Plainte contre un juge : la CCR valide le parcours, de l’Inspection judiciaire à la Haute Cour

Quiconque a vu un jour sa plainte contre un magistrat classée sans suite par l’Inspection judiciaire a eu la même réaction : qui contrôle l’Inspection ? La Cour constitutionnelle vient de répondre que la question est légitime, mais que les textes qui organisent la procédure n’ont rien d’inconstitutionnel. Par la décision n° 130 du 17 février 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 698 du 22 août 2026, la Cour a rejeté comme non fondée l’exception soulevée dans une affaire pendante devant la Cour d’appel de Bucarest, IX^e section du contentieux administratif et fiscal. Ce n’est pas la seule décision récente par laquelle la Cour se prononce sur la manière dont la justice se contrôle elle-même, après avoir rejeté dans une seule décision 18 dossiers portant sur les droits de timbre judiciaires.

Les textes contestés étaient l’art. 44 al. (3) et (6), l’art. 45 et l’art. 45¹ de la loi n° 317/2004 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Ils prévoient que l’action disciplinaire contre les juges, les procureurs et les magistrats assistants est exercée par l’Inspection judiciaire, par l’intermédiaire de l’inspecteur judiciaire, que l’enquête disciplinaire menée par l’Inspection est obligatoire, et fixent la manière dont sont traités les signalements adressés par les justiciables.

L’auteur de l’exception soutenait deux choses. D’abord, que l’Inspection judiciaire serait une institution créée par un règlement de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, donc dépourvue de fondement constitutionnel, puisque la Constitution ne la mentionne pas dans le chapitre consacré à l’autorité judiciaire. Ensuite, que l’Inspection tranche définitivement les plaintes des justiciables et que ses solutions ne sont jamais examinées par le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement aux art. 133 et 134 de la Constitution.

Les effets concrets

Le premier effet est la confirmation de la compétence de l’Inspection judiciaire. L’art. 44 al. (3) et (6) reste en vigueur : l’action disciplinaire continue d’être exercée par l’Inspection, par l’intermédiaire de l’inspecteur judiciaire, et l’enquête disciplinaire menée par l’Inspection demeure obligatoire avant l’exercice de l’action.

Le deuxième effet porte sur le filtre initial des signalements. L’art. 45 reste applicable : l’Inspection peut se saisir d’office ou être saisie par écrit et de manière motivée par toute personne intéressée, mais un signalement non signé, dépourvu des données d’identification de son auteur ou ne fournissant aucun indice concret sur les faits est classé sans suite, l’auteur en étant informé. Un nouveau signalement peut être déposé si les conditions sont respectées.

Le troisième effet concerne les délais. La vérification préalable doit être achevée dans un délai maximal de 45 jours à compter de la saisine, et l’inspecteur en chef peut prolonger ce délai de 45 jours au plus, s’il existe des motifs sérieux. Les délais prévus par cet article le sont à peine de forclusion, ce qui signifie que leur dépassement n’est pas un simple manquement administratif.

Au bout de ce calendrier se trouve une limite que rien ne suspend, confirmée par la Cour constitutionnelle en mars 2026 : l’action disciplinaire ne peut plus être engagée 2 ans après le fait.

Le quatrième effet est le plus important pour un justiciable ordinaire : la voie de recours reste ouverte. La décision de classement sans suite peut faire l’objet d’une plainte auprès de l’inspecteur en chef dans un délai de 15 jours à compter de sa communication, et cette plainte est tranchée dans un délai maximal de 20 jours à compter de son enregistrement. Si l’inspecteur en chef rejette la plainte, sa décision et la décision de classement peuvent être contestées devant la section du contentieux administratif et fiscal de la Cour d’appel de Bucarest, dans un délai de 15 jours à compter de la communication, et l’arrêt de cette juridiction peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Haute Cour de cassation et de justice, également dans un délai de 15 jours.

Le cinquième effet relève de la jurisprudence. La Cour a rappelé qu’elle avait déjà examiné les mêmes textes par la décision n° 617 du 7 novembre 2024 et qu’aucun élément nouveau n’était intervenu depuis, de sorte que la solution et ses motifs conservent leur validité. Les juridictions ne peuvent plus écarter ces dispositions.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le texte de la loi ne change en rien, mais une précision compte ici : la loi n° 317/2004 a été abrogée par la loi n° 305/2022 relative au Conseil supérieur de la magistrature, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1.105 du 16 novembre 2022. La Cour a néanmoins examiné les anciens textes, parce qu’ils s’appliquent à l’affaire pendante, conformément à la règle posée par la décision n° 766 du 15 juin 2011 : le contrôle de constitutionnalité peut porter aussi sur des dispositions dont les effets juridiques continuent de se produire après leur sortie de vigueur.

Le deuxième changement tient à l’argumentation. L’idée que l’Inspection judiciaire serait dépourvue de base légale a été démontée avec des données précises. La Cour a rappelé que l’Inspection était réglementée dès 2004, par l’art. 60 de la version initiale de la loi n° 317/2004, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 599 du 2 juillet 2004, puis par l’art. 61 après la republication de 2005 et, dans la version republiée en 2012, comme structure dotée de la personnalité juridique au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

Le troisième changement concerne l’indépendance opérationnelle. La Cour a rappelé que, selon l’art. 65 al. (3) de la loi n° 317/2004, l’Inspection judiciaire agit selon le principe de l’indépendance opérationnelle à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature, des juridictions, des parquets et des autres autorités publiques. C’est la raison pour laquelle ses solutions ne sont pas soumises au contrôle du Conseil, et la Cour a estimé que ce mécanisme est conforme à la Constitution.

Ce qui ne change pas, c’est la limite de l’analyse. Les critiques tirées de la prétendue imprécision des textes n’ont pas été examinées en détail, parce que l’auteur s’est borné à affirmer le défaut de qualité de la loi, sans indiquer en quoi consisteraient les déficiences concrètes.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes