La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle quatre banques demandaient la suppression du mécanisme de la dation en paiement.…
Le Comité interministériel de financements, garanties et assurances a approuvé la norme N3.18, le règlement selon lequel Exim Banca Românească peut prêter aux entreprises…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’objection formulée par 55 députés contre la loi ratifiant l’accord de prêt n° 9953-RO, de…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle trois débiteurs demandaient la suppression du plafond de 250 000 euros de…