La loi autorisant le prélèvement de 969 ours reste en vigueur : la CCR a rejeté la saisine du président

La loi qui autorise le prélèvement de 969 ours bruns en 2026 est conforme à la Constitution. La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté comme non fondée la saisine en inconstitutionnalité (contrôle a priori) formée par le président de la Roumanie contre la loi modifiant l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 81/2021, par la décision n° 733 du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 630 du 30 juillet 2026. C’est la deuxième fois cet été que la Cour valide une loi environnementale contestée, après avoir jugé que la loi sur les centrales hydroélectriques dans les aires naturelles protégées est constitutionnelle.

L’enjeu est l’un des plus disputés de ces dernières années. L’ours brun est une espèce strictement protégée par la directive 92/43/CEE, connue sous le nom de « directive Habitats », et la Roumanie abrite la plus grande population de l’Union européenne. Les initiateurs de la loi ont invoqué le fait que le nombre de spécimens a dépassé le seuil de 4 000, considéré par les spécialistes comme optimal, et que les incidents et les dégâts se sont multipliés. Les organisations de défense de l’environnement et le président ont soutenu que l’État n’a pas démontré que les solutions alternatives plus douces avaient été épuisées.

La loi a été adoptée par le Sénat, en qualité de première chambre saisie, le 18 mars 2026, et par la Chambre des députés, en tant que chambre décisionnelle, le 22 avril 2026. Elle a été transmise pour promulgation le 4 mai, et le président a saisi la Cour le 21 mai, dans le délai de 20 jours prévu par l’article 77 alinéa (1) de la Constitution. Des mémoires amicus curiae ont également été versés au dossier.

Les effets concrets

Le premier effet est le déblocage de la promulgation. Une saisine rejetée signifie que le président est tenu de promulguer la loi, laquelle entre dans le circuit normal de publication et d’application. La décision de la Cour est définitive et généralement obligatoire à compter de sa publication.

Le deuxième effet, c’est le chiffre lui-même. Pour 2026 sont approuvés 859 spécimens qui représentent le niveau de prévention à l’échelle nationale et 110 spécimens qui représentent le niveau d’intervention. La répartition du quota de prévention par départements et par fonds cynégétiques se fait conformément à l’annexe n° 5, remplacée par l’annexe de la nouvelle loi.

Le troisième effet concerne la question de savoir qui peut tirer et comment. Les spécimens relevant du quota de prévention peuvent être prélevés jusqu’au 31 décembre 2026 par des chasseurs, sous la coordination du personnel technique spécialisé employé par le gestionnaire, selon les méthodes de chasse admises par la loi n° 407/2006. Les spécimens relevant du quota d’intervention peuvent être prélevés, également jusqu’au 31 décembre 2026, uniquement par le personnel technique spécialisé du gestionnaire et seulement à l’affût et à l’approche.

Le quatrième effet consiste en un ensemble de règles de sélection, conçues pour assurer l’équilibre entre les âges et les sexes et pour protéger les spécimens dominants. Sur les fonds cynégétiques dont le niveau de prévention est de deux ou trois spécimens, au moins un spécimen dont la fourrure ne dépasse pas 400 points C.I.C. doit être prélevé. Sur ceux dont le niveau est de quatre ou cinq spécimens, au moins deux. Si ces conditions ne sont pas respectées, la fourrure et le crâne sont remis à la structure territoriale de la Garde forestière nationale et deviennent propriété privée de l’État.

Le cinquième effet porte sur l’horizon temporel. Les règles des articles 3^1 à 3^5 s’appliquent de manière correspondante en 2027 également. À partir de 2028, le nombre de spécimens et la répartition par départements et par fonds cynégétiques ne sont plus fixés par la loi, mais par arrêté du dirigeant de l’autorité publique centrale responsable de la chasse, au plus tard le 15 mai de chaque année, sur la base de l’étude portant sur l’analyse des échantillons génétiques.

Le sixième effet est un effet de précédent. La Cour a admis que la directive Habitats peut servir de norme de référence dans le contrôle de constitutionnalité, par le biais de l’article 148 de la Constitution, rapporté au droit à un environnement sain de l’article 35 et à l’obligation de l’État de protéger l’environnement prévue à l’article 135 alinéa (2) lettre e). Elle a toutefois considéré que la loi passe ce test.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

L’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 81/2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 732 du 26 juillet 2021 et approuvée avec modifications par la loi n° 197/2022, avait déjà instauré le mécanisme des deux niveaux, celui de prévention et celui d’intervention. La loi validée aujourd’hui actualise les chiffres pour 2026 et, surtout, ajoute des limites qui ne figuraient pas auparavant dans le texte.

La plus claire est l’interdiction de prélever des femelles accompagnées de petits âgés de moins de 2 ans. C’est une règle de conservation élémentaire, qui manquait à la lettre de la loi et qui était laissée à la pratique.

La deuxième limite nouvelle interdit le prélèvement du quota de prévention sur les territoires où la chasse est interdite en vertu de la loi n° 407/2006. Le président a critiqué précisément ce point, en soutenant que si l’annexe conserve des fonds cynégétiques qui englobent des zones interdites, alors le chiffre de 859 est mal fondé. La Cour a répondu que le texte est suffisamment clair, car il se lit conjointement avec l’article 17 alinéa (2^2) de la loi n° 407/2006, selon lequel les plans de gestion cynégétique sont corrélés avec les plans des aires protégées.

Le troisième changement concerne le régime des trophées. Lorsque les conditions de sélection ne sont pas respectées, la fourrure et le crâne ne restent plus au gestionnaire, mais passent dans la propriété privée de l’État, et le gestionnaire ne paie plus le tarif prévu pour les crânes. C’est une sanction patrimoniale qui décourage le prélèvement des grands spécimens, ceux qui ont une valeur de trophée.

Le quatrième changement est le passage, à partir de 2028, de la loi à l’arrêté ministériel. C’est exactement ce que contestent les juges qui ont signé l’opinion dissidente : si, à partir de 2028, la répartition se fait par voie administrative, sur la base d’une étude génétique, alors la fixation des quotas par la loi pour 2026 et 2027 ressemble, selon eux, à une opération technico-administrative habillée en forme de loi.

L’opinion dissidente va plus loin. Elle soutient que la loi ne passe pas le test de l’absence d’une alternative satisfaisante, exigé de manière cumulative par l’article 16 de la directive Habitats. Les initiateurs ont invoqué les clôtures électriques, les conteneurs anti-ours et l’information de la population, en affirmant que ces mesures ne compensent pas la surpopulation, mais, souligne l’opinion, ni le législateur ni le juge constitutionnel n’ont disposé de données concrètes ou d’études d’impact susceptibles d’étayer cette conclusion. L’exposé des motifs passe en revue les incidents survenus, mais n’évalue pas l’effet des mesures alternatives.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes