L’essentiel
- Les 1 500 lei nets de la prime de carrière didactique pour l’année scolaire 2025-2026 reçoivent une procédure nouvelle, signée par trois institutions : le ministère des Investissements et des Projets européens, le ministère de l’Éducation et de la Recherche et le Service des télécommunications spéciales.
- Au moins 65 % de la somme, soit 975 lei, doivent être dépensés en cours de formation professionnelle agréés ou accrédités par le ministère, et l’attestation de participation se téléverse dans l’application, faute de quoi la dépense n’est pas éligible.
- Les enseignants qui ne sont plus dans le système au cours de l’année scolaire 2026-2027 perdent les sommes restées inutilisées, qui leur sont retirées. Ceux qui restent peuvent utiliser l’argent jusqu’au 31 août 2027, ou jusqu’au 30 septembre 2027 dans les universités.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 720 du 28 août 2026
Entrée en vigueur : 28 août 2026
Quatre jours avant la rentrée, les 1 500 lei de la carte de carrière didactique reçoivent une deuxième procédure en un seul mois, et le délai dans lequel les enseignants devaient activer leur carte avait déjà expiré au moment où la procédure a paru au Journal officiel de la Roumanie. L’arrêté commun du ministre des investissements et des projets européens, du ministre de l’éducation et de la recherche et du directeur du Service des télécommunications spéciales n° 1.315/5.102/430 approuve la Procédure spécifique de mise en œuvre de la mesure de soutien à l’activité didactique pour l’année scolaire et universitaire 2025-2026, en application de l’ordonnance d’urgence modifiée et approuvée par la loi n° 163/2026.
La mesure de soutien à l’activité didactique est le nom officiel de la carte sur laquelle les enseignants reçoivent la prime de carrière didactique. L’argent n’arrive pas sur un compte bancaire, mais sur un support électronique émis par une unité émettrice, c’est-à-dire par une société qui émet des cartes de titres, et les dépenses ne peuvent être faites que dans le réseau des fournisseurs affiliés.
La procédure ne change ni le montant ni les personnes qui le reçoivent. Elle change qui vérifie quoi, dans quel ordre et sous quels délais, ce qui revient à changer exactement ce qui décide si l’enseignant parvient à utiliser l’argent ou s’il le perd.
La même semaine, le Gouvernement a également approuvé le budget du programme lait, petit pain et fruits pour l’année scolaire 2026-2027. Pour la même année scolaire, le ministère a aussi fixé le réseau des 289 écoles d’application où se déroule la pratique pédagogique.
Les effets concrets
Le premier effet est le partage des responsabilités entre les trois institutions, écrit article par article. Le ministère de l’Éducation et de la Recherche établit la liste des bénéficiaires et la téléverse dans l’application, communique la liste des cours agréés ou accrédités et la liste des fournisseurs, et traite les réclamations des enseignants dans les 15 jours suivant leur enregistrement. Le Service des télécommunications spéciales développe l’application informatique, assure les mesures de sécurité informatique et effectue les vérifications automatiques. L’unité de mise en œuvre du ministère des Investissements et des Projets européens reçoit les rapports hebdomadaires de l’émetteur, téléverse les listes et vire l’argent à l’unité émettrice.
Le deuxième effet est la vérification automatique croisée de chaque bénéficiaire. L’application confronte les données à trois systèmes : auprès de la Direction générale de l’état civil, le code numérique personnel et les initiales du nom sont validés, et le système vérifie chaque semaine si la personne figure comme décédée ; auprès de l’Inspection générale de l’immigration, seule la validité du code numérique personnel est vérifiée ; auprès de l’Inspection du travail, on recherche dans REGES-ONLINE la correspondance entre le code numérique personnel et le code unique de l’établissement d’enseignement, ainsi que les codes de profession COR. L’enseignant est éligible si au moins l’un des codes COR qui lui sont associés figure sur la liste des postes éligibles transmise par le ministère.
Le troisième effet concerne une catégorie qui n’apparaît pas dans REGES-ONLINE. Le personnel enseignant des établissements militaires d’enseignement supérieur, des collèges nationaux militaires, des établissements d’enseignement préuniversitaire de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale, ainsi que de ceux relevant du ministère de la Justice, est validé exclusivement auprès de l’état civil, sans vérification auprès de l’Inspection du travail. Pour cela, le ministère transmet séparément la liste des codes uniques de ces établissements.
Le quatrième effet est l’obligation de prouver le cours suivi. L’enseignant doit utiliser au moins 65 % de la valeur nominale de 1 500 lei, soit 975 lei, en cours de formation professionnelle figurant sur la liste publiée par le ministère, puis téléverser dans l’application l’attestation de participation ou de fin de formation. Le délai est de 5 mois au maximum à compter de la date à laquelle il a payé le cours, sans dépasser le 31 mars 2028. S’il ne la téléverse pas lui-même, le ministère peut le faire.
Le cinquième effet est la validation, qui se fait une seule fois et par une seule personne. Les inspections académiques départementales, l’Inspection académique de la municipalité de Bucarest et les universités publiques vérifient les attestations des enseignants de leur ressort, et le ministère celles de tous. Le premier utilisateur qui valide clôt le processus ; les autres ne voient que le statut, sans pouvoir valider une seconde fois. Le ministère peut en revanche invalider, sur demande, une validation faite par erreur.
Le sixième effet est la perte de l’argent restant. Pour les enseignants qui ne sont plus en activité au cours de l’année scolaire ou universitaire 2026-2027, les sommes inutilisées à la fin de l’année 2025-2026 sont retirées. Pour ceux dont la validation présente des erreurs ou des incohérences, les sommes restent suspendues jusqu’à leur résolution. Ceux qui restent dans le système peuvent utiliser la prime jusqu’au 31 août 2027 pour l’année scolaire et jusqu’au 30 septembre 2027 pour l’année universitaire.
Le septième effet est la déclaration sur l’honneur, obligatoire et signée en cochant une case dans l’application. Par elle, l’enseignant s’engage à n’utiliser les sommes que pour les catégories autorisées et à restituer intégralement celles qui auraient été utilisées de façon non conforme. La déclaration se remplit une seule fois, à la première authentification.
Le huitième effet est la règle de nommage des fichiers, qui peut sembler un détail bureaucratique mais qui décide si le document entre dans le système. Les attestations se téléversent dans des archives contenant des fichiers PDF nommés certificat_[cnp]_[cui_furnizor]_[număr certificat]_[dată certificat], avec la date au format année, mois, jour, avec le code numérique personnel figurant sur la liste des éligibles, avec le code unique du fournisseur figurant sur la liste du ministère et avec le tiret bas employé uniquement comme séparateur. Les fichiers qui ne respectent pas la règle ne se téléversent pas.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
L’arrêté remplace une procédure qui avait un mois. L’art. 4 abroge l’arrêté n° 3.718/4.351/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 622 du 28 juillet 2026, qui approuvait lui aussi une Procédure spécifique pour la même mesure et pour la même année scolaire. La différence visible au niveau de l’acte est que la nouvelle procédure compte trois signataires et non deux : le Service des télécommunications spéciales y entre comme émetteur, et non plus seulement comme prestataire technique.
Le régime du remboursement a changé lui aussi. L’art. 3 dispose que, pour l’année scolaire et universitaire 2025-2026, l’arrêté n° 3.956/2023 relatif aux modalités de remboursement des primes de carrière, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 950 du 20 octobre 2023, ne s’applique pas. Le mécanisme général de remboursement reste donc suspendu pour cette année, et la nouvelle procédure le remplace.
Enfin, une étape apparaît qui n’existait pas : la vérification du maintien dans le système. Le ministère introduit, dans les 15 jours suivant le début de l’année scolaire ou universitaire 2026-2027, la liste des enseignants restés en activité, et la correspondance avec l’établissement d’enseignement se vérifie le 1er septembre 2026 pour l’année scolaire et le 1er octobre 2026 pour l’année universitaire. C’est seulement après cette vérification que l’on sait qui peut encore dépenser l’argent restant.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La responsabilité de chaque institution est écrite article par article, l’enseignant sait donc à qui s’adresser : le ministère de l’éducation pour les listes et les réclamations, l’inspection académique pour la validation de l’attestation.
- La vérification automatique des enregistrements multiples garantit qu’un enseignant qui exerce dans deux écoles n’apparaît qu’une fois dans la liste finale.
- Les réclamations des enseignants sont traitées par une plateforme unique, avec traçabilité, et le ministère a un délai de 15 jours à compter de l’enregistrement.
- Le personnel enseignant de l’enseignement militaire et de celui qui relève du ministère de la Justice, absent de REGES-ONLINE, dispose d’une voie de validation propre et ne disparaît plus de la liste.
- L’attestation peut aussi être téléversée par l’inspection académique ou par le ministère si l’enseignant ne le fait pas, un oubli n’entraîne donc pas automatiquement la perte de l’argent.
- L’application envoie des notifications pendant cinq mois à compter du paiement du cours, pour que l’enseignant n’oublie pas l’attestation.
Ce qui reste problématique
- Le délai d’activation pour l’enseignement préuniversitaire, le 27 août 2026, était déjà passé le jour où l’arrêté a été publié, le 28 août.
- Une deuxième procédure pour la même année scolaire paraît un mois après la première, et les enseignants qui s’étaient réglés sur celle de juillet doivent tout relire.
- Le pourcentage de 65 % se rapporte à la valeur nominale et non à ce que l’enseignant a effectivement utilisé, de sorte que celui qui dépense moins en cours se retrouve avec des dépenses non éligibles.
- Les sommes des enseignants qui quittent le système leur sont retirées, sans que la procédure dise ce qu’il advient de ceux qui partent pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme la retraite ou la maladie.
- L’attestation se téléverse dans un délai maximal de 5 mois à compter du paiement du cours, mais la procédure ne dit pas ce qui se passe si le fournisseur la délivre plus tard.
- La règle de nommage des fichiers est stricte, et un fichier rejeté ne produit aucun message explicite à l’enseignant, qui l’apprend seulement lors de la vérification par l’inspection académique.
Conseils pratiques
- Vérifiez sur le site du ministère de l’Éducation et de la Recherche la liste à jour des cours et des fournisseurs avant de payer une formation. L’attestation délivrée par un fournisseur absent de la liste ne peut pas être validée, et la dépense devient non éligible.
- Dépensez au moins 975 lei en cours, soit 65 % des 1 500 lei. Le pourcentage se calcule sur la valeur nominale, pas sur ce que vous avez utilisé de la carte.
- Téléversez l’attestation dans le module destiné aux enseignants dans un délai maximal de 5 mois à compter de la date de paiement du cours. L’application vous envoie des notifications pendant tout cet intervalle.
- Nommez le fichier exactement selon la règle de la procédure :
certificat_cnp_cuifurnizor_numarcertificat_datacertificat, avec la date écrite année, mois, jour, sans espaces et sans autres tirets bas. - Si vous enseignez dans plusieurs écoles du même département, le système vous rattache à l’une d’elles lors de la validation. Ne téléversez pas l’attestation deux fois.
- Si vous quittez le système d’enseignement après le 1er septembre 2026, utilisez l’argent restant avant. Pour ceux qui ne sont plus en activité en 2026-2027, les sommes inutilisées sont retirées.
- Si une validation a été faite par erreur, demandez par écrit au ministère de l’invalider. C’est la seule voie pour reprendre le processus, et c’est également le ministère qui peut modifier l’adresse électronique associée au compte.
Questions fréquentes
Combien d’argent est-ce que je reçois et à quoi puis-je le dépenser ?
Jusqu’à quand puis-je utiliser l’argent ?
Que se passe-t-il si je ne téléverse pas l’attestation de formation ?
Qui valide mon attestation ?
Comment est-ce que je m’authentifie dans l’application ?
Pourquoi le Service des télécommunications spéciales figure-t-il dans cette procédure ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Annexe, art. 21. Le texte prévoit que l’activation de la mesure de soutien peut se faire « până la data de 27.08.2026 pentru mediul preuniversitar », soit jusqu’au 27 août 2026 pour l’enseignement préuniversitaire, mais l’arrêté a été publié au Journal officiel de la Roumanie le 28 août 2026 et, ne prévoyant pas d’autre date, il est entré en vigueur le même jour. La fenêtre d’activation pour les enseignants du préuniversitaire se referme donc un jour avant que la procédure qui l’institue n’existe. La contradiction se voit aussi à l’intérieur de l’acte : l’art. 3 al. (1) oblige l’unité émettrice à transmettre les instructions d’activation « în termen de 5 zile de la data intrării în vigoare a prezentei proceduri specifice », c’est-à-dire dans les 5 jours suivant l’entrée en vigueur de la procédure, donc au plus tard le 2 septembre, pour un délai qui avait expiré le 27 août.
- Annexe, art. 5 al. (9). Les sommes des enseignants dont la validation présente des erreurs restent suspendues « dar nu mai târziu de două luni înainte de alimentarea cardurilor », soit au plus tard deux mois avant l’alimentation des cartes. L’acte n’identifie pas de quelle alimentation il s’agit. S’il s’agit de celle de l’art. 21, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2026 pour l’année scolaire, alors le délai de suspension s’achève fin juin 2026, deux mois avant que l’arrêté ne soit pris. Le résultat est qu’on ne peut pas établir jusqu’à quand restent bloquées les sommes d’un enseignant dont la situation n’a pas été clarifiée.
Analyse de la rédaction
La procédure règle un problème d’administration bien réel. Une carte de 1 500 lei remise à un corps enseignant de plusieurs centaines de milliers de personnes, avec de l’argent européen et l’obligation de justifier chaque leu, exige effectivement une vérification automatique de l’identité, du lieu de travail et de la profession. L’idée de confronter la liste du ministère à l’état civil, à l’immigration et à REGES-ONLINE, au lieu de demander des attestations à l’enseignant, est bonne et épargne au système un tour de paperasse. De même, la règle voulant que la validation d’une attestation se fasse une seule fois, par le premier utilisateur qui y arrive, élimine exactement le type de blocage où deux institutions s’attendent l’une l’autre.
Ce qu’on ne voit pas en lisant l’arrêté d’un bout à l’autre apparaît quand on met ses dates côte à côte. L’arrêté porte trois dates de signature, échelonnées sur six jours : le ministère des Investissements a signé le 20 août, le Service des télécommunications spéciales le 25, le ministère de l’Éducation le 26. Le rapport d’approbation date du 18 août. La publication est venue le 28 août. Le délai de l’art. 21, le 27 août, tombe entre la dernière signature et la publication, il n’a donc pas été dépassé à cause d’un retard d’impression : il était déjà impossible le jour où le dernier ministre a signé. Le plus probable est que ce délai ait été repris tel quel de la procédure de juillet, que cet arrêté abroge, sans être recalculé.
La deuxième observation porte sur l’architecture de l’obligation. L’enseignant doit utiliser au moins 65 % de la valeur nominale en cours, et non 65 % de ce qu’il a effectivement dépensé. La différence n’est pas théorique : celui qui dépense les 1 500 lei uniquement en livres et en matériel n’a aucune dépense éligible du côté des cours, et la procédure ne prévoit aucune correction partielle. Combiné au fait que la liste des cours et celle des fournisseurs « pourront être actualisées pendant le déroulement du projet », cela fait porter à l’enseignant le risque d’une liste qui change après qu’il a payé.
La troisième naît de la comparaison des délais. Les institutions travaillent entre elles avec des délais de 3, 5, 10 et 15 jours, dont certains en jours ouvrables. L’enseignant, lui, n’a qu’un seul délai propre, celui de 5 mois pour téléverser l’attestation, et un seul délai d’activation, celui, impossible, de l’art. 21. Nulle part dans la procédure il n’existe de délai dans lequel l’institution doive lui répondre que son attestation a été validée ou refusée, alors que de cette réponse dépend le maintien de l’argent chez lui. La réclamation a un délai de 15 jours, mais elle suppose que l’enseignant ait déjà appris qu’il y avait un problème.
La même pression de calendrier pèse sur l’autre droit pécuniaire des écoles : les chèques-vacances de 800 lei se demandent par une déclaration déposée jusqu’au 24 octobre, alors que les inspectorats communiquent les sommes neuf jours plus tôt.
Ce qui devrait changer
- Un délai d’activation postérieur à la publication. La date de l’art. 21 devrait être déplacée après l’entrée en vigueur de l’arrêté, faute de quoi la condition dont dépend l’alimentation de la carte ne peut être remplie par personne qui l’aurait apprise au Journal officiel de la Roumanie.
- L’identification de l’alimentation à laquelle se rapporte l’art. 5 al. (9). Un délai exprimé comme « deux mois avant » un événement non nommé ne peut pas se calculer, et de lui dépendent les sommes des enseignants dont le dossier présente des incohérences.
- La notification du résultat de la validation à l’enseignant. L’application envoie déjà des notifications pour le téléversement de l’attestation ; la même voie pourrait indiquer si l’attestation a été validée, refusée, ou si le fichier n’a pas été accepté.
- Une règle pour la sortie involontaire du système. La procédure retire les sommes inutilisées de ceux qui ne sont plus en activité en 2026-2027, sans distinguer entre démission, départ à la retraite et fin de contrat pour des motifs qui ne tiennent pas à l’enseignant.
- Le gel de la liste des cours et des fournisseurs après le paiement. Si la liste peut être actualisée à tout moment, l’éligibilité d’une dépense devrait s’apprécier selon la liste en vigueur à la date du paiement, et non selon celle de la date de validation.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 720 du 28 août 2026 16 pages PDF, 114 KB l'acte commence à la page 8
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.