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Une ordonnance de protection peut-elle être délivrée contre une personne privée de capacité d’exercice ? Le tribunal départemental de Brăila a demandé à la…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l'unanimité des voix, que la demande de révocation du sursis à l'exécution de la peine pour non-paiement des…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception par laquelle un prévenu contestait l'article 83 et l'article 90 du code…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception portant sur l'article 335, paragraphe 6, du code de procédure pénale. La…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception qui demandait d'ajouter la méconnaissance du droit de l'Union européenne à la…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l'unanimité des voix, l'exception qui contestait le droit de timbre judiciaire dû pour les actions en dommages moraux…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l'unanimité des voix, l'exception d'un fonctionnaire sanctionné pour incompatibilité et a confirmé que l'article 94, alinéa (1), de…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, l’exception d’un conducteur dans une affaire du tribunal de première instance de Fetești et a confirmé que…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un retraité dans une affaire de la cour d’appel de Cluj et…
