L’essentiel

  • À compter du 27 octobre 2026, chaque importation de silicium en provenance de Chine est enregistrée par les autorités douanières. Rien de supplémentaire n’est payé au dédouanement et aucune garantie n’est exigée. L’enregistrement est toutefois la condition technique d’un paiement ultérieur : il ouvre la possibilité d’appliquer rétroactivement un droit antidumping relevé à des marchandises qui ont déjà franchi la frontière.
  • Le produit visé est le silicium métallurgique, code NC 2804 69 00, c’est-à-dire le silicium contenant moins de 99,99 % en poids de silicium. Une pureté supérieure ne relève pas de ce code et n’est donc pas soumise à enregistrement. Les importateurs et transformateurs concernés sont les fonderies, les producteurs d’alliages d’aluminium et l’industrie des silicones, tandis que la fabrication de panneaux photovoltaïques ressent la mesure en amont, par la matière première.
  • L’enregistrement dure neuf mois au plus et expire le 27 juillet 2027, conformément à l’article 1er, paragraphe 2. Neuf mois est exactement le plafond fixé par l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, base juridique du règlement, de sorte que la Commission européenne a utilisé toute la durée dont elle disposait.
  • La raison tient au réexamen intermédiaire ouvert le 1er septembre 2026, à la suite de la demande déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de producteurs représentant 100 % de l’industrie de l’Union. Selon le demandeur, en raison de la surcapacité accumulée en Chine, le droit actuel ne compense plus le dumping et les importations ont augmenté à des prix préjudiciables.
  • Le droit réexaminé est de 16,3 % pour Datong Jinneng Industrial Silicon et de 16,8 % pour toutes les autres sociétés, niveau fixé le 1er juillet 2016 et maintenu en août 2022. Le règlement n’indique pas jusqu’où il pourrait monter et refuse expressément, au considérant 8, de fournir un montant estimé de la dette future.
Acte : Règlement d’exécution (UE) 2026/2346 de la Commission du 23 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2346 du 26 octobre 2026 ; CELEX 32026R2346
Entrée en vigueur : 27 octobre 2026, le lendemain de sa publication, conformément à l’article 2

À compter du 27 octobre 2026, l’importateur roumain de silicium chinois n’a plus de prix définitif au dédouanement : les marchandises sont enregistrées par les autorités douanières, et un droit antidumping relevé peut atteindre plus tard des expéditions déjà entrées dans le pays. La règle vient du règlement d’exécution (UE) 2026/2346 de la Commission, publié le 26 octobre 2026 au Journal officiel de l’Union européenne. C’est la deuxième mesure européenne visant des importations chinoises qui parvient à nos lecteurs la même semaine : le 23 octobre 2026, les droits sur les mandarines en conserve originaires de Chine ont été prorogés de cinq ans, jusqu’à 531,2 EUR par tonne.

L’enregistrement n’est pas un droit et n’est pas une formalité imposée à l’importateur. L’article 1er, paragraphe 1, s’adresse aux autorités douanières, qui prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de silicium, élément chimique non métallique de numéro atomique 14, classé sous le code NC 2804 69 00 et originaire de la République populaire de Chine. Le code est indiqué dans l’acte à titre d’information seulement : un reclassement tarifaire ultérieur ne modifie donc pas le champ de la mesure.

La finalité de l’opération se lit à deux endroits différents, qui ne disent pas la même chose. Le règlement la définit étroitement au considérant 7 : « The purpose of registration is to collect sufficiently detailed data on imports taking place after the investigation period with a view to adequately informing the action needed to restore the effectiveness of the measures ». La base juridique invoquée, l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, en dit davantage : la Commission invite les autorités douanières à enregistrer les importations « so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration ». C’est là que se situe le risque financier, et non au considérant 7.

Un autre signal montre qu’il ne s’agit pas seulement de statistiques, et il figure au considérant 8 : la Commission « does not find it appropriate at this time to provide an estimated amount of future liability ». La phrase présuppose une dette, que l’acte choisit de ne pas chiffrer pour le moment. L’article 14, paragraphe 5, autorise cette réserve, puisqu’il ne demande le montant estimé des droits susceptibles d’être dus à l’avenir que « if appropriate », mais l’effet pratique demeure : l’importateur sait qu’il peut payer davantage sans savoir combien.

L’enquête à laquelle l’enregistrement est lié est un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, ouvert par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/4547, du 1er septembre 2026. La demande avait été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages, l’association qui représente les producteurs européens, et l’acte précise qu’ils représentent 100 % de l’industrie de l’Union. L’argument est double : les circonstances ont changé de manière durable, et les niveaux actuels du droit ne compensent plus les effets du dumping préjudiciable.

Les effets concrets

Le premier effet est procédural et pèse sur l’administration, non sur l’entreprise. L’autorité douanière enregistre les déclarations relatives au code NC 2804 69 00 d’origine chinoise, tandis que l’importateur ne dépose aucune demande, ne remplit aucun nouveau formulaire et ne constitue aucune garantie. L’acte ne crée aucune obligation de paiement et ne suspend pas la mise en libre pratique. Du point de vue des opérations courantes, rien ne change au guichet le 27 octobre 2026.

Le deuxième effet est en revanche financier et n’apparaît qu’à la clôture de l’enquête. Si le réexamen aboutit à un droit plus élevé, l’article 14, paragraphe 5, permet d’appliquer les nouvelles mesures aux importations enregistrées, à compter de la date d’enregistrement. Pour une expédition dédouanée en mars 2027, cela signifie que le prix payé à la frontière n’est pas définitif : la différence peut être réclamée alors que les marchandises ont déjà été transformées ou revendues. Pour les marchandises dédouanées jusqu’au 26 octobre 2026 inclus, le risque n’existe pas, car elles n’ont pas été enregistrées.

Le troisième élément est la durée. L’article 1er, paragraphe 2, prévoit que l’enregistrement expire neuf mois après l’entrée en vigueur, soit le 27 juillet 2027, ce qui représente 273 jours d’enregistrement. Le chiffre n’est pas arbitraire : la dernière phrase de l’article 14, paragraphe 5, dispose que les importations ne sont pas soumises à enregistrement obligatoire pendant plus de neuf mois. La Commission a utilisé tout le plafond, sans demander moins.

Le quatrième élément est la marge d’inconnu que laisse l’acte. Le droit en vigueur, institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/1394 de la Commission, est de 16,3 % pour Datong Jinneng Industrial Silicon Co. et de 16,8 % pour toutes les autres sociétés, calculé sur le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. Le seul repère dont dispose l’importateur pour constituer une provision est donc le niveau actuel, alors que la thèse du demandeur est précisément que ce niveau est trop bas. Un coût supplémentaire ne peut pas se calculer à partir de l’acte, on ne peut que l’attendre.

Le cinquième élément concerne le produit visé et c’est celui qui est le plus souvent mal compris. Le code NC 2804 69 00 couvre, selon la définition reproduite dans l’acte, le silicium contenant moins de 99,99 % en poids de silicium, c’est-à-dire le silicium métallurgique utilisé dans les alliages d’aluminium, la fonderie et la fabrication des silicones. Le silicium de pureté supérieure, celui qui finit dans les cellules photovoltaïques et les composants électroniques, ne relève pas de ce code et n’est donc pas soumis à enregistrement. L’industrie photovoltaïque est touchée indirectement, car le silicium métallurgique est la matière première dont on tire le silicium de haute pureté.

Le sixième élément est celui que l’acte ne montre pas : ce qui n’est pas enregistré. L’article 1er, paragraphe 1, ne vise que le silicium originaire de la République populaire de Chine. Or le droit réexaminé a été étendu, par des actes anticontournement, au silicium expédié de Corée du Sud, sous le code TARIC 2804690010, et au silicium expédié de Taïwan, sous le code TARIC 2804690020, qu’il ait été déclaré ou non comme originaire de ces deux pays. Ces deux voies restent en dehors de l’enregistrement instauré aujourd’hui.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 26 octobre 2026, une importation de silicium chinois était close à la douane : le droit antidumping de 16,8 %, ou de 16,3 % pour le producteur nommé, était acquitté et l’opération prenait fin. À partir du 27 octobre 2026, ce même paiement devient, dans ses effets, provisoire pour neuf mois. Le montant n’a pas changé et la procédure de dédouanement non plus ; ce qui a changé, c’est le caractère définitif de la somme payée.

L’objet de la procédure change lui aussi. Sur ce produit, l’Union a déjà ouvert deux types de procédures : les réexamens au titre de l’expiration des mesures, qui répondent à la question de savoir si le droit demeure ou tombe, et les enquêtes anticontournement, qui répondent à la question de savoir par quelles voies il s’applique. Le réexamen ouvert le 1er septembre 2026 est d’un troisième type : c’est un réexamen intermédiaire, au titre de l’article 11, paragraphe 3, et il remet en cause le niveau du droit. Ce niveau de 16,3 % et de 16,8 % a été fixé le 1er juillet 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission et est resté intact pendant 3 770 jours, soit plus de dix ans et trois mois, y compris lors du réexamen clos en août 2022, qui l’a confirmé sans le modifier.

Le lien s’inscrit donc dans une longue chaîne, que l’acte ne laisse voir qu’à moitié. Le droit définitif a été institué par le règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil. Il a été étendu le 15 janvier 2007, par le règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil, au silicium expédié de Corée du Sud, puis le 3 avril 2013, par le règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 du Conseil, au silicium expédié de Taïwan. Le règlement d’exécution (UE) 2016/1077 de la Commission a combiné un réexamen au titre de l’expiration des mesures avec un réexamen intermédiaire partiel et fixé les niveaux actuels, et le règlement d’exécution (UE) 2022/1394 de la Commission, publié le 12 août 2022, les a prorogés après un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le présent règlement prolonge donc une ligne d’intervention européenne ouverte en 2004, et c’est le premier depuis 2016 à mettre en cause le montant du droit plutôt que son existence.

Le troisième changement est un changement d’orientation, non de procédure, et il devient visible quand on place cet acte à côté d’un autre du même mois. Le 22 octobre 2026, les droits sur le verre solaire chinois ont été abrogés et les importateurs ont obtenu le droit de se faire rembourser les sommes versées au cours des quinze mois précédents. Pour le silicium, le mécanisme rétroactif joue dans l’autre sens : il ne rembourse pas, il prépare une charge supplémentaire. La même technique juridique, la date d’enregistrement comme point de départ des effets, joue dans un cas en faveur de l’importateur et dans l’autre contre lui.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La mesure est la moins coûteuse de celles disponibles : rien n’est payé au dédouanement, aucune garantie n’est exigée et les marchandises ne sont pas retenues. Le coût immédiat pour l’importateur est nul.
  • La rétroactivité a un point de départ clair et public, la date d’enregistrement. Les expéditions dédouanées jusqu’au 26 octobre 2026 inclus restent définitives, quelle que soit la hausse du droit à l’issue du réexamen.
  • La durée est plafonnée par la loi à neuf mois, de sorte que l’incertitude ne peut pas être prolongée par voie administrative : le 27 juillet 2027, l’enregistrement cesse de plein droit.
  • L’enregistrement supprime l’incitation à faire entrer les marchandises par anticipation tant que l’enquête est ouverte. Sans lui, une vague d’importations pendant le réexamen serait restée taxée au niveau ancien, ce que l’industrie européenne dénonce précisément.
  • Le champ est défini par le code tarifaire et par la teneur en silicium, non par des noms commerciaux, de sorte qu’un importateur voit d’emblée, sur la déclaration en douane, s’il relève de la mesure.
  • Les données recueillies alimentent une enquête soumise à un délai légal : selon l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, un réexamen est normalement clos dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, dans les 15 mois suivant son ouverture.

Ce qui reste problématique

  • Le règlement refuse d’indiquer un montant estimé de la dette future, bien que l’article 14, paragraphe 5, l’y autorise. L’importateur ne peut pas constituer de provision et ne peut pas inscrire dans un contrat une limite au risque qu’il accepte.
  • Entre l’ouverture du réexamen, le 1er septembre 2026, et le début de l’enregistrement, le 27 octobre 2026, 56 jours se sont écoulés pendant lesquels les importations n’ont pas été enregistrées, bien que l’article 14, paragraphe 5, permette l’enregistrement « from the date of initiation of the investigation ».
  • L’enregistrement ne vise que l’origine chinoise, non les voies par la Corée du Sud et Taïwan, alors que le droit réexaminé leur a été étendu précisément parce qu’elles avaient servi au contournement, en 2007 et en 2013.
  • L’enregistrement expire le 27 juillet 2027, alors que le réexamen peut être clos le 1er septembre 2027 ou, dans l’hypothèse des 15 mois, le 1er décembre 2027. Cela laisse une période de 36 à 127 jours pendant laquelle l’enquête est ouverte mais les importations ne sont plus enregistrées.
  • Le texte roumain de l’article 1er, paragraphe 1, dit que les autorités douanières « sunt invitate », soit sont invitées, à prendre les mesures appropriées, alors que les versions anglaise et française emploient une formulation impérative. Pour un bureau de douane qui lit la version roumaine, le caractère contraignant n’est pas clair.
  • La finalité déclarée au considérant 7 est la collecte de données, non la perception rétroactive, de sorte que l’importateur ne mesure l’enjeu réel qu’en ouvrant le règlement de base de 2016. L’acte ne l’en avertit pas.
  • Les données que la Commission dit recueillir sont celles relatives aux importations effectuées après la « investigation period », intervalle que le règlement n’identifie nulle part dans son texte.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez les déclarations en douane des derniers mois pour le code NC 2804 69 00 d’origine chinoise. S’il y figure, chaque nouvelle opération comporte, à partir du 27 octobre 2026, le risque d’un paiement supplémentaire, et la décision de faire entrer les marchandises maintenant ou plus tard n’est plus neutre.
  2. Considérez le niveau de 16,8 % comme un plancher, non comme une estimation. Le réexamen a été demandé au motif que le droit ne compense plus le dumping ; l’hypothèse de travail raisonnable est donc une hausse, non un statu quo.
  3. Prévoyez dans les contrats d’importation une clause désignant qui supporte un droit antidumping fixé ultérieurement pour une livraison déjà effectuée. À l’égard de l’autorité douanière, le débiteur reste l’importateur, quoi qu’il ait été convenu avec le fournisseur chinois.
  4. Conservez le dossier complet de chaque expédition pendant la période d’enregistrement : la facture, la preuve de l’origine, la quantité et la teneur en silicium. Toute somme exigible sera établie sur ces données, et une lacune du dossier ne pourra plus être comblée en 2027.
  5. Si vous vous approvisionnez par la Corée du Sud ou par Taïwan, ne voyez pas dans cette voie un refuge. Le droit y est étendu depuis 2007 et 2013 respectivement, sous les codes TARIC 2804690010 et 2804690020, quelle que soit l’origine déclarée.
  6. Si vous avez un intérêt dans l’enquête, faites-vous enregistrer comme partie intéressée. Les délais ne figurent pas dans ce règlement mais dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, C/2026/4547, du 1er septembre 2026 : l’importateur qui ne répond pas ne peut pas être pris en compte lors de la fixation du nouveau niveau.
  7. Notez dans votre calendrier le 27 juillet 2027, date d’expiration de l’enregistrement, et le 1er septembre 2027, délai normal de clôture du réexamen. Entre les deux s’étend la période où l’obligation d’enregistrement est éteinte mais où la décision n’est pas encore rendue.
  8. Si vous transformez du silicium de haute pureté, vérifiez vous-même le classement du produit que vous importez. La mesure s’arrête à une teneur inférieure à 99,99 %, de sorte qu’une erreur de classement dans un sens ou dans l’autre peut coûter un droit qui n’est pas dû ou une dette qui n’a pas été calculée.

Questions fréquentes

Dois-je payer quelque chose de nouveau à partir du 27 octobre 2026 ?
Non. Le règlement n’institue aucun droit et n’exige aucune garantie. Le droit antidumping reste celui en vigueur, 16,3 % ou 16,8 % du prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. L’enregistrement est une opération des autorités douanières, non une obligation de l’importateur.
Pourquoi cela devrait-il m’inquiéter ?
Parce que l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 prévoit que les importations sont enregistrées « so that measures may subsequently be applied against those imports from the date of such registration ». Si le réexamen aboutit à un droit plus élevé, la différence peut être réclamée pour les marchandises dédouanées pendant la période d’enregistrement, c’est-à-dire pour des expéditions déjà transformées ou vendues.
Jusqu’où le droit peut-il monter ?
L’acte ne le dit pas et refuse expressément, au considérant 8, d’indiquer un montant estimé de la dette future. Le niveau définitif est fixé à la clôture du réexamen intermédiaire. Le seul repère de l’acte est le droit actuel, 16,3 % et 16,8 %, que le demandeur juge devenu insuffisant.
Quel produit est exactement soumis à enregistrement ?
Le silicium, élément chimique non métallique de numéro atomique 14, classé sous le code NC 2804 69 00, c’est-à-dire contenant moins de 99,99 % en poids de silicium, et originaire de la République populaire de Chine. Le silicium de pureté supérieure ne relève pas de ce code. Le code est indiqué à titre d’information seulement : un changement ultérieur de classement tarifaire ne modifie donc pas le champ de la mesure.
Combien de temps dure l’enregistrement ?
Neuf mois à compter de l’entrée en vigueur, donc jusqu’au 27 juillet 2027, conformément à l’article 1er, paragraphe 2. C’est la durée maximale permise par l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que l’enregistrement obligatoire ne peut excéder neuf mois.
Les importations que j’ai dédouanées en septembre 2026 sont-elles concernées ?
Non. L’enregistrement commence le 27 octobre 2026, et les effets d’une mesure ultérieure ne peuvent s’appliquer qu’aux importations enregistrées, à compter de cette date. Les 56 jours écoulés entre l’ouverture du réexamen, le 1er septembre 2026, et le début de l’enregistrement restent en dehors du dispositif.
Si j’importe du silicium par la Corée du Sud ou par Taïwan, est-ce que j’échappe au droit ?
Pas au droit en vigueur. Il a été étendu au silicium expédié de la République de Corée par le règlement (CE) n° 42/2007 du Conseil et au silicium expédié de Taïwan par le règlement d’exécution (UE) n° 311/2013 du Conseil, qu’il ait été déclaré ou non comme originaire de ces deux pays, sous les codes TARIC 2804690010 et 2804690020. L’enregistrement instauré aujourd’hui ne vise toutefois que l’origine chinoise.
Qui a demandé le réexamen et pour quel motif ?
Euroalliages, le 8 juillet 2026, au nom de producteurs représentant 100 % de l’industrie de l’Union. Le motif invoqué est un changement durable des circonstances : en raison de la surcapacité accumulée, les importations en provenance de Chine auraient augmenté de manière significative en volume et en part de marché, à des prix préjudiciables, et le droit à son niveau actuel ne compenserait plus le dumping.
Dois-je faire une déclaration particulière en douane ?
Non. Le règlement s’adresse aux autorités douanières, non aux importateurs, et n’introduit ni nouvelles déclarations ni demandes d’exemption. La seule préparation utile est documentaire : conserver la preuve de l’origine, du prix et de la quantité pour chaque expédition pendant la période d’enregistrement.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Article 1er, paragraphe 1 : dans la version roumaine, les autorités douanières sont « invitées », alors qu’en anglais et en français elles reçoivent un ordre. Le texte roumain, le seul reproduit dans cet article, dit : « autoritățile vamale sunt invitate să ia măsurile corespunzătoare pentru a înregistra importurile », soit : les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations. La version anglaise du même acte porte « The customs authorities are hereby directed », et la version française emploie le verbe « enjoindre », qui signifie lui aussi ordonner. La base juridique, l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, est elle aussi impérative : la Commission « direct the customs authorities to take the appropriate steps to register imports ». Chaque version linguistique du Journal officiel de l’Union européenne fait foi, de sorte qu’un bureau de douane qui travaille sur le texte roumain lit une invitation là où son homologue français lit un ordre. La conséquence n’est pas théorique : si l’enregistrement n’est pas effectué, l’importation n’est pas enregistrée et la mesure ultérieure ne peut plus l’atteindre, puisque l’article 14, paragraphe 5, rattache les effets rétroactifs précisément à la date d’enregistrement.
  • La note (2) contredit le considérant 3 sur les voies auxquelles le droit a été étendu, mais la contradiction n’existe que dans la version roumaine du règlement. Le considérant 3 dit que le droit a été étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée et de Taïwan, et la note (2), qui reproduit le titre du règlement d’exécution (UE) 2022/1394 de la Commission, dit la même chose en anglais : silicium « consigned from the Republic of Korea and Taiwan, whether declared as originating in the Republic of Korea or Taiwan or not ». La version roumaine de cette note dit en revanche « originar din Republica Coreea și din Taiwan », soit originaire de ces deux pays, ce qui contredit à la fois ce considérant et elle-même : des marchandises originaires de Corée ne peuvent pas être en même temps des marchandises simplement déclarées comme telles. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1394 dit ce que dit la note anglaise : le produit « consigned from the Republic of Korea », sous le code TARIC 2804690010, et le produit expédié de Taïwan, sous le code 2804690020. Un lecteur de la version roumaine ne peut pas déterminer, à partir de l’acte, si la mesure réexaminée couvre le silicium d’origine coréenne et taïwanaise ou seulement le silicium chinois expédié par ces deux pays, et de la réponse dépend l’intérêt qu’a l’importateur approvisionné par ces voies à suivre la procédure.

Analyse de la rédaction

En tant qu’instrument, l’enregistrement est bien choisi. La Commission avait un vrai problème à résoudre : dès l’instant où elle annonce publiquement qu’elle réexamine le niveau d’un droit, tout importateur rationnel a intérêt à faire entrer le plus de marchandises possible dans l’Union au droit ancien, et un réexamen qui dure un an peut être vidé de son sens par une vague d’importations anticipées. La réponse retenue ne coûte rien à l’importateur de bonne foi, ne retient pas les marchandises, ne demande aucune garantie et, au bout de neuf mois, s’éteint d’elle-même. Parmi les leviers que prévoit le règlement de base, c’est le moins intrusif.

Sauf qu’il est utilisé avec 56 jours de retard, et cela ne se voit pas à la lecture de l’acte, cela se voit quand on place deux dates côte à côte. Le réexamen a été ouvert le 1er septembre 2026, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 14, paragraphe 5, dans la rédaction issue du règlement (UE) 2018/825, permet l’enregistrement « from the date of initiation of the investigation ». Le règlement d’enregistrement a pourtant été adopté le 23 octobre, soit 52 jours plus tard, publié le 26 octobre et applicable à compter du 27 octobre. Cela fait 56 jours, du 1er septembre au 26 octobre inclus, pendant lesquels l’ouverture de l’enquête était publique, l’intérêt d’importer par anticipation était à son comble et aucun enregistrement n’existait. Le considérant 7 invoque lui-même comme motif de l’enregistrement « the risk of further increases in imports following the initiation of the interim review », de sorte que l’acte nomme un risque qu’il a laissé courir presque deux mois. De la demande d’Euroalliages, déposée le 8 juillet 2026, au début de l’enregistrement, 111 jours se sont écoulés.

La deuxième observation naît de la combinaison de la durée de l’enregistrement et du délai de l’enquête, deux chiffres qui figurent dans des actes différents. L’enregistrement expire le 27 juillet 2027. Les réexamens au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont, selon l’article 11, paragraphe 5, normalement clos dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture, soit le 1er septembre 2027, et en tout état de cause dans les 15 mois, soit le 1er décembre 2027. Entre l’expiration de l’enregistrement et la clôture de la procédure s’ouvre donc une fenêtre de 36 jours dans l’hypothèse ordinaire et de 127 jours dans l’hypothèse maximale. Pendant cet intervalle, l’enquête est ouverte, le niveau du droit n’est pas encore décidé et les importations ne sont plus enregistrées, de sorte que son issue ne peut plus les atteindre. Qui veut faire entrer des marchandises au droit ancien dispose, par la construction même de l’acte, de deux fenêtres : les 56 jours du début et les 36 à 127 jours de la fin.

La troisième observation porte sur la manière dont l’acte décrit sa propre nature juridique. Le considérant 7 montre que la décision de soumettre les importations à enregistrement a été prise « on its own initiative », alors que tout le raisonnement repose sur les éléments de preuve fournis par le demandeur. La distinction n’est pas de style : l’article 14, paragraphe 5, prévoit que les importations « shall be made subject to registration following a request from the Union industry which contains sufficient evidence to justify such action », alors que l’enregistrement d’office par la Commission n’est que facultatif. Un dossier qui, sur le fond, aurait pu déclencher une obligation a été traité, dans la forme, comme une affaire d’opportunité. Les 56 jours de retard sont le prix exact de cette qualification. En outre, les données que l’acte dit recueillir sont celles relatives aux importations « taking place after the investigation period », et la période d’enquête n’est identifiée nulle part dans le règlement, de sorte que le début de la collecte et le début de l’enregistrement douanier ne peuvent se recouvrir, même sur le papier.

Ce qui devrait changer

  • L’enregistrement aurait dû être ordonné à compter du 1er septembre 2026, date d’ouverture du réexamen, comme l’article 14, paragraphe 5, le permet. Concrètement : les 56 jours pendant lesquels l’annonce était publique et l’enregistrement absent auraient été couverts par toute charge ultérieure, et l’intérêt de précipiter les importations dès la publication de l’avis aurait disparu.
  • L’article 1er, paragraphe 1, de la version roumaine devrait être corrigé dans une formulation impérative, du type « se dispune autorităților vamale », soit : il est ordonné aux autorités douanières, alignée sur les versions anglaise et française et sur l’article 14, paragraphe 5. La conséquence : une autorité douanière n’aurait plus à choisir entre une invitation et un ordre, et l’importateur saurait avec certitude que son opération a été enregistrée.
  • La note (2) de la version roumaine devrait présenter l’extension comme visant le silicium expédié de ces deux pays, non originaire de ceux-ci, comme le fait déjà la version anglaise, et toutes deux devraient mentionner les codes TARIC 2804690010 et 2804690020. L’effet pratique : un importateur qui s’approvisionne par ces deux pays verrait à la lecture de l’acte qu’il relève de la mesure réexaminée et pourrait décider en connaissance de cause de se faire enregistrer comme partie intéressée.
  • La durée de l’enregistrement devrait être liée à la clôture du réexamen, et non à un terme fixe de neuf mois. L’option la plus simple est une clause prévoyant la prolongation de l’enregistrement par règlement, dans les limites permises par le règlement de base, lorsque l’enquête n’a pas été close. Le résultat : la fenêtre de 36 à 127 jours qui suit la fin de la période d’enregistrement n’existerait plus.
  • Le règlement devrait indiquer le montant estimé de la dette future, ne serait-ce que sous forme de fourchette rapportée au niveau actuel de 16,8 %. L’article 14, paragraphe 5, le demande « if appropriate », et le cas typique d’un réexamen du niveau d’un droit est précisément celui où l’importateur a besoin d’un chiffre. En pratique : une entreprise pourrait constituer une provision et négocier avec son fournisseur le partage du risque, au lieu de découvrir la somme après la vente des marchandises.
  • L’enregistrement devrait être étendu aux importations de silicium expédié de Corée du Sud et de Taïwan, sous les codes TARIC déjà en vigueur. Les deux voies ne sont pas une hypothèse, elles ont été reconnues comme moyens de contournement en 2007 et en 2013, et la mesure actuelle les laisse intactes. La conséquence : contourner l’enregistrement ne serait plus à portée de main, sur exactement les routes que l’Union a déjà dû fermer une fois.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 2026/2346 du 26 octobre 2026 ; CELEX 32026R2346 2 pages PDF, 458 KB

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.