L’essentiel

  • L’état d’alerte au niveau national est prolongé de 30 jours de plus, du 29 septembre au 28 octobre 2026 inclus. C’est la troisième période d’affilée de la même chaîne : la première a commencé le 31 juillet 2026, la deuxième le 30 août, et l’on arrive ainsi à 90 jours d’alerte ininterrompue. Le motif est cette fois énergétique et se résume à une seule chose : l’eau du Danube qui refroidit les réacteurs de Cernavodă.
  • Les chiffres du préambule disent à quel point l’intervalle est étroit. Le débit du Danube à l’entrée du pays, à Baziaș, descend d’environ 1 450 m³/s à la fin de septembre vers 1 185-1 200 m³/s dans le scénario médian, entre le 10 et le 13 octobre 2026, soit une baisse de 17 à 18 %. À Cernavodă, la fenêtre critique probable dure huit jours, entre le 15 et le 22 octobre, et dans les scénarios défavorables le seuil de −262 cm est atteint ou dépassé.
  • L’acte n’ordonne aucune coupure de courant et ne restreint aucun droit de la population. Les travaux de Cernavodă continuent, et la Compagnie nationale de transport de l’électricité « Transelectrica » reçoit la même mission générale qu’en juillet : augmenter la production, assurer les importations ou réduire la consommation. Sont directement visés les opérateurs du Danube et du système énergétique, non le consommateur domestique, pour qui rien ne change à compter du 29 septembre 2026.
Acte : Décision du Comité national pour les situations d’urgence n° 23/2026 relative à la prolongation de l’état d’alerte au niveau de la Roumanie, instauré par la décision du Comité national pour les situations d’urgence n° 15/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 824 du 28 septembre 2026, pages 7-8
Entrée en vigueur : dès la publication, le 28 septembre 2026, la période prolongée de 30 jours courant du 29 septembre au 28 octobre 2026 inclus

Le Comité national pour les situations d’urgence (CNSU) a adopté le 28 septembre 2026 une décision d’un article et demi, publiée le jour même, par laquelle l’état d’alerte déclaré à la fin de juillet se poursuit encore 30 jours. C’est la deuxième prolongation, après celle d’août, lorsque l’état d’alerte a été porté jusqu’au 28 septembre. Le dispositif compte quatre articles brefs, mais le préambule occupe une page et demie et c’est là que se trouve toute l’information qui compte : la prévision de débit, la fenêtre de risque de Cernavodă et l’état de la production d’électricité en octobre.

L’ordre des choses mérite d’être répété, car il se perd facilement dans une chaîne de cinq décisions aux numéros voisins. Le 31 juillet 2026, par la décision CNSU n° 15/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 637 du même jour, le comité a déclaré l’état d’alerte au niveau national pour 30 jours. Le document disait clairement pourquoi : l’unité 1 de la centrale nucléaire de Cernavodă était arrêtée en état sûr depuis le 27 juillet, et l’unité 2 fonctionnait, selon les rapports de la Société nationale Nuclearelectrica, « la limita marjelor de securitate nucleară », à la limite des marges de sûreté nucléaire, en raison de la baisse du niveau du Danube. Ont suivi les décisions techniques : n° 16/2026, le 1er août, avec le profilage du rocher de Pârjoaia et un seuil immergé composé de barges ; n° 20/2026, le 21 août, avec des dragages sur le secteur Izvoarele-Cernavodă, un épi de guidage du courant et l’arrêt des éclusages sur le canal Danube-mer Noire à la cote de 1,55 m dMB ; n° 21/2026, le 28 août, la première prolongation ; n° 22/2026, adoptée le 1er septembre et publiée le lendemain, qui a renoncé à l’épi et l’a remplacé par un rétrécissement temporaire de « Dunărea Veche », le bras dit du Vieux Danube, au moyen de navires et de barges, avec un seuil de déclenchement à 1,58 m dMB.

Ce qui a été mesuré exactement. Le fondement de la prolongation est l’« analyse des facteurs de risque » enregistrée au ministère de l’Énergie sous le n° 44.200/SDE du 28.09.2026. Le préambule en retient quatre choses. La première, le débit à Baziaș : régime déficitaire sur tout l’intervalle du 28 septembre au 31 octobre 2026, avec une descente d’environ 1 450 m³/s vers 1 185-1 200 m³/s dans le scénario médian, entre le 10 et le 13 octobre, suivie d’« o recuperare lentă », d’une remontée lente. La deuxième, le niveau à Cernavodă : fenêtre critique probable entre le 15 et le 22 octobre, avec approche ou dépassement du seuil de −262 cm dans les scénarios défavorables, ce qui, écrit l’acte, « confirmă persistența riscului operațional pentru asigurarea nivelului necesar răcirii », confirme la persistance du risque opérationnel pour assurer le niveau nécessaire au refroidissement. La troisième, l’hiver : l’analyse doit être étendue au scénario dans lequel le Danube ne revient pas à des valeurs acceptables, le gel du bras du Vieux Danube aggravant alors la situation. La quatrième, les travaux de Cernavodă, qui doivent être poursuivis et achevés par l’Administration nationale « Apele Române » et par la régie autonome « Administrația Fluvială a Dunării de Jos » Galați.

La partie système énergétique. Le préambule inventorie, chiffre par chiffre, d’où vient le courant en octobre. Les groupes au charbon peuvent tourner à 1 200 MW au maximum, avec des réserves de combustible limitées et surtout les jours ouvrables. L’éolien a un maximum de 2 500 MW et un minimum de 600 MW pour la semaine qui vient, mais pour la première décade d’octobre on attend un maximum de 1 000 MW et le même minimum de 600 MW. Le photovoltaïque descend sous 2 800 MW et continue de baisser, à mesure que le jour raccourcit. En Hongrie, à la centrale nucléaire de Paks, un groupe est retiré d’exploitation, de façon programmée, entre le 19 septembre et le 10 octobre 2026, soit environ 500 MW de moins dans la région. Et la consommation maximale à la pointe du soir est prévue jusqu’à 8 000 MW.

Ce que la décision ordonne, au juste. L’article 1er prolonge l’état d’alerte de 30 jours, à compter du 29 septembre 2026. À l’article 2, le premier alinéa maintient les mesures et les travaux d’intervention en régime d’urgence ordonnés par les décisions n° 20/2026 et n° 22/2026, pour assurer l’eau brute à la prise de la centrale, et laisse la porte ouverte à « orice alte măsuri operative și soluții tehnice identificate ca fiind necesare », à toute autre mesure opérationnelle et solution technique jugée nécessaire. Le second alinéa demande à Transelectrica de prendre toutes les mesures nécessaires au fonctionnement du système électroénergétique national, « inclusiv prin creșterea producției tuturor surselor disponibile, asigurarea importurilor sau reducerea consumului », y compris par l’augmentation de la production de toutes les sources disponibles, l’assurance des importations ou la réduction de la consommation. Aux termes de l’article 3, les institutions visées par les décisions n° 20/2026 et n° 22/2026 sont soutenues par les autres autorités centrales et locales. L’article 4 ordonne la publication et la communication à toutes les composantes du Système national de gestion des situations d’urgence.

Les effets concrets

Le calendrier. La période prolongée commence le 29 septembre 2026, le lendemain de la publication, et s’achève le 28 octobre 2026 inclus. Il n’y a aucun jour de pause entre les trois périodes : la première s’est terminée le 29 août, la deuxième a commencé le 30 août et s’est terminée le 28 septembre, la troisième commence le 29 septembre. Additionnées, elles donnent 90 jours d’état d’alerte ininterrompu, du 31 juillet au 28 octobre 2026.

Les travaux de Cernavodă se poursuivent, avec les seuils fixés en septembre. Le dispositif approuvé par la décision CNSU n° 22/2026 reste actif : l’étape I consiste dans le rétrécissement contrôlé du bras du Vieux Danube au moyen de navires et de barges lestées, sur un alignement d’environ 600 m, et se déclenche lorsque la cote de 1,58 m dMB mesurée à la centrale, dans le bassin d’aspiration, est atteinte ou franchie à la baisse. Si l’effet est insuffisant, vient l’étape II, une fermeture modulaire par pontons et barrages flottants sur environ 170 m, et, en ultime réserve, la fermeture par enrochements. Le critère de succès de la première étape est un gain de niveau de l’ordre de 10 cm à la centrale.

La navigation peut être arrêtée, et c’est la seule restriction réelle de toute la chaîne. Lorsque le seuil de 1,58 m dMB est atteint, le ministère des Transports et des Infrastructures, par la Compagnie nationale « Administrația Canalelor Navigabile », la régie autonome « Administrația Fluvială a Dunării de Jos » Galați et l’Autorité navale roumaine, ordonnent la restriction ou l’arrêt temporaire de la navigation et des éclusages sur le canal Danube-mer Noire et sur les secteurs affectés du bras du Vieux Danube. Les avis et les procédures doivent être préparés à l’avance, exige la décision n° 22/2026, précisément pour que l’activation n’attende pas des papiers. Pour les armateurs, les expéditeurs et le port de Constanța, c’est l’effet qui porte de l’argent.

Pour le consommateur ordinaire, l’acte ne produit aucun effet direct. Aucune décision de la chaîne n’ordonne de coupures programmées, n’introduit de quotas de consommation et ne s’adresse aux ménages. La formule de l’article 2 alinéa (2) est une mission donnée au gestionnaire de réseau de transport, non une mesure appliquée à quelqu’un. Qui a un contrat de fourniture le garde inchangé, et les prix ne sont pas touchés par cette décision.

L’argent. Le financement n’est pas rediscuté ici, car il reste celui des décisions maintenues, et elles ont deux schémas différents. Pour les dragages et les équipements de la décision n° 20/2026, l’Administration nationale « Apele Române » paie sur son propre budget de recettes et de dépenses pour 2026, au titre des biens et services, et récupère ensuite auprès de la Société nationale Nuclearelectrica, sur devis, les frais de chargement, de transport et de fonctionnement ; la part exécutée par la régie autonome « Administrația Fluvială a Dunării de Jos » Galați est supportée par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures. Pour le dispositif modulaire de rétrécissement du lit, approuvé par la décision n° 22/2026, il est proposé d’abonder le budget du ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts sur le Fonds de réserve à la disposition du Gouvernement.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le dispositif est presque identique à celui d’août, avec un seul ajout. Celui d’août, la décision n° 21/2026, maintenait les mesures ordonnées par la décision n° 20/2026. Désormais sont maintenues celles ordonnées par les décisions n° 20/2026 et n° 22/2026, car la seconde est apparue entre-temps. De même, l’article 3 renvoie maintenant aux deux. Pour le reste, le texte du dispositif se répète, y compris la formule sur Transelectrica, reprise mot pour mot de la décision n° 15/2026 du 31 juillet.

La prévision s’est détériorée sur l’hydrologie et s’est déplacée sur un autre thème pour l’énergie. En août, le préambule de la décision n° 21/2026 parlait d’un débit d’environ 1 350 m³/s à Baziaș, avec une hausse temporaire vers 1 600 m³/s les 30 et 31 août. Maintenant, on prévoit une descente vers 1 185-1 200 m³/s entre le 10 et le 13 octobre. Le changement de scénario a déplacé aussi le risque : en août il s’agissait de vague de chaleur et de canicules, maintenant de températures normales, avec des baisses nocturnes, et d’une fenêtre hydrologique critique au milieu du mois.

Sur la production, le tableau est autre qu’il y a un mois. L’éolien, qui en août était annoncé à 800 MW au maximum et 200 MW au minimum, a maintenant un maximum de 2 500 MW pour la semaine qui vient, mais il descend à 1 000 MW dans la première décade d’octobre, soit une réduction de 60 % par rapport au sommet de la semaine. Le photovoltaïque est passé d’un sommet inférieur à 3 000 MW à un sommet inférieur à 2 800 MW. À Paks, où en août la production avait été portée à environ 90 % de la puissance installée, un groupe est maintenant arrêté de façon programmée jusqu’au 10 octobre. Et la pointe du soir est passée de « plus de 7 500 MW » à « jusqu’à 8 000 MW ».

L’hiver apparaît, pour la première fois dans la chaîne. Aucune des décisions antérieures ne mentionnait le scénario hivernal. Celle-ci demande l’extension de l’analyse des facteurs de risque aux situations hivernales les plus défavorables, dans lesquelles le Danube ne revient pas à des valeurs acceptables, et nomme explicitement le risque de gel du bras du Vieux Danube. C’est le seul signal, dans le texte, que l’administration se prépare à un problème plus long que la fenêtre d’octobre.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La continuité juridique est assurée sans aucun jour de vide. La troisième période commence exactement le lendemain de la fin de la deuxième, de sorte que les travaux de Cernavodă et le régime d’urgence pour les achats ne s’interrompent pas, pas même administrativement.
  • Le préambule publie des données opérationnelles qui autrement n’arriveraient pas au public : le débit prévu à Baziaș, le seuil de niveau de Cernavodă, les puissances disponibles au charbon, en éolien et en photovoltaïque, la pointe de consommation estimée. Ce sont des chiffres vérifiables, avec une date et le numéro du document source.
  • Le maintien exprès des mesures des décisions n° 20/2026 et n° 22/2026 signifie que les seuils techniques et les responsabilités ne se renégocient pas chaque mois. Celui qui exécute sait à partir de quelle cote il entre en action et avec quelle solution.
  • Aucun droit de la population n’est restreint et aucune mesure ne touche les consommateurs domestiques. Les seules restrictions de toute la chaîne de décisions visent la navigation et l’accès aux zones d’intervention sur le Danube ; l’alerte reste donc une alerte d’infrastructure.
  • Pour la première fois dans la chaîne, une analyse portant sur l’hiver est demandée, et non seulement sur la fenêtre immédiate. C’est un changement d’horizon, de la gestion du mois suivant à la préparation d’une saison.

Ce qui reste problématique

  • La prolongation s’arrête le 28 octobre, alors que l’intervalle de risque invoqué par le préambule lui-même court jusqu’au 31 octobre 2026. Les trois derniers jours du régime hydrologique déficitaire restent, sur le papier, hors de l’état d’alerte.
  • La « réduction de la consommation » apparaît pour la troisième fois en trois décisions, sans jamais être définie. Nulle part il n’est écrit qui décide, à quel seuil, pour quelles catégories de consommateurs et avec quelle annonce publique. Le lecteur ne peut pas savoir s’il risque quelque chose, ni quand.
  • L’article 2 alinéa (1) renvoie en bloc aux décisions n° 20/2026 et n° 22/2026, alors que la seconde a expressément arrêté quatre mesures de la première, celles des articles 2, 3, 8 et 10. Le lecteur doit ouvrir les deux actes pour savoir ce qui est maintenu en réalité.
  • L’information périodique du public manque entièrement. Le niveau mesuré à la centrale et le débit à Baziaș sont communiqués en temps réel entre institutions, mais aucun texte de la chaîne n’en exige la publication, alors que c’est sur eux que se déclenche l’arrêt de la navigation.
  • La décision ne dit rien de l’état des deux unités de la centrale. La dernière information officielle parue au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) date du 28 août 2026, lorsque la décision du Gouvernement n° 684/2026 parlait des « perspectivele incerte de repornire a Unităților 1 și 2 », des perspectives incertaines de redémarrage des deux unités.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes un consommateur domestique, vous n’avez rien à faire. La prolongation de l’état d’alerte ne change pas votre contrat, ne change pas votre prix et n’annonce pas de coupures. Tout message qui dit autre chose ne s’appuie pas sur le texte de cette décision.
  2. Si vous avez de la marchandise sur le canal Danube-mer Noire ou sur le bras du Vieux Danube, suivez la cote de 1,58 m dMB à la centrale. C’est là que se déclenchent la restriction ou l’arrêt de la navigation et des éclusages, et la décision n° 22/2026 exige que les avis soient préparés à l’avance ; l’activation peut donc être rapide.
  3. Si vous êtes un grand consommateur industriel, demandez par écrit à votre fournisseur et au gestionnaire de réseau dans quelles conditions votre consommation serait réduite et sur quel fondement. Le texte ne détaille rien, mais la question posée avant une situation tendue coûte moins cher que les explications d’après.
  4. Retenez les deux dates qui comptent en octobre : 10-13 pour le minimum de débit prévu à Baziaș et 15-22 pour la fenêtre critique de niveau à Cernavodă. Entre elles se trouvent les huit jours où se décide si les travaux de rétrécissement du lit suffisent encore.
  5. Pour connaître l’état de l’acte, consultez le Journal officiel de la Roumanie dans la dernière semaine d’octobre 2026. Soit paraît une nouvelle décision de prolongation, soit le comité déclare la cessation de l’état d’alerte, et les deux se publient à la Partie I.
  6. Ne confondez pas les numéros. Les décisions du Comité national pour les situations d’urgence ont leur propre série annuelle ; la décision n° 23/2026 du comité n’a donc rien à voir avec une décision du Gouvernement portant le même numéro.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand dure l’état d’alerte ?
Jusqu’au 28 octobre 2026 inclus. La prolongation de 30 jours de l’article 1er court à compter du 29 septembre 2026. Si la situation ne s’améliore pas, une nouvelle décision de prolongation peut suivre, comme cela s’est produit le 28 août et le 28 septembre 2026.
Est-ce que je risque de me retrouver sans courant ?
La décision n’ordonne aucune coupure et ne s’adresse pas aux consommateurs domestiques. Elle demande à Transelectrica d’assurer le fonctionnement du système, y compris par l’augmentation de la production, des importations ou la réduction de la consommation, mais elle n’établit aucune mesure concrète ni aucun seuil. Le risque décrit par le préambule est un risque de système, c’est-à-dire le manque de réserves d’équilibrage aux heures de pointe, non une coupure annoncée.
Que signifie la « réduction de la consommation » de l’article 2 alinéa (2) ?
Le texte ne l’explique pas. La formulation est reprise à l’identique de la décision n° 15/2026 du 31 juillet 2026 et est restée inchangée dans les trois décisions d’alerte. Elle ne nomme aucune catégorie de consommateurs, aucun seuil de déclenchement, aucune procédure et aucune obligation d’annonce. Elle reste une mission générale donnée au gestionnaire de réseau de transport, qui s’exerce par les instruments que la législation de l’énergie lui donne déjà, non par cette décision.
Qu’advient-il de la centrale de Cernavodă ?
Les travaux destinés à assurer l’eau de refroidissement se poursuivent, dans la forme approuvée par la décision n° 22/2026 : rétrécissement temporaire du bras du Vieux Danube au moyen de navires et de barges, sur environ 600 m, déclenché à la cote de 1,58 m dMB, avec une fermeture modulaire sur environ 170 m comme étape suivante. Sur l’état de fonctionnement des deux unités, la décision ne dit rien. La dernière mention officielle parue au Journal officiel de la Roumanie est celle de la décision du Gouvernement n° 684/2026, du 28 août 2026, sur les perspectives incertaines de redémarrage des unités 1 et 2.
Que prévoyaient les décisions n° 15, 20 et 22 de 2026, auxquelles il est renvoyé ?
La décision n° 15/2026, du 31 juillet, a déclaré l’état d’alerte au niveau national pour 30 jours et a donné les premières missions : aux ministères, de trouver des solutions pour relever le niveau de l’eau dans le bassin de rétention du réacteur 2 ; à Transelectrica, d’assurer le fonctionnement du système ; à l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie, d’accélérer les autorisations des capacités parvenues à un stade avancé. La décision n° 20/2026, du 21 août, a approuvé les dragages sur le secteur Izvoarele-Cernavodă, un épi de guidage du courant, le turbinage supplémentaire d’environ 50 m³/s depuis l’Olt pendant cinq jours et l’arrêt des éclusages à la cote de 1,55 m dMB. La décision n° 22/2026, du 1er septembre, a arrêté quatre des mesures précédentes, dont l’épi, au motif qu’il ne produisait pas un effet suffisant de relèvement du niveau, et les a remplacées par le dispositif modulaire de rétrécissement du lit.
L’état d’alerte restreint-il l’un de mes droits ?
Pas par cette décision. Les seules restrictions de toute la chaîne visent la navigation et l’accès aux zones d’intervention sur le Danube, ordonnés par les décisions n° 20/2026 et n° 22/2026. Il n’existe aucune mesure qui concerne la circulation des personnes, les rassemblements ou l’activité économique en général.
Qui paie les travaux ?
Les dragages et les équipements de la décision n° 20/2026 sont payés par l’Administration nationale « Apele Române », sur son propre budget pour 2026, avec récupération ultérieure auprès de la Société nationale Nuclearelectrica des frais de chargement, de transport et de fonctionnement, sur devis. La part exécutée par la régie autonome « Administrația Fluvială a Dunării de Jos » Galați est supportée par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures. Pour les travaux de la décision n° 22/2026, l’acte propose d’abonder le budget du ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts sur le Fonds de réserve à la disposition du Gouvernement.
À partir de quand la décision produit-elle ses effets ?
Dès la publication, le 28 septembre 2026. La période prolongée de 30 jours qu’elle institue court cependant à compter du 29 septembre, c’est-à-dire du lendemain, jusqu’au 28 octobre 2026 inclus.

Analyse de la rédaction

La décision fait le travail que le moment exige : elle maintient en vie un régime juridique dont dépendent des travaux en cours sur le Danube et n’ajoute rien qui puisse effrayer sans motif. Le préambule en est, de loin, la meilleure partie, car il publie des chiffres que personne ne verrait autrement. Les problèmes ne sont pas de rédaction, mais d’ajustement entre ce que dit l’analyse de risque et ce que le comité décide sur son fondement.

Le premier décalage ne se voit que si l’on compte les jours. L’analyse des facteurs de risque décrit un régime hydrologique déficitaire pour la période du 28 septembre au 31 octobre 2026, soit 34 jours. L’état d’alerte est prolongé de 30 jours à compter du 29 septembre, donc jusqu’au 28 octobre inclus. Restent trois jours de risque décrit mais non couvert, et ils tombent exactement au bout d’une fenêtre critique que l’acte situe entre le 15 et le 22 octobre. Les huit jours de la fenêtre se referment six jours avant l’expiration de l’alerte, ce qui laisse un intervalle extrêmement court pour évaluer le résultat et préparer la décision suivante. Les 30 jours semblent être une cadence administrative, non une durée déduite de la prévision.

Le deuxième décalage sort de la comparaison de deux actes. Le seuil de −262 cm invoqué dans le préambule pour les scénarios défavorables est un centimètre sous la cote d’environ −261 cm que la décision n° 22/2026 avait fixée, à l’article 2 alinéa (4), comme repère opérationnel auxiliaire à la station hydrométrique de Cernavodă. Autrement dit, le scénario défavorable qu’annonce l’acte franchit déjà le repère établi trois semaines et demie plus tôt. Nulle part dans le texte cela n’est dit, alors que c’est le seul chiffre du préambule qui a un correspondant exact dans une décision antérieure.

La troisième observation porte sur l’arithmétique du préambule, qui n’est faite nulle part. La pointe du soir est prévue jusqu’à 8 000 MW. Parmi les sources énumérées, le charbon donne 1 200 MW au maximum et l’éolien, au minimum annoncé pour la première décade d’octobre, 600 MW. Ensemble, 1 800 MW, soit 22,5 % de la pointe. Le seul chiffre élevé de la liste, les moins de 2 800 MW du photovoltaïque, ne se retrouve pas à l’heure de la pointe du soir, quand le soleil s’est couché. L’acte énumère des puissances disponibles sans les rapporter à la consommation qu’il prévoit lui-même, et le lecteur reste avec l’impression d’une liste rassurante là où les chiffres disent autre chose.

La quatrième observation porte sur l’instrument, non sur le diagnostic. L’article 2 alinéa (2) demande à Transelectrica, entre autres, la « réduction de la consommation ». Les mesures de sauvegarde sur le marché de l’électricité que la compagnie peut effectivement mettre en œuvre sont celles de la décision du Gouvernement n° 603/2026, et leur application a été prolongée par la décision du Gouvernement n° 684/2026 seulement jusqu’au 30 septembre 2026, soit deux jours après cette décision du comité. Si le Gouvernement ne prolonge pas de nouveau, l’état d’alerte se poursuit 28 jours au-delà du terme des instruments de marché qui l’accompagnaient. Les deux calendriers, celui de l’alerte et celui des mesures de sauvegarde, avaient été synchronisés en août, lorsque tous deux s’arrêtaient à la fin de septembre. Ils se sont maintenant désynchronisés.

Ce qui devrait changer

  • Que la durée de la prolongation couvre la fenêtre de risque invoquée. Si l’analyse du ministère de l’Énergie décrit un régime déficitaire jusqu’au 31 octobre 2026, la prolongation devrait aller jusque-là, non jusqu’au 28. Effet pratique : trois jours de couverture juridique pour les travaux et pour les restrictions de navigation, et une décision supplémentaire adoptée en hâte en fin de mois évitée.
  • Que l’article 2 alinéa (1) énumère ce qui reste en vigueur de la décision n° 20/2026. La décision n° 22/2026 a arrêté les mesures des articles 2, 3, 8 et 10 de celle-ci, et le renvoi en bloc aux deux actes oblige tout exécutant à reconstituer lui-même la liste. Un alinéa de trois lignes fermerait la question et supprimerait le risque qu’un seuil abandonné, celui de 1,55 m dMB, soit invoqué à la place de celui en vigueur, de 1,58 m dMB.
  • Que la « réduction de la consommation » soit définie une fois pour toutes, dans le texte. Qui décide, à quel seuil d’adéquation, pour quelles catégories de consommateurs, avec quel préavis et sous quelle forme d’annonce publique. Effet pratique : les consommateurs industriels pourraient planifier leur production, et la population saurait que la mesure ne la concerne pas, au lieu de l’apprendre par des interprétations.
  • Un bulletin public, à jour, avec les deux chiffres qui déclenchent les mesures. Le niveau mesuré à la centrale, dans le bassin d’aspiration, et le débit à Baziaș sont déjà communiqués en temps réel entre institutions. Leur publication quotidienne, en un seul endroit, donnerait aux armateurs et aux opérateurs économiques des ports un préavis réel avant l’arrêt des éclusages, au lieu d’un avis paru le jour même.
  • La synchronisation avec les mesures de marché. La prolongation de l’état d’alerte et la prolongation de l’application de la décision du Gouvernement n° 603/2026 devraient s’achever le même jour, ou la seconde devrait être liée à la durée de l’alerte. Sinon, le comité demande à Transelectrica des mesures pour une période pendant laquelle le cadre qui les lui permet pourrait ne plus être en vigueur.
  • Une information sur l’état des deux unités, dans le préambule. Toute la chaîne de décisions existe à cause du refroidissement des réacteurs, mais aucune décision postérieure au 31 juillet 2026 ne dit plus si les unités fonctionnent, à quelle puissance et depuis quand. Une ligne transformerait l’acte d’une mesure administrative en un document permettant de suivre l’évolution réelle du problème.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 824 du 28 septembre 2026, pages 7-8 8 pages PDF, 85 KB l'acte commence à la page 7

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.