Catégorie
Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le ministère du Développement a approuvé la méthodologie RTC 18-2026, selon laquelle sont désormais élaborées les cartes de risque sismique. À partir du 11…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, comme non fondée, l’exception de deux anciens magistrats contre l’art. 83 al. (3) dernière phrase de la…
Le ministère de la Santé a réécrit 12 lignes du Catalogue national des prix maximaux des médicaments. La plus importante est la ligne 7203,…
L’ANAF a publié le même jour deux arrêtés qui mettent ses formulaires à jour. Le premier retire des instructions d’impression du certificat d’immatriculation fiscale…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, comme non fondée, l’exception par laquelle deux militaires retraités attaquaient le plafond de l’art. 60 al. (1)…
Les arrêtés du ministre de l’éducation et de la recherche n° 5.541/2026 et n° 5.555/2026 accordent le statut d’établissement d’enseignement pilote pour quatre années…
L’arrêté du ministre des finances n° 1.188/2026 fixe la garantie financière que déposent les sociétés créées depuis moins de deux ans pour obtenir le…
Le règlement ASF n° 7/2026 ajoute une dixième activité à la liste de celles qu’une société de services d’investissement financier peut exercer : la…
L’arrêté du ministre de la santé, par intérim, n° 1.246/2026 approuve la liste des 5 469 positions de médicaments classées en type I et…
