L’essentiel
- Le Gouvernement exproprie deux terrains privés situés dans la commune de Bod, département de Brașov, pour la modernisation de la ligne ferroviaire Brașov-Sighișoara à 160 km/h.
- Les indemnités s’élèvent au total à 481 692,90 lei pour 3 489 mètres carrés. Les deux propriétaires sont des sociétés, non des particuliers.
- S’y ajoute le transfert de 125 mètres carrés relevant du domaine public de l’État et de 12 351 mètres carrés relevant du domaine public de la commune de Bod et du département de Brașov, sans indemnité.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 702 du 25 août 2026
Entrée en vigueur : 25 août 2026
La modernisation de la voie ferrée entre Brașov et Sighișoara a besoin d’une bande de terrain supplémentaire à Bod, et la décision publiée aujourd’hui dit exactement qui la perd et pour quel montant : deux sociétés, 3 489 mètres carrés, 481 692,90 lei. La décision du Gouvernement n° 650/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 702 du 25 août 2026, approuve l’emplacement supplémentaire et déclenche l’expropriation. Les travaux font partie du programme ferroviaire que le Gouvernement a placé, cet été, dans une nouvelle relation contractuelle avec la Compagnie nationale des chemins de fer CFR.
L’objectif porte le nom de « Réhabilitation de la ligne ferroviaire Brașov-Simeria, composante du corridor Rhin-Danube, pour une circulation à la vitesse maximale de 160 km/h, section Brașov-Sighișoara, sous-sections 1. Brașov-Apața et 3. Cața-Sighișoara ». Ses indicateurs technico-économiques avaient été approuvés par la décision du Gouvernement n° 340/2018, puis réapprouvés par la décision du Gouvernement n° 372/2025.
L’emplacement supplémentaire découle de la version finale de l’étude de faisabilité, donc des mesures effectuées une fois le projet détaillé. L’expropriant est l’État roumain, par l’intermédiaire du ministère des Transports et des Infrastructures, et les opérations sont menées par la Compagnie nationale des chemins de fer CFR.
Les effets concrets
Le premier effet est l’approbation de l’emplacement supplémentaire, sur le territoire de la commune de Bod, département de Brașov, conformément à la version finale de l’étude de faisabilité.
Le deuxième effet est l’expropriation proprement dite. L’annexe n° 2 comporte deux positions : 867 mètres carrés appartenant à S.C. Vectra Service S.R.L., dans le village de Bod, indemnisés à hauteur de 147 650,10 lei, et 2 622 mètres carrés appartenant à Societatea Națională de Radiocomunicații S.A. București, à Colonia Bod, indemnisés à hauteur de 334 042,80 lei.
Le troisième effet est budgétaire. La somme totale estimée par l’expropriant est de 481,7 milliers de lei, soit exactement 481 692,90 lei, et elle est allouée sur le budget de l’État, par le budget du ministère des Transports et des Infrastructures, conformément à la loi de finances de l’État pour 2026, la loi n° 43/2026.
Le quatrième effet tient à la source de financement. L’argent va au chapitre 84.01 « Transports », titre 56, article 56.48, c’est-à-dire aux programmes financés par le Fonds européen de développement régional pour le cadre financier 2021-2027.
Le cinquième effet concerne les terrains publics. L’annexe n° 3 transfère 125 mètres carrés relevant de la propriété publique de l’État et administrés par CFR, tandis que l’annexe n° 4 réunit dix positions relevant du domaine public de la commune de Bod, de l’unité administrative-territoriale de Brașov et du département de Brașov, soit au total 12 351 mètres carrés. Ces surfaces ne donnent lieu à aucune indemnité, elles sont transférées entre entités publiques.
Le sixième effet est le délai. Les sommes sont versées par le ministère sur un compte de trésorerie ouvert au nom de CFR, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date à laquelle elles sont demandées.
Le septième effet est la publicité. Les plans de l’emplacement supplémentaire sont affichés au siège du conseil local concerné et sur le site internet de l’expropriant.
Le huitième effet est un constat important consigné dans l’annexe n° 2 : la documentation cadastrale n’a identifié sur l’emplacement ni lieux de culte, ni monuments, ensembles ou sites historiques, ni autres établissements d’une valeur nationale exceptionnelle, ni localités entières, autrement dit aucune des catégories pour lesquelles la loi n° 33/1994 impose une procédure spéciale.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Le premier changement est l’élargissement du couloir d’expropriation. Jusqu’à présent, l’expropriation couvrait le tracé approuvé au départ. La version finale de l’étude de faisabilité a montré qu’une surface supplémentaire était nécessaire à Bod, et celle-ci entre maintenant dans la procédure.
Le deuxième changement concerne le projet lui-même. Les indicateurs approuvés en 2018 pour le tronçon Brașov-Sighișoara ont été réapprouvés en 2025 selon une structure découpée en sous-sections : 1. Brașov-Apața, 2. Apața-Cața et 3. Cața-Sighișoara. La présente décision ne vise que les sous-sections 1 et 3.
Le troisième changement est d’échelle. À la différence des expropriations menées pour les autoroutes, où les listes comptent des milliers de positions, il n’y a ici que deux immeubles privés, appartenant tous deux à des sociétés commerciales.
Sur un autre tronçon ferroviaire, la liste est d’un tout autre ordre : la ligne Caransebeș-Timișoara-Arad prend encore 127 863 mètres carrés sur 362 positions privées, et 55 propriétaires reçoivent moins de 100 lei.
Le quatrième changement porte sur l’expropriant opérationnel. Sur les travaux routiers, la procédure est conduite par la société des routes. Ici, ce rôle revient à la Compagnie nationale des chemins de fer CFR.
Ce qui ne change pas, c’est le cadre légal. La procédure reste celle de la loi n° 255/2010, avec les normes méthodologiques approuvées par la décision du Gouvernement n° 53/2011.
Ne change pas non plus le mode de communication du plan topographique. L’annexe n° 1, la carte de l’emplacement, n’est pas publiée au Journal officiel de la Roumanie pour des raisons techniques et rédactionnelles ; elle est communiquée par CFR aux personnes intéressées, sur demande.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La liste est courte et publiée intégralement dans l’édition ordinaire, si bien que chacun peut vérifier les noms, les surfaces et les montants.
- Les sommes individuelles estimées apparaissent explicitement, et pas seulement un total : 147 650,10 lei et 334 042,80 lei.
- La documentation cadastrale confirme qu’il n’y a sur l’emplacement ni lieux de culte, ni monuments, ni sites historiques.
- Les terrains publics sont transférés entre entités publiques, sans coût pour le budget.
- La modernisation à 160 km/h sur le corridor Rhin-Danube avance, et les retards d’expropriation sont réglés au cas par cas, sans suspension des travaux.
Ce qui reste problématique
- La carte de l’emplacement n’est pas publiée, et celui qui veut la consulter doit la demander à CFR.
- L’emplacement supplémentaire apparaît huit ans après l’approbation initiale des indicateurs technico-économiques.
- La note de l’annexe indique que les autres données d’identification des propriétaires seront établies ultérieurement, donc la documentation n’est pas complète à la date de la publication.
- Le délai de 30 jours court à compter de la date à laquelle les sommes sont demandées, un moment interne que le propriétaire ne peut pas suivre.
- La décision ne dit pas de combien les travaux prennent du retard ni de combien ils renchérissent à cause de cette surface supplémentaire.
Conseils pratiques
- Si vous possédez un terrain dans la commune de Bod ou à Colonia Bod, vérifiez les annexes n° 2 et n° 4 de l’édition jointe à cet article. La liste complète compte 13 positions, elle se lit donc en quelques minutes.
- Demandez la carte de l’emplacement supplémentaire à la Compagnie nationale des chemins de fer CFR. L’annexe n° 1 est communiquée à la demande des personnes intéressées, parce qu’elle n’a pas pu être publiée au Journal officiel de la Roumanie.
- Vérifiez aussi l’affichage au siège du conseil local de Bod, où les plans doivent être portés à la connaissance du public.
- Comparez le numéro cadastral et le numéro de livre foncier figurant à l’annexe avec vos propres actes. La note de l’annexe reconnaît que les données d’identification seront complétées ultérieurement.
- Si vous êtes l’une des deux sociétés de l’annexe n° 2 et que le montant ne vous convient pas, la procédure de contestation est celle de la loi n° 255/2010, et les délais courent à compter de la communication de la décision fixant l’indemnité.
- Si vous êtes une mairie ou un conseil départemental, suivez l’annexe n° 4. Le transfert des surfaces relevant du domaine public local se fait sans indemnité, mais il a un effet sur l’inventaire.
Questions fréquentes
Combien de propriétaires privés sont touchés ?
Quel est le montant payé ?
Où se trouve le terrain ?
Pourquoi faut-il encore du terrain maintenant ?
Qu’advient-il des terrains de la mairie ?
Où trouver la carte ?
À partir de quand la décision s’applique-t-elle ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Annexe n° 4, positions 9 et 10 : les parcelles « HO 12 » et « HO 13 ». Toutes les autres parcelles de l’acte sont numérotées avec le préfixe BO, de BO 1 à BO 11, y compris dans l’annexe n° 2 et dans l’annexe n° 3. Aux deux dernières positions de l’annexe n° 4, le préfixe devient HO, alors que la colonne voisine indique le même département, la même unité administrative territoriale et la même localité, Colonia Bod. La forme correcte est évidemment BO 12 et BO 13. La conséquence pratique n’est pas cosmétique : l’annexe n° 1, c’est-à-dire le plan sur lequel ces parcelles sont tracées, n’est pas publiée au Journal officiel de la Roumanie, de sorte qu’un lecteur qui demande le plan à la compagnie ferroviaire y cherchera deux numéros qui n’y figurent pas.
- Annexe n° 4, positions 4 et 5 : propriétaire « UAT Brașov », pour un terrain situé dans l’unité administrative territoriale de Bod. Les deux bandes de voirie, 17 et 50 mètres carrés issus du numéro cadastral 108746, sont portées au compte du domaine public de l’« UAT Brașov », alors que la colonne « Unitatea administrativ-teritorială » des mêmes lignes indique Bod et que le titre de la décision limite toute la liste aux immeubles « aflate pe raza unității administrativ-teritoriale Bod, județul Brașov », situés sur le territoire de l’unité administrative territoriale de Bod, département de Brașov. La même annexe emploie, aux positions 9 et 10, la dénomination « Județul Brașov », le département de Brașov, suivie de la mention du domaine public, de sorte que les deux étiquettes ne se confondent pas dans le texte de l’acte. Reste à savoir si le propriétaire est la ville de Brașov, auquel cas la liste fait apparaître une unité administrative territoriale que le titre exclut, ou bien le département, auquel cas la dénomination aurait dû être écrite comme aux positions 9 et 10.
Analyse de la rédaction
Voici la plus petite expropriation possible pour un ouvrage de corridor européen : deux parcelles, 3 489 mètres carrés, 481 692,90 lei, deux propriétaires, tous deux des personnes morales. C’est précisément pour cela que l’acte réussit ce que les grandes décisions ne réussissent pas : il publie tout dans l’édition ordinaire du Journal officiel de la Roumanie, noms, superficies et sommes individuelles, à la vue de tous. La comparaison se fait dans la même édition, le n° 702 du 25 août 2026, où la Décision du Gouvernement n° 632/2026, pour la rocade ouest de Timișoara, renvoie ses annexes dans une édition bis de 146 pages. La différence ne tient pas à une politique de transparence, mais au volume, et cela dit quelque chose des limites de la publication sur papier comme instrument d’information.
Le chiffre qui mérite d’être lu avec attention n’est pas le total, mais le prix au mètre carré. Les 867 mètres carrés pris à S.C. Vectra Service S.R.L. sont évalués à 147 650,10 lei, soit exactement 170,30 lei le mètre carré, et les 2 622 mètres carrés pris à Societatea Națională de Radiocomunicații S.A. sont évalués à 334 042,80 lei, soit exactement 127,40 lei le mètre carré. Les deux terrains sont en zone bâtie, tous deux ont pour catégorie d’usage cours et constructions, tous deux se trouvent dans la même commune, à quelques kilomètres l’un de l’autre. L’écart d’un tiers entre les deux tarifs peut avoir une explication d’évaluation parfaitement raisonnable, mais la décision ne la donne pas et ne dit pas non plus à quelle date les valeurs se rapportent. Dans une liste de deux positions, où la comparaison se fait d’un coup d’œil, l’absence de critère est plus visible que dans les tableaux de milliers de lignes.
La deuxième observation porte sur la proportion entre le privé et le public. L’État paie pour 3 489 mètres carrés, mais reprend sans indemnité 12 476 mètres carrés relevant du domaine public, 125 de l’État par l’annexe n° 3 et 12 351 de la commune de Bod, du département de Brașov et de cet « UAT Brașov » de l’annexe n° 4. La plus grande partie, 10 452 mètres carrés, est un pâturage hors zone bâtie appartenant à la commune, repris en totalité. Le transfert ne coûte rien au budget de l’État, mais il sort du patrimoine de la commune une surface plus grande que tout ce qui est exproprié à des particuliers, et la décision ne dit pas qui met à jour l’inventaire du domaine public local après cette opération, ni dans quel délai.
Reste enfin la manière dont l’acte se situe par rapport à sa propre carte. La note de bas de page explique que l’annexe n° 1 n’a pas pu être publiée en raison d’« impedimente de natură tehnico-redacțională », d’obstacles d’ordre technique et rédactionnel, et qu’elle est communiquée par la compagnie ferroviaire, sur demande. Dans le même temps, l’art. 5 oblige l’expropriant à afficher les plans sur son propre site. Autrement dit, l’acte reconnaît que le plan peut circuler sous forme numérique, mais ne relie pas les deux obligations : le lecteur apprend où demander le plan, non où le trouver déjà publié.
Ce qui devrait changer
- L’adresse exacte du plan, écrite dans la note de bas de page. Là où la note renvoie les personnes intéressées à demander l’annexe n° 1 à la Compania Națională de Căi Ferate « C.F.R. » S.A., devrait figurer aussi l’adresse de la page où le plan est affiché conformément à l’art. 5. En pratique, qui veut voir où passe l’emplacement supplémentaire ouvrirait un fichier au lieu d’écrire une demande et d’attendre la réponse.
- La date de l’évaluation et le tarif au mètre carré, portés à l’annexe n° 2. Une colonne supplémentaire, avec la valeur unitaire et la date du rapport d’évaluation, expliquerait d’elle-même pourquoi un terrain est évalué à 170,30 lei le mètre carré et l’autre à 127,40 lei. En pratique, un propriétaire pourrait contester la méthode, et pas seulement le chiffre final.
- Le total exact dans le dispositif, et non arrondi. L’art. 3 al. (1) alloue « 481,7 milliers de lei », tandis que l’annexe n° 2 totalise 481 692,90 lei. En pratique, quiconque compare le dispositif à l’annexe obtiendrait le même chiffre, et le contrôle de l’exécution budgétaire ne partirait plus d’un écart d’arrondi.
- Un délai pour la mise à jour des inventaires publics. La décision transfère 12 351 mètres carrés du domaine public des unités administratives territoriales, dont un pâturage de 10 452 mètres carrés repris en totalité, mais ne dit pas dans quel délai la modification est opérée dans leurs inventaires. En pratique, on éviterait la situation où la même surface figure des années durant à la fois dans l’inventaire de la commune et dans celui de l’infrastructure ferroviaire.
- Un rectificatif pour le préfixe des parcelles et pour la dénomination du propriétaire. Les positions 9 et 10 de l’annexe n° 4 doivent porter le préfixe BO, et les positions 4 et 5 doivent nommer le propriétaire de la même façon que le reste du tableau. En pratique, le plan de situation et la liste publiée emploieraient les mêmes numéros, et les 67 mètres carrés de voirie auraient un propriétaire identifiable.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 702 du 25 août 2026 16 pages PDF, 159 KB l'acte commence à la page 6
Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF
La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.