L’essentiel

  • Le droit de 13,1 % sur la fibre de verre importée d’Égypte n’expire pas, il reste en vigueur. La mesure devait tomber en juin 2025, cinq ans après son institution. La Commission européenne a ouvert un réexamen deux jours avant l’échéance, l’a tenu ouvert 15 mois et a décidé le 22 septembre 2026 que le droit se maintient, exactement au même niveau.
  • Par-dessus s’ajoute un droit antidumping de 11 %, institué en avril 2026, de sorte qu’à la douane se paient 24,1 % en plus. Au prix moyen à l’importation de 2024, 712 euros la tonne, les deux droits font ensemble 171,6 euros la tonne : 93,3 euros pour le droit compensateur et 78,3 euros pour l’antidumping. Aucun des deux actes ne prévoit de règle de réduction réciproque, les pourcentages s’additionnent donc.
  • Il n’existe de niveau préférentiel pour personne. Le tableau ne porte qu’un seul nom, Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E., code additionnel TARIC C540, avec 13,1 %, et la ligne résiduelle « Toutes les autres importations originaires d’Égypte », code C999, porte elle aussi 13,1 %. L’écart entre la société nommée et le reste est nul, parce que Jushi Egypt est le seul producteur de fibre de verre d’Égypte.
Acte : Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 de la Commission du 22 septembre 2026 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2107 du 23 septembre 2026
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026, soit le jour suivant celui de la publication, conformément à l’article 2 du règlement

La Commission européenne a décidé que la fibre de verre importée d’Égypte continue de payer à la douane un droit compensateur de 13,1 %, et la décision a été prise le dernier jour que la législation européenne lui laissait encore. Le mécanisme est le même que celui employé par l’Union pour l’additif de traitement de l’eau importé de Chine, taxé jusqu’à 192,2 %, avec une différence de fond : là, le droit était nouveau, ici il a six ans et n’a pas changé d’un chiffre. Le produit est désigné dans l’acte comme « produits de fibre de verre à filament continu » et il couvre trois choses concrètes : les fils coupés en fibre de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm, les stratifils, ou rovings, et les mats en filaments de fibre de verre. Le considérant 36 le décrit comme la matière première la plus employée pour renforcer les résines dans l’industrie des composites, et les composites entrent dans les pales d’éolienne, les pièces automobiles, les embarcations, les équipements électriques, les réservoirs, les canalisations et les matériaux de construction. Qui achète cette marchandise en Égypte la déclare en douane sous l’un des codes 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 14 00 ou 7019 15 00 et paie le droit au moment du dédouanement.

Le chiffre du tableau ne dit cependant pas ce que coûte réellement un transport. Le droit compensateur de 13,1 % se calcule sur le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, et il s’ajoute au droit de douane ordinaire. S’y ajoute un droit antidumping de 11 % sur le même produit et la même origine, institué par le règlement d’exécution (UE) 2026/831 du 14 avril 2026, qui couvre Bahreïn, l’Égypte et la Thaïlande. Le considérant 2 du nouvel acte confirme les deux niveaux, et le texte ne prévoit nulle part de règle de non-cumul, c’est-à-dire de réduction d’un droit à hauteur de l’autre. Le résultat, calculé par nous sur le prix moyen à l’importation de 2024 : à 712 euros la tonne, les deux droits font 171,6 euros la tonne, et au volume enregistré la même année, 151 285 tonnes, cela représenterait environ 14,1 millions d’euros de droit compensateur et 11,8 millions de droit antidumping perçus à l’échelle de l’Union entière, soit près de 26 millions d’euros par an.

Pour l’acheteur roumain, rien ne change le 24 septembre 2026, et c’est justement là la nouvelle. L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 dit que les mesures restent en vigueur jusqu’à ce que le résultat du réexamen soit connu, de sorte que le droit a été perçu sans interruption, y compris pendant les 15 mois qu’a duré l’enquête. De là vient aussi l’absence d’une disposition que tout importateur devrait chercher dans un acte de ce type : le règlement ne soumet pas les importations à enregistrement et ne prévoit aucune perception rétroactive, parce qu’il n’a existé aucune fenêtre pendant laquelle la marchandise aurait pu entrer sans droit. Par comparaison, le règlement initial de 2020 avait un article 2 comportant un niveau distinct de 8,7 % applicable aux importations préalablement enregistrées. Ici, l’article 2 ne contient que l’entrée en vigueur.

Les effets concrets

L’effet direct est un effet de coût, supporté par l’importateur au dédouanement et transmis en chaîne aux transformateurs de composites. Les 13,1 % s’appliquent à toutes les importations originaires d’Égypte, quel que soit le fournisseur, et le code additionnel TARIC que la douane demande à la déclaration est C540 pour la marchandise de Jushi Egypt et C999 pour le reste. Comme le niveau est identique, le choix du code ne change pas la somme à payer, ce qui fait de cet acte une exception parmi les mesures de défense commerciale : en règle générale, le niveau résiduel est le plus élevé et un code erroné coûte de l’argent.

Le deuxième effet relève du marché. L’industrie européenne de la fibre de verre est entrée dans la période considérée avec dix producteurs et en est sortie avec huit : Krosglass S.A. a arrêté sa production en Pologne et Electric Glass Fiber NL, B.V. a déclaré faillite, comme l’indique le considérant 271. Le nombre de salariés est passé de 3 240 à 2 681, soit 559 postes en trois ans, une baisse de 17,3 % que nous avons recalculée à partir du tableau 8. La production est descendue de 616 388 à 529 828 tonnes, et la capacité installée de 711 692 à 665 311 tonnes. Dans la même période, les importations d’Égypte sont montées de 102 756 à 151 285 tonnes, soit 47,2 % de plus, et leur part sur le marché libre de l’Union est passée de 12 % à 18 %.

Le troisième effet est celui que l’acte invoque comme motif : le maintien du droit laisse à l’industrie européenne une marge de prix. Pendant la période d’enquête de réexamen, le prix de vente moyen dans l’Union a été de 1 182 euros la tonne et le coût unitaire de production de 1 435 euros, de sorte que le prix ne couvrait que 82,4 % du coût, avec une perte de 253 euros la tonne. La rentabilité des ventes a été de moins 10,6 %, après moins 7,3 % en 2023 et plus 8 % en 2022. La sous-cotation constatée par rapport aux prix européens a été de 24,2 %, et dans ce calcul le droit compensateur de 13,1 % était déjà inclus dans le prix à l’importation.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le niveau du droit n’a pas changé. Le règlement d’exécution (UE) 2020/870, publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, n° 201 du 25 juin 2020, prévoyait les mêmes 13,1 % pour Jushi Egypt et les mêmes 13,1 % pour la ligne résiduelle. Les codes TARIC n’ont pas changé non plus, C540 et C999 étant ceux de 2020.

Ce qui a changé, en revanche, c’est la formulation de la ligne résiduelle, et la différence mérite d’être lue attentivement. En 2020, la ligne portait « Toutes les autres sociétés », elle visait donc des producteurs. En 2026, elle porte « Toutes les autres importations originaires d’Égypte », elle vise donc la marchandise. C’est la suppression d’une question pratique : qu’advient-il d’un transport pour lequel l’usine d’origine ne peut pas être établie. Avec la formulation nouvelle, la réponse est claire, le droit s’applique à l’importation. Comme les deux niveaux sont de toute façon de 13,1 %, le changement ne déplace aucune somme aujourd’hui, mais il en déplacerait si les deux niveaux venaient un jour à se séparer.

Le contexte a changé lui aussi, de trois manières. D’une part, depuis avril 2026, la même marchandise paie aussi 11 % de droit antidumping, ce qui n’était pas le cas pendant la période d’enquête de ce réexamen, achevée le 31 décembre 2024. D’autre part, Jushi Egypt a augmenté sa capacité de 200 000 tonnes pendant la période considérée et a annoncé en 2025 des projets d’extension supplémentaire, comme le montre le considérant 226. Enfin, après la période d’enquête, entre le troisième trimestre de 2024 et le deuxième de 2025, le prix moyen des importations égyptiennes a encore baissé de 25 %, jusqu’à 709 euros la tonne.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le niveau est unique et prévisible : 13,1 % pour toute importation originaire d’Égypte, sans déclaration sur facture et sans condition de forme susceptible d’être manquée, à la différence des mesures à niveaux individuels.
  • La perception rétroactive et l’enregistrement des importations sont absents, aucun importateur ne peut donc être pris au piège avec une marchandise correctement dédouanée et refacturée ensuite.
  • Les producteurs européens de composites qui achètent leur fibre dans l’Union restent en concurrence avec un prix à l’importation majoré, et les trois producteurs vérifiés par la Commission couvrent environ 63 % de la production européenne, l’offre interne existe donc.
  • La Commission a constaté que l’industrie européenne dispose de capacités inutilisées et de la compétence technique pour les stratifils fins, l’argument contraire des utilisateurs étant rejeté aux considérants 345 à 347, de sorte que l’alternative d’approvisionnement n’est pas théorique.

Ce qui reste problématique

  • Les deux droits se cumulent sans aucune règle d’ajustement entre eux, et 24,1 % sur une matière de base se retrouvent dans le coût des pales d’éolienne, des tuyaux et des pièces en composite.
  • La durée d’application manque dans l’acte. Elle ne se connaît qu’en lisant l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, qui fixe cinq ans à compter de la clôture du réexamen, soit vers le mois de septembre 2031.
  • Aucun importateur, négociant ou utilisateur de Roumanie n’a participé à l’enquête. Les deux utilisateurs qui ont répondu au questionnaire sont Tolnatext, en Hongrie, et Rymatex, en Pologne, et les intérêts des acheteurs roumains n’apparaissent nulle part au dossier.
  • Le droit existe depuis 2020, et pendant ces années la part de marché égyptienne a augmenté, elle n’a pas baissé. Le considérant 348 dit même que la mesure n’empêche pas Jushi Egypt d’approvisionner l’Union, ce qui se lit aussi dans l’autre sens : le niveau de 13,1 % n’a pas changé la trajectoire.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez dans TARIC le code additionnel avant chaque déclaration. Pour l’Égypte, il n’y en a que deux, C540 et C999, avec le même niveau de 13,1 %, mais un code erroné reste une irrégularité de déclaration même quand la somme à payer est identique.
  2. Recalculez votre prix d’achat avec les deux droits, non avec un seul. À 712 euros la tonne, les 24,1 % ajoutent 171,6 euros la tonne, et sur un camion de 25 tonnes cela représente environ 4 290 euros de plus, dont 2 332 euros de droit compensateur.
  3. Rappelez-vous que la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation comprend les droits de douane, de sorte que les 171,6 euros la tonne entrent aussi dans la base de TVA, non seulement dans le coût.
  4. Si vous avez des contrats en cours avec des fournisseurs égyptiens, vérifiez qui supporte le droit selon l’incoterm retenu. En livraison DDP, le coût est celui du vendeur ; en FOB ou en CIF, celui de l’acheteur.
  5. Comparez les offres de Malaisie, du Royaume-Uni et de l’Union avant de considérer l’Égypte comme la source la moins chère. Pendant la période d’enquête, le prix moyen des importations des autres pays tiers a été supérieur de 34 % au prix égyptien, mais c’était le prix avant les 24,1 % de droits.
  6. Notez l’horizon de septembre 2031. Selon l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037, un avis d’expiration prochaine est publié la dernière année, et c’est le moment où un acheteur peut présenter des observations dans la procédure.

Questions fréquentes

Combien paie-t-on au total à la douane pour de la fibre de verre d’Égypte ?
Au-dessus du droit de douane ordinaire, vous payez 13,1 % de droit compensateur, par ce règlement, plus 11 % de droit antidumping, par le règlement d’exécution (UE) 2026/831 du 14 avril 2026. Ensemble, cela fait 24,1 % du prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement. Aucun des deux actes ne prévoit la réduction d’un droit à hauteur de l’autre.
Quelque chose change-t-il pour moi le 24 septembre 2026 ?
Non. Le droit de 13,1 % existait depuis 2020 et a été perçu sans interruption, y compris pendant les 15 mois de réexamen, puisque l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 maintient les mesures en vigueur jusqu’à la clôture de l’enquête. La nouvelle est que le droit n’a pas expiré, non qu’il est apparu.
Existe-t-il une entreprise égyptienne avec un droit plus faible ?
Non. Le tableau de l’article 1er, paragraphe 2, ne comporte qu’une seule société nommée, Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E., avec le code additionnel TARIC C540 et 13,1 %, et la ligne résiduelle « Toutes les autres importations originaires d’Égypte », code C999, porte elle aussi 13,1 %. Selon le considérant 226, Jushi Egypt est le seul producteur de fibre de verre d’Égypte, ce qui explique pourquoi les deux niveaux coïncident.
Puis-je être taxé rétroactivement pour la marchandise importée avant la publication ?
Pas par ce règlement. L’acte ne contient aucune disposition d’enregistrement des importations et aucune perception rétroactive, parce que les mesures n’ont jamais cessé. Le règlement initial de 2020 comportait une telle disposition, un niveau de 8,7 % sur les importations préalablement enregistrées, mais elle portait sur les importations de 2020, non sur celles de 2026.
Combien de temps le droit s’applique-t-il ?
Le règlement ne le dit pas. La durée résulte de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 : une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après la clôture de l’examen le plus récent ayant porté à la fois sur la subvention et sur le préjudice. Ce réexamen s’est achevé le 22 septembre 2026, l’échéance tombe donc vers le mois de septembre 2031, si aucun nouveau réexamen n’est ouvert entre-temps.
Pourquoi la marchandise d’Égypte paie-t-elle un droit, si les subventions en cause sont chinoises ?
Parce que le producteur égyptien est contrôlé en dernier ressort par le groupe chinois CNBM et opère dans la zone de coopération économique et commerciale de Suez, et que la Commission a considéré que le soutien chinois relève de l’accord conclu entre les deux États, donc qu’il est attribuable à l’Égypte. Les pouvoirs publics égyptiens ont contesté cette construction, en soutenant qu’elle méconnaît l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions, et la Commission a rejeté leurs arguments aux considérants 13 à 18. Le considérant 229 dit directement que les investissements chinois en Égypte ont été effectués pour contourner les mesures appliquées à la fibre de verre chinoise.

Analyse de la rédaction

L’acte résout un problème réel et il le résout avec un minimum de bruit : le chiffre n’est pas touché, le tableau ne se complique pas, et l’importateur n’a rien de nouveau à apprendre. Dans un domaine où le formalisme coûte de l’argent, cela compte. La partie intéressante est ailleurs, dans le peu de marge de manœuvre dont la Commission a disposé. Les mesures initiales sont entrées en vigueur le 26 juin 2020, de sorte que les cinq ans de l’article 18, paragraphe 1, arrivaient à terme le 26 juin 2025. Le requérant, l’association Glass Fibre Europe, a déposé sa demande le 21 mars 2025, cinq jours avant l’échéance de trois mois prévue par l’article 18, paragraphe 4. La Commission a ouvert le réexamen le 24 juin 2025, deux jours avant l’expiration. Et l’article 22, paragraphe 1, du même règlement impose la clôture dans un délai maximal de 15 mois à compter de l’ouverture, soit le 24 septembre 2026, faute de quoi, selon le point a), les mesures expirent. Le règlement a été adopté le 22 septembre 2026, publié le 23 et est entré en vigueur le 24 septembre 2026, exactement le dernier jour du délai. Les 455 jours d’enquête ne laissent aucune marge : un retard de 48 heures aurait effacé le droit, il ne l’aurait pas reporté.

La deuxième observation porte sur l’écart entre les niveaux du tableau, c’est-à-dire précisément là où regarde un importateur. Ici, l’écart est nul, et ce n’est pas une négligence de rédaction, c’est la conséquence du fait que l’Égypte n’a qu’un seul producteur de fibre de verre. Il vaut néanmoins la peine de le dire clairement, parce que dans les actes de défense commerciale la règle habituelle est inverse et que qui lit par analogie peut supposer qu’il existe un meilleur niveau à obtenir. Il n’en existe pas. Il n’est demandé ni déclaration sur facture, ni engagement, ni code de producteur pour éviter un niveau résiduel plus élevé, puisque le niveau résiduel n’est pas plus élevé. La seule trace de cette asymétrie reste dans l’en-tête du tableau, qui annonce les produits « fabriqués par les sociétés énumérées ci-après », alors que l’une des deux lignes désigne une catégorie d’importations et non une entreprise. Sans conséquence juridique, puisque les deux mènent à 13,1 %, mais la formulation de la ligne résiduelle a précisément été changée par rapport à 2020 pour qu’elle saisisse la marchandise et non l’entreprise, et l’en-tête du tableau n’a pas suivi ce changement.

La troisième observation est plus gênante. Le droit existe depuis 2020 et, pendant tout ce temps, la part égyptienne sur le marché libre de l’Union est passée de 12 % à 18 %, les importations ont augmenté de 47,2 %, le prix moyen à l’importation a baissé de 10 %, et deux producteurs européens ont disparu. La Commission motive le maintien par ce qui se produirait sans lui, et elle a raison de le faire, mais le chiffre de 13,1 % n’a pas été réévalué au regard d’un résultat qui, mesuré sur les indicateurs de ses propres tableaux, est une défaite. La sous-cotation de 24,2 % constatée pendant la période d’enquête a été calculée avec le droit compensateur déjà inclus dans le prix à l’importation, ce qui signifie une chose simple : au niveau actuel, le droit ne comblait pas la moitié de l’écart. Les 11 % de droit antidumping ajoutés en avril 2026 changent l’arithmétique, mais ils viennent d’un autre dossier. Le réexamen au titre de l’expiration ne permet pas de recalculer le niveau, seulement de le maintenir ou de l’abroger, et l’instrument du recalcul est le réexamen intermédiaire de l’article 19. Qu’il n’ait pas été utilisé en six ans, avec une capacité égyptienne augmentée de 200 000 tonnes entre-temps, est un choix, non une contrainte.

Ce qui devrait changer

  • La durée de la mesure devrait être écrite dans le règlement, non déduite. Un article disant que le droit s’applique cinq ans à compter de la clôture du réexamen épargnerait à chaque importateur un renvoi à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. En pratique, cela ferait passer la date d’expiration du calcul du juriste au texte que lit l’acheteur.
  • L’en-tête du tableau de l’article 1er, paragraphe 2, devrait parler du produit, non des sociétés. La formule « fabriqués par les sociétés énumérées ci-après » ne couvre pas la ligne résiduelle, qui n’est pas une société. Une formule du type « du produit décrit au paragraphe 1, selon les catégories ci-après » fermerait la seule ambiguïté de lecture du dispositif.
  • La relation avec le droit antidumping devrait être énoncée explicitement, au moins dans un considérant. L’acte mentionne les 11 % au considérant 2 et y revient au considérant 336, mais il ne confirme nulle part que les droits s’additionnent sans ajustement. Une ligne épargnerait aux importateurs une question posée à la douane et ferait des 24,1 % un chiffre citable, non un chiffre déduit.
  • La part de marché devrait être rapportée à la base que le tableau utilise effectivement. Selon le considérant 245, la part aurait été établie en comparant les importations à la consommation à l’échelle de l’Union, mais les chiffres du tableau 2 ne se retrouvent qu’en les rapportant à la consommation sur le marché libre : 151 285 sur 841 354 tonnes donnent 18 %, alors que le rapport à la consommation totale, 936 119 tonnes, donne 16,2 %. Les deux bases sont légitimes, mais la première n’est pas celle qui est annoncée, et la différence de 1,8 point de pourcentage se propage dans toute l’analyse du préjudice. Une précision de quatre mots au considérant 245 rendrait le tableau vérifiable par quiconque.
  • Un intérêt que personne n’a défendu devrait au moins être recherché. Le dossier contient des réponses de deux utilisateurs, en Hongrie et en Pologne, et d’aucun importateur. Pour une mesure prorogée une deuxième fois sur cinq ans, une sollicitation directe adressée aux associations de transformateurs de composites des États membres sans production propre de fibre ferait entrer dans l’analyse de l’intérêt de l’Union la partie qui paie le droit et qui en est aujourd’hui absente.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2107 du 23 septembre 2026 49 pages PDF, 1,3 MB

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.