Impossible de demander la révision d’une décision civile pour méconnaissance du droit européen : la CCR refuse d’étendre le cas du contentieux administratif

Si vous avez définitivement perdu un procès civil et que vous estimez que la juridiction a mal appliqué le droit européen, la révision ne vous est pas ouverte. La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Adriana-Mihaela State dans un dossier du tribunal de Maramureș, première section civile, qui demandait de compléter la liste des cas de révision de l’article 509 du code de procédure civile. Le motif du rejet est celui que la Cour a déjà retenu dans d’autres affaires récentes, dont celle où la Cour a jugé qu’elle ne peut ajouter de catégories nouvelles à la loi de réparation pour les persécutés du régime communiste. La décision n° 110 du 5 février 2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 613 du 27 juillet 2026.

La critique partait d’une différence bien réelle entre deux procédures. La loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif prévoit un cas de révision particulier pour les décisions définitives rendues en méconnaissance du principe de primauté du droit de l’Union européenne. Le code de procédure civile ne comporte pas d’équivalent, et la liste de l’article 509 est limitative.

L’auteure de l’exception a soutenu que cette différence crée une inéquité grave, les citoyens engagés dans des procès civils ne bénéficiant pas des mêmes garanties que ceux du contentieux administratif. Elle a invoqué l’égalité en droits, le libre accès à la justice et la primauté du droit de l’Union européenne sur les lois internes.

Les effets concrets

Le premier effet est pratique. La liste des onze cas de révision de l’article 509, paragraphe 1, du code de procédure civile reste inchangée et limitative. La méconnaissance du droit de l’Union européenne n’y figure pas, et une demande de révision fondée sur ce motif dans un procès civil est vouée au rejet. Parmi les cas qui existent figure en revanche la décision de la Cour constitutionnelle rendue après que la décision est devenue définitive, mécanisme qui a rouvert, par exemple, les procès perdus sur les dérogations d’urbanisme d’avant 2006.

Le deuxième effet tient au type de solution. Le rejet est prononcé comme irrecevable, non comme mal fondé. La Cour n’a pas dit que le texte est conforme à la Constitution, mais qu’elle n’a pas été saisie d’une véritable question de constitutionnalité. En pratique, la discussion reste ouverte pour qui formulerait la critique autrement, mais personne ne peut se prévaloir d’une validation du texte.

Le troisième effet est une limite de compétence, énoncée très directement. Selon la formule de la Cour, le contrôle de constitutionnalité ne saurait être transformé en instrument d’uniformisation législative ni en moyen de substituer la Cour constitutionnelle au législateur. Le fait qu’un cas de révision soit propre à une procédure déterminée n’emporte aucune violation de la Constitution.

Le quatrième effet vient du droit européen et écarte l’argument de fond. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé, dans l’affaire C-69/14 Târșia contre l’État roumain, arrêt du 6 octobre 2015, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la révision d’une décision civile définitive incompatible avec le droit de l’Union soit impossible, alors même qu’elle est possible pour les décisions rendues dans des litiges administratifs.

Le cinquième effet est une leçon de technique juridique. La Cour rappelle qu’une exception d’inconstitutionnalité doit comporter trois éléments : le texte contesté, le texte de référence tiré de la Constitution et la motivation du rapport de contrariété entre les deux. La simple énumération de dispositions constitutionnelles ou conventionnelles ne constitue pas une critique véritable.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien ne change. L’article 509 du code de procédure civile reste dans sa rédaction actuelle, et la différence entre la procédure civile et le contentieux administratif subsiste. Ce qui se clarifie, c’est que cette différence ne peut pas être supprimée par la voie du contrôle de constitutionnalité.

Le parcours du dossier mérite attention, car il montre un recours efficace contre le refus de saisine. Le tribunal de Maramureș avait rejeté la demande de saisine de la Cour constitutionnelle, au motif que l’exception ne visait pas le contenu d’une norme en vigueur, mais une omission législative. La cour d’appel de Cluj a fait droit au recours et a tout de même saisi la Cour constitutionnelle. Le refus de la juridiction du fond peut donc être attaqué, même si le résultat final a fini par confirmer la première appréciation.

Un détail de procédure notable : la cour d’appel de Cluj, contrairement à l’article 29, paragraphe 4, de la loi n° 47/1992, n’a pas exprimé son opinion sur l’exception. Ni les présidents des deux chambres du Parlement, ni le Gouvernement, ni le Médiateur n’ont communiqué de points de vue. La Cour s’est donc prononcée sur le seul fondement de l’acte de saisine, du rapport du juge rapporteur et des conclusions du procureur.

Sur le fond de l’argumentation, la Cour reproche un défaut fréquent en pratique : l’invocation cumulative et indifférenciée du droit de l’Union européenne et du droit conventionnel. Ce sont deux systèmes normatifs de natures juridiques distinctes, dotés de mécanismes d’application propres et de conditions de primauté différentes ; les mélanger dilue la rigueur du raisonnement et empêche d’identifier l’objet réel de la critique.

Pour le standard de motivation, la Cour renvoie à la décision n° 1.313 du 4 octobre 2011 et à la décision n° 785 du 16 juin 2011. La raison tient au fond : si la juridiction constitutionnelle examinait une exception motivée de façon elliptique, elle se substituerait à son auteur dans la formulation des critiques, ce qui équivaudrait à un contrôle d’office, irrecevable.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes