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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Un prévenu jugé devant la cour d’appel d’Alba Iulia a demandé à la Cour constitutionnelle d’abattre la règle qui laisse dans la compétence de…
La Haute Cour de cassation et de justice a été interrogée sur la durée que peut avoir la tutelle spéciale d’un adulte placé sous…
Le ministère des Finances, l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs et le Conseil de la concurrence ont pris l’arrêté conjoint qui établit comment…
La Commission européenne a établi, catégorie par catégorie, qui confirme qu’un matériau de construction a bien la performance inscrite sur lui : le fabricant…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée d’office par le tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, qui…
L’autorité qui réglemente le secteur pétrolier a approuvé le contrat-cadre selon lequel seront transportés, en 2027, le pétrole brut, la gazoline, le condensat et…
Le Gouvernement a intégralement remplacé l’annexe de la décision du Gouvernement n° 35/2019, le tableau qui indique quelle institution de l’État répond de la…
Le ministère du Travail et l’Institut national de la statistique ont ajouté à la Classification des professions de Roumanie deux métiers qui n’avaient pas…
Un détenu d’Aiud a demandé à la Cour constitutionnelle pourquoi lui perd le droit de se plaindre s’il dépasse 10 jours, alors que le…
