L’essentiel
- Le certificat fiscal cesse d’être un document de sécurité. Les instructions d’impression perdent les six couleurs, le papier filigrané sur toute la surface et l’encre à luminescence ultraviolette. Il reste une feuille A4 portant deux certificats, signée par le chef de l’administration fiscale, tandis que les formulaires déjà imprimés à la Compagnie nationale « Imprimeria Națională » seront utilisés jusqu’à épuisement du stock.
- Le certificat de TVA reçoit lui aussi, enfin, sa version électronique. En avril 2026, l’ANAF ne l’avait accordée qu’au certificat d’immatriculation fiscale. Désormais, les deux certificats peuvent être revêtus de la signature électronique avancée du ministère des finances et transmis par l’Espace privé virtuel, sans déplacement au guichet.
- La déclaration 100 gagne la position 117, « Contribution sur les revenus exceptionnels ». Elle n’est déclarée que par les opérateurs économiques du secteur pétrolier visés par la loi de crise du pétrole brut, dans un tableau à paiement séparé, hors compte unique. La ligne est apparue 35 jours après l’ouverture de la fenêtre de crise, qui se referme le 31 octobre 2026.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 772 du 11 septembre 2026
Entrée en vigueur : 11 septembre 2026, date de la publication
L’Agence nationale d’administration fiscale a publié le même jour deux arrêtés qui font la même chose sous deux angles différents : ils mettent ses formulaires à jour. Le premier fait sortir le certificat fiscal de la catégorie des papiers imprimés comme des billets de banque et lui ouvre la voie électronique vers l’Espace privé virtuel. Le second ajoute à la déclaration 100 la ligne qu’exigeait la loi de crise du marché du pétrole brut, la même loi d’où venait aussi la compensation réduite des transporteurs sur le gazole. Les deux sont parus au Journal officiel de la Roumanie n° 772 du 11 septembre 2026 et s’appliquent à compter du même jour.
Le certificat d’immatriculation fiscale est l’acte par lequel le fisc confirme qu’une entité dispose d’un code d’identification fiscale. Le reçoivent les sociétés à leur constitution, les personnes physiques autorisées, les associations, les entités non résidentes qui s’immatriculent en Roumanie. Le certificat d’immatriculation à la TVA fait la même chose pour la taxe sur la valeur ajoutée : il confirme le numéro de TVA et la date à partir de laquelle la personne est immatriculée. Tous deux étaient délivrés, jusqu’ici, sur un formulaire à régime spécial, imprimé de manière centralisée à la Compagnie nationale « Imprimeria Națională », avec série et numéro.
Pour les certificats, l’arrêté n° 1.074/2026 touche à trois endroits de l’arrêté du président de l’ANAF n° 1.699/2021, l’acte qui contient les modèles des formulaires d’immatriculation fiscale. Il remplace l’annexe n° 11, modèle du certificat de TVA, et l’annexe n° 12, modèle du certificat d’immatriculation fiscale. Puis il réécrit, dans l’annexe n° 13, les sous-points 4, 6 et 7 du point XI et du point XII, c’est-à-dire précisément les instructions d’impression, d’établissement et de diffusion des deux certificats.
C’est là que se trouve le changement de fond. Le nouveau sous-point 4 se borne à dire, pour la version papier : « Certificatul emis pe suport hârtie: se tipăresc două certificate pe o foaie format A4. », soit deux certificats imprimés sur une feuille A4. Ce qui a disparu de cette phrase, c’est l’obligation d’imprimer en six couleurs, dont une visible uniquement sous ultraviolet, sur papier filigrané sur toute la surface et avec une encre de sécurité à luminescence UV. Le certificat fiscal cesse ainsi d’être un document de sécurité et devient une feuille que l’administration fiscale peut sortir de son imprimante.
Le sous-point 6 confirme le déplacement. L’ancien texte exigeait « un exemplar original + o copie », un original et une copie, la distinction typique du formulaire à régime spécial, où l’exemplaire unique compte. Le texte nouveau prévoit que le certificat est établi par l’organe fiscal compétent en deux exemplaires pour la version papier et qu’il est signé par le chef de l’organe fiscal émetteur. Il n’y a plus d’original et de copie, mais deux exemplaires égaux. Par voie de conséquence, le sous-point 7 n’envoie plus l’original au contribuable et la copie au fisc, mais un exemplaire au contribuable et le second à l’organe fiscal compétent.
La seconde partie de l’arrêté concerne la version électronique. Le sous-point 4 lettre b) prévoit que le certificat délivré sous forme électronique est établi et édité au moyen d’un équipement informatique. Le sous-point 6 ajoute que ce certificat est signé au moyen de la signature électronique avancée du ministère des finances, fondée sur un certificat qualifié, et le sous-point 7 qu’il circule sous forme électronique et qu’il est communiqué par des moyens électroniques de transmission à distance, conformément à la loi, par l’intermédiaire de l’Espace privé virtuel.
Ce texte n’est pas entièrement nouveau. L’arrêté du président de l’ANAF n° 411/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 260 du 1er avril 2026, l’avait déjà introduit, mot pour mot, mais uniquement au point XII, celui du certificat d’immatriculation fiscale. Le point XI, celui du certificat de TVA, était resté intact. Pendant 163 jours, une société pouvait recevoir par voie électronique la preuve qu’elle disposait d’un code fiscal, mais pas celle qu’elle était immatriculée à la TVA. L’écart se referme seulement maintenant, et les deux points reçoivent le même texte.
L’art. II traite de ce qui reste en dépôt. Les formulaires à régime spécial « Certificat de înregistrare în scopuri de TVA » et « Certificat de înregistrare fiscală » en stock ou déjà commandés à la Compagnie nationale « Imprimeria Națională » seront utilisés par les organes fiscaux jusqu’à leur épuisement. Aucune date ne marque la sortie d’usage du papier de sécurité et aucune règle ne dit quand la version électronique est retenue.
Le second arrêté, n° 1.075/2026, s’adresse à un tout autre public. Il modifie l’arrêté du président de l’ANAF n° 587/2016, l’acte qui porte le modèle et les instructions des déclarations par autoliquidation ou retenue à la source, parmi lesquelles le formulaire 100, « Déclaration relative aux obligations de paiement au budget de l’État », code 14.13.01.99/bs. Il ajoute, après la position 116 du Nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’État, une position nouvelle, la 117, intitulée « Contribution sur les revenus exceptionnels », ayant pour fondement légal la loi n° 162/2026.
Pour que la ligne soit utilisable, l’arrêté intervient à trois endroits des instructions de remplissage. Au chapitre I, dans la liste des délais de dépôt, la lettre u), « contribution sur les revenus exceptionnels », suit la lettre ț). Au chapitre II, l’énumération des positions qui figurent dans le tableau des obligations non payées au compte unique s’arrête désormais à 117. Et c’est là aussi qu’est introduit le sous-point 3.2.21, qui dit qui déclare : les opérateurs économiques visés à l’art. 9 al. (1) de la loi n° 162/2026.
Les effets concrets
Les deux arrêtés s’appliquent à compter du 11 septembre 2026, date de leur publication. Ce sont des arrêtés du chef d’un organe central de spécialité, et pour eux la règle des 3 jours ne joue pas : selon l’art. 12 al. (3) combiné avec l’art. 11 al. (1) de la loi n° 24/2000, ils entrent en vigueur à la date de la publication, à moins de prévoir eux-mêmes une date ultérieure. Aucun des deux ne le fait.
Le premier effet de l’arrêté n° 1.074/2026 est que le certificat fiscal peut être produit n’importe où, par n’importe quelle administration fiscale, sans attendre une livraison de l’imprimerie. La disparition du filigrane, de l’encre UV et de l’impression en six couleurs signifie que le formulaire n’a plus à être commandé, transporté, stocké et suivi par série et numéro. Le coût d’impression disparaît avec le stock.
Le deuxième effet est que la preuve de l’immatriculation à la TVA peut désormais arriver directement dans l’Espace privé virtuel. Pour une société qui s’immatricule à la TVA, cela peut faire la différence entre attendre un certificat et commencer à facturer avec un numéro valide, pièce justificative en main. La forme électronique n’est toutefois pas imposée, et le contribuable ne reçoit aucun droit d’option : l’administration fiscale dispose de deux variantes et choisit seule.
Le troisième effet est transitoire, et ce sont ceux qui passeront au guichet dans les prochains mois qui le ressentiront. Tant qu’il reste du stock de formulaires imprimés, les organes fiscaux l’utilisent. Résultat pratique : la même semaine, une société peut recevoir son certificat sur l’ancien papier filigrané, une autre sur du papier ordinaire, une troisième uniquement par voie électronique. Les trois sont valables, et nulle part il n’est écrit laquelle est la règle et laquelle l’exception.
Un effet moins visible touche à la vérification de l’authenticité. Un certificat imprimé en six couleurs, sur papier filigrané et avec une encre visible sous ultraviolet, pouvait être contrôlé sur place par quiconque disposait d’une lampe UV. Un certificat sur papier blanc, avec une signature manuscrite, non. L’électronique, en revanche, se vérifie mieux qu’aucun des deux, parce que la signature électronique avancée du ministère des finances se valide automatiquement. Le moyen de vérification ne disparaît pas, il se déplace, mais il ne se déplace que pour la version électronique.
L’effet de l’arrêté n° 1.075/2026 est plus étroit et plus pressant. À compter du 11 septembre 2026, les opérateurs économiques visés à l’art. 9 al. (1) de la loi n° 162/2026 ont où déclarer la contribution sur les revenus exceptionnels : dans le formulaire 100, à la position 117, dans le tableau du pt. II de l’annexe n° 1 à l’arrêté de 2016. Jusqu’à la publication, l’obligation existait dans la loi, mais la ligne n’existait pas dans la déclaration.
La contribution relève des obligations qui ne se paient pas au compte unique. La somme ne va donc pas sur le compte du Trésor à partir duquel le fisc répartit automatiquement les paiements entre les obligations déclarées, mais elle est virée séparément, sur le compte propre de la créance. Pour l’entreprise, la différence est concrète : un ordre de paiement distinct, avec un compte propre, en plus de l’ordre habituel.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Le papier de sécurité aura tenu près de cinq ans. L’arrêté n° 1.699/2021 avait été publié au Journal officiel de la Roumanie n° 1.056 et 1.056 bis du 4 novembre 2021 et avait placé le certificat fiscal dans une logique purement physique. Formulaire à régime spécial, imprimé de manière centralisée, papier filigrané sur toute la surface, six couleurs dont une visible uniquement sous ultraviolet, encre de sécurité à luminescence UV, série et numéro, un exemplaire original et une copie. L’acte administratif était un objet, et son authenticité se lisait sur l’objet.
La première fissure est apparue le 1er avril 2026, avec l’arrêté n° 411/2026. Celui-ci a introduit la version électronique, signée par le ministère des finances et communiquée par l’Espace privé virtuel, mais il a laissé intactes les caractéristiques de sécurité de la version papier et n’a agi que sur le certificat d’immatriculation fiscale. Le certificat de TVA est resté, cinq mois et demi de plus, exclusivement sur papier de sécurité.
L’acte d’aujourd’hui fait les deux choses à la fois. Il étend la version électronique au certificat de TVA et efface, pour les deux, les caractéristiques de sécurité de l’impression. La comparaison des deux textes se fait mot pour mot : là où, en avril, il était écrit « Certificatul se va tipări în 6 culori, dintre care o culoare este vizibilă numai în spectrul UV », suivi du filigrane et de l’encre de sécurité, il n’y a plus rien. Là où il était écrit « un exemplar original + o copie », il est écrit « două exemplare », deux exemplaires.
Ce qui a changé aussi, c’est la personne qui signe. Le nouveau texte du sous-point 6 prévoit expressément que la version papier est signée par le chef de l’organe fiscal émetteur, exigence que le régime du formulaire spécial supposait sans plus l’écrire, parce que la sécurité résidait dans le papier. Dès lors que le papier ne garantit plus rien, la signature reste le seul élément d’authenticité de la version imprimée, et l’arrêté l’élève au rang de règle écrite. Dans les nouveaux modèles, la ligne « Conducătorul organului fiscal emitent », le chef de l’organe fiscal émetteur, porte une note de bas de page qui la rattache exclusivement au certificat délivré sur papier.
Ce qui n’a pas changé, ce sont les rubriques « Seria » et « Nr. », série et numéro, en tête des deux certificats. Elles viennent du régime spécial d’impression : la série et le numéro étaient attribués par l’imprimerie et suivis dans la comptabilité des formulaires, précisément parce que l’exemplaire physique était unique. Les nouveaux modèles les conservent, alors que ni le certificat imprimé par l’administration fiscale sur papier ordinaire, ni celui édité par voie électronique ne passent plus par une imprimerie, et qu’aucun des deux arrêtés ne dit qui les attribue désormais.
Pour la déclaration 100, le changement est un ajout en fin de liste. Le Nomenclateur des obligations de paiement au budget de l’État comptait 116 positions et en compte désormais 117. L’acte modifié, l’arrêté n° 587/2016, avait été publié au Journal officiel de la Roumanie n° 94 du 8 février 2016 : il change donc 3 868 jours après sa publication, ce qui dit à soi seul à quelle fréquence on retouche cette annexe, puisque chaque nouvelle créance du budget de l’État de ces dix dernières années y a réclamé sa ligne.
Le rythme, enfin, a changé. La loi n° 162/2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 642 du 4 août 2026, et la situation de crise sur le marché du pétrole brut est entrée en vigueur le 7 août 2026, avec un terme au 31 octobre 2026. La ligne de la déclaration est apparue 38 jours après la publication de la loi et 35 jours après l’ouverture de la fenêtre de crise, 50 jours avant sa fermeture.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le certificat fiscal ne dépend plus d’une livraison de l’imprimerie. Toute administration fiscale peut le délivrer quand le contribuable le demande, sans attendre du stock.
- Le coût disparaît avec le formulaire spécial : ni papier filigrané, ni encre UV, ni impression en six couleurs, ni transport, stockage et suivi par série et numéro.
- Le certificat de TVA reçoit la version électronique dont le certificat d’immatriculation fiscale disposait depuis le 1er avril 2026. Les deux actes, souvent demandés ensemble, relèvent enfin du même régime.
- La signature électronique avancée du ministère des finances, fondée sur un certificat qualifié, se vérifie automatiquement par quiconque reçoit le fichier, contrairement à une signature manuscrite sur une copie scannée.
- Le stock déjà payé n’est pas jeté. L’art. II de l’arrêté n° 1.074/2026 le laisse en service jusqu’à épuisement.
- La position 117 du nomenclateur donne aux opérateurs du secteur pétrolier un emplacement clair de déclaration, dans le formulaire qu’ils utilisent de toute façon pour leurs autres obligations envers le budget de l’État.
Ce qui reste problématique
- Le certificat imprimé sur papier ordinaire ne peut plus être vérifié sur place par celui qui le reçoit. Le filigrane et l’encre UV se contrôlaient avec une lampe, la signature et le cachet d’une administration fiscale, non.
- Aucun des deux arrêtés ne dit quand la délivrance se fait sur papier et quand par voie électronique. Le choix revient à l’organe fiscal, et le contribuable ne dispose d’aucun droit d’option écrit nulle part.
- Les modèles conservent les rubriques « Seria » et « Nr. », qui viennent du régime d’impression que l’on vient de supprimer, sans dire qui les attribue désormais.
- L’épuisement du stock n’a pas de terme. Une administration au dépôt plein peut rester des années sur l’ancien formulaire, une autre passer immédiatement à l’électronique, sans que la différence soit explicable au contribuable.
- L’arrêté n° 1.075/2026 crée la ligne de déclaration sans dire, dans son propre texte, ni le taux de la contribution, ni l’assiette, ni le délai. Qui ne lit que l’arrêté n’apprend ni ce qu’il doit payer, ni quand.
- La contribution entre dans le tableau des obligations qui ne se paient pas au compte unique, ce qui exige un ordre de paiement séparé, précisément à une période où les opérateurs visés suivent déjà un niveau d’accise qui change toutes les deux semaines.
Conseils pratiques
- Si vous avez créé votre société ou votre entreprise individuelle ces jours-ci et que vous n’avez pas encore retiré le certificat, vérifiez d’abord l’Espace privé virtuel. Depuis le 11 septembre 2026, le fisc peut l’y transmettre, et s’il l’a fait, vous n’avez plus rien à retirer au guichet.
- Activez l’Espace privé virtuel si vous ne l’avez pas. La communication électronique du certificat se fait, selon l’arrêté, exclusivement par ce canal : sans compte, la voie ouverte par l’arrêté vous reste fermée.
- Ne refusez pas un certificat sur papier ordinaire, sans filigrane ni éléments visibles sous ultraviolet. Depuis le 11 septembre 2026, ils ne sont plus exigés, et le certificat reste valable avec la signature du chef de l’organe fiscal émetteur.
- Si un partenaire, une banque ou une autorité vous demande le certificat « en original », envoyez le fichier électronique tel que vous l’avez reçu, et non imprimé. L’impression rompt la signature électronique et transforme l’acte en simple copie. Pour la version papier, la distinction entre original et copie n’existe d’ailleurs plus : l’arrêté parle désormais de deux exemplaires égaux.
- Les certificats que vous détenez déjà restent valables, quel que soit le papier sur lequel ils sont imprimés. Rien dans l’arrêté n° 1.074/2026 ne les retire ni n’oblige quiconque à en demander un nouveau.
- Si votre société entre dans la catégorie des opérateurs économiques visés à l’art. 9 al. (1) de la loi n° 162/2026, lisez la loi, non l’arrêté, pour le taux, l’assiette et le délai. L’arrêté n° 1.075/2026 n’ouvre que la ligne de déclaration, à la position 117 du nomenclateur.
- Préparez un ordre de paiement distinct pour la contribution sur les revenus exceptionnels. Figurant au tableau des obligations qui ne se paient pas au compte unique, la somme ne s’éteint pas par le paiement global effectué sur le compte unique du Trésor.
- Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, vérifiez que le nomenclateur du formulaire 100 a été mis à jour jusqu’à la position 117. Un nomenclateur ancien n’affiche pas la ligne, et la déclaration part sans l’obligation en cause.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change, en bref, pour le certificat fiscal ?
À partir de quand cela s’applique-t-il ?
Le certificat que je détiens déjà reste-t-il valable ?
Pourquoi imprime-t-on encore des formulaires de sécurité, s’ils ne sont plus exigés ?
Puis-je demander moi-même à recevoir le certificat par voie électronique ?
Comment vérifier désormais l’authenticité d’un certificat sur papier ?
Qu’est-ce que la contribution sur les revenus exceptionnels de la position 117 ?
Qui la déclare ?
Où la remplit-on concrètement dans le formulaire 100 ?
Que signifie le fait que l’obligation ne se paie pas au compte unique ?
Où trouver le texte intégral des deux arrêtés ?
Analyse de la rédaction
Le premier des deux arrêtés opère un changement plus large que ne le laisse croire son intitulé, qui n’annonce qu’une modification de formulaires. L’abandon du filigrane, de l’encre à luminescence ultraviolette et de l’impression en six couleurs fait sortir le certificat fiscal de la catégorie des documents dont l’authenticité se lisait sur l’objet. La décision a du sens : un certificat qui confirme des données figurant de toute façon dans les registres publics de l’ANAF n’a plus besoin d’une défense typographique, et cette sécurité coûtait au budget pour un document copié, en pratique, des milliers de fois. Le point faible n’est pas la décision, mais ce qu’elle laisse derrière elle.
La première observation naît du rapprochement des deux textes successifs de la même annexe. Le 1er avril 2026, l’arrêté n° 411/2026 avait introduit la version électronique uniquement au point XII, celui du certificat d’immatriculation fiscale, alors même qu’il remplaçait alors les modèles des deux certificats, l’annexe n° 11 comme l’annexe n° 12. Le point XI, celui du certificat de TVA, est resté sur papier de sécurité 163 jours de plus, jusqu’à l’arrêté d’aujourd’hui. Rien dans les deux actes n’explique pourquoi deux certificats qui se demandent en règle générale ensemble et que délivre la même administration ont été traités différemment pendant cinq mois et demi.
La deuxième observation porte sur une rubrique restée sans maître. Les annexes n° 1 et 2 de l’arrêté conservent, tout en haut, les champs « Seria ……. » et « Nr. …………………. ». La série et le numéro étaient la marque distinctive du formulaire à régime spécial : l’imprimerie les attribuait et ils étaient suivis dans la comptabilité des formulaires, précisément parce que l’exemplaire physique était unique et devait être décompté. Après cet arrêté, il n’y a plus ni imprimerie obligatoire, ni exemplaire unique, ni original et copie. Aucun des deux actes ne dit qui attribue la série et le numéro d’un certificat imprimé par l’administration fiscale sur papier ordinaire ou édité par voie électronique, ni si les rubriques restent vides. C’est un champ hérité d’une logique que l’acte vient précisément d’abandonner.
Pour le second arrêté, le chiffre qui compte s’obtient en soustrayant des dates. La loi n° 162/2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 642 du 4 août 2026 et est entrée en vigueur le 7 août 2026, pour une fenêtre de crise qui se referme le 31 octobre, soit 85 jours au total. La ligne de la déclaration 100 n’est apparue que le 11 septembre : 38 jours après la publication de la loi, 35 jours après l’ouverture de la fenêtre et 50 jours avant sa fermeture. L’avis conforme du ministère des finances pour cet arrêté porte la date du 4 septembre 2026, l’arrêté a été signé le 9 et publié le 11, de sorte que la dernière étape a duré une semaine. Les cinq semaines antérieures à l’avis ne s’expliquent pas par l’acte. Il vaut aussi la peine d’observer que les deux arrêtés, signés par le même homme à un jour d’intervalle, sont rédigés avec un soin inégal : le premier compte cinq articles et règle expressément le sort du stock de formulaires, le second en compte trois et pas un mot sur les obligations nées entre le 7 août, début de la situation de crise, et le 11 septembre, apparition de la ligne de déclaration. C’est l’acte à l’enjeu fiscal le plus lourd qui est écrit le plus sommairement.
La dernière observation tient à la ligne nouvelle du nomenclateur, où la dénomination de la créance et son fondement légal emploient deux noms différents pour la même chose. La colonne de la dénomination porte « Contribution sur les revenus exceptionnels », tandis que la colonne du fondement reproduit l’intitulé intégral de la loi n° 162/2026, qui parle, lui, de l’institution d’une « contribution de solidarité ». Qui cherche l’obligation dans le nomenclateur sous le nom figurant dans l’intitulé de la loi ne la trouve pas, et qui la cherche sous le nom du nomenclateur ne la reconnaît pas dans l’intitulé de la loi. Ce n’est pas une ambiguïté juridique, puisque le sous-point 3.2.21 renvoie à l’art. 9 al. (1) et clôt la discussion, mais c’est un problème de repérage, et le nomenclateur est précisément l’endroit où un comptable cherche par le nom.
Ce qui devrait changer
- Une règle de choix entre papier et électronique, dans l’annexe n° 13 à l’arrêté n° 1.699/2021. Soit la priorité à la forme électronique lorsque le contribuable dispose d’un Espace privé virtuel actif, soit un droit d’option exprimé dans la déclaration d’immatriculation. Effet : le contribuable sait d’avance ce qu’il reçoit, et les administrations fiscales cessent d’appliquer des pratiques différentes au même acte.
- La clarification des rubriques « Seria » et « Nr. » après la suppression du régime de formulaire spécial. Soit on indique qui les attribue en l’absence d’impression centralisée, soit on les retire du modèle. Effet : disparaît un champ que l’émetteur n’a pas les moyens de remplir et que le destinataire n’a pas les moyens de vérifier.
- Un moyen public de vérification du certificat papier, à la place du filigrane et de l’encre UV. Par exemple un code de vérification imprimé sur le certificat et interrogeable sur le site de l’ANAF. Effet : la banque ou le partenaire qui reçoit une feuille blanche portant une signature peut confirmer que l’acte existe, ce qui n’est aujourd’hui plus possible à vue.
- L’alignement de la dénomination du nomenclateur sur celle de l’intitulé de la loi, ou une mention reliant les deux noms. Effet : l’obligation se retrouve dans le nomenclateur même par qui la connaît sous le nom de contribution de solidarité, ainsi que la désigne l’intitulé de la loi n° 162/2026.
- La précision, dans l’arrêté n° 1.075/2026, du délai de dépôt applicable à la position 117. La lettre u) a été ajoutée à une liste de délais du chapitre I, mais l’arrêté ne reprend pas ce délai dans son texte. Effet : l’opérateur économique apprend de l’arrêté non seulement où il déclare, mais aussi jusqu’à quand, sans reconstruire la réponse à partir de trois actes différents.
- Une disposition transitoire pour l’intervalle du 7 août 2026, date d’entrée en vigueur de la situation de crise, au 11 septembre 2026, date de publication de l’arrêté. Effet : on saurait si les obligations de cet intervalle se déclarent séparément, se cumulent à la première échéance postérieure à la publication ou sont exonérées d’accessoires, au lieu d’être laissées à l’interprétation de chaque administration fiscale.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 772 du 11 septembre 2026 16 pages PDF, 125 KB l'acte commence à la page 10
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.