L’essentiel

  • Trois décisions publiées le même jour réapprouvent les devis de trois investissements publics, et ces trois devis totalisent désormais 653,2 millions de lei, contre 382,5 millions approuvés la première fois. L’écart est de 270,8 millions de lei, soit un renchérissement de 70,8 %. Il s’agit d’une résidence étudiante de la Politehnica de Bucarest, d’un bâtiment neuf pour les services de pneumologie et de maladies infectieuses de l’hôpital départemental d’urgence de Miercurea-Ciuc et d’un centre d’optique à Măgurele.
  • Sur les 270,8 millions de lei supplémentaires, 255,5 millions, soit 94,4 %, pèsent sur le budget de l’État. Les 15,2 millions restants sont repris par le département de Harghita, dont la contribution est multipliée par près de six. L’université Politehnica et l’institut « Horia Hulubei » mettent toujours les mêmes sommes qu’en 2021 et en 2023, au leu près : 3,528 et 4,030 millions de lei.
  • Aucune des trois décisions ne dit quel acte elle remplace, et aucune n’abroge la décision antérieure. Résultat : pour chacun des trois objectifs, deux jeux d’indicateurs approuvés restent en vigueur en même temps, avec des chiffres différents.
Acte : Décision du Gouvernement n° 740/2026, Décision du Gouvernement n° 741/2026 et Décision du Gouvernement n° 742/2026 portant réapprobation des indicateurs technico-économiques de certains objectifs d’investissement
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 800 du 21 septembre 2026
Prise d’effet : à la publication, le 21 septembre 2026, les décisions du Gouvernement entrant en vigueur à la date de la publication si elles ne prévoient pas elles-mêmes une date ultérieure, ce qu’aucune des trois ne fait

Le mot qui compte dans les trois décisions est « réapprobation ». Un objectif d’investissement public démarre avec un devis approuvé par le Gouvernement, et la Compagnie nationale d’investissements ne peut pas dépenser au-delà. Quand les coûts dépassent les valeurs approuvées, l’ouvrage s’arrête jusqu’à ce que le Gouvernement en approuve d’autres. C’est ce qui s’est passé le 18 septembre 2026 pour trois objectifs à la fois. Comme pour le point de passage de la frontière de Sighetu Marmației, approuvé sans aucune date d’ouverture, les décisions disent combien cela coûte et qui paie, mais laissent hors du texte précisément les informations qui permettraient de juger si le prix est raisonnable.

Les trois actes ont la même structure : trois articles courts, le fondement de l’article 108 de la Constitution de la Roumanie, republiée, et de l’article 42 alinéa (2) de la loi n° 500/2002 relative aux finances publiques, plus une annexe avec les chiffres. Le titulaire est le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration dans les trois cas, l’exécutant est la Compagnie nationale d’investissements « C.N.I. » S.A., et les bénéficiaires après achèvement sont l’Université nationale de science et de technologie Politehnica de Bucarest, l’unité administrative-territoriale du département de Harghita et l’Institut national de recherche-développement en physique et ingénierie nucléaires « Horia Hulubei ».

Aucune des trois ne cite l’acte qu’elle remplace. Nous les avons identifiés d’après la dénomination de l’objectif et d’après les sommes qui n’ont pas bougé : la décision du Gouvernement n° 866/2021 pour la résidence de la Politehnica, la décision du Gouvernement n° 631/2021 pour l’hôpital de Miercurea-Ciuc et la décision du Gouvernement n° 491/2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 457 du 25 mai 2023, pour le centre de Măgurele. La comparaison ci-dessous se fait avec ces actes d’approbation initiale. Si une réapprobation intermédiaire est intervenue entre-temps, elle n’est mentionnée nulle part non plus dans les textes du 21 septembre 2026.

La résidence étudiante du Splaiul Independenței n° 290. Le devis passe de 119,813 millions de lei à 150,834 millions de lei, soit 31,021 millions de plus et un renchérissement de 25,9 %. La part des constructions et du montage augmente plus vite, de 86,454 à 121,418 millions de lei, soit 40,4 %. Le bâtiment, lui, reste pratiquement le même : la surface développée passe de 17 818,68 à 17 820,00 mètres carrés, soit une hausse de 1,32 mètre carré. Seule la surface avec balcons augmente visiblement, de 18 868,68 à 20 321,10 mètres carrés, soit 7,7 %. Autrement dit, presque tout l’écart de prix est du prix, non du bâtiment en plus. Toute la hausse de 31,021 millions de lei pèse sur le budget de l’État : la contribution de l’université reste de 3,528 millions de lei, chiffre inchangé depuis 2021.

Le bâtiment de pneumologie et de maladies infectieuses de Miercurea-Ciuc. C’est ici que le saut est le plus fort : de 71,014 millions de lei à 238,852 millions de lei, soit 3,36 fois plus, une hausse de 236,3 %. Les constructions et le montage passent de 45,728 à 171,093 millions de lei, soit 3,74 fois. La surface développée passe de 6 170 à 10 135,55 mètres carrés, soit 64,3 % : le bâtiment est donc effectivement plus grand, mais pas assez pour expliquer à lui seul le saut, puisque le coût au mètre carré double, de 11 510 à 23 566 lei. La contribution du département de Harghita passe de 3,049 à 18,291 millions de lei, presque six fois plus. Selon le communiqué du Gouvernement, le nombre de lits passe de 100 à 120, en pneumologie de 50 à 68 et en maladies infectieuses de 50 à 52. Ces chiffres ne figurent pas dans l’acte.

Le Centre d’optique de haute puissance de Măgurele. Le devis passe de 191,657 à 263,550 millions de lei, soit 37,5 %. Les constructions et le montage augmentent de 59,763 à 77,820 millions de lei, soit 30,2 %, mais restent la petite part : 70,5 % de la valeur sont des équipements. Le bâtiment a, dans les deux actes, la même surface développée, 4 640,00 mètres carrés, à une différence près : en 2023 elle était répartie sur deux corps, A et B, et elle apparaît aujourd’hui sur trois, A, B et C, avec un régime de hauteur écrit « P+E/P/P » au lieu de « P+1E/P ». L’institut « Horia Hulubei » met les mêmes 4,030 millions de lei qu’en 2023 : son poids tombe donc de 2,1 % à 1,5 % de l’investissement.

Les effets concrets

La dépense au-delà des anciens plafonds est débloquée. L’article 1 de chaque décision réapprouve les indicateurs, et l’article 2 rattache le financement aux sommes approuvées chaque année à cette destination dans le budget du ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration. Sans les nouvelles valeurs, la Compagnie nationale d’investissements ne pouvait pas engager de dépenses au-delà des devis de 2021 et de 2023.

La charge du budget de l’État augmente de 255,5 millions de lei. La somme financée par le ministère du Développement pour les trois objectifs passe de 371,877 à 627,387 millions de lei. Elle représente 94,4 % de la hausse totale de 270,8 millions de lei.

Un seul cofinanceur reprend une part de l’effort. Le département de Harghita passe de 3,049 à 18,291 millions de lei. Les deux autres, l’université et l’institut, restent aux mêmes sommes nominales, 3,528 et 4,030 millions de lei : leur contribution réelle diminue donc, puisque les prix ont augmenté entre-temps.

Le rythme annuel de paiement est fixé, mais seulement pour deux des trois. L’annexe de l’hôpital de Miercurea-Ciuc échelonne le reste à exécuter sur quatre ans, 12,435, 61,325, 73,531 et 88,796 millions de lei : 68,8 % de l’argent tombe donc sur les deux dernières années. L’annexe de Măgurele échelonne sur deux ans, 69,295 et 183,325 millions de lei. L’annexe de la résidence ne comporte aucun échelonnement, ce qui correspond à la durée déclarée du reste à exécuter, 3,3 mois.

La responsabilité de l’utilisation de l’argent reste où elle était. L’article 3, identique dans les trois actes, la confie au ministère du Développement, par la Compagnie nationale d’investissements.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le premier changement est de prix et se mesure en deux monnaies. En lei, les trois devis augmentent de 70,8 %. En euros, aux taux écrits dans les annexes mêmes, les hausses sont moindres : la résidence passe de 25,072 à 29,713 millions d’euros, soit 18,5 % ; le centre de Măgurele, de 38,978 à 50,021 millions d’euros, soit 28,3 % ; l’hôpital reste de toute façon 3,19 fois plus cher, de 14,569 à 46,454 millions d’euros. Les taux de référence montent de 4,7787 lei pour un euro, en 2020, à 5,2688 lei, en mai 2026, soit 10,3 % sur toute la période.

Le deuxième changement est de calendrier, et il est plus sévère que celui des prix. La résidence avait, dans l’acte de 2021, une durée d’exécution de 12 mois ; cinq ans plus tard, il reste à exécuter des travaux pour 98,199 millions de lei. L’hôpital avait 30 mois ; il en a aujourd’hui 42 rien que pour le reste à exécuter, et sur le devis 2,765 millions de lei ont été consommés jusqu’ici, soit 1,2 %. Le centre de Măgurele avait 19 mois d’exécution en 2023 ; il a aujourd’hui encore 19 mois pour le reste à exécuter, après que 10,930 millions de lei ont été dépensés, soit 4,1 %. Sur les trois ensemble, des 653,236 millions de lei approuvés, 586,906 restent à exécuter : 10,2 % ont donc été consommés.

Le troisième changement concerne la source des prix. Les annexes de l’hôpital et du centre de Măgurele retiennent des prix du 30 avril 2026 et du 6 mai 2026, donc d’il y a quelques mois. L’annexe de la résidence retient des prix valables au 31 juillet 2025, c’est-à-dire d’il y a 417 jours à la date de la publication. La différence compte, car un devis réapprouvé sur des prix vieux de plus d’un an a toutes les chances d’être de nouveau dépassé avant la fin de l’ouvrage.

Le quatrième changement, celui de forme, est que rien n’a changé : les anciens actes n’ont pas été abrogés. Voyez la section des erreurs.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Trois chantiers arrêtés par des plafonds dépassés sont débloqués. Sans réapprobation, les 586,906 millions de lei restant à exécuter ne pouvaient pas être engagés légalement, et les travaux restaient au stade atteint.
  • Les chiffres sont posés sur la table, de façon vérifiable. Les annexes contiennent la valeur totale, la part de constructions et montage, la répartition par source, le taux de l’euro et la date des prix : chacun peut refaire le calcul et le comparer à l’ancien acte.
  • Il est reconnu qu’un objectif peut croître en périmètre, non seulement en prix. À Miercurea-Ciuc, la surface développée augmente de 64,3 % et le communiqué du Gouvernement fait état de 20 lits supplémentaires : une partie de l’argent achète donc de l’hôpital, non de l’inflation.
  • Un échelonnement annuel est imposé là où l’ouvrage dure des années. Les annexes de l’hôpital et du centre de Măgurele répartissent le reste à exécuter sur des années, ce qui rend la dépense prévisible pour le budget de l’État comme pour celui du département.
  • Un cofinanceur réel entre dans l’équation. Le département de Harghita assume six fois plus qu’en 2021, seul des trois partenaires locaux à augmenter sa part.

Ce qui reste problématique

  • Les actes ne disent pas ce qu’ils remplacent. Le lecteur qui veut savoir de combien l’ouvrage a renchéri doit chercher lui-même l’ancien acte, puisque aucune des trois décisions ne le nomme.
  • Ils ne contiennent pas l’unité à l’aune de laquelle se juge le prix. Une résidence se mesure en places d’hébergement, un hôpital en lits. Aucune annexe ne les donne : le seul indicateur restant est le mètre carré, et le nombre de lits n’apparaît que dans le communiqué du Gouvernement.
  • Ils laissent les contributions locales gelées. L’université Politehnica met les mêmes 3,528 millions de lei qu’en 2021 et l’Institut « Horia Hulubei » les mêmes 4,030 millions qu’en 2023, alors que les devis ont augmenté de 25,9 % et de 37,5 %.
  • La résidence est réapprouvée sur des prix vieux de 417 jours. Les deux autres retiennent des prix d’avril et de mai 2026, ce qui rend l’écart d’autant plus visible.
  • Les actes n’expliquent rien. Une décision de réapprobation est le moment où l’on pourrait dire, dans le texte même, pourquoi l’ouvrage a renchéri de 3,36 fois. Les motifs figurent dans l’exposé des motifs et dans le communiqué, non au Journal officiel de la Roumanie, où il ne reste que les chiffres.
  • La durée déclarée du reste à exécuter pour la résidence, 3,3 mois pour 98,199 millions de lei, représente 29,757 millions de lei par mois, soit 5,3 fois le rythme mensuel de l’hôpital de Miercurea-Ciuc et 2,2 fois celui de Măgurele. L’acte n’offre aucun élément permettant de voir comment ce rythme se soutient.

Conseils pratiques

  1. Quand vous lisez une décision de réapprobation, allez directement à l’annexe. Les articles du corps de l’acte sont les mêmes partout, et les seules informations qui changent d’un acte à l’autre sont dans le tableau des indicateurs.
  2. Cherchez la date des prix et le taux de l’euro, écrits entre parenthèses sous le tableau. Un devis en prix d’il y a plus d’un an ne dit pas la même chose qu’un devis en prix d’il y a quatre mois, même si la somme paraît identique.
  3. Comparez séparément la valeur totale et la part de constructions et montage. À Măgurele, la construction ne fait que 29,5 % du devis, le reste étant des équipements : une hausse de la valeur totale peut donc signifier des équipements plus chers, non des travaux plus chers.
  4. Pour savoir de combien un objectif a renchéri, cherchez l’ancien acte d’après la dénomination exacte de l’objectif, qui se conserve d’une réapprobation à l’autre. Pour les trois d’ici, les actes sont la décision du Gouvernement n° 866/2021, la décision du Gouvernement n° 631/2021 et la décision du Gouvernement n° 491/2023.
  5. Vérifiez si les sommes du cofinanceur local ont changé. Si elles sont restées identiques en valeur absolue alors que le devis a augmenté, tout le renchérissement a été repris par le budget de l’État.
  6. Si vous suivez un chantier précis, demandez par écrit à la Compagnie nationale d’investissements l’état d’avancement physique et l’état d’avancement en valeur. L’écart entre la valeur totale et la valeur du reste à exécuter, toutes deux écrites à l’annexe, vous dit ce qui a été dépensé jusqu’ici : 34,9 % pour la résidence, 1,2 % pour l’hôpital, 4,1 % pour Măgurele.
  7. Lisez l’échelonnement comme un calendrier de paiements, non comme un calendrier de travaux. À l’hôpital de Miercurea-Ciuc, 68,8 % de l’argent est programmé sur les troisième et quatrième années : la pression budgétaire réelle vient donc tard.

Questions fréquentes

Que signifie la réapprobation des indicateurs technico-économiques ?
Cela signifie que le Gouvernement approuve un nouveau devis pour un ouvrage qui en avait déjà un. Les indicateurs sont la valeur totale, la part de constructions et montage, la répartition par source de financement, l’échelonnement, les capacités et la durée. L’agent ordonnateur ne peut pas engager de dépenses au-delà des valeurs approuvées : sans réapprobation, l’ouvrage s’arrête donc.
De combien chacun des trois objectifs a-t-il renchéri ?
La résidence de la Politehnica, de 119,813 à 150,834 millions de lei, soit 25,9 %. Le bâtiment de pneumologie et de maladies infectieuses de Miercurea-Ciuc, de 71,014 à 238,852 millions de lei, soit 3,36 fois. Le Centre d’optique de haute puissance de Măgurele, de 191,657 à 263,550 millions de lei, soit 37,5 %. Ensemble, de 382,484 à 653,236 millions de lei, soit 70,8 %.
En combien d’années ces hausses se sont-elles produites ?
En comparant les dates de prix écrites aux annexes : pour la résidence, du 28 janvier 2020 au 31 juillet 2025, soit 5 ans et 6 mois, ce qui donne une hausse moyenne d’environ 4,3 % par an. Pour l’hôpital, du 12 février 2021 au 30 avril 2026, soit 5 ans et 2 mois, ce qui donne environ 26 % par an. Pour Măgurele, du 24 février 2023 au 6 mai 2026, soit 3 ans et 2 mois, ce qui donne environ 10,5 % par an.
Combien coûte le mètre carré dans chaque cas ?
Rapporté à la valeur totale : 8 464 lei pour la résidence, 23 566 lei pour l’hôpital et 56 800 lei pour Măgurele, où toutefois 70,5 % de la somme sont des équipements. Rapporté aux seules constructions et montage, l’hôpital coûte 16 881 lei le mètre carré et le centre de Măgurele 16 772 lei, c’est-à-dire pratiquement la même chose, tandis que la résidence coûte 6 814 lei, environ 2,5 fois moins.
Combien de places compte la résidence et combien de lits le bâtiment hospitalier ?
Les actes ne le disent pas. Les annexes ne donnent que la surface développée et le régime de hauteur. Pour l’hôpital, le communiqué du Gouvernement du 18 septembre 2026 indique un passage de 100 à 120 lits, mais ce chiffre ne figure pas au Journal officiel de la Roumanie. Pour la résidence, aucun chiffre public de places ne figure dans l’acte.
Qui paie le renchérissement ?
À 94,4 %, le budget de l’État, par le budget du ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration : de 371,877 à 627,387 millions de lei sur les trois objectifs. Les 5,6 % restants sont repris par le département de Harghita. L’université Politehnica et l’Institut « Horia Hulubei » restent aux mêmes sommes que dans les anciens actes.
Quand les travaux s’achèvent-ils ?
Les annexes ne donnent que la durée du reste à exécuter, non une date civile : 3,3 mois pour la résidence, 42 mois pour l’hôpital et 19 mois pour Măgurele. Ces délais courent à partir d’un moment que les actes ne fixent pas : on ne peut donc pas en calculer une date d’achèvement.
À partir de quand les trois décisions prennent-elles effet ?
À partir de leur publication au Journal officiel de la Roumanie n° 800 du 21 septembre 2026. Les décisions du Gouvernement entrent en vigueur à la date de la publication si elles ne prévoient pas elles-mêmes une date ultérieure, et le délai de trois jours de la loi n° 24/2000 concerne les lois et les ordonnances.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Les trois décisions réapprouvent des indicateurs sans abroger les actes qui les avaient approuvés, de sorte que deux devis différents restent en vigueur pour chaque objectif. La décision du Gouvernement n° 740/2026 compte trois articles, la décision du Gouvernement n° 741/2026 en compte trois et la décision du Gouvernement n° 742/2026 en compte trois. Aucun d’eux n’abroge quoi que ce soit, et le préambule de chacune n’invoque que l’article 108 de la Constitution de la Roumanie, republiée, et l’article 42 alinéa (2) de la loi n° 500/2002. Pour le centre de Măgurele, la décision du Gouvernement n° 491/2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 457 du 25 mai 2023, avait approuvé 191,657 millions de lei, et la décision du Gouvernement n° 742/2026 approuve 263,550 millions de lei pour le même objectif, à la même adresse et avec la même surface développée. Les deux actes sont en vigueur, et le portail législatif n’enregistre aucune abrogation de celui de 2023. L’article 64 alinéa (1) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative prévoit que les dispositions contraires à une nouvelle réglementation de même niveau doivent être abrogées. Le texte modèle existe : la décision du Gouvernement n° 724/2016, elle aussi une réapprobation d’indicateurs, comporte un article 4 qui abroge expressément la décision d’approbation antérieure, identifiée par son numéro et par le numéro du Journal officiel de la Roumanie. La conséquence pratique n’est pas théorique : l’agent ordonnateur dispose, pour le même ouvrage, de deux plafonds approuvés par des actes de même rang, et le texte de la nouvelle décision ne permet pas d’établir lequel s’applique.

Analyse de la rédaction

Réapprouver un devis n’est pas, en soi, une mauvaise chose. Un ouvrage qui dure cinq ans traverse des changements de prix, de normes et de taux de taxe sur la valeur ajoutée, et l’alternative à la réapprobation est un chantier à l’arrêt. Les trois décisions font leur travail : elles posent des chiffres publics, vérifiables, avec la date des prix et le taux de l’euro écrits noir sur blanc, et répartissent la somme par source. Le problème n’est pas leur adoption, mais ce qu’on ne peut pas apprendre d’elles.

La première observation n’apparaît qu’après avoir ouvert les anciens actes, puisque les nouvelles décisions ne les nomment pas. La hausse totale de 270,8 millions de lei se déplace presque intégralement dans une seule poche, au lieu de se partager entre les partenaires : 255,5 millions de lei, soit 94,4 %, pèsent sur le budget de l’État. L’université Politehnica met les mêmes 3,528 millions de lei qu’en 2021, et l’Institut « Horia Hulubei » les mêmes 4,030 millions qu’en 2023. Il ne s’agit pas de sommes arrondies qui se trouveraient être identiques : ce sont les mêmes chiffres, au millier de lei près. L’effet est que le poids de l’institut dans l’investissement de Măgurele tombe de 2,1 % à 1,5 % sans aucune décision explicite, du seul fait que le dénominateur a grossi. Le seul cofinanceur qui augmente est le département de Harghita, de près de six fois, de 3,049 à 18,291 millions de lei, c’est-à-dire précisément le plus petit budget local des trois.

La deuxième observation porte sur Măgurele et ne se voit qu’en mettant les deux annexes côte à côte. La surface développée est identique, 4 640,00 mètres carrés, mais en 2023 elle était répartie sur les corps A et B, et elle apparaît aujourd’hui sur les corps A, B et C. Un troisième corps est apparu sans un mètre carré de plus, et le régime de hauteur a été réécrit de « P+1E/P » en « P+E/P/P ». Ce peut être un redécoupage de la même surface, ce peut être autre chose ; l’acte ne le dit pas, et les indicateurs technico-économiques sont exactement l’endroit où cela devrait être dit. Dans la même annexe, la durée du reste à exécuter est de 19 mois, soit exactement la durée totale d’exécution approuvée en 2023, après trois ans pendant lesquels 10,930 millions de lei ont été dépensés, soit 4,1 % du devis.

La troisième observation porte sur le rythme et s’obtient en divisant le reste à exécuter par la durée déclarée. Pour la résidence, on obtient 29,757 millions de lei par mois, pour Măgurele 13,296 et pour l’hôpital de Miercurea-Ciuc 5,621. La résidence devrait donc consommer chaque mois 5,3 fois plus que l’hôpital et 2,2 fois plus que le centre de recherche, sur un intervalle de 3,3 mois, pour un bâtiment au régime Ds+P+10E. C’est le chiffre le plus atypique de tout le paquet et le seul que l’acte n’étaie par aucun élément. Toujours pour la résidence, la comparaison avec 2021 montre que la surface développée a augmenté de 1,32 mètre carré tandis que le devis augmentait de 25,9 % : ici, on n’a pas acheté du bâtiment en plus, on a payé le même bâtiment plus cher.

Ce qui devrait changer

  • Ajouter dans chaque décision de réapprobation un article qui abroge expressément l’acte remplacé, avec son numéro et le numéro du Journal officiel de la Roumanie. C’est ce qu’exige l’article 64 alinéa (1) de la loi n° 24/2000 et ce que fait, par exemple, la décision du Gouvernement n° 724/2016. Effet immédiat : pour chaque objectif, un seul devis reste en vigueur, et le lecteur apprend en une seule phrase ce qui a été remplacé.
  • Inscrire à l’annexe la capacité dans l’unité propre à l’objectif : places d’hébergement pour la résidence, lits pour l’hôpital, postes de travail pour le laboratoire. Le mètre carré ne dit rien de l’utilité. Avec le nombre de lits dans l’acte, chacun peut calculer les 1,99 million de lei par lit de Miercurea-Ciuc sans chercher le communiqué du Gouvernement.
  • Écrire à l’annexe, sur une ligne, la valeur approuvée antérieurement et l’écart. Cela coûte une ligne de tableau et épargne à tout lecteur une heure de recherche dans les archives du Journal officiel de la Roumanie. Cela rendrait visible, dès la publication, qu’un objectif a renchéri de 3,36 fois.
  • Ne pas réapprouver un devis sur des prix vieux de plus d’un an. La résidence est réapprouvée sur des prix valables au 31 juillet 2025, soit 417 jours avant la publication, tandis que les deux autres retiennent des prix d’avril et de mai 2026. Un devis ancien a toutes les chances d’exiger une nouvelle réapprobation avant la réception.
  • Ajouter le taux de taxe sur la valeur ajoutée retenu pour le calcul. La décision du Gouvernement n° 631/2021 écrivait « TVA 19 % comprise ». Les trois actes du 21 septembre 2026 n’écrivent que « TVA comprise ». Sans le taux, on ne peut pas séparer le renchérissement réel de l’effet fiscal, et la comparaison entre deux devis devient approximative.
  • Rattacher la durée du reste à exécuter à une date civile. « 42 mois » n’est pas un délai, mais une durée sans point de départ. Une ligne du type « le délai court à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision » transformerait l’indicateur en repère vérifiable et permettrait à chacun de voir, le moment venu, s’il a été respecté.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 800 du 21 septembre 2026 16 pages PDF, 182 KB l'acte commence à la page 12

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.