L’essentiel
- Le ministère de l’Économie a publié le même jour six arrêtés qui remplacent les prescriptions techniques selon lesquelles l’ISCIR, l’Inspection d’État pour le contrôle des chaudières, des récipients sous pression et des appareils de levage, autorise et vérifie chaudières, récipients sous pression, grues, ascenseurs, bouteilles de gaz et, pour la première fois, stations de ravitaillement en hydrogène.
- La règle pratique la plus importante : le rapport de vérification technique de la CNCIR, la Compagnie nationale pour le contrôle des chaudières, des appareils de levage et des récipients sous pression, tient lieu d’autorisation provisoire pendant 90 jours au maximum, et la fiche d’enregistrement est transmise à l’ISCIR dans un délai de 30 jours à compter de la vérification.
- Les règles changent aussi pour les personnes, pas seulement pour les machines : les opérateurs RSVTI, le personnel de conduite, les entreprises autorisées à intervenir sur ces installations et les formateurs des programmes de formation relèvent désormais de prescriptions techniques nouvelles. Deux anciennes prescriptions, de 2003 et de 2009, sont abrogées.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 666, 667, 667 bis et 668 du 12 août 2026
En vigueur depuis : 12 août 2026
Si votre entreprise possède une chaudière, une grue, un chariot élévateur, un ascenseur ou simplement des bouteilles de gaz sous pression, les règles selon lesquelles ces équipements sont vérifiés ont changé le 12 août 2026, toutes en même temps. Le ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme a publié au Journal officiel de la Roumanie du 12 août 2026 un ensemble de six arrêtés qui approuvent de nouvelles prescriptions techniques dans le domaine réglementé par l’Inspection d’État pour le contrôle des chaudières, des récipients sous pression et des appareils de levage. C’est la plus vaste vague de réglementation technique de l’été, après la mise à jour des normes de qualité pour l’essence et le gazole.
Les six arrêtés portent les numéros 1.167, 1.168, 1.169, 1.170, 1.171 et 1.174, tous signés le 24 juillet 2026 par le ministre Ambrozie-Irineu Darău. Ils approuvent sept prescriptions techniques : PT CR 2-2025, PT CR 3-2025, PT C 5-2025, PT CR 4-2025, PT CR 8-2025, PT CR 5-2025 et PT C 15-2025.
La répartition entre les éditions du Journal officiel de la Roumanie en dit long sur le volume. L’arrêté n° 1.167 et sa prescription occupent à eux seuls le numéro 666. Les arrêtés n° 1.168, 1.169, 1.170 et 1.174 tiennent en quatre pages du numéro 667, mais leurs prescriptions techniques remplissent 383 pages du numéro 667 bis. L’arrêté n° 1.171 et sa prescription figurent dans le numéro 668.
Les six arrêtés précisent dans leur texte qu’ils ont été adoptés dans le respect de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1.535, c’est-à-dire qu’ils ont été communiqués au préalable à la Commission européenne et aux autres États membres, en tant que règles techniques.
Les effets concrets
L’autorisation provisoire dure 90 jours au maximum. Lorsque les vérifications techniques sont concluantes, la CNCIR établit le rapport de vérification technique et l’installation peut fonctionner jusqu’à l’autorisation proprement dite, sans dépasser 90 jours à compter de la date des vérifications. Le rapport doit contenir cette mention même, inscrite mot pour mot dans la prescription.
La fiche d’enregistrement est soumise à un délai de 30 jours. Elle est éditée par la CNCIR, complétée avec les données fournies par le détenteur ou l’utilisateur de l’installation et transmise à l’ISCIR dans les 30 jours suivant les vérifications techniques. Les données qu’elle contient doivent correspondre à celles relatives à la construction, au montage, à la mise en service, à l’entretien et à la surveillance technique.
La séparation entre l’autorisation de fonctionnement et l’admission au fonctionnement est maintenue. L’autorisation est délivrée par l’ISCIR, tandis que les vérifications techniques qui la précèdent sont effectuées par la CNCIR. L’admission au fonctionnement, pour les installations de l’annexe n° 8, est vérifiée par des personnes physiques ou morales autorisées, et le rapport est établi par le responsable de la vérification technique ou par l’opérateur RSVTI. La date du rapport est celle de l’admission.
Les numéros d’enregistrement sont attribués selon un schéma fixe, avec un code de département. À l’admission au fonctionnement, deux codes numériques de département sont inscrits à la suite du numéro d’enregistrement : celui du détenteur et celui de l’utilisateur de l’installation. Un engin déplacé d’un département à l’autre ne peut plus rester identifié de façon ambiguë.
Les entreprises endettées envers l’ISCIR n’obtiennent plus de services. La prescription indique expressément que l’ISCIR n’exécute les activités qui y sont prévues que pour les personnes physiques et morales à l’encontre desquelles aucune procédure de recouvrement de créances n’a été engagée. C’est un levier de recouvrement, pas seulement une règle technique.
Le livret de l’installation reste à la charge du détenteur. Le détenteur ou l’utilisateur doit conserver en bon état le livret de l’installation et le remettre en même temps que celle-ci. Lors de la vente d’un engin, le document suit le bien.
Une prescription technique consacrée à l’hydrogène apparaît pour la première fois. La PT C 15-2025 « Installations de ravitaillement en hydrogène », approuvée par l’arrêté n° 1.174, est adoptée également dans le respect du règlement (UE) 2023/1.804 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. C’est le cadre technique des stations de ravitaillement en hydrogène qui seront construites en Roumanie.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Deux anciennes prescriptions techniques disparaissent. L’arrêté n° 1.169 abroge l’arrêté du ministre de l’Économie et du Commerce n° 306/2003, qui approuvait la PT C 5-2003 relative à l’utilisation des bouteilles de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression. Les règles applicables aux bouteilles dataient donc de 2003.
L’arrêté n° 1.170 abroge l’arrêté du ministre de l’Économie n° 2.154/2009, qui approuvait la PT CR 4-2009 sur l’autorisation des personnes morales pour les travaux sur les installations et la PT CR 8-2009 sur l’autorisation du personnel de conduite. Le cadre d’autorisation des entreprises et des conducteurs d’engins remontait à 2009.
Le vocabulaire juridique évolue lui aussi. La PT CR 4-2025 parle de l’autorisation des personnes morales pour la réalisation d’« activités » sur les installations, à la place de la formule de 2009, qui visait des « travaux ». C’est un élargissement du champ, pas une simple réécriture.
Pour les opérateurs RSVTI, c’est-à-dire les personnes responsables de la surveillance technique des installations, la PT CR 3-2025 remplace le régime d’autorisation antérieur. De même, la PT CR 5-2025 redéfinit les conditions dans lesquelles une personne peut être agréée comme formateur dans les programmes de formation professionnelle du domaine.
Enfin, la publication simultanée de sept prescriptions techniques traduit un changement de méthode. Jusqu’à présent, les prescriptions de l’ISCIR étaient mises à jour une par une, à des années d’intervalle. Ce paquet les aligne entre elles, avec les mêmes définitions et la même structure de chapitres.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Les règles applicables aux bouteilles de gaz ne sont plus celles de 2003, et celles qui régissent l’autorisation des entreprises et du personnel ne sont plus celles de 2009.
- Le délai de 90 jours pour l’autorisation provisoire apporte de la prévisibilité : l’installation peut travailler dès qu’une vérification est concluante, sans attendre le document final.
- L’attribution des numéros d’enregistrement avec un code de département pour le détenteur et pour l’utilisateur rend la traçabilité des engins beaucoup plus claire.
- L’apparition d’une prescription technique pour les installations de ravitaillement en hydrogène débloque les investissements dans cette infrastructure.
- La publication simultanée de tout le paquet supprime les périodes pendant lesquelles une prescription nouvelle renvoyait à une prescription ancienne, aux définitions différentes.
- La notification préalable à la Commission européenne réduit le risque que ces règles soient contestées par la suite comme des entraves techniques aux échanges.
Ce qui reste problématique
- Les six arrêtés entrent en vigueur dès leur publication, sans période transitoire pour les entreprises dont les procédures internes sont rédigées d’après les anciennes prescriptions.
- Le texte effectif de la plupart des prescriptions paraît dans une édition bis de 383 pages, qui s’achète auprès du centre des relations avec le public du Journal officiel de la Roumanie.
- Un petit exploitant doit suivre en même temps sept nouveaux documents techniques pour savoir ce qui s’applique à lui.
- Conditionner les services de l’ISCIR à l’absence de procédure de recouvrement de créances peut bloquer des vérifications techniques de sécurité pour un simple litige financier.
- Les prescriptions renvoient en cascade les unes aux autres et à « la prescription technique applicable à l’installation », ce qui rend l’ensemble difficile à lire sans assistance spécialisée.
- Les 383 pages publiées en une seule journée laissent peu de temps d’adaptation réel aux petites entreprises.
Conseils pratiques
- Faites l’inventaire des installations que vous détenez et déterminez pour chacune si elle relève de l’autorisation de fonctionnement, de l’admission au fonctionnement ou seulement de la vérification technique en service. Tout le reste en découle.
- Vérifiez si vous avez des bouteilles de gaz sous pression en circulation. Leur régime a entièrement changé avec la PT C 5-2025, qui remplace la prescription de 2003.
- Si votre entreprise est autorisée à réaliser des activités sur des installations ISCIR, lisez la PT CR 4-2025. L’autorisation actuelle a été obtenue sous le régime de 2009, qui vient d’être abrogé.
- Surveillez le délai de 30 jours pour la fiche d’enregistrement. Les données de la fiche, c’est vous qui les fournissez, en tant que détenteur ou utilisateur : votre retard bloque donc le dossier.
- Ne dépassez pas les 90 jours de fonctionnement couverts par le rapport de vérification technique. Passé ce délai, l’installation n’est plus couverte jusqu’à l’autorisation proprement dite.
- Vérifiez si vous avez des dettes impayées envers l’ISCIR avant de programmer une vérification. Les procédures de recouvrement de créances bloquent l’accès aux services de l’institution.
- Conservez le livret de chaque installation et remettez-le lors de la vente. C’est une obligation expresse du détenteur, prévue dans les dispositions finales de la prescription.
- Si vous préparez un investissement dans des stations de ravitaillement en hydrogène, procurez-vous la PT C 15-2025. C’est le premier cadre technique national pour ce type d’installation.
Questions fréquentes
Quelles installations relèvent du domaine ISCIR ?
Quelle est la différence entre l’autorisation de fonctionnement et l’admission au fonctionnement ?
Puis-je utiliser l’installation immédiatement après la vérification technique ?
Qu’est-ce qu’un opérateur RSVTI ?
Quelles anciennes prescriptions ont été abrogées ?
Où trouver le texte intégral des prescriptions techniques ?
Pourquoi paraissent-elles toutes en même temps ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 666, n° 667, n° 667 bis et n° 668 du 12 août 2026 16 pages PDF, 1,7 MB l'acte commence à la page 2
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Les autres éditions citées : nr. 667/2026, nr. 667 bis/2026, nr. 668/2026
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.