Le régime de 299 millions d’euros pour les camions et navires à zéro émission change de taux de conversion

Le problème que règle l’arrêté est réel, même s’il a les apparences d’une correction technique. Un régime dont le budget s’exprime en euros mais dont les paiements se font en lei a besoin d’une ancre de conversion, et l’ancre retenue en 2025 était le taux InforEuro du mois de juillet de cette année-là. Entre-temps, l’équivalent en lei des 299 000 000 euros avait cessé de correspondre à la somme en euros que le régime promet, et il en allait de même pour le plafond de 18 millions d’euros par entreprise. Le déplacement du repère à juin 2026 ramène les deux valeurs près de la réalité, sans toucher à aucune des conditions d’éligibilité. L’arrêté opère aussi une seconde correction, plus discrète : dans la version de 2025, la mention du taux se tenait entre parenthèses à la fin de l’alinéa (6), et elle devient aujourd’hui une phrase autonome, ce qui la sort de la catégorie des détails de lecture.

La solution reproduit pourtant exactement le défaut qu’elle répare. Le nouveau repère est lui aussi un taux fixe d’un mois donné, et à la date de la signature de l’arrêté, le 21 août 2026, il avait déjà deux mois d’âge, près de trois à la publication. Le moindre mouvement du change dans les mois à venir replacera le régime dans la situation dont il vient de sortir, et le remède sera de nouveau un arrêté qui réécrit les deux mêmes alinéas pour changer le nom d’un mois. Pour un acte qui s’applique par des procédures d’appel d’offres concurrentiel successives, comme le prévoit l’alinéa (1) modifié ici même, l’ancrage à une date unique est le mécanisme le plus fragile qui soit.

Ce qui manque véritablement, c’est la règle de transition. L’article II ne contient que la clause de publication, de sorte que le nouveau taux s’applique à compter du 25 août 2026 à un régime dont le budget s’alloue « jusqu’à épuisement », par étapes. Si, à la date de la publication, une procédure était ouverte ou des demandes déposées et non encore contractées, le texte ne dit pas si elles sont recalculées. Plus important, le plafond de 18 millions d’euros se vérifie de façon cumulée sur toutes les demandes d’une même entreprise, et une société qui a reçu une aide dans un appel converti au taux de juillet 2025 et qui dépose dans un appel converti au taux de juin 2026 se retrouve avec deux sommes en lei calculées sur des repères différents, que quelqu’un devra reconvertir en euros pour voir si le plafond est atteint. L’arrêté ne dit pas comment.

Ce qui devrait changer

• Une clause de transition à la place de la simple publication. L’article II devrait prévoir expressément quel taux s’applique aux demandes déposées avant le 25 août 2026 et aux procédures déjà lancées. En pratique, une entreprise dont le dossier est en évaluation saurait si elle doit refaire ses tableaux financiers ou si elle reste au taux du dépôt.
• La règle de vérification du plafond cumulé. Le régime devrait dire que les 18 millions d’euros par entreprise se vérifient en reconvertissant en euros chaque somme contractée, au taux applicable à l’appel dans lequel elle a été accordée. En pratique, un bénéficiaire issu de deux appels différents saurait exactement quel plafond il lui reste.
• Un taux mobile, rattaché à l’appel et non à un mois fixe. Les alinéas (1) et (6) pourraient renvoyer au taux InforEuro du mois de lancement de chaque procédure d’appel d’offres concurrentiel, communiqué dans l’avis d’appel. En pratique, il n’y aurait plus besoin d’un arrêté modificatif à chaque mouvement du change, et chaque appel aurait son propre repère, connu dès le premier jour.
• La publication des sommes issues de la conversion. La documentation de chaque appel devrait comporter le budget en lei, le plafond en lei par entreprise et la ventilation par sous-mesures, calculés au taux applicable. En pratique, le demandeur n’aurait plus à reconstituer lui-même l’arithmétique de l’État à partir d’un tableau mensuel publié ailleurs.
• Une version consolidée du régime, publiée par le ministère. L’annexe à l’arrêté n° 756/2025 est modifiée aujourd’hui « avec ses modifications et compléments ultérieurs », de sorte que qui veut le texte en vigueur doit le reconstituer à partir de plusieurs numéros du Journal officiel de la Roumanie. En pratique, le risque qu’un dossier soit établi sur une version périmée du régime diminuerait.
• Le compte rendu de l’exécution rapporté à l’estimation initiale. Le régime part d’environ 900 bénéficiaires estimés, et le ministère pourrait publier, après chaque procédure, le nombre de contrats et les sommes engagées. En pratique, on verrait au fil de l’eau si le budget se consomme au rythme annoncé ou si le plafond de 18 millions concentre le régime sur quelques gros dossiers.