L’essentiel
- L’Autorité de surveillance financière a fixé qui a le droit de payer les retraites du deuxième et du troisième pilier et par quelle procédure ce droit s’obtient : cinq types d’entités, 48 articles, cinq formulaires.
- Une société nouvelle passe par deux agréments successifs, celui de constitution puis celui de fournisseur, et l’acte dit expressément que le premier ne garantit pas le second. L’ASF tranche en 30 jours pour chacun des deux.
- La norme ne s’applique pas encore : elle entre en vigueur en même temps que la loi n° 2/2026, soit le 5 janvier 2027. D’ici là, aucune société de paiement ne peut être agréée.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 712 du 27 août 2026
Entrée en vigueur : 5 janvier 2027
Dans un peu plus de quatre mois et demi, les Roumains qui partent à la retraite pourront recevoir l’argent du deuxième pilier sous forme de pension mensuelle et non de somme unique. La norme publiée aujourd’hui dit qui a le droit d’effectuer ce paiement. La norme n° 16/2026 de l’Autorité de surveillance financière, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 712 du 27 août 2026, régit la procédure, les conditions et les documents nécessaires à l’agrément des fournisseurs de retraites privées. C’est la première pièce d’infrastructure de la phase de paiement, celle vers laquelle le système de retraites privées fonctionne depuis 2008 sans l’avoir jamais atteinte, et elle vient de la même autorité qui a réécrit en juillet les règles du Fonds d’indemnisation des investisseurs.
La norme a été adoptée par le Conseil de l’ASF lors de sa séance du 19 août 2026 et signée le 21 août par le président de l’autorité, Alexandru Petrescu. Son fondement juridique est la loi n° 2/2026 relative au paiement des retraites privées, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 2 du 5 janvier 2026, qui entre en vigueur un an après sa publication.
La structure est simple : quatre chapitres, 48 articles et cinq annexes. L’annexe n° 1 est la demande d’agrément, les quatre autres sont des formulaires et des déclarations sur l’honneur, parmi lesquelles une sur les relations d’affiliation et une sur les participations d’au moins 5 % du capital social ou des droits de vote d’une société.
À la même période, la Cour constitutionnelle a jugé, le 3 septembre 2026, qu’un salarié parti en retraite anticipée pour travail pénible perd automatiquement son contrat de travail. La même autorité a aussi réécrit les règles des fonds d’investissement alternatifs, par le règlement ASF n° 6/2026.
Les effets concrets
Le premier effet est qu’une nouvelle catégorie de société commerciale apparaît en Roumanie : la société de paiement des retraites privées. Elle se constitue en société par actions, avec pour objet social exclusif « Activități ale fondurilor de pensii, cu excepția celor din sistemul public de asigurări sociale », c’est-à-dire les activités des fonds de retraite autres que celles du système public d’assurances sociales, et sa dénomination doit obligatoirement contenir la formule « societate de plată a pensiilor private », soit société de paiement des retraites privées. L’exigence porte sur le nom en roumain et elle n’a rien d’un formalisme : un futur retraité doit pouvoir distinguer, au seul vu du nom, qui est fournisseur agréé et qui ne l’est pas.
Le deuxième effet est que les sociétés nouvelles ne sont pas les seules à pouvoir payer des retraites. La norme couvre cinq catégories de demandeurs : la société de paiement nouvellement constituée, les gestionnaires de fonds de retraites privées qui existent déjà, les sociétés d’assurance vie, les sociétés de gestion d’investissements et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Toutes les cinq passent par l’agrément en tant que fournisseur, mais seule la première a besoin en plus de l’agrément de constitution.
Le troisième effet est une série d’interdictions qui protègent l’argent. Le capital social est représenté par des actions nominatives qui ne peuvent servir à constituer des sûretés ni être utilisées pour accorder des prêts, sous peine de nullité absolue des actes qui le feraient. L’acte constitutif doit prévoir que les actionnaires ne bénéficient d’aucun droit préférentiel ni d’aucun autre privilège. Le conseil d’administration ou de surveillance compte un nombre impair de membres, au minimum trois personnes physiques. Le capital est libéré intégralement et en numéraire.
Le quatrième effet touche aux personnes qui se trouvent derrière la société. Les membres de l’organe de direction et les personnes occupant des fonctions clés sont agréés individuellement par l’ASF, conformément au règlement n° 1/2019, et la décision d’agrément en tant que fournisseur est accompagnée des décisions individuelles. Il existe une dispense pratique : celui qui détient déjà un agrément valable pour la même fonction au sein de l’entité concernée ne repasse pas par l’évaluation.
Le cinquième effet est une ligne de démarcation à 10 %. Les actionnaires qui ne dépassent pas ce seuil sont évalués selon la présente norme. Ceux qui le franchissent détiennent une participation qualifiée et relèvent du Règlement ASF n° 3/2016, avec l’évaluation prudentielle plus lourde qui y figure.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’à présent, la phase de paiement des retraites privées n’avait ni loi ni fournisseurs. Le deuxième pilier a accumulé des cotisations pendant près de deux décennies sans que le législateur ait jamais établi comment la somme accumulée se transforme en pension. La loi n° 2/2026 a réglé la première moitié du problème, le cadre, et la norme d’aujourd’hui règle la seconde, celle de savoir qui a le droit d’y opérer.
La deuxième nouveauté est le calendrier de décision. L’ASF dispose de 30 jours à compter de l’enregistrement de la demande et du dossier complet pour se prononcer, aussi bien sur l’agrément de constitution que sur l’agrément en tant que fournisseur, et la décision est communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant son adoption. Le demandeur a lui aussi un délai : si l’ASF réclame des compléments, le délai est interrompu et la réponse ne peut tarder de plus de 30 jours, sous peine de rejet de la demande.
Le troisième changement porte sur le régime des entités étrangères. Celles visées à l’article 4, alinéa 3, de la loi peuvent exercer des activités de paiement de retraites privées en Roumanie sans agrément de l’ASF, mais elles notifient l’autorité au moins 30 jours avant de commencer. La notification doit comprendre l’identité de l’entité, l’autorité compétente de l’État d’origine, la date estimée du début de l’activité et la personne désignée pour la relation avec l’ASF.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La phase de paiement des retraites privées obtient enfin des règles d’accès : on sait qui peut devenir fournisseur et ce qu’il doit prouver.
- Les deux agréments successifs filtrent par paliers, et l’article 18 dit ouvertement que le premier ne garantit pas le second, si bien que personne n’investit sous une fausse sécurité.
- Les délais sont symétriques : 30 jours pour l’ASF, 30 jours pour le demandeur en cas de compléments, avec une sanction aux deux bouts.
- L’interdiction de nantir les actions ou de les utiliser pour des prêts est assortie de la nullité absolue, la sanction la plus forte du droit civil.
- La formule obligatoire dans la dénomination rend les fournisseurs reconnaissables pour les futurs retraités.
- La dispense de réévaluation pour les dirigeants déjà agréés raccourcit la procédure sans abaisser l’exigence.
Ce qui reste problématique
- La norme ne s’applique qu’à partir du 5 janvier 2027, donc aucune société ne peut être agréée plus tôt, si bien préparée soit-elle.
- Il n’existe aucune étape de pré-agrément ni de consultation préalable, donc la préparation des dossiers se fait aux risques du demandeur.
- Le capital social minimum n’est pas fixé ici, mais par renvoi à la loi et à d’autres réglementations de l’ASF, si bien que le chiffre ne se lit pas dans l’acte.
- La norme ne prévoit aucun délai dans lequel l’ASF doit publier la liste des fournisseurs agréés, et sans liste publique la règle de dénomination perd la moitié de son utilité.
- Les entités étrangères entrent sur simple notification, à 30 jours, sans que la norme dise ce qui se passe si la notification est incomplète.
- Les documents se déposent sur papier, numérotés, signés et accompagnés d’un bordereau, dans une procédure qui ne prévoit aucune voie électronique.
Conseils pratiques
- Si vous gérez un fonds de retraite, une compagnie d’assurance vie ou des investissements et que vous voulez devenir fournisseur, vérifiez d’abord lesquels de vos dirigeants disposent déjà d’un agrément valable pour la même fonction : chaque dispense, c’est un dossier individuel de moins.
- Calculez à l’avance le seuil de 10 %. En dessous s’applique la présente norme, au-dessus vous entrez dans l’évaluation prudentielle du Règlement n° 3/2016, qui est une procédure distincte et plus longue.
- Préparez les documents en roumain. Ceux émis dans une autre langue se déposent en copie, avec traduction certifiée, et là où la certification n’est pas possible, avec une traduction établie par un traducteur assermenté.
- Ne prenez pas le délai de 30 jours de l’ASF pour un délai ferme : toute demande d’informations complémentaires l’interrompt et le fait repartir de zéro, à compter de la date à laquelle vous envoyez les compléments.
- Si un changement intervient par rapport aux conditions sur la base desquelles vous avez obtenu l’agrément de constitution, prévenez l’ASF ; la norme traite ce cas séparément, et le silence peut coûter l’agrément.
- Pour les futurs retraités, le seul conseil utile aujourd’hui tient en un mot, la patience : jusqu’en janvier 2027 il n’existe aucun fournisseur agréé, donc toute offre de « paiement de la retraite privée » reçue avant cette date ne peut pas venir d’une entité agréée sous ce régime.
- Surveillez la dénomination. Un fournisseur agréé en tant que société de paiement doit porter dans son nom la formule « societate de plată a pensiilor private », soit société de paiement des retraites privées. Son absence est le premier signal à vérifier.
Questions fréquentes
À partir de quand la norme s’applique-t-elle ?
Qui peut devenir fournisseur de retraites privées ?
Que signifient les deux agréments ?
Combien de temps dure la procédure ?
Quelles conditions la société de paiement doit-elle remplir ?
Les actionnaires sont-ils eux aussi évalués ?
Et la direction de la société ?
Une entité d’un autre État peut-elle payer des retraites privées en Roumanie ?
Que se passe-t-il si la norme n’est pas respectée ?
Analyse de la rédaction
La norme est bien construite et, ce qui arrive rarement, elle est construite à temps. La loi dont elle dépend n’entre en vigueur que dans quatre mois et demi, et la réglementation d’application existe déjà. Celui qui veut devenir fournisseur a une année entière depuis la publication de la loi pour préparer son dossier, et il lui reste du temps pour lire exactement ce qu’on lui demandera. Comparée à l’habitude d’autres domaines, où les normes d’application paraissent une fois que l’obligation est devenue exigible, cette avance est une exception qui mérite d’être dite.
Le contenu est prudent là où il le faut. L’interdiction d’utiliser les actions comme garantie ou comme source de prêts, doublée de la nullité absolue, vise exactement le risque qui a provoqué des faillites dans d’autres systèmes de retraite : la société qui prête à ses propres actionnaires l’argent des futurs retraités. De même, l’exigence d’un objet social exclusif ferme la possibilité qu’une société de paiement fasse autre chose avec son bilan.
Ce qui manque tient au côté du citoyen, pas à celui du marché. La norme règle minutieusement ce que le demandeur dépose à l’ASF et dans quel délai il reçoit une réponse, mais elle ne dit rien de ce que le public voit au bout de la procédure. Il n’existe aucune obligation de publier la liste des fournisseurs agréés, ni aucun délai pour le faire, alors même que la norme impose une formule obligatoire dans la dénomination précisément pour que les fournisseurs soient reconnaissables. Une dénomination protégée sans registre public vérifiable perd la moitié de son sens, car rien n’empêche une entité non agréée d’utiliser une formulation voisine, et le citoyen n’a nulle part où vérifier. Sur ce même versant, toute la procédure est conçue sur papier, avec des documents numérotés, certifiés conformes et accompagnés d’un bordereau, dans une année où le reste de la surveillance financière passe aux canaux électroniques.
Ce qui devrait changer
- Un registre public des fournisseurs agréés, assorti d’un délai de publication. Sans lui, la formule obligatoire de la dénomination ne peut être vérifiée par personne, et la protection qu’elle promet reste théorique.
- La publication de la liste des entités qui ont notifié l’ASF sans être agréées. Les entités d’un autre État peuvent payer ici des retraites privées sur simple notification ; le citoyen devrait pouvoir les voir, sinon la différence entre agréé et notifié devient invisible là précisément où elle compte.
- Une voie électronique de dépôt. Le dossier aux documents numérotés, signés et accompagnés d’un bordereau peut rester l’exigence de fond, mais sa transmission n’a aucune raison de se faire uniquement sur papier.
- Des conséquences explicites pour la notification incomplète. La norme impose aux entités étrangères un contenu minimal de la notification, mais ne dit pas ce qui arrive s’il manque, et le délai de 30 jours peut donc courir à partir d’un document qui ne dit rien.
- Un renvoi concret au capital social minimum. Le chiffre est laissé à la loi et à d’autres réglementations, et un fondateur potentiel ne peut donc pas apprendre de la norme le seuil d’entrée le plus important sur le marché.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 712 du 27 août 2026 16 pages PDF, 114 KB l'acte commence à la page 7
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.