Indignité de l’avocat : la CCR clôt le dossier, le texte attaqué était déjà tombé

Un dossier ouvert en 2018 sur l’exclusion de la profession d’avocat s’est achevé sans examen au fond, parce que la norme attaquée était déjà tombée. La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenue irrecevable la critique visant l’art. 14 lettre a) de la loi n° 51/1995 et comme non fondées les autres critiques. C’est la deuxième décision publiée le même jour sur les conséquences que le droit tire d’un dossier pénal, après celle par laquelle la Cour a établi qu’une entreprise ne peut pas être exclue d’un appel d’offres au seul motif qu’elle fait l’objet d’une enquête pénale.

L’affaire est partie du barreau de Bacău. L’auteur de l’exception contestait en justice une décision du Conseil de l’Union nationale des barreaux de Roumanie et une décision du Conseil du barreau de Bacău, toutes deux de 2018, par lesquelles son indignité professionnelle avait été constatée, ainsi que quelques alinéas du Statut de la profession d’avocat. Le dossier était arrivé au stade du pourvoi devant la Haute Cour de cassation et de justice, section du contentieux administratif et fiscal.

L’argument de fond était que l’exclusion de la profession, à la suite de l’indignité, constitue une interdiction absolue et perpétuelle, disproportionnée par rapport au caractère exceptionnel de la restriction d’un droit fondamental. Le second argument portait sur la procédure : en contentieux administratif, l’appel n’existe pas, et le pourvoi est limité aux moyens de cassation prévus par le Code de procédure civile, ce qui, selon l’auteur, n’assure pas un examen effectif du jugement.

Les effets concrets

Le premier effet, et celui que l’on lit le plus facilement de travers, est que la solution d’irrecevabilité ne signifie pas que l’ancien texte était conforme à la Constitution. Bien au contraire. Après la saisine de la Cour, mais avant le jugement de ce dossier, par la Décision n° 230 du 28 avril 2022, la Cour avait déjà constaté que l’art. 14 lettre a) de la loi n° 51/1995, dans la rédaction critiquée ici, est inconstitutionnel. Selon l’art. 29 al. (3) de la loi n° 47/1992, les dispositions déjà déclarées inconstitutionnelles ne peuvent plus faire l’objet d’une exception, de sorte que cette critique est restée sans objet.

Le deuxième effet est la confirmation de la norme qui reste en vigueur aujourd’hui. L’art. 26 lettre d) de la loi n° 51/1995, selon lequel la qualité d’avocat prend fin si l’avocat a été condamné définitivement pour un fait qui le rend indigne, est conforme à la Constitution. La Cour explique pourquoi : il s’agit d’une norme de renvoi, qui ne définit pas elle-même ce qu’est l’indignité, mais se borne à régler l’une des situations dans lesquelles la qualité d’avocat prend fin. Le contenu concret vient de l’art. 14, réécrit depuis.

Le troisième effet concerne tout litige de contentieux administratif, et pas seulement la profession d’avocat. Le jugement rendu en première instance ne peut être attaqué que par un pourvoi, dans un délai de 15 jours à compter de sa communication, et ce pourvoi ne peut être exercé que pour les huit moyens de légalité énumérés à l’art. 488 al. (1) du Code de procédure civile. La Cour confirme que cette limitation est conforme à la Constitution.

Le quatrième effet est une précision qui ferme toute une ligne d’arguments. Aucun texte de la Constitution ne garantit le droit à un double degré de juridiction. Cette garantie n’existe qu’en matière pénale, par l’art. 2 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement majeur s’est déjà produit, en dehors de ce dossier, et la décision ne fait que l’enregistrer. En 2017, par la Décision n° 225, la Cour avait déclaré inconstitutionnelle l’expression « de nature à porter atteinte au prestige de la profession » figurant à l’art. 14 lettre a). Le problème est apparu ensuite : le législateur n’a pas mis le texte en accord avec la décision, et les juridictions ont continué à l’appliquer sans l’expression supprimée. Le résultat était plus dur qu’auparavant, car l’indignité devenait applicable pour n’importe quelle infraction intentionnelle, sans aucun filtre.

La Cour a dit explicitement, en 2022, que cette manière de procéder avait engendré un vice de constitutionnalité plus grave que le vice initial et que le législateur avait ignoré les effets obligatoires de la décision de 2017, prévus par l’art. 147 al. (4) de la Constitution. Elle a demandé au Parlement de fixer avec exactitude les infractions dont la commission entraîne la perte de la qualité d’avocat.

Le Parlement s’est conformé par la loi n° 32/2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 36 du 12 janvier 2023, qui énumère expressément ces infractions. Par conséquent, la rédaction critiquée dans le présent dossier n’existe plus, et celui qui examine aujourd’hui les conditions de l’indignité doit lire le texte actuel, et non celui de 2018.

S’agissant du pourvoi, rien n’a changé récemment, mais la décision rappelle pourquoi les choses se présentent ainsi. Sous l’ancien Code de procédure civile, l’art. 304 indice 1 permettait l’examen de l’affaire sous tous ses aspects. Le nouveau code a transformé le pourvoi en une voie de recours extraordinaire, ouverte exclusivement pour des moyens de légalité, sans exceptions. En contentieux administratif, le législateur a conservé le pourvoi à la place de l’appel, mais il a laissé intactes deux garanties : le pourvoi est dans tous les cas suspensif d’exécution et, en cas d’admission, la juridiction de cassation casse le jugement et rejuge l’affaire au fond.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes