L’essentiel
- Les auditeurs financiers personnes physiques qui dirigent l’audit interne en qualité de salariés ou qui siègent dans des comités d’audit paieront, à partir du 1er janvier 2027, une cotisation fixe annuelle de 1 000 lei à la Chambre des auditeurs financiers de Roumanie.
- La somme est acquittée en deux tranches : 600 lei avant le 31 mars et 400 lei avant le 30 septembre de chaque année.
- En contrepartie, ces auditeurs ne déclarent plus à la Chambre ce qu’ils gagnent : le rapport annuel ne contient que le nombre de contrats exécutés ou le nombre de nominations dans des comités d’audit. La cotisation variable calculée sur le revenu, instaurée pour eux en décembre 2025, disparaît avec l’abrogation de l’article 5, paragraphe (4).
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 732 du 1er septembre 2026
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
La Chambre des auditeurs financiers de Roumanie renonce à savoir ce que gagnent les auditeurs qui travaillent comme salariés et leur demande à la place une somme fixe, 1 000 lei par an. La décision du Conseil de la Chambre n° 214/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 732 du 1er septembre 2026, modifie la décision n° 35/2014, l’acte qui tient depuis douze ans la grille des cotisations et des taxes de la profession. Le mécanisme, celui d’une organisation professionnelle qui fixe elle-même les sommes qu’elle encaisse auprès de ses propres membres, est celui-là même par lequel les physiothérapeutes qui reprennent leur activité en sont venus à payer une nouvelle taxe de 750 lei, et son fondement se trouve ici à l’article 46, paragraphe (2), du règlement d’organisation et de fonctionnement de la Chambre, qui donne au Conseil compétence pour approuver le montant des cotisations et les échéances auxquelles elles sont encaissées.
Qui est visé. Première catégorie : les auditeurs financiers actifs, personnes physiques, qui répondent de l’organisation de l’activité d’audit interne, coordonnent les travaux ou les missions et signent les rapports d’audit interne, c’est-à-dire exactement la fonction pour laquelle l’article 23 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 75/1999 exige la qualité d’auditeur financier, et qui en tirent des revenus sous forme de salaire. Deuxième catégorie : les auditeurs financiers personnes physiques qui font partie de comités d’audit, y sont parvenus précisément parce qu’ils sont auditeurs financiers et tirent des revenus de cette activité.
Pour ces deux catégories, la décision introduit à l’article 1er de l’acte de 2014 deux paragraphes nouveaux, (11) et (12), qui leur imposent une obligation de déclaration annuelle, mais une obligation vidée de chiffres. L’auditeur interne salarié déclare « exclusivement le nombre de contrats exécutés », le membre du comité d’audit déclare « exclusivement le nombre de nominations dans les comités d’audit », et dans les deux cas le texte précise expressément que « la mention des éléments de nature financière est exclue ». La Chambre apprend combien ils sont, non combien ils gagnent.
Même si les chiffres disparaissent de ce rapport, le formulaire de déclaration annuelle des auditeurs financiers change lui aussi, par une décision distincte du Conseil de la Chambre : trois lignes disparaissent du tableau à partir de 2027.
Les effets concrets
Le premier effet est la somme. La nouvelle lettre a4) de l’article 2, paragraphe (2), de la décision n° 35/2014 fixe pour ces personnes une cotisation fixe annuelle de 1 000 lei. C’est une cotisation fixe : elle ne dépend ni du revenu, ni du nombre de rapports signés, ni du nombre de comités dans lesquels siège l’auditeur.
La même multiplication d’une cotisation a eu lieu en 2026 dans la santé : la cotisation des évaluateurs d’hôpitaux monte de 200 à 840 lei, et l’attestation expire le 31 janvier de l’année suivante.
Le deuxième effet est le calendrier de paiement. La nouvelle lettre a3) de l’article 3, paragraphe (1), partage la somme en deux tranches : 600 lei avant le 31 mars et 400 lei avant le 30 septembre de chaque année. Les deux tranches font exactement les 1 000 lei de l’article 2, la grille se referme donc. La première échéance réelle est le 31 mars 2027, puisque la décision entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le troisième effet est la disparition de la cotisation variable pour les revenus salariaux. La décision abroge l’article 5, paragraphe (4), de l’acte de 2014, le texte qui, dans sa rédaction de décembre 2025, disposait que les auditeurs personnes physiques percevant des revenus sous forme de salaire au titre de l’audit financier, de l’audit interne ou d’autres activités de la profession devaient une cotisation variable à la Chambre. La cotisation variable se calcule, selon l’article 4, en appliquant un taux compris entre 0,5 % et 1,2 % au total des revenus, en fonction de leur montant. À compter du 1er janvier 2027, le fondement qui plaçait les salariés dans cette catégorie n’existe plus.
Le quatrième effet touche à la confidentialité, et il explique pourquoi la somme est fixe. Dès lors que le rapport annuel de ces auditeurs ne contient plus d’éléments financiers, la Chambre n’a plus de base sur laquelle appliquer un taux. Une somme fixe est la seule qui puisse encore être exigée. L’auditeur interne salarié n’a plus à montrer son salaire à la Chambre, et le membre du comité d’audit n’a plus à lui montrer son indemnité.
Le cinquième effet relève de la sanction. La décision ne crée pas de régime de pénalités propre, s’applique donc ce qui existait déjà dans l’acte de 2014 : selon l’article 3, paragraphe (4), le non-respect des échéances de paiement entraîne la sanction des membres de la Chambre conformément aux dispositions légales en vigueur, et selon l’article 5, paragraphe (3), le visa annuel apposé sur la carte d’auditeur financier n’est accordé que si les obligations de paiement sont remplies. Celui qui n’acquitte pas les 600 lei avant le 31 mars risque, en pratique, son visa.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
La rédaction immédiatement antérieure de l’article 5, paragraphe (4), n’est pas celle de 2014, mais une rédaction toute récente. La décision du Conseil de la Chambre n° 267/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1.182 du 19 décembre 2025, avait entièrement réécrit ce paragraphe et lui avait donné le contenu suivant : les auditeurs financiers personnes physiques qui perçoivent des revenus sous forme de salaire au titre de l’audit financier, de l’audit interne ou d’autres activités de la profession « ont l’obligation de déclaration par le remplissage du rapport annuel d’activité des personnes physiques et devront une cotisation variable à la Chambre ». C’est alors aussi qu’ont été introduits les paragraphes (41) et (42) : le premier plaçait dans la même situation les auditeurs siégeant dans des comités d’audit et dans des conseils d’administration qui perçoivent des indemnités, le second précisait que ceux du paragraphe (4) déclarent les revenus nets et ceux du paragraphe (41) les indemnités nettes.
Entre l’ancienne règle et la nouvelle, il s’est donc écoulé neuf mois, et non douze ans. Du 19 décembre 2025 au 31 décembre 2026, les auditeurs salariés doivent une cotisation variable sur le revenu net déclaré. À compter du 1er janvier 2027, ils doivent 1 000 lei fixes et ne déclarent plus leur revenu.
Il vaut la peine de rappeler aussi ce que prévoyait la rédaction initiale, celle de 2014, car elle renverse complètement le sens. L’article 5, paragraphe (4), tel qu’il a été publié au Journal officiel de la Roumanie n° 358 du 15 mai 2014, disait exactement l’inverse : « Pour les revenus obtenus sous forme de salaire au titre de l’activité d’audit financier, d’audit interne, ainsi que pour d’autres revenus, sous forme de salaire, tirés de l’exercice de la profession d’auditeur financier, les personnes concernées ne devront pas de cotisation variable à la Chambre. » L’exonération a tenu onze ans et demi, elle a été remplacée en décembre 2025 par une obligation, et cette obligation se transforme aujourd’hui en une somme fixe.
La structure de la grille a changé, elle aussi. La lettre a4) s’ajoute après la lettre a3) de l’article 2, paragraphe (2), dans une liste qui comportait déjà des catégories particulières : la lettre a) pour les auditeurs personnes physiques actifs, avec 780 lei par an, la lettre a1) pour ceux qui n’ont pas eu d’activité l’année précédente, avec 500 lei, la lettre a2) pour la première année suivant l’acquisition de la qualité de membre, avec 1 430 lei, et la lettre a3) pour la première année suivant sa réacquisition, avec 1 500 lei. La nouvelle somme de 1 000 lei se situe donc entre la cotisation d’un auditeur actif ordinaire et celle d’un membre dans sa première année.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- L’auditeur interne salarié n’a plus à communiquer à la Chambre le montant de son salaire, et le membre d’un comité d’audit ne déclare plus son indemnité. La déclaration subsiste, mais sans chiffres financiers.
- La somme est prévisible. Un auditeur peut calculer son obligation envers la Chambre dès le début de l’année, sans attendre la régularisation du 31 mars de l’année suivante, qui était la règle pour la cotisation variable.
- Toute une opération administrative disparaît : l’acompte avant le 30 septembre, le calcul définitif sur la base des états financiers et la régularisation de la différence, mécanisme prévu par l’article 5, paragraphes (1) et (2).
- Pour les revenus élevés, le plafonnement à 1 000 lei représente une baisse sensible par rapport au taux appliqué depuis décembre 2025.
- Les échéances coïncident avec celles des autres membres, 31 mars et 30 septembre, un troisième calendrier de paiement n’apparaît donc pas dans la profession.
Ce qui reste problématique
- La somme fixe ne tient pas compte du niveau du revenu : un auditeur interne au salaire modeste paie autant qu’un auditeur au salaire élevé.
- La décision ne dit pas ce qu’il advient de la cotisation variable due au titre de 2026, dont la régularisation tombe, selon l’article 5, paragraphe (2), au 31 mars 2027, c’est-à-dire après l’abrogation de son fondement.
- Le texte ne précise pas si les 1 000 lei remplacent la cotisation fixe de la lettre a) ou s’y ajoutent, pour l’auditeur qui a à la fois un cabinet propre et une fonction salariée d’audit interne.
- Les paragraphes (41) et (42) de l’article 5, introduits en décembre 2025, restent en vigueur et continuent d’exiger une cotisation variable et la déclaration des indemnités nettes des auditeurs siégeant dans des comités d’audit, que le nouveau texte vient précisément de dispenser de toute déclaration financière.
- La première tranche, 600 lei, représente 60 % de la somme annuelle et s’acquitte avant le 31 mars, tandis qu’un auditeur actif ordinaire paie à la même date 400 lei sur 780, soit 51 %.
- L’expression « nombre de contrats exécutés » n’a pas de sens évident pour un salarié, qui a un contrat de travail et non des contrats d’audit. L’acte n’explique pas ce que l’on compte.
Conseils pratiques
- Vérifiez si vous entrez dans l’une des deux nouvelles catégories. Ce qui compte n’est pas l’intitulé de votre fiche de poste, mais le fait que vous répondiez de l’organisation de l’audit interne, que vous coordonniez les travaux ou les missions et que vous signiez des rapports d’audit interne, ou que vous ayez été nommé dans un comité d’audit précisément parce que vous avez la qualité d’auditeur financier.
- Inscrivez le 31 mars 2027 à votre calendrier pour la première tranche de 600 lei. C’est la première échéance après l’entrée en vigueur, et la plus élevée des deux.
- N’oubliez pas l’année 2026. La règle de décembre 2025 s’applique aux revenus de 2026, et la cotisation variable correspondante se régularise, selon l’article 5, paragraphe (2), avant le 31 mars 2027. L’abrogation au 1er janvier 2027 concerne les obligations nées après cette date, non celles déjà nées.
- Déposez de toute façon le rapport annuel d’activité des personnes physiques. L’obligation de déclaration demeure, seul son contenu s’allège, et le visa annuel sur la carte dépend du respect des obligations envers la Chambre.
- Si vous avez aussi un cabinet d’audit financier en propre, en plus de la fonction salariée, demandez par écrit à la Chambre de vous confirmer la cotisation fixe dont vous êtes redevable. L’acte ne règle pas le chevauchement entre la lettre a) et la nouvelle lettre a4).
- Si vous siégez dans un comité d’audit et percevez une indemnité, demandez le même éclaircissement. Le paragraphe (41) de l’article 5 n’a pas été abrogé et continue de vous réclamer une cotisation variable.
- Conservez les justificatifs de paiement. Le visa annuel sur la carte d’auditeur financier n’est accordé, selon l’article 5, paragraphe (3), de l’acte de 2014, que si les obligations de paiement sont remplies, et il vaut jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
- Si vous suspendez votre qualité ou changez de statut en cours d’année, reportez-vous à l’article 3, paragraphes (5) et (6), qui prévoient le recalcul proportionnel de la cotisation fixe par mois. La règle s’applique aussi à la nouvelle cotisation, puisqu’il s’agit également d’une cotisation fixe.
Questions fréquentes
Qui paie les 1 000 lei ?
À partir de quand cela s’applique-t-il ?
Quand paie-t-on ?
Que payaient ces auditeurs jusqu’ici ?
Dois-je encore déclarer ce que je gagne ?
Qu’advient-il de la cotisation variable au titre de 2026 ?
Les 1 000 lei s’ajoutent-ils à la cotisation de 780 lei d’un auditeur actif ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas dans les délais ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Article I, points 1 et 4, de la décision, rapportés à l’article 5, paragraphes (41) et (42), de la décision n° 35/2014. La décision abroge le seul article 5, paragraphe (4), et laisse intacts les paragraphes (41) et (42), introduits neuf mois plus tôt par la décision du Conseil de la Chambre n° 267/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1.182 du 19 décembre 2025. Le paragraphe (41) prévoit que les auditeurs financiers personnes physiques qui font partie des comités d’audit et perçoivent des revenus sous forme d’indemnités « ont l’obligation de déclaration par le remplissage du rapport annuel d’activité des personnes physiques et devront une cotisation variable à la Chambre ». Le paragraphe (42) prévoit qu’ils « déclarent les indemnités nettes ». Ce sont exactement les personnes que le nouvel article 1er, paragraphe (12), oblige à déclarer « exclusivement le nombre de nominations dans les comités d’audit », en précisant que « la mention des éléments de nature financière est exclue », et pour lesquelles la nouvelle lettre a4) fixe une cotisation de 1 000 lei. À compter du 1er janvier 2027, un auditeur siégeant dans un comité d’audit se voit appliquer, dans le même acte, deux règles qui s’excluent : l’une lui interdit de déclarer des chiffres financiers, l’autre lui demande de déclarer les indemnités nettes et d’en payer un pourcentage. Le texte ne permet pas d’établir s’il doit 1 000 lei ou 1 000 lei plus la cotisation variable. Il ressort également du point 4 que la première partie du paragraphe (42), qui renvoie aux « auditeurs financiers mentionnés à l’art. 5, paragraphe (4) », reste sans objet, puisque le paragraphe auquel elle renvoie est abrogé.
- Article I, points 2 et 3, de la décision, rapportés à l’article 2, paragraphe (2), lettre a), et à l’article 3, paragraphe (1), lettre a), de la décision n° 35/2014. La nouvelle lettre a4) vise « les auditeurs financiers personnes physiques, prévus à l’art. 1er, paragraphes (11) et (12) », et le paragraphe (11) les décrit expressément comme « les auditeurs financiers actifs, personnes physiques ». Or ces mêmes auditeurs sont aussi les destinataires de la lettre a) du même paragraphe, « pour les auditeurs financiers personnes physiques actifs : 780 lei ». Un auditeur financier actif peut avoir en même temps un cabinet propre et une fonction salariée d’audit interne : il relève donc des deux lettres, et la décision ne prévoit aucune dérogation entre elles. La différence n’est pas de style : du texte se déduisent trois sommes annuelles différentes pour la même personne, 780 lei, 1 000 lei ou 1 780 lei, avec des tranches correspondantes à l’article 3, paragraphe (1), où la nouvelle lettre a3) coexiste avec la lettre a), qui prévoit 400 lei avant le 31 mars et 380 lei avant le 30 septembre. Le défaut de paiement dans les délais entraîne une sanction et met en cause le visa annuel : la somme doit donc ressortir de l’acte avec certitude.
Analyse de la rédaction
La décision règle un problème que la Chambre s’était créé elle-même en décembre 2025. Elle avait alors supprimé une exonération vieille de onze ans et demi et décidé que les auditeurs travaillant comme salariés devaient une cotisation variable sur le revenu net déclaré. La conséquence pratique était qu’une organisation professionnelle demandait à des salariés de lui communiquer leur salaire, et à des membres de comités d’audit de lui communiquer leur indemnité, afin d’en calculer un pourcentage. L’acte d’aujourd’hui fait marche arrière et remplace le pourcentage par une somme fixe. C’est, au fond, le prix que la Chambre demande pour ne plus vous demander combien vous gagnez.
Le chiffre indique où se déplace la charge. Sous le régime de décembre 2025, un auditeur actif salarié payait la cotisation fixe de 780 lei plus la cotisation variable, calculée à 0,5 % pour des revenus allant jusqu’à 50 000 lei. Les 1 000 lei de la nouvelle lettre a4) dépassent de 220 lei la cotisation fixe ordinaire, soit une hausse de 28,2 % par rapport à celle-ci. Or 220 lei représentent le taux de 0,5 % appliqué à un revenu net de 44 000 lei par an, environ 3 700 lei nets par mois. En dessous de ce seuil, l’auditeur salarié paiera à partir de 2027 plus qu’il ne payait en 2026. Au-dessus, il paiera moins, et l’écart croît rapidement : pour un revenu net de 120 000 lei par an s’appliquait le taux de 0,8 %, soit 960 lei de variable plus 780 lei de fixe, au total 1 740 lei, contre 1 000 lei à partir de 2027, soit 42,5 % de moins. La somme fixe redistribue donc la charge des auditeurs internes bien payés vers ceux qui ont de petits salaires, et l’acte ne dit nulle part que c’est ce qu’il fait.
La deuxième chose qui n’apparaît pas à la lecture de l’acte d’un bout à l’autre est l’asymétrie du calendrier. Le membre reçoit deux échéances fermes, le 31 mars et le 30 septembre, et la première tranche représente 60 % de la somme annuelle, contre 51 % pour un auditeur actif ordinaire à la même date. La Chambre, en revanche, ne s’impose aucun délai : ni pour confirmer l’appartenance à l’une des deux nouvelles catégories, ni pour indiquer comment se comptent les « contrats exécutés » d’un salarié, notion que l’acte introduit sans la définir. Un salarié a un contrat de travail, non des contrats d’audit, et de l’exactitude de la déclaration dépend, par l’article 5, paragraphe (3), le visa annuel sur la carte.
Reste l’année 2026, sur laquelle la décision se tait. La règle qui imposait la cotisation variable a été en vigueur exactement un exercice financier, et sa facture se régularise, selon l’article 5, paragraphe (2), avant le 31 mars 2027, soit trois mois après l’abrogation du fondement qui l’a produite, et le jour même de la première tranche du nouveau régime. Un auditeur interne salarié risque ainsi de recevoir en mars 2027 deux demandes de paiement fondées sur des textes différents, sans que l’acte dise un mot du rapport entre elles.
Ce qui devrait changer
- Abroger en même temps les paragraphes (41) et (42) de l’article 5. Ils ont été écrits en décembre 2025 comme le pendant logique du paragraphe (4), pour les mêmes catégories d’auditeurs. Laissés en vigueur, ils réclament une cotisation variable et la déclaration des indemnités nettes précisément aux personnes que l’acte d’aujourd’hui dispense de toute déclaration financière. Une seule phrase de plus à l’article I, point 4, fermerait la contradiction avant qu’elle n’atteigne le premier membre qui contestera la somme demandée.
- Une formule de dérogation expresse à la lettre a4). Le texte devrait dire « par dérogation à la lettre a) » ou, au contraire, « en sus de la cotisation prévue à la lettre a) ». Tel qu’il est rédigé, l’auditeur qui a à la fois un cabinet propre et une fonction salariée d’audit interne ne peut pas savoir s’il doit 780, 1 000 ou 1 780 lei, et les services de la Chambre répondront au cas par cas.
- Une disposition transitoire pour la cotisation variable au titre de 2026. Il suffirait de préciser que les obligations nées jusqu’au 31 décembre 2026 s’éteignent selon les règles en vigueur à la date de leur naissance, avec la régularisation du 31 mars 2027. Sans elle, un auditeur qui reçoit deux demandes de paiement le même mois n’a aucun moyen de savoir si la seconde est régulière.
- Définir ce que l’on compte dans le rapport annuel. Le « nombre de contrats exécutés » doit être expliqué pour un salarié : les missions d’audit interne engagées au cours de l’année, les missions du plan annuel ou les rapports signés. De la réponse à cette question dépend le dépôt correct du rapport, et du rapport déposé dépend le visa sur la carte.
- Un seuil de revenu en dessous duquel la cotisation serait réduite. La grille de l’article 2, paragraphe (2), comporte déjà une lettre a1) de 500 lei pour les auditeurs actifs sans activité l’année précédente : le mécanisme de différenciation existe donc dans l’acte. Appliqué ici, il corrigerait l’effet le plus lourd de la somme fixe, à savoir qu’un auditeur interne en début de carrière paie autant qu’un auditeur aux revenus plusieurs fois supérieurs.
- Republier la décision n° 35/2014. L’acte a été modifié au moins cinq fois avant la décision d’aujourd’hui, et son article 2, paragraphe (2), compte ainsi quatorze lettres, dont huit assorties d’un indice. Un membre qui veut savoir ce qu’il doit est obligé de lire six actes différents et de les superposer mentalement. Une version republiée rendrait la grille lisible et mettrait en évidence exactement les chevauchements signalés plus haut.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 732 du 1er septembre 2026 16 pages PDF, 143 KB l'acte commence à la page 16
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
