autre.
  • Jusqu’à la republication annoncée par l’art. IV, celui qui veut le texte complet doit lire en parallèle la forme de 2023 et les 50 modifications actuelles.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord votre situation au regard du nouveau critère de l’art. 9 al. (1) lettre g). Si vous avez fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une enquête sur des incidents de sécurité ayant abouti à une sanction, votre candidature ne passe pas la première étape.
  2. Confirmez l’état de votre habilitation de sécurité et de votre accès aux informations classifiées nationales, de l’OTAN et de l’Union européenne. Un avis négatif ou un accès retiré produit le même effet d’exclusion.
  3. Si vous avez déjà effectué trois missions ou plus, calculez votre score de façon réaliste avant de déposer votre dossier. La grille retire 2 points à trois missions et 3 points à quatre ou plus.
  4. Ne déposez pas deux candidatures en parallèle. L’engagement signé impose de déclarer que vous n’avez pas déposé de candidature pour occuper d’autres postes militaires ou civils dans des structures internationales.
  5. Lisez attentivement la clause relative aux coûts. Si vous renoncez après votre désignation ou si vous êtes rapatrié pour des motifs qui vous sont imputables, vous supportez les coûts de la sélection et du déplacement aller et retour vers la mission.
  6. Si vous revenez d’une mission achevée au cours des 12 derniers mois, vérifiez que vous avez pris votre congé annuel et votre congé de récupération. Sans cela, une nouvelle inscription ne peut pas être approuvée.
  7. Attendez la republication de l’arrêté, annoncée par l’art. IV, pour disposer du texte consolidé. Jusque-là, les renvois aux articles se font selon la numérotation de la forme republiée en 2023.

Questions fréquentes

Qui ne peut plus se porter candidat pour des missions à l’étranger ?
Celui qui a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’une enquête sur des incidents de sécurité pour lesquels il a été sanctionné sur le plan disciplinaire ou administratif, celui qui a reçu un avis négatif ou celui qui s’est vu retirer l’accès aux informations classifiées secret d’État, à celles de l’OTAN ou à celles de l’Union européenne.
Est-il vrai que l’expérience en mission fait baisser le score ?
Oui, au-delà d’un certain seuil. Dans la grille des militaires du rang professionnels, la participation à des missions d’au moins 120 jours consécutifs apporte un point, mais trois missions retirent 2 points, et quatre ou plus retirent 3 points.
Combien de temps dure une mission individuelle ?
La participation se réalise par détachement, pour une période d’une durée, en règle générale, allant jusqu’à un an, selon l’art. 6 al. (2) de l’annexe dans sa forme modifiée.
Que se passe-t-il si aucun candidat ne se présente pour un poste ?
Les chefs des états-majors des armées ou les commandants des commandements directement subordonnés à l’État-Major de la Défense peuvent approuver l’inscription du personnel ayant participé à des missions au cours des 12 derniers mois, s’il a bénéficié du congé annuel et du congé de récupération prévus par la loi.
Que se passe-t-il si je renonce après avoir été sélectionné ?
Par l’engagement signé, celui qui ne peut plus participer pour des motifs qui lui sont imputables ou qui est rapatrié avant la fin de la mission pour des causes imputables ou à sa demande s’oblige à supporter les conséquences légales et disciplinaires, ainsi que les coûts des procédures de sélection et du déplacement aller et retour vers la mission.
Où puis-je trouver le texte complet des critères ?
Pour l’instant, dans la forme republiée au Journal officiel de la Roumanie n° 300 du 10 avril 2023, lue avec les 50 modifications apportées maintenant. L’art. IV prévoit la republication de l’arrêté avec une nouvelle numérotation des textes.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 690 du 20 août 2026 16 pages PDF, 119 KB l'acte commence à la page 4

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.