Les directeurs des instituts nationaux de recherche seront choisis par concours public et devront publier leur revenu chaque année, sous peine de perdre leur mandat

Celui qui dirige un institut national de recherche ne pourra plus être nommé sans concours, et ses revenus deviennent une information publique, mise à jour chaque année. La loi n° 174/2026, publiée vendredi au Journal officiel de la Roumanie, réécrit les règles d’accès à la fonction de directeur général des instituts nationaux de recherche-développement et ajoute au système national de recherche une catégorie qui en était absente. Le domaine avait déjà été touché cet été, par la réorganisation des commissions du CNATDCU.

La loi compte trois articles et intervient sur deux actes différents. L’art. I introduit un nouvel art. 7¹ dans l’Ordonnance du Gouvernement n° 57/2002 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, celui qui fait entrer les noyaux de recherche du domaine de la défense dans le système national. L’art. II modifie la loi n° 183/2024 relative au statut du personnel de recherche, développement et innovation, sur deux points : le premier réécrit l’art. 4 al. (2) et (3), où entrent le personnel des noyaux et la définition du noyau de recherche, le second ajoute les articles sur le concours. L’art. III fixe le délai de 30 jours dans lequel la méthodologie du concours doit être mise à jour.

La partie la plus volumineuse est le point 2 de l’art. II, qui introduit six articles nouveaux dans la loi n° 183/2024, de l’art. 17¹ à l’art. 17⁶. Ils décrivent, étape par étape, comment s’organise le concours pour la fonction de directeur général : qui l’annonce, qui l’évalue, qui le surveille et ce qui se passe après la nomination.

La loi a été adoptée dans les conditions de l’art. 77 al. (2) de la Constitution, c’est-à-dire après réexamen à la demande du Président. Le décret de promulgation, n° 725/2026, porte la même date que la loi, le 14 août 2026, jour où les deux textes ont paru au Journal officiel de la Roumanie.

La nomination aux fonctions de direction des institutions publiques est arrivée jusque devant la Cour constitutionnelle : par une décision récente, la CCR a déclaré inconstitutionnelle la procédure par laquelle le Parlement nomme les conseils d’administration de la TVR et de Radio Roumanie.

Les effets concrets

Concours public obligatoire, annoncé aussi hors des frontières. La fonction est pourvue par concours public, organisé par l’autorité de tutelle de l’institut, avec un avis affiché sur les sites internet de celle-ci et de l’institut, mais aussi sur la plateforme européenne EURAXESS. L’institut doit publier sur son propre site les documents économiques et financiers dont les candidats ont besoin pour construire leur projet de gestion.

Les conditions de participation figurent désormais dans la loi, et non dans une méthodologie. Le candidat doit détenir au minimum le grade CS II, équivalent de chercheur confirmé, ou, par équivalence, au moins la fonction de maître de conférences, dans le domaine de l’institut. Pour l’expérience, la loi accepte deux voies alternatives : au minimum 3 ans dans une fonction de direction au sein d’une organisation de recherche du pays ou de l’étranger, ou l’obtention par mise en concurrence et l’achèvement d’au moins deux projets de recherche, en qualité de directeur de projet, pour un budget cumulé d’au moins 400 000 euros. Les deux variantes peuvent être remplies dans le domaine d’activité de l’institut ou dans un domaine de recherche connexe, ce qui élargit sensiblement le cercle des candidats. Est également exigée la connaissance du roumain ou de l’anglais, à l’écrit et à l’oral, une condition qui rend l’annonce sur EURAXESS compatible avec la loi, à quoi s’ajoute un état de santé correspondant au poste.

Les incompatibilités s’étendent à la famille. Le candidat ne peut pas détenir de parts sociales ou d’actions dans une société ayant le même profil ou entretenant des relations commerciales directes avec l’institut. L’interdiction vaut de la même manière pour le conjoint, les parents et les alliés jusqu’au troisième degré inclus.

Le casier judiciaire et le casier fiscal entrent dans les conditions. Ne peut pas se porter candidat celui qui a été condamné définitivement pour des infractions contre la sécurité nationale, contre l’autorité, contre l’humanité, pour corruption ou pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, pour faux ou pour des atteintes à l’administration de la justice, hors les cas de réhabilitation, d’amnistie postérieure à la condamnation ou de dépénalisation. La liste nominative d’infractions se referme sur une catégorie générale : toute infraction commise avec intention qui rendrait le candidat incompatible avec la fonction. S’y ajoutent l’absence de mentions au casier fiscal et l’absence de la sanction prévue à l’art. 63 lit. d), appliquée pour manquement aux normes d’éthique et de bonne conduite dans la recherche.

L’entretien se déroule en présence d’observateurs extérieurs à la commission. La loi ne les fait venir que pendant l’entretien, et non à toutes les étapes : un observateur désigné par l’organisation patronale représentative au niveau du secteur de négociation collective pertinent et un autre désigné par l’organisation syndicale représentative ou, le cas échéant, un représentant des salariés de l’institut. Ce ne peut pas être n’importe qui : les observateurs doivent être des chercheurs scientifiques, des enseignants du supérieur ou des personnels de soutien aux activités de recherche, de développement et d’innovation. Ils veillent au respect de la transparence, de l’impartialité, de la confidentialité, de l’égalité des chances et de la non-discrimination, et signent une déclaration d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Le revenu du directeur général devient public chaque année. Avant le 15 juin, le directeur général publie sur le site internet de l’institut le revenu net perçu au titre de l’année précédente. S’il ne le fait pas, l’Autorité nationale pour la recherche l’informe du dépassement du délai et, si la mise en conformité n’intervient pas dans les 30 jours suivant cette information, le ministre de l’Éducation et de la Recherche a l’obligation d’émettre l’arrêté de cessation du mandat.

Le contrat de gestion est adossé à des indicateurs concrets. Le lauréat signe le contrat dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de l’émission de l’arrêté de nomination. Les indicateurs de performance de gestion doivent obligatoirement comprendre le montant des fonds européens attirés, l’impact socio-économique de la valorisation des résultats et les partenariats avec l’industrie.

L’avis de l’ORNISS est assorti d’un délai et d’une sanction. Lorsque la fonction exige l’avis de l’Office du registre national des informations secrètes d’État, en abrégé ORNISS, c’est-à-dire l’accès aux informations classifiées, la personne nommée doit le solliciter dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa nomination, au niveau maximal de classification de l’institut. Si elle ne l’obtient pas, l’arrêté de nomination est révoqué.

Les membres des commissions sont rémunérés sur les fonds de l’institut. Pour leur activité, les membres de la commission de concours, de la commission de règlement des contestations et du secrétariat technique sont rémunérés par une somme représentant 10 % du salaire de base du directeur général, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, des frais de transport et d’hébergement. La loi ne dit pas littéralement que la somme revient à chacun d’eux, mais c’est la lecture naturelle du texte.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’à présent, les règles du concours pour la fonction de directeur général d’un institut national se trouvaient entièrement dans la méthodologie approuvée par la décision du Gouvernement n° 576/2016. Une méthodologie se modifie par une décision du Gouvernement. À partir du 17 août, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités, le rôle des observateurs et les obligations postérieures à la nomination figurent dans la loi, et ne peuvent donc être modifiés que par une loi.

La deuxième modification porte sur la transparence des revenus. La loi ajoute une obligation distincte des déclarations de patrimoine et d’intérêts : la publication du revenu net de l’année précédente sur le site internet de l’institut, à une date fixe, le 15 juin, avec la cessation du mandat comme sanction en cas de non-respect.

La troisième modification est de périmètre. Les noyaux de recherche des institutions ayant des attributions dans les domaines de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale sont désormais explicitement inclus dans le système national de recherche-développement et assimilés, quant aux droits, aux unités et aux institutions de recherche de droit public. Leur personnel relève, par exception, de la catégorie du personnel de recherche, développement et innovation. Le noyau de recherche est défini comme la structure organisationnelle et fonctionnelle créée par arrêté du dirigeant de l’institution, ayant pour objet principal de mener des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement technologique.

Le financement de ces noyaux reste celui des institutions dont ils font partie, c’est-à-dire les fonds qui leur sont alloués par le budget de l’État ou provenant d’autres sources légalement constituées, sur la base des projets approuvés par la direction de l’institution.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes