L’essentiel

  • L’amende pour rejet d’eaux usées sans autorisation reste exactement ce qu’elle était : 35 000 à 40 000 lei pour les sociétés et 10 000 à 15 000 lei pour les personnes physiques. La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle une société de Lugoj contestait l’article 87 alinéa (4) et l’article 88 alinéa (1) lettre b) de la loi sur les eaux n° 107/1996, et la décision est définitive et généralement obligatoire à compter du 28 octobre 2026, date de sa publication.
  • « Irrecevable » ne veut pas dire « constitutionnel ». La Cour n’a pas confronté les textes à la Constitution. Elle a constaté que l’argumentation de la société porte sur la manière d’interpréter et d’appliquer la loi, ce qui, en vertu de l’article 2 alinéa (3) de la loi n° 47/1992, relève des juridictions et non de la Cour. Pour l’exploitant sanctionné, la conclusion pratique est que le débat se déplace devant le tribunal de première instance de Lugoj.
  • L’argument de la société n’a pas été écarté sur le fond, il a été renvoyé au juge du fond. La société soutenait que, depuis la directive 2004/35/CE, la loi sur les eaux cesse de s’appliquer au profit du principe du « pollueur-payeur », et que la pollution devrait être rattachée à l’activité de l’exploitant. La réponse de la Cour, aux paragraphes 15 et 16, est que les juridictions nationales sont tenues d’appliquer le droit de l’Union européenne et d’écarter les règles internes contraires, conformément à l’article 148 de la Constitution.
  • L’infraction est constituée par l’absence d’avis, non par un dommage prouvé. L’article 87 alinéa (4) sanctionne « le rejet ou l’injection d’eaux usées, ainsi que le déversement de résidus et de toute autre matière dans les ressources en eau, sans respecter les dispositions de l’avis ou de l’autorisation de gestion des eaux ». Ce qui est sanctionné, c’est le non-respect de l’acte d’autorisation, tandis que la responsabilité pour dommage environnemental, celle qui repose sur le principe du « pollueur-payeur », relève d’un autre texte : l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007.
  • L’affaire a attendu 1 886 jours une réponse qui ne répond pas à la question. Le tribunal de première instance de Lugoj a saisi la Cour par une décision interlocutoire du 7 décembre 2020, la décision a été rendue le 5 février 2026 et publiée le 28 octobre 2026, soit 265 jours après. Le délai de rédaction prévu à l’article 60 alinéa (1) de la loi n° 47/1992 est de 30 jours au plus.
Acte : Décision de la Cour constitutionnelle n° 99 du 5 février 2026 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 87 alinéa (4) et de l’article 88 alinéa (1) lettre b) de la loi sur les eaux n° 107/1996
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), partie I, n° 899 du 28 octobre 2026, pages 5-6
Rendue le : 5 février 2026, à l’unanimité, par une formation de neuf juges
Définitive et généralement obligatoire : 28 octobre 2026, date de la publication

Si votre société a reçu un procès-verbal pour avoir rejeté des eaux usées dans une rivière sans autorisation de gestion des eaux, l’amende reste comprise entre 35 000 et 40 000 lei, et la défense fondée sur le « pollueur-payeur » se plaide devant le tribunal de première instance, non devant la Cour constitutionnelle. La Cour a rejeté comme irrecevable l’exception soulevée par la société Meridian 22 S.A. de Lugoj dans le dossier n° 2.762/252/2020 du tribunal de première instance de Lugoj, et la décision n° 99 du 5 février 2026 a été publiée le 28 octobre 2026. Les chiffres qui déterminent réellement ce que paie un exploitant restent dans la loi sur les eaux et dans les actes qui l’entourent, et ils bougent : les pénalités pour dépassement des limites de rejet d’eaux usées, par exemple, ont été ramenées par un rectificatif à 3,56 lei par kilogramme de DCO-Cr, au lieu de 1,28. L’amende administrative de l’article 88, en revanche, n’a pas bougé du tout.

Le point de départ est banal et se répète dans tout le pays. L’Administration du bassin hydrographique Banat a dressé des procès-verbaux constatant et sanctionnant la contravention au nom de la société, celle-ci les a contestés devant le tribunal de première instance de Lugoj et, au cours de cette contestation, a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité. Sa thèse, reprise par la Cour au paragraphe 12, était que, la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux étant entrée en vigueur, la loi n° 107/1996 ne s’applique plus, et que c’est le principe du pollueur-payeur qui s’applique à sa place, la pollution devant être rattachée à l’activité de l’exploitant.

La réponse de la Cour ne touche pas à la constitutionnalité des textes. Au paragraphe 13, elle rappelle que la responsabilité environnementale fondée sur le principe du « pollueur-payeur » dispose d’un cadre propre, l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 446 du 29 juin 2007, c’est-à-dire l’acte même qui a transposé la directive invoquée. Le principe figure aussi à l’article 3 lettre e) de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2005 sur la protection de l’environnement, comme principe directeur de tout le domaine. Puis, au paragraphe 14, la Cour tire sa conclusion : les critiques « portent sur des aspects qui relèvent de l’interprétation et de l’application de la loi, de la compétence des juridictions », et l’exception est rejetée comme irrecevable.

La distinction sur laquelle repose la solution tient à l’objet, non à la hiérarchie des normes. L’article 87 alinéa (4) de la loi sur les eaux décrit un comportement constitué par l’absence d’un acte d’autorisation : des eaux usées sont rejetées ou injectées, des résidus et toute autre matière sont déversés dans les ressources en eau, sans respecter l’avis ou l’autorisation de gestion des eaux. Personne n’a à prouver un dommage, une concentration dépassée ou un poisson mort ; ce que l’on vérifie, c’est si l’acte existe et s’il a été respecté. La responsabilité environnementale de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007, elle, part du dommage causé à l’environnement et cherche l’exploitant qui l’a provoqué. Les deux régimes peuvent jouer en parallèle sur la même installation, parce qu’ils sanctionnent des choses différentes, et une société dont l’autorisation est en règle mais qui cause tout de même un dommage répond sur le second fondement, non sur le premier.

Un détail de l’acte mérite d’être retenu, parce qu’il montre à quel point l’affaire était proche d’une issue plus sévère. Le ministère public avait lui aussi demandé le rejet comme irrecevable, mais sur un autre motif : la société « n’indique pas concrètement en quoi consiste l’inconstitutionnalité des règles critiquées », c’est-à-dire que l’exception n’était pas motivée, au sens de l’article 10 alinéa (2) de la loi n° 47/1992, qui exige que les saisines soient faites par écrit et motivées. Le tribunal de première instance de Lugoj avait, pour sa part, donné une troisième qualification : l’exception était non fondée, donc recevable et susceptible d’être examinée sur le fond. Trois acteurs, trois qualifications juridiques, le même résultat pratique pour la société. Sur le motif invoqué par le procureur, en revanche, la décision ne dit rien, ce qui n’est pas un détail de procédure : une exception rejetée faute de motivation peut être rédigée à nouveau, alors que celle qui soulève une question d’application de la loi ne devient pas recevable, si bien écrite soit-elle.

Les effets concrets

Le premier effet se produit dans le dossier n° 2.762/252/2020 du tribunal de première instance de Lugoj, qui reprend sur le comportement décrit dans les procès-verbaux. Le débat constitutionnel s’est clos le 28 octobre 2026, mais pas en faveur de la société : la Cour a dit qu’il appartient au juge du fond. Les paragraphes 15 et 16 de la décision sont, en pratique, des indications pour le juge de Lugoj. Le premier constate que les règles contraignantes de l’Union européenne, y compris les directives transposées dans la législation nationale, priment sur les lois internes contraires, et que les juridictions nationales sont tenues d’appliquer le droit de l’Union européenne et d’écarter les règles internes divergentes. Le second renvoie à l’article 148 de la Constitution, qui consacre cette primauté.

Le deuxième effet touche tout opérateur économique qui utilise, prélève ou rejette de l’eau : usines, exploitations agricoles, piscicultures, opérateurs d’eau et d’assainissement. Pour eux, rien ne change en argent. L’article 88 alinéa (1) de la loi sur les eaux comporte trois paliers, et la lettre b), celle qui s’applique aux comportements de l’article 87 alinéas (1) à (4), prévoit 35 000 à 40 000 lei pour les personnes morales et 10 000 à 15 000 lei pour les personnes physiques. Au-dessus, la lettre a) monte à 75 000 à 80 000 lei pour les sociétés, tandis qu’en dessous la lettre c) descend à 25 000 à 30 000 lei. Sur l’ensemble de l’alinéa, l’amende la plus faible est de 6 500 lei, pour une personne physique au titre de la lettre c), et la plus élevée de 80 000 lei, pour une société au titre de la lettre a). Le rapport entre les deux extrêmes est de 12,3 contre un.

Le troisième effet touche les autorités de gestion des eaux, celles qui dressent les procès-verbaux. La décision confirme indirectement leur pratique : elles n’ont pas à démontrer un dommage pour sanctionner un rejet sans autorisation, car le comportement décrit par la loi ne contient aucun élément de dommage. La défense qui déplace le débat sur le principe du « pollueur-payeur » ne fait pas tomber le procès-verbal, mais elle ne disparaît pas non plus : elle est entendue, seulement devant le tribunal, sur le fondement de l’article 148 de la Constitution et de la directive transposée.

Un effet dont on parle rarement apparaît quand on met les chiffres côte à côte. À partir du 7 décembre 2020, date de la décision interlocutoire par laquelle le tribunal de première instance de Lugoj a saisi la Cour, 1 886 jours se sont écoulés jusqu’au prononcé et 2 151 jusqu’à la publication, soit 5 ans et 10 mois. Pendant tout ce temps, les procès-verbaux sont restés contestés et l’exploitant a vécu avec une amende en suspens. La réponse reçue après presque six ans est que le juge du fond devait de toute façon trancher la question, c’était donc un détour, non une erreur d’aiguillage.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Rien n’a changé dans le régime des sanctions, et c’est précisément la nouvelle pour un opérateur économique. Les montants de l’article 88 alinéa (1) lettre b) sont les mêmes depuis le 19 février 2010, date à laquelle l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 3/2010 a modifié l’alinéa. Depuis lors et jusqu’au 28 octobre 2026, 6 095 jours se sont écoulés, soit 16 ans et 8 mois, et l’amende minimale pour une société est restée à 35 000 lei en valeur nominale. La version en vigueur à l’époque des faits de 2020 ne diffère pas de celle d’aujourd’hui, comme l’a montré la vérification sur les versions consolidées du 29 mai 2020 et du 16 juillet 2020 : il n’y a aucune différence de montant entre ce qui a été appliqué à la société et ce qui lui serait appliqué maintenant. L’article 88 alinéa (2) prévoit toutefois que « les montants des amendes sont actualisés par décision du Gouvernement », et aucune actualisation de ce genre ne semble avoir été appliquée à ces sommes.

Ce qui a changé, c’est le statut de la critique. Jusqu’au 28 octobre 2026, un exploitant sanctionné pouvait espérer que la loi sur les eaux tombe, en partie, devant l’argument européen, et demander au tribunal de saisir la Cour. Il dispose désormais d’une réponse publiée : cette voie ne mène nulle part, parce que la question n’est pas de constitutionnalité. La voie qui reste est plus courte, non plus longue, car elle se parcourt devant une seule juridiction.

Ce qui ne s’est pas produit a changé lui aussi. Les textes n’ont pas été déclarés inconstitutionnels, et l’article 29 alinéa (3) de la loi n° 47/1992 n’interdit une nouvelle exception que pour les dispositions déjà jugées inconstitutionnelles par une décision antérieure. Les deux textes restent donc contestables, si quelqu’un formule une véritable critique constitutionnelle et la motive. Ce qui s’est épuisé, c’est l’argument de cette société, non l’article de loi.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Cela précise, pour tout exploitant sanctionné, où va l’argument tiré du droit de l’Union européenne : devant la juridiction saisie de la contestation, non devant la Cour constitutionnelle. On économise une saisine et les mois d’attente qui vont avec.
  • Les paragraphes 15 et 16 ne sont pas un rejet, mais une confirmation écrite et publiée que les juridictions nationales doivent appliquer le droit de l’Union européenne et écarter les règles internes contraires. L’exploitant sort de la Cour avec une référence qu’il peut invoquer devant le tribunal de première instance.
  • Cela trace une ligne nette entre deux régimes souvent confondus : la contravention de rejet sans autorisation, au titre de la loi sur les eaux, et la responsabilité pour dommage environnemental, au titre de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007. La distinction sert autant les autorités que les sociétés.
  • Cela laisse les montants intacts, donc ne crée aucune incertitude pour les procès-verbaux dressés entre 2010 et 2026. Quiconque a une affaire en cours sait que la somme du procès-verbal reste la somme du procès-verbal.
  • Le résultat a été acquis à l’unanimité, par une formation de neuf juges, sans opinion séparée publiée avec la décision. Il ne laisse aucun doute sur sa solidité.

Ce qui reste problématique

  • Les 265 jours entre le prononcé et la publication se mesurent à un délai de rédaction de 30 jours au plus, fixé à l’article 60 alinéa (1) de la loi n° 47/1992. Le dépassement est de 235 jours, soit 8,8 fois le délai, pour une décision de 17 paragraphes.
  • Les 1 886 jours passés devant la Cour se sont conclus par le constat que la question appartenait dès le départ au juge du fond. Un filtre de recevabilité appliqué plus tôt aurait raccourci le chemin de plusieurs années, non de quelques mois.
  • Le motif invoqué par le ministère public, l’absence de motivation au sens de l’article 10 alinéa (2) de la loi n° 47/1992, reste sans réponse dans la décision. Pour l’auteur de l’exception, la différence compte : un motif se répare par une nouvelle rédaction, l’autre non.
  • Les amendes sont figées depuis 6 095 jours, alors même que l’article 88 alinéa (2) prévoit leur actualisation par décision du Gouvernement. Le seuil nominal reste le même, tandis que son poids réel pour une société n’est plus ce qu’il était en 2010.
  • La marge laissée à l’agent verbalisateur est inégale sans raison apparente : 5 000 lei entre le minimum et le maximum dans cinq des six tranches, mais seulement 500 lei pour les personnes physiques au titre de la lettre c). À la lettre b), ces mêmes 5 000 lei représentent 14,3 % du minimum pour une société et 50 % pour une personne physique.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord si vous détenez un avis ou une autorisation de gestion des eaux valable et si le rejet respecte ce qu’il prévoit. Le comportement de l’article 87 alinéa (4) est constitué par l’absence de l’acte ou par son non-respect, non par un dommage, de sorte qu’une défense du type « nous n’avons pas pollué » ne touche pas la contravention telle qu’elle a été constatée.
  2. Si vous invoquez la défense tirée du droit de l’Union européenne, placez-la dans la contestation du procès-verbal, non dans une demande de saisine de la Cour constitutionnelle. La décision n° 99/2026 dit expressément que cela relève de la compétence des juridictions, et les paragraphes 15 et 16 vous donnent la référence à citer.
  3. Gardez séparés les deux fondements juridiques dans votre défense. Le rejet sans autorisation se plaide au titre de la loi sur les eaux n° 107/1996 ; le dommage causé à l’environnement, au titre de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007. Mêlés, ils s’annulent devant le juge.
  4. Lisez la lettre de l’article 88 alinéa (1) qui vous a été appliquée, pas seulement la somme. La lettre b) couvre les comportements de l’article 87 alinéas (1) à (4), (7), (10), (24) à (27), (29), (31), (32), (39) à (41), (43) à (51) et (55), et un comportement mal qualifié vous place dans une autre tranche d’amende.
  5. Si vous voulez contester les textes devant la Cour, donnez des motifs concrets sur ce en quoi consiste l’inconstitutionnalité et sur l’article de la Constitution visé. L’article 10 alinéa (2) de la loi n° 47/1992 exige des saisines écrites et motivées, et une simple liste formelle d’articles constitutionnels est exactement ce que le ministère public a avancé comme argument dans cette affaire.
  6. Ne comptez pas sur une actualisation des amendes, ni en votre faveur ni à votre détriment. Les montants sont inchangés depuis le 19 février 2010, et le mécanisme d’actualisation par décision du Gouvernement prévu à l’article 88 alinéa (2) n’a pas été utilisé pour ces sommes.

Questions fréquentes

La décision signifie-t-elle que l’article 87 alinéa (4) et l’article 88 alinéa (1) lettre b) sont constitutionnels ?
Non. L’exception a été rejetée comme irrecevable, ce qui veut dire que les textes n’ont pas été confrontés à la Constitution. La Cour a constaté que la question soulevée porte sur l’interprétation et l’application de la loi, ce qui relève des juridictions en vertu de l’article 2 alinéa (3) de la loi n° 47/1992. Un rejet comme non fondée aurait signifié que les textes ont été examinés et ont passé l’épreuve ; ici, cet examen n’a jamais eu lieu.
À combien s’élève l’amende pour rejet d’eaux usées sans autorisation ?
Entre 35 000 et 40 000 lei pour les personnes morales et entre 10 000 et 15 000 lei pour les personnes physiques, au titre de l’article 88 alinéa (1) lettre b) de la loi sur les eaux n° 107/1996. Les sommes sont inchangées depuis le 19 février 2010 et étaient identiques à l’époque des faits de 2020.
Puis-je encore invoquer le principe du « pollueur-payeur » dans ma défense ?
Oui, mais devant la juridiction saisie de la contestation du procès-verbal. Aux paragraphes 15 et 16, la Cour a dit que les juridictions nationales sont tenues d’appliquer le droit de l’Union européenne et d’écarter les règles internes contraires, conformément à l’article 148 de la Constitution. L’argument n’a pas été rejeté, seulement renvoyé à la juridiction qui peut l’examiner.
Si je n’ai pas réellement pollué, la contravention tombe-t-elle ?
Pas nécessairement. Le comportement décrit à l’article 87 alinéa (4) est le rejet ou l’injection d’eaux usées, le déversement de résidus et d’autres matières dans les ressources en eau, sans respecter les dispositions de l’avis ou de l’autorisation de gestion des eaux. Ce qui est sanctionné, c’est le non-respect de l’acte d’autorisation. La responsabilité pour le dommage réellement causé à l’environnement est une institution distincte, régie par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007.
La même exception peut-elle être soulevée à nouveau sur ces textes ?
Oui. L’article 29 alinéa (3) de la loi n° 47/1992 n’interdit une exception que pour les dispositions déjà jugées inconstitutionnelles par une décision antérieure, et rien de tel n’a été constaté ici. Les textes restent contestables, même si une critique identique, portant sur la manière d’appliquer la loi, recevra la même réponse d’irrecevabilité.
Pourquoi la publication a-t-elle pris si longtemps ?
La décision ne le dit pas. Le prononcé a eu lieu le 5 février 2026 et la publication le 28 octobre 2026, soit 265 jours plus tard. Le seul délai que la loi fixe dans cet intervalle est celui de rédaction, de 30 jours au plus, à l’article 60 alinéa (1) de la loi n° 47/1992. Jusqu’à la publication, la décision ne produit aucun effet, car l’article 147 alinéa (4) de la Constitution lie ces effets à la date de publication au Journal officiel de la Roumanie.
Que se passe-t-il maintenant dans l’affaire pendante devant le tribunal de première instance de Lugoj ?
L’audience reprend sur le comportement décrit dans les procès-verbaux dressés par l’Administration du bassin hydrographique Banat. La société peut plaider sa défense tirée du droit de l’Union européenne directement devant le tribunal, et celui-ci doit l’examiner au lieu de la renvoyer.

Analyse de la rédaction

L’acte est juridiquement propre et bref : 17 paragraphes, dont l’examen proprement dit occupe cinq, du 12 au 16, et la réponse tient en une seule phrase, au paragraphe 14. Il ne contient aucune contradiction interne, les renvois se vérifient un à un, et le constat d’irrecevabilité est motivé par une jurisprudence constante, avec la décision n° 357 du 22 mars 2011 pour exemple. Le dispositif a été adopté à l’unanimité, par une formation de neuf juges, c’est-à-dire le plénum complet prévu à l’article 142 alinéa (2) de la Constitution, trois juges au-dessus du quorum des deux tiers de l’article 51 alinéa (1) de la loi n° 47/1992. Le problème de l’acte n’est pas son texte, c’est le temps qu’il a fallu pour y arriver.

Le chiffre que l’on ne voit pas en lisant la décision de bout en bout, c’est le rapport entre deux attentes. L’affaire est restée à la Cour 1 886 jours, de la décision interlocutoire de saisine du 7 décembre 2020 jusqu’au prononcé, et 265 de plus jusqu’à la publication, soit 2 151 jours en tout, c’est-à-dire 5 ans et 10 mois. Le seul délai que la loi fixe sur tout ce parcours est celui de rédaction : 30 jours au plus. Le dépassement est de 235 jours, soit 8,8 fois le délai, pour une décision qui n’examine la constitutionnalité d’aucun texte et dont la motivation tient en cinq paragraphes. Un filtre de recevabilité appliqué à l’arrivée du dossier aurait donné le même résultat en 2021, alors que les procès-verbaux étaient encore récents.

La deuxième observation naît du rapprochement de l’article 87 et de l’article 88, non de la lecture de chacun isolément. Le premier compte 66 points, et le second les répartit, par l’alinéa (1), entre trois tranches d’amende. Cinq des six fourchettes obtenues ont exactement la même largeur, 5 000 lei, ce qui révèle un choix délibéré du législateur : la même marge d’appréciation pour l’agent verbalisateur, quelle que soit la gravité. L’exception est la tranche inférieure, pour les personnes physiques au titre de la lettre c), qui n’a que 500 lei entre le minimum et le maximum. Aucune disposition n’explique pourquoi la marge tombe là au dixième. Et ces mêmes 5 000 lei de la lettre b) représentent 14,3 % du minimum pour une société et 50 % pour une personne physique, si bien que la marge d’individualisation de la sanction pèse très différemment sur les deux catégories, pour le même comportement.

La troisième observation est procédurale et a des conséquences pratiques. Trois qualifications différentes ont été avancées dans la même affaire : le tribunal de première instance de Lugoj a dit que l’exception était non fondée, le ministère public a demandé l’irrecevabilité faute de motivation, au titre de l’article 10 alinéa (2) de la loi n° 47/1992, et la Cour a constaté l’irrecevabilité sur un autre motif, à savoir que ce qui est en cause est l’application de la loi. La Cour n’a rien dit du motif du procureur. Pour l’auteur de l’exception, la différence n’a rien d’académique : une exception non motivée peut être rédigée à nouveau et déposée de nouveau, alors que celle qui concerne l’application de la loi ne devient pas recevable même si elle est irréprochablement écrite. La décision laisse incertain laquelle des deux portes s’est refermée.

Ce qui devrait changer

  • La Cour devrait indiquer sur quel motif d’irrecevabilité elle se fonde, lorsque deux ont été invoqués dans l’affaire. L’auteur saurait s’il peut revenir avec une exception rédigée à nouveau ou si la voie est définitivement fermée, et les juridictions sauraient quoi répondre à une nouvelle demande de saisine sur les mêmes textes.
  • Le Gouvernement devrait utiliser le mécanisme de l’article 88 alinéa (2), ou le Parlement devrait le retirer de la loi. Une clause d’actualisation laissée sans usage pendant 6 095 jours ne protège personne : elle laisse les seuils s’éroder en valeur nominale et donne l’impression que la somme est provisoire, alors qu’elle est fixée depuis le 19 février 2010.
  • La marge prévue à la lettre c) pour les personnes physiques devrait être alignée sur les 5 000 lei retenus dans les cinq autres tranches. L’agent verbalisateur disposerait de la même latitude d’individualisation dans tous les cas, et un écart au dixième entre les marges, sans explication dans le texte, disparaîtrait.
  • Les décisions de la Cour devraient porter, à côté de la date du prononcé, la date à laquelle la rédaction a été achevée. Les 265 jours deviendraient vérifiables morceau par morceau, et le délai de 30 jours de l’article 60 alinéa (1) pourrait être suivi par n’importe qui, au lieu de rester un repère sans mesure publique.
  • La loi sur les eaux devrait énoncer expressément que la responsabilité contraventionnelle de l’article 87 et la responsabilité environnementale de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 68/2007 s’appliquent indépendamment l’une de l’autre. La confusion dans laquelle est tombée la société de Lugoj est prévisible et coûteuse : un seul renvoi dans la loi couperait court à des affaires entières, y compris devant la Cour.
  • Les autorités de gestion des eaux devraient publier chaque année le nombre de procès-verbaux dressés au titre de chaque point de l’article 87 et les sommes appliquées. Aujourd’hui, il n’existe aucun moyen de savoir si la tranche de la lettre b) est utilisée à son minimum ou à son maximum, donc aucun moyen de dire si la marge de 5 000 lei a un effet réel.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 899 du 28 octobre 2026, pages 5-6 16 pages PDF, 112 KB l'acte commence à la page 5

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.