L’essentiel

  • L’hydrogène entre pour la première fois dans la liste de qualité du gaz transporté par conduite, avec une limite de 2% molaire au maximum. L’ancienne annexe ne le mentionnait pas du tout.
  • Le pouvoir calorifique supérieur, le chiffre par lequel les mètres cubes du compteur deviennent des kilowattheures sur la facture, reçoit pour la première fois un plafond, et non plus seulement un seuil : entre 34,95 et 42,68 MJ par mètre cube, c’est-à-dire entre 9,71 et 11,86 kWh par mètre cube.
  • L’azote est ramené d’un maximum de 10% à un maximum de 5%, et le dioxyde de carbone de 8% à 2,5%. Les producteurs disposent de 12 mois, jusqu’au 9 septembre 2027, pour mettre leurs installations à niveau.
Acte : Arrêté du président de l’Autorité nationale de réglementation dans le domaine de l’énergie n° 57/2026 portant modification et complètement du Règlement de mesurage des quantités de gaz naturel négociées en Roumanie, approuvé par l’arrêté du président de l’Autorité nationale de réglementation dans le domaine de l’énergie n° 62/2008
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 765 du 9 septembre 2026
Entrée en vigueur : 9 septembre 2026, date de la publication

Le gaz qui arrive dans la chaudière d’un appartement a, depuis le 9 septembre 2026, une nouvelle liste de propriétés obligatoires, et l’une d’elles n’existait pas jusqu’ici : l’hydrogène. L’arrêté du président de l’ANRE n° 57/2026 remplace intégralement l’annexe n° 5 du Règlement de mesurage des quantités de gaz naturel, c’est-à-dire le tableau qui dit ce que peut contenir le gaz vendu en Roumanie et entre quelles limites. L’arrêté porte le numéro immédiatement suivant celui par lequel l’ANRE a approuvé, le 28 août, le Code de l’hydrogène et les quotas obligatoires d’hydrogène renouvelable. Le premier acte dit quelle quantité d’hydrogène doit être produite, le second dit quelle quantité d’hydrogène a le droit d’entrer dans la conduite de gaz : 2% molaire au maximum.

L’annexe n° 5 est la partie du règlement que ressent quiconque paie une facture. Le règlement ne vend pas de gaz, il fixe comment celui-ci se mesure et comment les mètres cubes se transforment en énergie. La formule de l’article 84 est brève : l’énergie facturée est le volume multiplié par le pouvoir calorifique supérieur. Le compteur donne le volume, et le pouvoir calorifique vient de la composition chimique du gaz. L’annexe n° 5 fixe précisément cette composition.

Jusqu’ici, le tableau ne comportait qu’un seul chiffre lié à l’énergie, un seuil minimal de 7 840 kcal par mètre cube, soit 32,82 MJ ou 9,12 kWh. Il n’existait ni plafond ni indice de Wobbe, alors même que le règlement définissait le terme depuis 2008. La nouvelle annexe comporte les deux. Le pouvoir calorifique supérieur doit se situer entre 34,95 et 42,68 MJ par mètre cube, avec une tolérance de courte durée jusqu’à 45,28, et l’indice de Wobbe entre 45,70 et 54,00 MJ par mètre cube. La densité relative reçoit elle aussi un intervalle, de 0,555 à 0,70.

Les chiffres n’ont pas été inventés à Bucarest. L’arrêté introduit, dans la liste des normes de l’annexe n° 2, la norme SR EN 16726 relative à la qualité du gaz du groupe H, et l’intervalle de densité relative comme la borne supérieure de l’indice de Wobbe sont exactement ceux de cette norme européenne. La seconde norme ajoutée, SR EN 437, porte sur les gaz d’essai pour les appareils d’utilisation, c’est-à-dire précisément les chaudières et les cuisinières qui brûlent le gaz au bout de la conduite.

Le reste du tableau se resserre. L’azote descend d’un maximum de 10% molaires à un maximum de 5%, avec une tolérance de courte durée jusqu’à 7% et une liste de points d’entrée où 10% restent acceptés. Le dioxyde de carbone descend de 8% à 2,5%, avec une tolérance jusqu’à 4% et quatre points exceptés. L’hydrogène sulfuré descend de 6,8 à 5 milligrammes par mètre cube. L’oxygène reste à 0,02% molaires, mais reçoit pour la première fois des exceptions autour des installations d’injection de biométhane, 0,2% dans le réseau de transport et 0,5% en distribution.

Les effets concrets

L’arrêté s’applique à compter de sa date de publication, le 9 septembre 2026. L’article VI se borne à dire que l’arrêté est publié au Journal officiel de la Roumanie, sans prévoir de date ultérieure, et l’article 12, alinéa (3) de la loi n° 24/2000 établit que les actes normatifs des autorités administratives autonomes entrent en vigueur à la date de la publication s’ils n’en disposent pas autrement. Le délai de trois jours à compter de la publication vise les lois et les ordonnances, non les arrêtés de l’ANRE.

Pour un client résidentiel, la facture ne change pas le jour de la publication. Le compteur ne change pas, l’intervalle de relevé ne change pas et le mode de calcul ne change pas : l’arrêté ne touche à aucun des articles qui les régissent. Ce qui change, c’est l’intervalle dans lequel a le droit de se déplacer le second facteur de la multiplication. Le pouvoir calorifique supérieur utilisé pour la facturation doit désormais se situer entre 9,71 et 11,86 kWh par mètre cube. Entre les deux bornes de cette bande, il y a 22,1% d’écart d’énergie pour le même mètre cube affiché par le compteur ; il vaut donc la peine de regarder ce chiffre sur la facture, et pas seulement le volume.

Le seuil inférieur monte. L’ancienne limite de 7 840 kcal par mètre cube équivaut à 9,12 kWh, tandis que la nouvelle limite de 34,95 MJ équivaut à 9,71 kWh. Cela fait 0,59 kWh de plus sur chaque mètre cube, c’est-à-dire une hausse de 6,5% de l’énergie minimale qu’un client a le droit de recevoir pour la même quantité mesurée. Le seuil ne se sent pas pendant les mois où le gaz est bon, car il ne dit pas ce que vous recevez, mais ce que vous ne pouvez pas recevoir. Il compte précisément pendant les mois où la qualité glisse et où le chiffre de la facture baisse sans que rien ne change au compteur.

La limite d’hydrogène va en sens inverse, et il faut ici appeler les choses par leur nom. L’hydrogène possède, à volume égal, environ un tiers de l’énergie du méthane. Si 2% du gaz deviennent de l’hydrogène à la place du méthane, un mètre cube transporte environ 0,5 MJ de moins, soit à peu près 1,4% du contenu énergétique habituel. Comme la facture se fait sur l’énergie et non sur le volume, le client ne perd pas d’argent : il consommera un peu plus de mètres cubes pour la même chaleur, mais paiera les mêmes kilowattheures. Celui qui paie la différence, c’est celui qui possède un appareil conçu pour un gaz déterminé, et c’est pour cela que la norme relative aux gaz d’essai a été ajoutée.

Pour les producteurs, l’article III fixe l’échéance lourde : 12 mois à compter de l’entrée en vigueur, donc jusqu’au 9 septembre 2027, pour que le gaz introduit dans les conduites en amont, dans le réseau de transport ou en distribution respecte les nouvelles exigences. Ce n’est pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultat, assortie de mesures techniques sur les installations de production, de traitement, de conditionnement, de compression ou de livraison.

Pour les entreprises qui ont un projet en cours, l’article II est la partie utile. Les projets techniques établis sur la base d’un avis technique de raccordement délivré avant le 9 septembre 2026 et se trouvant en phase de conception, de vérification, d’autorisation, d’exécution ou de réception sont adaptés aux nouvelles exigences. L’adaptation se fait par révision de la documentation, sans nouvel avis, si la solution technique reste la même. Si la solution ou les paramètres techniques changent, l’opérateur du système en amont met l’avis à jour gratuitement, à la demande du bénéficiaire. La mise en service reste toutefois conditionnée par la preuve de la conformité aux nouvelles exigences.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La forme antérieure de l’annexe n° 5 est celle issue de l’arrêté ANRE n° 80/2020, en vigueur depuis le 21 mai 2020. Le règlement a encore été modifié après cette date, la dernière fois par l’arrêté ANRE n° 64/2023, avec effet au 1er mai 2023, mais ces modifications portaient sur d’autres chapitres. La comparaison ci-dessous est faite avec la version consolidée antérieure au 9 septembre 2026, et non avec le texte de 2008.

Le premier changement concerne le méthane, et il va à l’encontre de l’impression générale. L’arrêté de 2020 avait relevé le seuil de méthane de 70% à 85% molaires, avec une liste de points de production exceptés. La nouvelle annexe écrit de nouveau un minimum de 70% molaires, pour tout le monde, sans liste d’exceptions. Sur le papier, le seuil de méthane baisse de 15 points de pourcentage.

En pratique, il ne baisse pas d’autant, et cela ne se voit qu’en additionnant la colonne. Si l’on additionne les limites maximales de tous les autres composants du tableau, 10% d’éthane, 3,5% de propane, 1,5% de butane, 0,5% de pentane, 0,1% d’hexane, 0,05% d’heptane, 0,05% d’hydrocarbures supérieurs, 5% d’azote, 2,5% de dioxyde de carbone, 0,02% d’oxygène et 2% d’hydrogène, on obtient 25,22%. Il reste 74,78% pour le méthane, c’est-à-dire près de cinq points au-dessus du seuil écrit dans le tableau. Même avec les tolérances élargies pour l’azote et le dioxyde de carbone, la somme monte à 28,72% et laisse 71,28% au méthane. Le seuil de 70% n’arrive jamais à être la limite qui mord : il est dépassé par l’arithmétique des autres lignes.

Le deuxième changement concerne l’énergie. L’ancienne annexe ne comportait qu’un seul chiffre, un minimum de 7 840 kcal par mètre cube, exprimé dans une unité depuis longtemps sortie d’usage. La nouvelle annexe comporte un minimum, un maximum et une tolérance de courte durée, exprimés en mégajoules, plus un indice de Wobbe et une densité relative qui n’existaient pas du tout.

Le troisième changement concerne l’air contenu dans le gaz. L’azote est divisé par deux, le dioxyde de carbone descend à moins d’un tiers. Ce sont les composants qui ne brûlent pas, donc précisément ceux qui font qu’un mètre cube vaut moins d’énergie. Leur resserrement est la partie de fond de cet arrêté, même si le titre ne l’annonce pas.

Le quatrième changement concerne le point de rosée de l’eau, c’est-à-dire la température à laquelle l’eau contenue dans le gaz commence à se condenser dans la conduite. L’ancienne formulation était unique, un maximum de moins 15 degrés Celsius à la pression du point de livraison. La nouvelle la dédouble selon la pression de livraison : moins 8 degrés à la pression de 40 bara pour les livraisons au-dessus de 24 bara, et moins 15 degrés à la pression de la conduite pour les livraisons en dessous de 24 bara.

Ce qui a disparu mérite aussi d’être dit. L’ancienne annexe comportait deux lignes que la nouvelle n’a plus : la température maximale admise du gaz naturel, 50 degrés Celsius, et la mention explicite de l’éthylmercaptan comme substance d’odorisation. La température n’apparaît plus nulle part dans l’annexe. Les mercaptans, eux, apparaissent, mais comme famille de substances et non comme substance déterminée, ce qui laisse à l’opérateur la liberté de choisir un autre odorisant.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le pouvoir calorifique reçoit pour la première fois un plafond et un indice de Wobbe, de sorte que le gaz ne peut plus être ni trop pauvre ni trop riche pour les appareils raccordés à la conduite.
  • Le seuil minimal d’énergie monte de 9,12 à 9,71 kWh par mètre cube, soit 6,5%, en faveur de celui qui paie.
  • L’azote et le dioxyde de carbone, les composants qui ne brûlent pas, sont ramenés respectivement à la moitié et à moins d’un tiers des anciennes limites.
  • La limite d’hydrogène comble un vide réglementaire apparu avec le Code de l’hydrogène approuvé le 28 août 2026 : on sait désormais quelle quantité d’hydrogène a le droit d’entrer dans le réseau de gaz.
  • Le biométhane reçoit un régime propre pour l’oxygène, avec des valeurs mesurées au point d’injection même et une moyenne mobile sur 24 heures, ce qui rend applicables les obligations de restriction de l’injection introduites par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 9/2026.
  • Les entreprises dont les projets sont en cours ne paient pas la mise à jour de l’avis technique de raccordement, y compris lorsque la solution technique change.

Ce qui reste problématique

  • Toutes les valeurs sont données « en conditions standard », une expression que le règlement modifié ne définit nulle part. Le règlement définit les « conditions de base » à 15 degrés Celsius et 1,01325 bar, et son article 8, alinéa (4) admet explicitement le passage à 0 degré Celsius. L’écart entre les deux références est de 5,5% sur chaque valeur volumique.
  • La limite de soufre total est écrite comme un intervalle, de 20 à 50 mg par mètre cube, sans que soit précisé qui choisit le chiffre à l’intérieur de l’intervalle.
  • Le pouvoir calorifique est exprimé en mégajoules dans l’annexe, alors que la formule de facturation de l’article 84 du même règlement l’exige en kilowattheures. La conversion est simple, mais chacun la fait pour son compte.
  • Le délai de 12 mois accordé aux producteurs court jusqu’au 9 septembre 2027, alors que l’exception prévue pour un point de production déterminé, Galbenu II, expire 40 jours plus tôt, le 31 juillet 2027. Les deux échéances s’articulent mal.
  • La température maximale admise du gaz, 50 degrés, disparaît de l’annexe sans la moindre explication dans le texte de l’arrêté.
  • La norme dont les chiffres sont tirés, SR EN 16726, est ajoutée à la liste des normes non obligatoires, alors que les valeurs qu’elle contient deviennent obligatoires par l’annexe n° 5.

Conseils pratiques

  1. Regardez sur votre facture de gaz la ligne indiquant le pouvoir calorifique supérieur utilisé pour la facturation. L’article 105 du règlement oblige le fournisseur à l’y faire figurer, à côté de la consommation en mètres cubes et de l’énergie totale. Ce chiffre doit désormais se situer entre 9,71 et 11,86 kWh par mètre cube.
  2. Si vous voulez vérifier entre deux factures, l’article 104 oblige les opérateurs de distribution à publier chaque jour sur leur site les valeurs du pouvoir calorifique supérieur pour chaque localité couverte par leur licence.
  3. Les entreprises qui disposent d’un avis technique de raccordement délivré avant le 9 septembre 2026 et d’un projet inachevé devraient demander par écrit à l’opérateur en amont une position sur l’article II : le projet entre-t-il ou non dans son champ, et s’il y entre, la mise à jour de l’avis est gratuite.
  4. Qui possède des appareils sensibles à la qualité de la combustion, moteurs à gaz, cogénération, fours industriels, devrait suivre l’indice de Wobbe, et pas seulement le pouvoir calorifique. C’est l’indice de Wobbe qui dit si la flamme se comporte de la même manière au même réglage du brûleur.
  5. Les producteurs de biométhane devraient vérifier l’analyseur d’oxygène de leur point d’injection. L’annexe exige la moyenne mobile sur 24 heures, de sorte qu’une mesure ponctuelle ne suffit plus comme preuve.
  6. Suivez la republication du règlement. L’article V l’ordonne, avec renumérotation des textes, et les renvois aux articles actuels, y compris ceux qui figurent dans les contrats, devront être relus après la republication.

Questions fréquentes

Cela change-t-il quelque chose à ce que je paie pour le gaz ?
Pas directement et pas le jour de la publication. L’arrêté ne modifie pas le prix, ne modifie pas le tarif de distribution et ne touche ni à la manière dont le compteur est relevé ni à celle dont la facture est calculée. Il modifie l’intervalle dans lequel a le droit de se situer le pouvoir calorifique supérieur, c’est-à-dire le chiffre qui transforme les mètres cubes du compteur en kilowattheures. L’effet se voit dans le temps, par le fait que le gaz ne peut plus descendre sous 9,71 kWh par mètre cube.
Que signifie le pouvoir calorifique supérieur inscrit sur la facture ?
C’est l’énergie dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz, dans les conditions de référence du règlement. La facture se fait sur l’énergie et non sur le volume, de sorte que la formule de l’article 84 multiplie le volume corrigé par ce chiffre. Un gaz au pouvoir calorifique plus élevé, ce sont moins de mètres cubes consommés pour la même chaleur.
Vais-je avoir de l’hydrogène dans ma chaudière ?
L’arrêté n’oblige personne à injecter de l’hydrogène. Il dit seulement quelle quantité d’hydrogène est acceptée dans le gaz de la conduite si quelqu’un en injecte : 2% molaire au maximum. Jusqu’à cet arrêté, l’annexe de qualité ne comportait aucune ligne sur l’hydrogène, il n’existait donc pas de limite écrite.
Si le gaz contient de l’hydrogène, est-ce que j’y perds ?
Non, tant que la facture se fait sur l’énergie. L’hydrogène possède environ un tiers de l’énergie du méthane à volume égal, de sorte que 2% d’hydrogène abaissent le contenu énergétique d’un mètre cube d’environ 1,4%. Vous consommerez un peu plus de mètres cubes pour la même chaleur, mais vous paierez les mêmes kilowattheures. Le problème de l’hydrogène est technique, non tarifaire : il tient aux appareils conçus pour un gaz déterminé.
Le compteur ou l’intervalle de relevé changent-ils ?
Non. L’arrêté ne modifie que l’annexe n° 2, la liste des normes, et l’annexe n° 5, les exigences de qualité. Les chapitres relatifs aux compteurs, aux convertisseurs, aux relevés et à la facturation restent inchangés. Les compteurs à membrane pour les pressions inférieures à 50 mbar, c’est-à-dire ceux des logements, n’ont toujours pas besoin de convertisseur de volume.
À partir de quand s’applique-t-il et qui dispose d’un temps d’adaptation ?
L’arrêté s’applique depuis le 9 septembre 2026, date de sa publication. Les producteurs qui exploitent des installations existantes dans les périmètres de production disposent de 12 mois, jusqu’au 9 septembre 2027, pour que le gaz introduit dans les conduites respecte les nouvelles exigences. Les projets techniques en cours relèvent du régime particulier de l’article II.
Que se passe-t-il si un producteur ne respecte pas les limites ?
Pour les points de production nommés dans l’annexe, les notes 11 et 12 prévoient expressément que le producteur est tenu, à la demande écrite de l’opérateur de transport, de diminuer sa production ou de cesser la livraison. Pour le reste s’applique le régime contraventionnel de la législation de l’énergie, et pour le biométhane l’opérateur de transport a, depuis février 2026, l’obligation de restreindre ou d’interrompre l’injection non conforme.
Où puis-je trouver le texte complet de la nouvelle annexe ?
Au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 765 du 9 septembre 2026, pages 13 à 15. L’annexe est également reproduite intégralement dans cet article, dans la section contenant le texte original de l’acte.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Annexe, point 2, ligne « Sulf total », le soufre total. La limite est écrite « 20 până la 50 », c’est-à-dire de 20 à 50, donc un intervalle et non un chiffre. Rien dans l’acte ne dit qui choisit la valeur à l’intérieur de l’intervalle ni selon quel critère. Qu’il s’agisse bien d’une limite unique se voit à la note 8 de la même annexe, qui parle de la « limita superioară », la limite supérieure, au singulier, et lui permet de croître pendant 48 heures au plus. Un gaz contenant 45 mg de soufre total par mètre cube est, selon le texte publié, à la fois conforme et non conforme.
  • Annexe, point 3, ligne « Punctul de rouă al apei », le point de rosée de l’eau. Le premier tiret s’applique « pentru presiuni de livrare mai mari de 24 bara », c’est-à-dire aux pressions de livraison supérieures à 24 bara, le second « pentru presiuni de livrare mai mici de 24 bara », aux pressions de livraison inférieures à 24 bara. La pression de livraison de 24 bara exactement n’entre dans aucun des deux, si bien que l’annexe ne prévoit pour elle aucune limite du point de rosée de l’eau. La formulation antérieure, qui ne répartissait pas selon des seuils de pression, ne présentait pas ce vide.
  • Annexe, note 7, lettre b). La ligne « Mercaptani », les mercaptans, impose dans le tableau un minimum de 8 mg par mètre cube, c’est-à-dire le seuil d’odorisation en dessous duquel le gaz ne se sent plus à l’odeur. La note 7, lettre b) remplace cette règle, aux points d’interconnexion transfrontaliers, par « limitele maxime sunt de la 6 până la 8 mg/m3 », c’est-à-dire que les limites maximales vont de 6 à 8 mg/m3, formule suivie de la possibilité de monter « până la o limită mai ridicată », jusqu’à une limite plus élevée. Ni la borne de l’intervalle ni la limite plus élevée ne sont déterminées par l’acte, et l’une des bornes, 6 mg, se situe sous le seuil général.

Analyse de la rédaction

L’arrêté résout un problème réel et ancien. L’annexe de qualité du gaz n’avait plus été touchée depuis le 21 mai 2020 et, avant cela, elle avait été écrite pour un réseau alimenté presque exclusivement par la production interne, avec un gaz qui arrivait dans la conduite avec une composition prévisible. Entre-temps, la Roumanie s’est interconnectée, a reçu du biométhane dans son système et a approuvé, six jours avant cet arrêté, un Code de l’hydrogène. Un tableau qui ne contenait ni indice de Wobbe, ni densité relative, ni la moindre ligne sur l’hydrogène ne pouvait plus soutenir aucune de ces réalités. L’alignement sur SR EN 16726 était le pas naturel, et le fait que l’ANRE l’ait franchi par un acte court, avec une seule annexe intégralement remplacée, vaut mieux qu’une série de rustines.

L’enjeu économique ne se voit qu’en additionnant les colonnes, et il n’est pas celui qu’annonce le titre. Le méthane paraît descendre de 85% à 70%, ce qui serait un assouplissement de 15 points. Il n’en est rien. La somme des limites maximales de tous les autres composants donne 25,22%, si bien que le méthane ne peut pas descendre sous 74,78% et, avec les tolérances élargies pour l’azote et le dioxyde de carbone, sous 71,28%. Le seuil de 70% du tableau n’a d’effet propre dans aucune combinaison admise. La véritable limite a été déplacée de la ligne du méthane vers les lignes des composants inertes et vers la limite d’énergie, ce qui est techniquement une meilleure approche, car ce qui compte pour le brûleur n’est pas la quantité de méthane contenue dans le gaz, mais la quantité d’énergie et la manière dont il brûle.

La deuxième observation, invisible à qui lit l’acte d’un bout à l’autre, porte sur la relation entre les trois nouvelles lignes du point 3. L’indice de Wobbe est, par définition, le pouvoir calorifique divisé par la racine carrée de la densité relative, et les trois intervalles publiés ne sont pas indépendants. À la densité relative maximale admise, 0,70, l’indice de Wobbe minimal de 45,70 exige un pouvoir calorifique d’au moins 38,24 MJ par mètre cube, soit 10,62 kWh, c’est-à-dire 3,29 MJ au-dessus du seuil de 34,95 écrit dans le tableau. Inversement, un gaz situé exactement au seuil d’énergie ne peut pas dépasser une densité relative de 0,585, et non de 0,70. La combinaison « pouvoir calorifique minimal et densité maximale » donne un indice de Wobbe de 41,77, sous la limite inférieure, tandis que la combinaison « pouvoir calorifique maximal et densité minimale » donne 57,29, au-dessus de la limite supérieure. Ce n’est pas une erreur, c’est ainsi que fonctionne toute spécification de gaz, mais cela signifie que les chiffres du tableau ne peuvent pas se lire ligne par ligne, et l’annexe ne le dit nulle part.

Le point faible de l’acte est le vocabulaire, non la technique. Toutes les valeurs sont données « en conditions standard », une expression qui n’apparaît nulle part ailleurs dans le règlement modifié. Le règlement définit les « conditions de base », à 15 degrés Celsius et 1,01325 bar, et les « conditions de référence », et son article 8, alinéa (4) admet explicitement le passage à 0 degré Celsius. Entre les deux références volumiques, il existe un rapport de 1,0549, soit 5,5% sur chaque valeur exprimée au mètre cube. Un seuil de 34,95 MJ signifie autre chose à 15 degrés qu’à 0 degré. Ce n’est pas pour autant une erreur à conséquence juridique, car l’article 84 du même règlement fixe la température de combustion à 15 degrés et la norme SR ISO 13443 de la liste des références s’intitule précisément « Conditions de référence standard », de sorte qu’un lecteur de bonne foi n’aboutit qu’à une seule réponse. La norme européenne dont les chiffres sont repris utilise elle aussi 15 degrés Celsius, tant pour la combustion que pour le volume. Il reste néanmoins une négligence que trois mots suffiraient à réparer.

Un dernier détail, pour qui compare avec l’original européen. La borne supérieure de l’indice de Wobbe, 54,00 MJ par mètre cube, et l’intervalle de densité relative, de 0,555 à 0,70, sont repris tels quels de SR EN 16726. La borne inférieure, non : la norme part de 46,44, tandis que l’annexe roumaine écrit 45,70, soit 0,74 MJ plus bas. L’écart n’est pas grand, mais il va dans une seule direction, celle de l’acceptation d’un gaz plus pauvre, et il aurait mérité une justification dans le rapport d’approbation, car c’est le seul endroit où la Roumanie s’écarte de la norme qu’elle vient d’ajouter à sa liste de références.

Ce qui devrait changer

  • La définition de l’expression « conditions standard » à l’annexe n° 1 du règlement. Une ligne dans la liste terminologique, renvoyant aux conditions de base de l’article 8, alinéa (2). Effet : les neuf valeurs volumiques de l’annexe n° 5 deviennent vérifiables sans interprétation, et un litige entre producteur et opérateur ne peut plus se jouer sur la température de référence.
  • La fermeture de la limite de soufre total sur un chiffre unique. Soit 20, soit 50, soit une règle disant qui fixe la valeur et pour quels points. Effet : l’analyse de laboratoire produit un verdict, non une discussion.
  • La couverture de la pression de livraison de 24 bara exactement au point de rosée de l’eau. Il suffit que l’un des deux tirets dise « supérieures ou égales ». Effet : disparaît le vide dont on peut tirer qu’à cette pression aucune limite ne s’applique.
  • La mise en cohérence du délai de l’article III avec les dates des notes de l’annexe. L’exception accordée à Galbenu II expire le 31 juillet 2027, tandis que le délai général de mise en conformité expire le 9 septembre 2027. Effet : le producteur de Galbenu II sait si les 40 jours qui séparent les deux dates sont ou non couverts par la période de grâce.
  • L’expression du pouvoir calorifique en kilowattheures par mètre cube également, à côté des mégajoules. La formule de facturation de l’article 84 du même règlement exige le kilowattheure, et les factures l’utilisent. Effet : le client peut comparer directement le chiffre de sa facture avec la limite de l’annexe, sans conversion.
  • La mise à jour de l’article 129 du règlement lors de la republication ordonnée par l’article V. Cet article sanctionne le non-respect du règlement « conformément à la loi sur le gaz n° 351/2004 », loi abrogée par l’article 200, alinéa (2), lettre a) de la loi n° 123/2012. Effet : les nouvelles exigences de qualité acquièrent un fondement répressif qui existe, et la republication ne reconduit pas un renvoi mort depuis 14 ans.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 765 du 9 septembre 2026 16 pages PDF, 115 KB l'acte commence à la page 13

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.