Le concours pour diriger les instituts nationaux de recherche passe en ligne : note minimale 8 et deux jours pour contester

La décision du Gouvernement n° 743/2026, publiée le 22 septembre 2026, mène à terme une obligation assumée un mois plus tôt. Par la loi n° 174/2026, les directeurs des instituts nationaux de recherche sont passés au concours public et à la publication annuelle de leurs revenus, et l’article III de cette loi exigeait que la méthodologie du concours soit actualisée dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. La loi est entrée en vigueur le 17 août 2026, le délai est donc arrivé à échéance le 16 septembre 2026. La décision a été adoptée le 18 septembre 2026 et a paru au Journal officiel de la Roumanie le 22 septembre 2026.

L’acte lui-même compte deux articles et une annexe. L’article 1 approuve la méthodologie, tandis que l’article 2 abroge la décision du Gouvernement n° 576/2016, qui a tenu lieu de règlement du concours pendant dix ans. Le fondement invoqué est l’article 108 de la Constitution de la Roumanie, republiée, lu avec l’art. 22 al. (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 57/2002 sur la recherche scientifique et le développement technologique. S’agissant d’une décision du Gouvernement, elle entre en vigueur à la date même de sa publication, conformément à l’art. 12 al. (3) de la loi n° 24/2000 sur les normes de technique législative, republiée, puisque son texte ne fixe aucune date ultérieure.

L’annexe, c’est-à-dire la partie qui produit les effets, compte 39 articles et dix annexes propres. Elle met en œuvre les six articles nouveaux que la loi n° 174/2026 a elle-même introduits dans la loi n° 183/2024 sur le statut du personnel de recherche, de développement et d’innovation. Les changements arrivent en bloc : le concours passe intégralement sur une plateforme informatique, l’évaluation reçoit une grille de 16 indicateurs avec des pondérations inscrites dans l’acte, et l’organisation revient à l’institution publique qui coordonne chaque institut, désignée dans le texte comme organe coordinateur, à la place d’une autorité nationale unique.

Les effets concrets

Le premier effet, c’est le candidat qui le ressent, et il commence par un calendrier. L’avis de concours est publié sur le site de l’institut et sur celui de l’organe coordinateur, ainsi que sur le portail EURAXESS, à l’adresse www.euraxess.gov.ro. La plateforme informatique s’ouvre dans un délai maximal de 3 jours ouvrables à compter de l’avis et reste accessible 25 jours ouvrables. Les documents se téléversent en PDF ou en JPG, peuvent être modifiés jusqu’à la date limite et, une fois le téléversement complet, le candidat reçoit automatiquement un numéro d’enregistrement, utilisé ensuite à l’affichage des résultats. La demande d’inscription figurant à l’annexe n° 1 comporte aussi une demande expresse d’anonymisation des données personnelles lors de l’affichage.

Les conditions de participation ne sont pas écrites dans la méthodologie : elles renvoient à l’art. 17² al. (1) de la loi n° 183/2024. En bref : le grade professionnel de chercheur scientifique de grade II ou, par équivalence, la fonction de maître de conférences, dans le domaine d’activité de l’institut ; soit au minimum 3 ans d’ancienneté dans des fonctions de direction au sein d’un organisme de recherche, soit au moins deux projets remportés par compétition et menés à terme en qualité de directeur de projet, pour un budget cumulé d’au minimum 400 000 euros ; la connaissance du roumain ou de l’anglais ; un casier judiciaire et un casier fiscal vierges ; l’absence de sanction d’éthique de la recherche ; et l’absence de parts sociales dans une société ayant le même profil ou entretenant des relations commerciales avec l’institut, y compris pour le conjoint, les parents et alliés jusqu’au troisième degré.

Le deuxième effet tient à la manière dont la note est attribuée. Le concours comporte deux étapes. L’étape I ne vérifie que les conditions de participation : la commission dispose de 5 jours ouvrables au maximum pour cette vérification, et l’étape se clôt dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la fermeture de la plateforme. L’étape II comporte deux phases et dure au plus 20 jours ouvrables. Dans la phase I, le dossier est analysé et des notes sont attribuées au critère C1, l’activité managériale, avec une pondération de 40 %, et au critère C2, l’activité scientifique, avec une pondération de 60 %. Dans la phase II se tient l’entretien, qui apporte le critère C3, la qualité de l’offre managériale, avec une pondération de 60 %, et le critère C4, le prestige scientifique et les collaborations internationales, avec une pondération de 40 %. Chaque critère est noté de 0 à 10, avec deux décimales, et se décompose en indicateurs dotés d’un maximum propre, entre 2 et 5 points, dont la somme fait exactement 10 points par critère.

La note de chaque phase est la somme des points pondérés, la note de la phase est la moyenne arithmétique des notes données par les trois membres, et la note de l’étape II est la moyenne arithmétique des deux phases. Le seuil est de 8,00. En dessous, le candidat est écarté, quelle que soit sa place dans la comparaison avec les autres. À égalité, passe devant celui qui a obtenu la meilleure note lors de la seconde phase, c’est-à-dire à l’entretien.

Le troisième effet concerne l’entretien, qui devient une épreuve strictement encadrée. Il dure au plus 60 minutes par candidat, se déroule en roumain, en présence de tous les membres de la commission, suivant un plan signé par la commission, par les observateurs et par le candidat, avec des questions communes à tous les candidats au même poste. Il fait l’objet d’un enregistrement audio, conservé entre un an et 5 ans à compter de l’affichage des résultats finaux et transmis à la commission des contestations si quelqu’un conteste l’étape II.

Le quatrième effet commence une fois le concours terminé. L’organe coordinateur délivre l’arrêté de nomination dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de l’approbation du rapport final. Le directeur général signe ensuite, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de l’arrêté, un contrat de management pour la durée du mandat de 5 ans, et dans les 30 jours suivant l’arrêté il présente son offre managériale devant le personnel de l’institut. Si le poste reste vacant, l’organe coordinateur organise un nouveau concours dans un délai maximal de 6 mois.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le plus grand changement porte sur l’organisateur du concours. La méthodologie de 2016 confiait l’organisation à une seule institution, l’autorité de l’État pour la recherche-développement, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale pour la recherche scientifique et l’innovation, qui dressait aussi la liste des instituts dont le poste était vacant. Les règles de 2026 transfèrent l’ensemble à l’organe coordinateur de chaque institut, c’est-à-dire au ministère ou à l’institution publique qui en assure la coordination. Changent donc aussi le responsable du calendrier, celui qui fournit la plateforme et celui qui signe l’arrêté de nomination.

Le deuxième changement porte sur la commission. En 2016, elle comptait cinq membres : un représentant de l’autorité, le président du conseil scientifique de l’institut et trois spécialistes ayant le grade de chercheur scientifique de grade I ou le titre de professeur des universités. Depuis 2026, elle en compte trois : un représentant de l’organe coordinateur et deux spécialistes proposés par le Collège consultatif pour la recherche, le développement et l’innovation, auxquels il est demandé au minimum le grade de chercheur scientifique de grade II ou la fonction de maître de conférences. L’institut perd ainsi sa place dans la commission qui choisit son directeur, et l’exigence de grade descend d’un cran.

Le troisième changement passe inaperçu, mais il pèse lui aussi sur le candidat. La commission chargée de trancher les contestations était composée, en 2016, de trois représentants de l’autorité, dont un ayant une formation juridique, et le secrétariat technique comptait trois personnes, dont une également juriste de formation. La nouvelle méthodologie donne à la commission des contestations la même composition qu’à la commission de concours et ramène le secrétariat à deux personnes. L’exigence d’une formation juridique disparaît des deux endroits, alors même que la contestation est la seule étape de la procédure où une norme s’applique à un cas concret.

Le quatrième changement porte sur la grille. Les critères de 2016 étaient l’activité professionnelle, la qualité de l’offre managériale, les aptitudes liées au processus décisionnel et les aptitudes de communication, avec des pondérations de 30 %, 40 %, 10 % et 20 %, et les notes s’attribuaient par intervalles, de 1 à 6 dans la première phase et de 1 à 4 dans la seconde. Depuis 2026, les critères portent les mêmes étiquettes, C1 à C4, mais recouvrent autre chose, les pondérations s’appliquent par phase et chaque critère comporte des indicateurs dotés d’un maximum inscrit dans l’acte. L’activité scientifique, absente comme telle des anciens critères, devient la composante la plus lourdement pondérée de la première phase.

Le reste des différences se lit dans les délais et les formalités. La fenêtre de dépôt s’est resserrée : en 2016, l’avis devait être publié au moins 45 jours avant la clôture du dépôt, alors que l’intervalle maximal entre l’avis et la date limite est désormais de 28 jours ouvrables, soit moins de 40 jours calendaires. Le délai de contestation est passé de 3 à 2 jours ouvrables. En revanche, l’arrêté de nomination est délivré dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter du rapport final, et non de 45. Le certificat médical peut avoir été délivré 6 mois auparavant au plus, et non 3. L’avis ne doit plus être publié dans un journal de diffusion nationale. Les observateurs patronaux et syndicaux sont désormais désignés de manière obligatoire, dans les 15 jours ouvrables suivant l’avis, à la place de la lettre d’intérêt envoyée de leur propre initiative, mais ils n’établissent plus le rapport distinct que les règles de 2016 exigeaient dans les 5 jours ouvrables suivant les entretiens.

Apparaît également une règle sans équivalent en 2016. Pour les instituts placés sous la coordination des universités d’État accréditées, l’article 2 laisse la méthodologie du concours de directeur général au sénat universitaire. Les règles de 2016 n’opéraient aucune distinction de ce type.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

Analyse de la rédaction