L’essentiel

  • Le Parlement approuve, deux ans après le vote, l’ordonnance qui a couplé les élections européennes et les élections locales le 9 juin 2024.
  • La loi ne change rien à l’ordonnance : elle confirme la journée de vote unique, les bureaux électoraux communs, la candidature simultanée au Parlement européen et à une fonction locale, l’urne mobile unique et l’ouverture du scrutin de 7 h 00 à 22 h 00.
  • L’approbation est intervenue à la majorité requise pour les lois organiques, en application de l’article 76, alinéa (1), de la Constitution, la matière électorale imposant ce type de vote.
Acte : loi n° 145/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 588 du 20 juillet 2026
Entrée en vigueur : 23 juillet 2026

L’ordonnance qui a rattaché les élections européennes aux élections locales, le 9 juin 2024, reçoit en juillet 2026 l’approbation du Parlement. La loi n° 145/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 588 du 20 juillet 2026, ne compte qu’un seul article et approuve l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 21/2024, avec ses modifications ultérieures, sans rien y ajouter ni en retrancher. Elle fait partie des huit lois d’approbation d’ordonnances publiées dans la même édition, aux côtés de celle qui porte sur l’imposition de la propriété.

L’ordonnance approuvée a été adoptée le 8 mars 2024 et publiée le jour même, au Journal officiel de la Roumanie n° 195. Elle a fixé au dimanche 9 juin 2024 la tenue des élections des membres roumains du Parlement européen et des élections des autorités de l’administration publique locale, la période électorale commençant le 12 mars 2024 et s’achevant trois jours après la publication des résultats.

Le couplage avait alors été décidé par ordonnance d’urgence, à quelques mois du scrutin, ce qui a nourri l’un des débats publics les plus disputés de l’année. L’approbation d’aujourd’hui clôt la procédure parlementaire sur cet acte, sans rouvrir le débat de fond.

Les effets concrets

Le premier effet est purement juridique : l’ordonnance ne peut plus être rejetée. Jusqu’à son approbation, un acte normatif adopté par le Gouvernement par la voie de l’urgence reste soumis à la procédure parlementaire, et son rejet aurait soulevé des questions sur la validité des opérations électorales conduites sur son fondement. La loi n° 145/2026 lève cette incertitude.

Le deuxième effet tient au précédent. Les règles ainsi confirmées deviennent le modèle auquel se référera tout couplage futur de scrutins. Elles portent sur l’organisation d’un double vote le même jour : des bureaux électoraux communs pour les deux scrutins, des bulletins de vote distincts, les mêmes bureaux de vote, les mêmes horaires et les mêmes tampons portant la mention « VOTAT », le mot roumain qui signifie voté.

Le troisième effet touche au contenu confirmé. L’ordonnance prévoit qu’une même personne pouvait se porter candidate, en même temps, au Parlement européen et à une fonction de conseiller local, de conseiller départemental, de maire ou de président du conseil départemental. Elle prévoit également que, par dérogation, les élus locaux en fonction à la date de son entrée en vigueur pouvaient adhérer à n’importe quel parti politique pour se présenter sous ses couleurs, sans perdre leur mandat.

Le quatrième effet concerne la logistique du vote, telle qu’elle a été arrêtée à l’époque : un scrutin ouvert de 7 h 00 à 22 h 00, une seule urne mobile, qui ne pouvait se déplacer que dans le ressort territorial du bureau de vote, l’impression des bulletins par la régie autonome « Monitorul Oficial », des indemnités de 330 lei par journée d’activité pour les membres des bureaux électoraux et l’interdiction faite à un candidat, à son conjoint, à ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré de siéger dans ces bureaux.

Le cinquième effet est budgétaire et, par nature, rétroactif : les dépenses d’organisation des élections ont été supportées par le budget de l’État, à travers les budgets du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, par dérogation à plusieurs articles de la loi du budget de l’État pour 2024.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Par rapport au texte de l’ordonnance, rien. La formule retenue par le Parlement est la plus simple qui soit : l’ordonnance est approuvée, avec ses modifications ultérieures. Aucun article de modification, aucun ajout, aucune abrogation.

Ce qui change, c’est le statut de l’acte. Une ordonnance d’urgence produit ses effets dès sa publication, mais elle demeure soumise au contrôle du Parlement. À compter du 23 juillet 2026, les mesures de 2024 s’appuient sur une loi, et non plus sur un simple acte du Gouvernement.

Un détail de procédure mérite d’être retenu. La loi a été adoptée dans le respect de l’article 76, alinéa (1), de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité des membres de chaque Chambre, le régime des lois organiques. Les autres lois d’approbation publiées dans la même édition du Journal officiel de la Roumanie invoquent l’alinéa (2), soit la majorité des présents. La différence tient à la matière : le régime des élections relève du domaine de la loi organique.

En revanche, rien ne change pour les élections à venir. L’ordonnance visait expressément le scrutin du 9 juin 2024, et son approbation n’étend pas ces règles à d’autres élections. Tout couplage futur exigera un acte normatif propre.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle met fin, après deux ans, à l’incertitude juridique pesant sur l’acte qui a servi de base à l’organisation de deux scrutins nationaux.
  • Elle confirme par la loi un ensemble de règles techniques d’organisation du double vote, qui reste une référence pour des situations comparables.
  • Elle écarte le risque théorique qu’un rejet parlementaire engendre des contestations tardives sur les opérations électorales de 2024.
  • Elle n’ajoute aucune règle nouvelle et ne crée donc aucune obligation pour les autorités locales ou pour les électeurs.

Ce qui reste problématique

  • Deux ans et quatre mois entre l’adoption de l’ordonnance et son approbation par une loi, voilà un délai difficile à justifier pour un acte qui a produit ses effets sur un scrutin national.
  • L’approbation sans modification signifie que les critiques formulées en 2024 sur le couplage n’ont été ni débattues ni tranchées dans le texte de la loi.
  • La règle qui a permis aux élus locaux de rejoindre n’importe quel parti sans perdre leur mandat se trouve confirmée telle quelle, alors qu’elle a été l’une des dispositions les plus contestées.
  • L’approbation n’a aucun effet pratique pour le citoyen, puisque toutes les opérations qu’elle vise ont déjà eu lieu.
  • Le Parlement n’a pas saisi l’occasion de poser des règles générales sur le couplage des élections, si bien que chaque situation future exigera de nouveau un acte distinct.

Conseils pratiques

  1. Si vous travaillez sur le contentieux électoral de 2024, retenez que le fondement de ces opérations comprend désormais aussi une loi d’approbation, et non plus la seule ordonnance. Une citation correcte mentionne les deux actes.
  2. Pour l’administration locale, l’approbation n’ouvre aucun délai nouveau et n’appelle aucune démarche. Cette loi ne crée aucune obligation de déclaration.
  3. Si les règles d’organisation d’un double scrutin vous intéressent, l’ordonnance approuvée est la source la plus complète dont dispose le droit roumain, parce qu’elle décrit les solutions effectivement appliquées.
  4. Gardez en tête la différence entre l’approbation d’une ordonnance et sa modification. Ici, le Parlement s’est borné à approuver : le texte reste exactement celui publié en 2024, avec les modifications intervenues jusque-là.
  5. Pour les élections à venir, vérifiez toujours l’acte normatif propre au scrutin concerné. Les règles de 2024 ne s’appliquent pas automatiquement.
  6. Si vous exploitez des données sur le financement des élections, les articles 26 et 27 de l’ordonnance indiquent précisément quelles catégories de dépenses ont été couvertes par les budgets des deux ministères.

Questions fréquentes

Quelque chose change-t-il pour les électeurs ?
Non. La loi approuve une ordonnance qui ne concernait que le scrutin du 9 juin 2024, dont les opérations sont closes. Aucun droit ni aucune obligation nouvelle n’en découle.
Pourquoi l’approbation a-t-elle pris deux ans ?
Les ordonnances d’urgence sont déposées au Parlement pour approbation, mais le délai d’examen dépend du calendrier des deux Chambres. Ici, la procédure s’est achevée en juillet 2026.
Que signifie le couplage des élections ?
Que les deux scrutins, celui du Parlement européen et celui des autorités locales, se sont tenus le même jour, dans les mêmes bureaux de vote, avec les mêmes bureaux électoraux et aux mêmes horaires, mais sur des bulletins de vote distincts.
Pouvait-on se présenter à deux fonctions en même temps ?
Oui. L’ordonnance prévoyait expressément qu’une même personne pouvait être candidate à la fois au Parlement européen et aux fonctions de conseiller local, de conseiller départemental, de maire ou de président du conseil départemental.
Quelle était la règle sur le passage des élus locaux à un autre parti ?
L’ordonnance a prévu que les personnes titulaires d’un mandat d’élu local à la date de son entrée en vigueur pouvaient adhérer à n’importe quel parti politique afin de se présenter sous ses couleurs aux élections locales de 2024.
La loi s’applique-t-elle aussi aux élections futures ?
Non. Le texte approuvé vise les élections du 9 juin 2024. Tout autre scrutin exige sa propre réglementation.
Pourquoi une majorité de loi organique était-elle nécessaire ?
Parce que la matière électorale relève du domaine réservé à la loi organique. La loi mentionne expressément l’article 76, alinéa (1), de la Constitution, qui exige le vote de la majorité des membres de chaque Chambre.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 588 du 20 juillet 2026 16 pages PDF, 110 KB l'acte commence à la page 8

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.