Catégorie
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la question d’inconstitutionnalité portant sur l’art. 22 al. (1) de la loi n° 203/2018, mais elle a…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a confirmé, à l’unanimité des voix, que le délai de 2 ans à compter de la date des faits,…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté comme devenue irrecevable la question d’inconstitutionnalité visant l’art. 32 première thèse de la loi n° 350/2001, dans…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté, à la majorité des voix, la saisine du président de la Roumanie contre la loi qui fixe…
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rejeté, à l’unanimité des voix, des dizaines d’exceptions jointes par lesquelles des conducteurs demandaient que le tribunal puisse…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l'unanimité des voix, que le procureur peut éteindre l'action publique par un classement sans suite, sans jugement au…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l’unanimité des voix, que le juge de la chambre préliminaire vérifie la décision de classement sans suite uniquement…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation de l’article 16 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, qui fixe les droits de…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation des règles qui permettent à l’Inspection générale pour l’immigration ou à la police aux frontières…
