En bref
- Le programme d’aide d’État « e-DRIVE », qui jusqu’à présent ne finançait que des voitures électriques pour le transport de passagers, s’étend désormais au remplacement du parc automobile de toute micro-entreprise ou PME.
- Le budget total est de 56,9 millions d’euros issus du Fonds pour la modernisation : 15 millions pour les PME (aide de minimis, mesure 1) et 41,9 millions pour les opérateurs de transport routier de passagers (aide d’État par appel d’offres, mesure 2).
- Le financement peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles, mais l’ancien véhicule doit être mis à la casse dans un délai maximal de 60 jours après la réception du nouveau, et le véhicule neuf doit être un véhicule électrique à batterie, à zéro émission.
Publié : Journal officiel n° 655 du 7 août 2026
Entrée en vigueur : 7 août 2026
Le ministère des Transports et des Infrastructures a considérablement élargi le programme d’aide d’État « e-DRIVE ». Par l’arrêté n° 742 du 3 août 2026, le ministère modifie en profondeur l’arrêté n° 2 291/2025, qui approuvait initialement un soutien financier réservé à l’achat de voitures électriques destinées au transport routier de passagers. Désormais, sous le même nom, le programme couvre aussi le renouvellement du parc automobile de toute petite ou moyenne entreprise, quel que soit son secteur d’activité.
En pratique, le titre de l’arrêté initial, l’article qui approuve le programme et l’ensemble de l’annexe technique ont été remplacés. Il en résulte un programme à deux volets distincts, avec des règles, des plafonds et des bénéficiaires différents, mais un objectif commun : réduire les émissions du transport routier en remplaçant les voitures polluantes par des véhicules électriques. La même semaine, le ministère a également relancé le programme « e-Mobility RO » pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes, conçu pour soutenir précisément les voitures électriques financées par e-DRIVE.
Les effets produits
La mesure 1 est une aide de minimis, ouverte à toute micro-entreprise, petite ou moyenne entreprise immatriculée au Registre du commerce roumain, quel que soit son code CAEN. Elle peut être utilisée pour remplacer des véhicules des catégories M1 (voitures particulières) et M2 (minibus) détenus par l’entreprise depuis au moins un an. Le budget alloué, 15 millions d’euros, est réparti sur la base d’un système de points : les micro-entreprises reçoivent le plus de points, suivies des petites entreprises puis des moyennes entreprises.
La mesure 2 est une véritable aide d’État, réservée exclusivement aux opérateurs de transport routier de passagers titulaires des codes CAEN 4931 (transport régulier), 4932 (transport occasionnel) et 4933 (transport avec chauffeur, sur commande). Ils peuvent obtenir un financement pour remplacer des véhicules M1, M2 et M3, mais les fonds ne sont pas accordés sur simple demande : ils passent par une procédure d’appel d’offres concurrentiel, où gagnent les candidats demandant l’aide la plus faible par véhicule électrique. L’infrastructure routière sur laquelle circuleront ces véhicules bénéficie elle aussi d’un financement européen : le tronçon Sibiu-Pitești de l’autoroute A1 reçoit un prêt supplémentaire de 500 millions d’euros de la Banque européenne d’investissement.
Ce qui a changé par rapport à la situation antérieure
- Un champ d’application beaucoup plus large : le programme ne vise plus exclusivement le transport de passagers, mais aussi le renouvellement du parc de toute petite ou moyenne entreprise, quelle que soit son activité.
- Deux mesures distinctes au lieu d’une : la mesure 1 (de minimis, pour les PME) et la mesure 2 (aide d’État, par appel d’offres, pour les opérateurs de transport de personnes) ont des règles, des plafonds et des procédures séparées.
- Le titre de l’acte a changé : d’« Arrêté portant approbation du régime d’aide d’État soutenant les investissements destinés à l’acquisition de véhicules à zéro émission pour le transport routier de passagers «e-DRIVE»» à « Arrêté portant approbation du régime d’aide d’État et de minimis soutenant les investissements destinés au renouvellement du parc automobile des entreprises, ainsi qu’au remplacement des véhicules pour le transport routier de passagers «e-DRIVE»».
- L’annexe technique a été intégralement remplacée par une nouvelle, qui détaille les deux mesures, les conditions d’éligibilité, les plafonds et la formule de notation.
Avantages et inconvénients
Ce que cela apporte de positif
- Un accès beaucoup plus large au financement : désormais, toute PME, et pas seulement les transporteurs de passagers, peut demander des fonds pour électrifier son parc automobile.
- Une intensité d’aide élevée, jusqu’à 100 % des coûts éligibles, ce qui réduit fortement l’effort financier propre du bénéficiaire.
- Les opérateurs de transport de passagers peuvent recevoir des montants conséquents, jusqu’à 4 millions d’euros par bénéficiaire, au titre de la mesure 2.
Ce qui pose problème ou reste flou
- Le budget est plafonné au niveau national (56,9 millions d’euros, pour environ 500 bénéficiaires estimés), de sorte que la demande dépassera probablement l’offre.
- La mesure 2 est attribuée par appel d’offres, et non sur simple demande : gagne celui qui propose l’aide la plus faible par véhicule, ce qui peut favoriser les grandes entreprises disposant d’un plus grand pouvoir de négociation financière.
- Si le règlement européen sur lequel repose la mesure 2 (règlement UE n° 651/2014) n’est pas renouvelé par la Commission européenne, aucun nouveau contrat ne pourra être signé au titre de cette mesure après le 31 décembre 2026.
Conseils pratiques
- Pour les PME (mesure 1) : préparez la preuve que le véhicule que vous souhaitez remplacer appartient à l’entreprise depuis au moins un an (carte grise, assurance, contrôle technique en cours de validité) et vérifiez le plafond de minimis, 300 000 euros sur toute période de 3 ans, calculé au niveau de l’« entreprise unique », c’est-à-dire en incluant les sociétés affiliées.
- Pour les opérateurs de transport de passagers (mesure 2) : si vous détenez les codes CAEN 4931, 4932 ou 4933, préparez à l’avance au moins deux devis, à la fois pour la version électrique et pour son équivalent thermique, car c’est la différence entre les deux qui sert de base au calcul de l’aide.
- Pour tous les demandeurs : ne signez pas la commande du véhicule neuf avant d’avoir déposé votre demande auprès du ministère. L’« effet incitatif » est obligatoire, et engager l’achat avant le dépôt de la demande exclut l’ensemble du projet de l’éligibilité.
- Retenez le délai de mise à la casse : vous disposez de seulement 60 jours à compter de la réception du véhicule neuf pour prouver la mise à la casse de l’ancien, faute de quoi vous risquez de devoir rembourser l’aide, majorée d’intérêts.
Questions fréquentes
Qui peut demander des fonds via le programme e-DRIVE, après la modification ?
Quelle est la différence entre la mesure 1 et la mesure 2 ?
Combien une entreprise peut-elle recevoir ?
Quel type de véhicules est éligible ?
Qu’advient-il de l’ancien véhicule ?
Jusqu’à quand le programme est-il valable ?
Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Pour déposer une demande de financement, consultez le Guide du demandeur publié par le ministère des Transports et des Infrastructures sur www.mt.ro.
Textul original al actului normativ
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, sa forme officielle de publication.
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
ORDIN nr. 742 din 3 august 2026
pentru modificarea Ordinului ministrului transporturilor și infrastructurii nr. 2.291/2025 pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat privind sprijinirea investițiilor destinate achiziției de vehicule cu emisii zero pentru transportul rutier de pasageri „e-DRIVE”
EMITENT: MINISTERUL TRANSPORTURILOR ȘI INFRASTRUCTURII
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 655 din 7 august 2026
Având în vedere:
– prevederile art. 10d din Directiva 2003/87/CE a Parlamentului European și a Consiliului din 13 octombrie 2003 de stabilire a unui sistem de comercializare a cotelor de emisie de gaze cu efect de seră în cadrul Uniunii și de modificare a Directivei 96/61/CE a Consiliului, cu modificările și completările ulterioare, privind înființarea Fondului pentru modernizare;
– Regulamentul de punere în aplicare (UE) 2020/1.001 al Comisiei din 9 iulie 2020 de stabilire a unor norme detaliate de aplicare a Directivei 2003/87/CE a Parlamentului European și a Consiliului în ceea ce privește funcționarea Fondului pentru modernizare care sprijină investițiile în vederea modernizării sistemelor energetice și a îmbunătățirii eficienței energetice a anumitor state membre ale Uniunii Europene, cu modificările și completările ulterioare;
– Regulamentul (UE) nr. 651/2014 al Comisiei din 17 iunie 2014 de declarare a anumitor categorii de ajutoare compatibile cu piața internă în aplicarea art. 107 și 108 din tratat, cu modificările și completările ulterioare;
– Regulamentul (UE) nr. 2.831/2023 al Comisiei din 13 decembrie 2023 privind aplicarea articolelor 107 și 108 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene ajutoarelor de minimis;
– Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 60/2022 privind stabilirea cadrului instituțional și financiar de implementare și gestionare a fondurilor alocate României prin Fondul pentru modernizare, precum și pentru modificarea și completarea unor acte normative, aprobată cu completări prin Legea nr. 376/2023, cu modificările și completările ulterioare;
– Avizul Consiliului Concurenței nr. RG/11.271 din 9.07.2026;
– Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 77/2014 privind procedurile naționale în domeniul ajutorului de stat, precum și pentru modificarea și completarea Legii concurenței nr. 21/1996, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 20/2015, cu modificările și completările ulterioare,
ținând cont de Referatul de aprobare al Direcției generale programe europene transport din cadrul Ministerului Transporturilor și Infrastructurii nr. 24.155 din 3.08.2026,
în temeiul prevederilor art. 9 alin. (4) din Hotărârea Guvernului nr. 370/2021 privind organizarea și funcționarea Ministerului Transporturilor și Infrastructurii, cu modificările și completările ulterioare,
ministrul transporturilor și infrastructurii, interimar, emite prezentul ordin.
+
Articolul I
Ordinul ministrului transporturilor și infrastructurii nr. 2.291/2025 pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat privind sprijinirea investițiilor destinate achiziției de vehicule cu emisii zero pentru transportul rutier de pasageri „e-DRIVE”, publicat în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 14 din 13 ianuarie 2026, cu modificările ulterioare, se modifică după cum urmează:
1. Titlul ordinului se modifică și va avea următorul cuprins:
„ORDIN
pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat
și de minimis privind sprijinirea investițiilor
destinate înlocuirii flotei întreprinderilor,
precum și pentru înlocuirea vehiculelor
pentru transportul rutier de pasageri «e-DRIVE»”
2. Articolul 1 se modifică și va avea următorul cuprins:
„Art. 1. — Se aprobă Schema de ajutor de stat și de minimis privind sprijinirea investițiilor destinate înlocuirii flotei întreprinderilor, precum și pentru înlocuirea vehiculelor pentru transportul rutier de pasageri «e-DRIVE», prevăzută în anexa care face parte integrantă din prezentul ordin.”
3. Anexa se modifică și se înlocuiește cu anexa care face parte integrantă din prezentul ordin.
+
Articolul II
Ministerul Transporturilor și Infrastructurii, în calitatea sa de furnizor al ajutorului de stat, prin Direcția generală programe europene transport, va duce la îndeplinire prevederile prezentului ordin.
+
Articolul III
Prezentul ordin se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.
p. Ministrul transporturilor și infrastructurii, interimar,
Horațiu-Lucian Cosma,
secretar de stat
București, 3 august 2026.
Nr. 742.
+
ANEXĂ
(Anexa la Ordinul nr. 2.291/2025)
SCHEMĂ
de ajutor de stat și de minimis privind sprijinirea investițiilor destinate înlocuirii flotei întreprinderilor, precum și pentru înlocuirea vehiculelor pentru transportul rutier de pasageri „e-DRIVE”
CAPITOLUL I — Dispoziții generale
Art. 1. — (1) Prezenta schemă de ajutor de stat și de minimis vizează sprijinirea investițiilor destinate înlocuirii vehiculelor poluante aflate în flota întreprinderilor, precum și înlocuirea vehiculelor pentru transportul rutier de pasageri, cu scopul reducerii emisiilor de gaze cu efect de seră din transporturi.
(2) Prezenta schemă instituie două componente distincte de sprijin: a) măsura 1, adoptată în temeiul Regulamentului (UE) 2023/2.831 privind ajutoarele de minimis; b) măsura 2, adoptată în temeiul Regulamentului (UE) nr. 651/2014, în special al art. 36b din acesta.
(3)-(5) Sprijinul se încadrează în prevederile art. 10d din Directiva 2003/87/CE privind Fondul pentru modernizare și contribuie la obiectivele Comunicării Comisiei privind decarbonizarea flotelor corporative, COM (2025) 96 final.
Art. 2. — Schema contribuie la Programul-cheie 9: Eficiență energetică în transporturi. Administratorul și furnizorul ajutorului este Ministerul Transporturilor și Infrastructurii, prin Direcția generală programe europene transport.
CAPITOLUL II — Obiectivul schemei
Art. 3. — Scopul ajutorului este sprijinirea înlocuirii vehiculelor cu motor cu combustie internă cu vehicule cu emisii zero, în linie cu pachetul „Pregătiți pentru 55”, Acordul de la Paris și PNIESC 2021-2030.
CAPITOLUL III — Necesitatea implementării schemei
Art. 4. — Schema contribuie la reducerea emisiilor de gaze cu efect de seră din transporturi (ținta UE de minus 55% până în 2030), la calitatea aerului, la neutralitatea climatică (Regulamentul UE 2021/1.119) și la angajamentele din Acordul de la Paris.
CAPITOLUL IV — Domeniul de aplicare
Art. 5. — (1) Schema se adresează întreprinderilor înregistrate în România care depun solicitarea înaintea demarării lucrărilor. (2) Măsura 1 se aplică pentru înlocuirea vehiculelor din categoriile M1 și M2, aflate în proprietatea întreprinderii de cel puțin un an. (3) Măsura 2 se aplică, prin procedură de ofertare concurențială, pentru înlocuirea vehiculelor M1, M2 și M3 folosite în transportul rutier de pasageri, aflate în proprietate și operare de cel puțin un an. (4)-(11) Sunt detaliate excepțiile privind promisiunea de vânzare-cumpărare, condițiile RCA/ITP, obligația casării vehiculului înlocuit în 60 de zile de la recepția celui nou și sectoarele excluse de la ajutor (pescuit, agricultură primară, activități de export, condiționări de utilizare preferențială a bunurilor naționale).
CAPITOLUL V — Definiții
Art. 6. — Definește, printre altele: procedura de ofertare concurențială; vehiculul (M1, M2 sau M3); vehiculul cu emisii zero; vehiculul electric cu baterie (propulsat exclusiv de o baterie reîncărcabilă din sursă externă); costurile eligibile; data acordării ajutorului; demararea lucrărilor; efectul stimulativ; întreprinderea în dificultate; casarea (dezmembrare completă, ireversibilă); întreprinderea unică.
CAPITOLUL VI — Beneficiarii
Art. 7. — (1) La măsura 1: microîntreprinderi, IMM-uri legal constituite în România, indiferent de codul CAEN. La măsura 2: operatori de transport rutier de pasageri (microîntreprinderi, IMM-uri sau întreprinderi mari) cu codurile CAEN 4932 (transport ocazional), 4931 (transport pe bază de grafic) și 4933 (transport cu șofer, la comandă), selectați câștigători prin licitație. (2)-(4) Nu se finanțează serviciul public de transport compensat conform Regulamentului CE 1.370/2007, cu excepția activităților economice separate contabil de acesta.
Art. 8. — (1) La măsura 1, plafonul de minimis pe întreprindere unică este 300.000 euro pe orice perioadă de 3 ani. (2) La măsura 2, plafonul ajutorului de stat este 4.000.000 euro pe beneficiar.
Art. 9.-Art. 10. — Detaliază conținutul solicitării de finanțare (descrierea proiectului, bugetul, analiza de oportunitate cost-eficacitate) și condițiile de eligibilitate ale solicitantului (fără decizii de recuperare a unor ajutoare neexecutate, fără insolvență/faliment, capacitate tehnică și financiară, plata la zi a obligațiilor fiscale, fără condamnări pentru corupție/spălare de bani/terorism, indicator de solvabilitate datorii/capitaluri proprii sub 7,5). Durabilitatea proiectului: 5 ani de la finalizare.
CAPITOLUL VII — Condiții generale de eligibilitate a proiectelor
Art. 11. — Proiectul trebuie implementat în România, să vizeze achiziția de vehicule cu emisii zero, să respecte principiul „Do Not Significant Harm”, iar vehiculele să fie noi, de generație nouă, cu costuri fundamentate prin minimum 2 oferte de preț. Termen limită de implementare: 30 iunie 2030.
CAPITOLUL VIII — Durata
Art. 12. — (1) Schema intră în vigoare la publicarea în Monitorul Oficial a ordinului de aprobare, ulterior aprobării finanțării de către Banca Europeană de Investiții, și se aplică până la 31 decembrie 2028. (2)-(3) Dacă Regulamentul UE 651/2014 nu e reînnoit după expirarea sa la 31 decembrie 2026, măsura 2 nu mai poate genera contracte noi după această dată, până la armonizare. (4) Plățile se pot realiza până la 31 decembrie 2030.
CAPITOLUL IX — Bugetul schemei și numărul estimat de beneficiari
Art. 13. — (1)-(5) Bugetul total este echivalentul în lei a 56.900.000 euro (curs InforEuro iunie 2026), din Fondul pentru modernizare: măsura 1 — 15.000.000 euro; măsura 2 — 41.900.000 euro. Buget mediu anual: maximum 30.000.000 euro.
Art. 14. — Numărul maxim estimat de beneficiari este de aproximativ 500.
CAPITOLUL X — Modalitatea de acordare
Art. 15. — Sprijinul se acordă sub formă de granturi din Fondul pentru modernizare.
CAPITOLUL XI — Valoarea maximă a finanțării nerambursabile
Art. 16. — (1) Plafoane: 300.000 euro de minimis pe întreprindere unică; 4.000.000 euro ajutor de stat pe beneficiar. (2)-(3) Pentru un vehicul M1, ajutorul/costul suplimentar nu poate depăși 30.000 euro. (4) Intensitatea maximă a ajutorului: până la 100% din costurile eligibile. (5) Procedura de ofertare concurențială pentru măsura 2 respectă criterii obiective, transparente, publicate cu minimum șase săptămâni înainte de depunere, fără negocieri ex post. (6)-(7) Punctajul măsurii 1: 80 pct. microîntreprinderi, 70 pct. întreprinderi mici, 65 pct. întreprinderi mijlocii, plus 20 pct. dacă vehiculul are asamblarea finală în UE. (8)-(10) Punctajul măsurii 2: 70% din criterii — ajutorul de stat solicitat per vehicul (cel mai mic ajutor ia 70 pct.); 10% — kilometri parcurși în România (10 pct. peste 70%, 5 pct. între 40-70%, 0 pct. sub 40%); 20% — asamblarea finală în UE.
Art. 17. — Diferența până la valoarea totală a proiectului și cheltuielile neeligibile se acoperă de beneficiar.
CAPITOLUL XII — Cheltuielile eligibile
Art. 18. — La măsura 1: costurile totale de achiziție a vehiculului cu emisii zero. La măsura 2: costurile suplimentare, calculate ca diferența dintre costul vehiculului electric și costul unui vehicul echivalent pe combustie, fără TVA (TVA e cheltuială neeligibilă).
CAPITOLUL XIII — Efectul stimulativ
Art. 19. — Ajutorul se acordă doar dacă solicitarea scrisă e depusă înaintea demarării lucrărilor la proiect; altfel, întregul proiect devine ineligibil.
CAPITOLUL XIV — Reguli privind cumulul ajutoarelor
Art. 20. — Reguli de cumul cu alte scheme de minimis/ajutor de stat, cu respectarea plafoanelor și fără dublă finanțare pe aceleași costuri eligibile.
CAPITOLUL XV — Modalitatea de derulare a schemei
Art. 21. — Descrie fluxul: lansarea apelului, verificarea tehnico-economică, selecția pe bază de punctaj, semnarea contractelor până la epuizarea bugetului. Procedura detaliată se aprobă prin Ghidul solicitantului, publicat pe site-ul Ministerului Transporturilor și Infrastructurii.
CAPITOLUL XVI — Reguli privind recuperarea/stoparea ajutoarelor
Art. 22. — Recuperarea ajutoarelor necuvenite, inclusiv dobânzi, se face de furnizor conform Regulamentului UE 2015/1.589 și OUG nr. 77/2014, cu informarea Consiliului Concurenței.
CAPITOLUL XVII — Publicare, informare, raportare și monitorizare
Art. 23.-Art. 26. — Obligații de raportare anuală către Consiliul Concurenței, păstrarea evidențelor minimum 10 ani, încărcarea datelor în Registrul ajutoarelor de stat (RegAS) și publicarea pe www.ajutordestat.ro a ajutoarelor individuale care depășesc 100.000 euro.
CAPITOLUL XVIII — Dispoziții finale
Art. 27. — Anexele nr. 1 (formula de calcul al punctajului pentru măsura 2) și nr. 2 (metoda de calcul al diferenței de preț dintre vehiculul electric și cel echivalent pe combustie) fac parte integrantă din schemă.
––
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.