L’essentiel

  • Le ministère du Développement a approuvé une méthodologie unique pour l’élaboration des cartes de risque sismique, et à partir du 11 octobre 2026 toute carte nouvelle devra la suivre. Le résultat n’est plus une zone coloriée à l’échelle du département, mais une valeur calculée pour chaque secteur de recensement, c’est-à-dire pour des zones de quelques centaines de logements, exprimée en pourcentage de la valeur de remplacement des bâtiments qui s’y trouvent.
  • La méthodologie s’accompagne d’un tableau de 3 181 lignes, une par unité administrative territoriale, dans lequel chaque localité reçoit son accélération de calcul du sol. 1 080 localités, soit 34 % du total, ont une valeur d’au moins 0,30g, et 126 d’entre elles atteignent le maximum du tableau, 0,50g. Bucarest y figure avec 0,37g.
  • Le calcul va jusqu’à l’euro près. Pour un immeuble de quatre étages construit en 1986 à Iași, avec 1 400 mètres carrés de surface développée, l’exemple de l’acte donne des pertes attendues de 318 249 euros pour le séisme de période de retour de 225 ans et de 760 324 euros pour celui de 975 ans, sur un coût de remplacement de 2,24 millions.
Acte : Arrêté du ministre du développement, des travaux publics et de l’administration n° 1.037 du 3 septembre 2026 portant approbation de la réglementation technique « Méthodologie relative à l’élaboration des cartes de risque sismique, indicatif RTC 18-2026 »
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 771 du 11 septembre 2026
Entrée en vigueur : 11 octobre 2026, 30 jours après la publication

La Roumanie dispose, à partir du 11 octobre, d’une recette officielle pour calculer les dégâts que provoquerait un séisme, applicable à l’échelle du quartier. L’arrêté n° 1.037/2026 du ministre du développement, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 771 du 11 septembre 2026, approuve la réglementation technique RTC 18-2026, tandis que la méthodologie proprement dite occupe 149 pages dans le numéro bis de la même édition. Elle s’ajoute à un domaine qui vient d’être réécrit de fond en comble : depuis le 25 août s’applique le Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions, qui a abrogé la loi n° 50/1991 et la loi n° 350/2001.

La décision du Gouvernement n° 447/2003, que la méthodologie inscrit elle-même dans sa liste de documents de référence, approuve les normes de contenu des cartes de risque de glissement de terrain et des cartes d’aléa et de risque d’inondation. Pour les séismes existait l’argent, par la décision du Gouvernement n° 932/2007, qui couvre jusqu’à la moitié du coût de la carte sur le budget de l’État, mais dans cette même liste de documents de référence ne figure aucune réglementation technique antérieure sur le contenu des cartes de risque sismique. De là venaient aussi les écarts : deux mairies pouvaient commander deux études qui mesuraient des choses différentes et se présentaient différemment.

La méthodologie se construit sur quatre couches qui se multiplient entre elles. La première est l’aléa, c’est-à-dire l’intensité du mouvement du sol. L’acte la réduit à une seule grandeur, la valeur de pointe de l’accélération horizontale du sol, notée PGA, et à trois séismes de scénario : un avec une probabilité de dépassement de 20 % en 50 ans, qui revient en moyenne une fois tous les 225 ans, un de 10 % en 50 ans, à 475 ans, et un de 5 % en 50 ans, à 975 ans. Les valeurs de départ ne se cherchent pas, elles se lisent : le tableau A.1 de l’annexe donne, pour chacune des 3 181 unités administratives territoriales, l’accélération correspondant au scénario intermédiaire et la pente de la courbe d’aléa, les deux autres scénarios s’obtenant à partir d’elles par deux relations inscrites dans l’acte.

La deuxième couche est l’exposition, c’est-à-dire l’inventaire des bâtiments. C’est là que la méthodologie exige le plus de travail de terrain. Chaque bâtiment d’une localité, quelle que soit sa fonction, se range dans une typologie formée de quatre éléments : l’année de construction, répartie en sept classes, des bâtiments élevés avant 1940 à ceux d’après 2013 ; le système structurel, réparti en douze types, de la maçonnerie non armée à planchers en bois aux structures duales en acier ; le gabarit, en trois paliers ; et la fonction, en quatre groupes. Les données se collectent par inspections sur le terrain, dans les registres cadastraux, par l’évaluation visuelle rapide réalisée selon la réglementation RTC 10-2022, par questionnaires adressés aux propriétaires et, précise l’acte, à partir d’images satellite, de drones et de scan 3D.

La troisième couche est la fragilité. Pour chaque typologie structurelle, l’annexe B donne les seuils d’accélération auxquels le bâtiment atteint l’un des quatre états d’endommagement retenus par la méthodologie : léger, modéré, étendu et complet. On en déduit, par une fonction de répartition lognormale, la probabilité qu’un bâtiment se trouve dans chaque état lors du séisme de scénario retenu. La quatrième couche transforme les probabilités en argent, par un tableau de pertes fixes : un endommagement léger coûte 5 % de la valeur de remplacement du bâtiment, un endommagement modéré 15 %, un endommagement étendu 60 %, et l’endommagement complet 100 %.

La valeur de remplacement ne s’estime pas au cas par cas : elle se lit dans un second tableau, au mètre carré de surface développée et par fonction, avec des prix rapportés à l’année 2025 et actualisables avec les indices de coût dans la construction publiés par l’Institut national de la statistique. Un logement individuel est compté à 1 400 euros le mètre carré, un immeuble de logements à 1 600, un bâtiment administratif à 2 000, un bâtiment commercial à 2 200, et un hôpital à 3 500, le plus cher de la liste.

L’exemple de calcul de l’annexe C montre à quel point le résultat devient concret. Un immeuble de Iași, construit en 1986, à structure en portiques de béton armé, avec sous-sol, rez-de-chaussée et quatre étages, et 1 400 mètres carrés de surface développée, a un coût de remplacement de 2 240 000 euros. Pour le séisme de période de retour de 225 ans, la perte attendue est de 14,21 % de cette valeur, soit 318 249 euros. Pour celui de 475 ans, elle monte à 22,83 %, et pour celui de 975 ans elle atteint 33,94 %, soit 760 324 euros.

Les effets concrets

Le premier effet porte sur ce que les mairies achètent. La méthodologie est une réglementation technique dans la construction et l’aménagement du territoire, de sorte que ses exigences deviennent obligatoires pour toute carte de risque sismique élaborée ou actualisée après le 11 octobre 2026. L’annexe D ajoute un modèle de cahier des charges, avec le code CPV 71351914-3, dans lequel le bénéficiaire est l’unité administrative territoriale et le prestataire doit réunir une équipe couvrant trois spécialisations : génie civil, urbanisme et génie géodésique.

Le deuxième effet porte sur la forme du résultat. La carte d’une commune ou d’une ville se réalise à des échelles comprises entre 1:1.000 et 1:5.000 et montre, pour chaque secteur de recensement, deux choses : l’état d’endommagement attendu et le pourcentage de perte attendu. Les couleurs sont fixées dans l’acte, codes hexadécimaux compris, du vert intense pour moins de 5 % de perte au rouge intense pour plus de 60 %. La carte d’un département se réalise à des échelles comprises entre 1:25.000 et 1:100.000 et montre autre chose : l’indicateur de risque et l’indicateur de résilience, calculés pour chaque localité du département. La carte nationale va d’échelles de 1:250.000 à 1:1.000.000 et agrège les départements.

Le troisième effet concerne deux indicateurs nouveaux, qui permettent des classements. L’indicateur de risque sismique d’une localité est le rapport entre les pertes attendues et le coût total de remplacement des bâtiments qui s’y trouvent, donc un pourcentage. L’indicateur de résilience est le rapport entre ces mêmes pertes et le produit intérieur brut de la localité : il montre quelle part de l’économie locale serait nécessaire pour réparer les dégâts. Le classement des localités et des départements se fait, selon l’acte, d’après les valeurs calculées pour le scénario intermédiaire, celui de période de retour de 475 ans.

Le quatrième effet est technique, mais il décide si les cartes peuvent être superposées. Les livrables sont des fichiers GeoTIFF, des shapefiles et des géodatabases, plus un rapport en PDF, dans les systèmes de référence ETRS89/LAEA Europe, WGS84 ou Stereo 70. Le pouvoir adjudicateur doit assurer l’interopérabilité avec les spécifications INSPIRE pour les zones de risque naturel et avec les normes techniques relatives aux jeux de données spatiales des documentations d’urbanisme.

Le cinquième effet est celui qui manque. La méthodologie dit comment se fait la carte, pas quand. Aucune disposition de l’arrêté ou de l’annexe ne fixe d’échéance à laquelle une localité doit disposer de sa carte de risque sismique, et l’élaboration reste une décision de l’autorité locale, financée sur son budget propre, sur des fonds européens ou, à hauteur de 50 % au plus, sur le budget de l’État par le programme de la décision du Gouvernement n° 932/2007.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement le plus visible est le passage du zonage au calcul. Le plan d’aménagement du territoire national approuvé par la loi n° 575/2001 travaille avec des aires délimitées géographiquement, à l’intérieur desquelles existe un potentiel de phénomènes naturels destructeurs. La nouvelle méthodologie ne délimite pas d’aires : elle calcule un chiffre, la probabilité d’endommagement, puis la perte en euros, puis le pourcentage de la valeur du parc bâti. La zone de risque reste l’instrument juridique, mais son contenu devient un résultat numérique, non une appréciation.

Le deuxième changement est que l’ancienneté du bâtiment entre dans le calcul avec un poids explicite. Les seuils de l’annexe B se multiplient par un facteur qui dépend de l’année de construction et de la localité. Les bâtiments élevés après 2013 reçoivent un facteur de 1,5 fois le facteur local d’échelle, ceux de la période 2007-2013 un facteur de 1,2 fois, et ceux de 1978-2006 le facteur local lui-même. Pour les bâtiments de 1964-1977, le facteur ne dépend plus de la localité, mais du département, avec trois valeurs : 0,67 dans dix-neuf départements, 1,00 dans quinze départements et à Bucarest, 1,50 à Bacău, Brăila, Buzău, Galați, Prahova, Vaslui et Vrancea. Pour les bâtiments élevés entre 1940 et 1963, le facteur dépend aussi de la fonction qu’ils avaient alors : ceux publics ou privés d’intérêt public, comme les théâtres, les hôpitaux, les écoles et les hôtels, reçoivent 1,50 dans un groupe de départements et 2,25 à Bacău, Brăila, Buzău, Galați, Prahova, Vaslui et Vrancea, tandis que tous les autres reçoivent 1,00.

Le troisième changement est la destination du résultat. Les cartes approuvées après avis sont intégrées dans les documentations d’aménagement du territoire et d’urbanisme, afin de fonder trois choses distinctes : les mesures de prévention du risque sismique, les règles de réalisation des constructions et d’utilisation des terrains, et les plans de défense et d’intervention en cas de séisme. Le lien avec la protection civile est écrit aussi dans l’autre sens : les cartes peuvent entrer dans les plans départementaux d’analyse et de couverture des risques.

Le quatrième changement est contextuel, et l’acte ne l’enregistre pas. La liste des documents normatifs de référence du chapitre 1.8 comprend la loi n° 50/1991 sur l’autorisation de l’exécution des travaux de construction et la loi n° 350/2001 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, toutes deux abrogées intégralement le 25 août 2026, 17 jours avant la publication de l’arrêté. L’explication se lit dans le préambule même : les deux avis qui ont clos le texte datent du 26 janvier et du 22 mai 2026, tandis que le Code n’est paru au Journal officiel de la Roumanie que le 10 août.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La méthodologie élimine l’arbitraire dans la commande. Deux mairies qui achètent désormais des études à des entreprises différentes reçoivent des résultats comparables, puisque les données d’entrée, les seuils d’endommagement et les prix au mètre carré sont fixés en annexe, non laissés au choix du concepteur.
  • Elle donne à chaque localité une valeur de départ déjà calculée. Le tableau A.1 dispense l’autorité locale d’une étude d’aléa sismique propre, qui est la partie la plus coûteuse et la plus discutable d’une telle analyse.
  • Elle descend la résolution jusqu’au secteur de recensement, de sorte que la carte montre des écarts à l’intérieur d’une même ville, entre un quartier de l’entre-deux-guerres et un quartier d’immeubles récents, au lieu d’une couleur unique sur toute la localité.
  • Elle exprime le risque en argent et en pourcentages, non en qualificatifs. Un conseil local qui compare 15 % de perte attendue à 45 % dispose d’un critère pour hiérarchiser les confortements, et la comparaison avec le produit intérieur brut local montre aussi combien il sera difficile de se relever.
  • Elle fixe le format des livrables et les systèmes de coordonnées, ce qui permet de superposer les cartes à d’autres couches et de les agréger à l’échelle du département et du pays, au lieu que chacune reste un PDF isolé.
  • Elle reconnaît explicitement les limites de la méthode. Le texte prévoit que les trois séismes de scénario sont conventionnels, qu’ils ne constituent pas des prédictions et que les résultats se comparent entre localités, non avec les effets constatés après un séisme réel.

Ce qui reste problématique

  • L’annexe B, qui donne les seuils d’endommagement, ne contient aucune colonne pour les bâtiments construits entre 2007 et 2013 et n’en a qu’une pour ceux d’après 2013, pour un seul système structurel sur douze. Pour le reste du parc bâti des vingt dernières années, la valeur qu’il faudrait multiplier par le facteur de l’acte n’existe pas.
  • Les six secteurs de Bucarest sont déclarés unités de niveau IV, donc tenus d’avoir leurs propres cartes, mais ils sont exclus expressément du tableau des accélérations. La capitale y figure avec une seule valeur, 0,37g, donnée au niveau départemental.
  • Il n’existe aucune échéance pour l’élaboration des cartes. La méthodologie s’impose à elle-même 30 jours avant son entrée en vigueur, mais ne dit pas à quelle date une localité située en zone d’accélération de 0,50g doit disposer d’une carte.
  • Les coûts de remplacement sont fixés pour l’année 2025 et s’actualisent avec les indices de coût dans la construction. L’acte ne dit ni qui procède à l’actualisation, ni ce qu’il advient des cartes élaborées avec des prix anciens, alors que de cette valeur dépend directement la couleur portée sur la carte.
  • L’inventaire exigé est immense. Chaque bâtiment doit être classé selon l’année de construction, le système structurel, le gabarit et la fonction, et pour beaucoup de localités ces données n’existent nulle part : le coût réel de la carte est donc celui de l’inventaire, non celui du calcul.
  • Le résultat reste une estimation entachée d’une incertitude modérée, reconnue comme telle dans l’acte, mais il aboutit dans les documentations d’urbanisme, où il se lit comme une donnée technique. L’écart entre ces deux lectures n’est géré par aucune disposition.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes une mairie et qu’une procédure de passation est engagée, vérifiez la date à laquelle vous avez transmis l’avis de participation à la publication ou émis l’invitation. Selon l’art. 2 lettre b), les contrats et les documentations dont la procédure a été engagée avant l’entrée en vigueur restent hors des nouvelles exigences, donc sous les règles du cahier des charges existant.
  2. Avant de commander l’étude, lisez la valeur de votre localité dans le tableau A.1 de l’annexe. L’accélération et la pente de la courbe d’aléa sont des données d’entrée fixées, et un soumissionnaire qui propose une étude d’aléa propre vous vend un travail que la méthodologie n’exige plus.
  3. Préparez l’inventaire des bâtiments avant l’appel d’offres, pas après. L’acte permet d’utiliser les données des registres cadastraux, du recensement du parc bâti, de la plateforme d’évaluation visuelle rapide du ministère et des bases constituées en application de la loi n° 212/2022. Plus vous apportez de données déjà collectées, plus la part coûteuse du contrat diminue.
  4. Exigez les livrables dans les formats prévus par l’acte, pas seulement le rapport. L’annexe D énumère des fichiers vectoriels, des géodatabases et des fichiers géospatiaux compatibles avec l’Observatoire territorial national et avec le géoportail INSPIRE. Une étude livrée uniquement en PDF ne peut pas être agrégée à l’échelle du département et devra être refaite.
  5. Si vous êtes propriétaire ou syndic d’immeuble, retenez que la carte n’est pas une expertise technique de votre bâtiment. Elle travaille avec des typologies et des moyennes par secteur de recensement, tandis que le classement d’un bâtiment donné en classe de risque sismique passe toujours par une expertise, selon le Code P 100-3/2019.
  6. Si vous rédigez un cahier des charges, ne reprenez pas telle quelle la liste des documents de référence de l’annexe D. Deux des actes qui y figurent, la loi n° 50/1991 et la loi n° 350/2001, sont abrogés depuis le 25 août 2026, et les renvois corrects sont désormais au Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une carte de risque sismique selon cette méthodologie, en bref ?
C’est la représentation graphique et analytique du risque sismique à l’échelle d’une unité administrative territoriale, qui intègre les données sur le mouvement du sol, sur les bâtiments existants et sur leur fragilité. Pour une commune ou une ville, la carte montre, pour chaque secteur de recensement, l’état d’endommagement attendu et le pourcentage de perte sur la valeur de remplacement des bâtiments.
À partir de quand s’applique-t-elle ?
À partir du 11 octobre 2026, soit 30 jours après la publication au Journal officiel de la Roumanie n° 771 du 11 septembre 2026, conformément à l’art. 3 de l’arrêté. L’arrêté ne s’applique toutefois pas à certains contrats plus anciens : les contrats de financement conclus avant cette date dans le cadre du programme financé sur le budget de l’État, les contrats de services pour l’élaboration ou l’actualisation des cartes, et les contrats ou documentations dont la procédure de passation avait déjà été engagée.
Que sont les trois séismes de scénario ?
Ce sont trois niveaux conventionnels de sévérité, définis par la probabilité d’être dépassés en 50 ans : 20 %, 10 % et 5 %. Les périodes moyennes de retour correspondantes sont de 225, 475 et 975 ans. L’acte précise expressément qu’il s’agit de conventions de calcul, non de prédictions d’événements réels, et qu’elles ne peuvent pas être comparées aux manifestations d’un séisme sur un site donné.
Que signifient les quatre états d’endommagement ?
Ce sont des paliers de dégradation du bâtiment après le séisme : léger, modéré, étendu et complet. La méthodologie leur attache des pertes fixes, exprimées en pourcentage du coût de remplacement : 5 % pour l’endommagement léger, 15 % pour le modéré, 60 % pour l’étendu et 100 % pour le complet. La probabilité de chaque état se calcule à partir des seuils d’accélération donnés à l’annexe B.
Qui paie la carte ?
L’autorité locale, en tant que pouvoir adjudicateur. Le financement peut venir du budget local, de fonds européens ou, par le programme régi par la décision du Gouvernement n° 932/2007, à hauteur de 50 % au plus du budget de l’État, par le budget du ministère du Développement. La méthodologie ne prévoit aucune échéance à laquelle la carte doit être réalisée.
La carte me dit-elle si mon immeuble présente un risque sismique ?
Non. L’analyse travaille sur des typologies structurelles et donne des moyennes pondérées par secteur de recensement, c’est-à-dire sur des zones qui comprennent de nombreux bâtiments. Le classement d’un bâtiment donné en classe de risque sismique reste le résultat de l’expertise technique réalisée selon le Code P 100-3/2019, et l’acte souligne que les résultats de l’analyse de risque sont surtout pertinents pour des comparaisons entre localités.
Pourquoi l’année de construction compte-t-elle autant ?
Parce qu’elle indique selon quelles règles de conception le bâtiment a été pensé. La méthodologie utilise sept classes, des bâtiments d’avant 1940 à ceux d’après 2013, et multiplie les seuils d’endommagement par un facteur qui croît pour les bâtiments plus récents. Un bâtiment d’après 2013 reçoit un facteur de 1,5 fois le facteur local d’échelle, contre le facteur simple pour ceux de 1978-2006.
Quelle est la localité ayant la plus forte valeur du tableau ?
Il n’y en a pas une seule. La valeur maximale du tableau A.1, 0,50g, apparaît pour 126 localités, toutes situées dans quatre départements : 59 à Buzău, 55 à Vrancea, 10 à Galați et 2 à Brăila. À l’opposé, 430 localités ont la valeur minimale, 0,10g. Bucarest figure avec 0,37g et une pente de la courbe d’aléa égale à 3.
Où puis-je trouver le texte intégral de la méthodologie ?
Au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 771 bis du 11 septembre 2026, pages 3 à 151. L’arrêté proprement dit est publié au n° 771 du même jour, page 7, et il est reproduit aussi dans le numéro bis, page 2. L’édition officielle est jointe à cet article, au format PDF.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’annexe B ne comporte aucun paramètre pour les bâtiments construits après 2006, alors que le chapitre 4 leur attribue des facteurs multiplicateurs. Le point 3.2 (2) lettres f) et g) crée les classes a6, pour les bâtiments élevés entre 2007 et 2013, et a7, pour ceux d’après 2013. Le chapitre 4, al. (4) lettres a) et b) prévoit que leurs seuils s’obtiennent en multipliant les valeurs de l’annexe B par 1,5·FHS, respectivement par 1,2·FHS. Or, dans le tableau B.1, la classe a6 ne figure pas du tout, et la classe a7 n’apparaît que pour le système structurel DO, structures duales en acier. Pour les onze autres systèmes structurels, la valeur qui devrait être multipliée est absente : la fragilité des bâtiments élevés ces vingt dernières années ne peut donc pas être calculée, et sans elle on n’obtient ni la perte, ni l’indicateur de la localité. La même rupture apparaît à l’autre extrémité de l’intervalle : le point 3.2 (3) lettre c) inclut expressément dans la typologie ZC/ZA les bâtiments à plusieurs étages avec poteaux et poutres en béton et murs en maçonnerie réalisés avant 1940, alors que dans le tableau B.1 cette même typologie ne commence qu’à la classe a3, c’est-à-dire à l’année 1964.
  • L’art. 2 lettre a) exclut de l’application, sans limite dans le temps, les contrats de services pour l’élaboration des cartes. Le texte publié dit que l’arrêté ne s’applique pas aux « contractele de finanțare încheiate înainte de data intrării în vigoare a prezentului ordin, în cadrul Programului privind finanțarea elaborării și/sau actualizării de la bugetul de stat a hărților de risc natural pentru cutremure și alunecări de teren, și contractele de servicii cu operatorii economici pentru elaborarea și/sau actualizarea hărților de risc natural pentru cutremure », c’est-à-dire aux contrats de financement conclus avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, dans le cadre du programme de financement, sur le budget de l’État, de l’élaboration ou de l’actualisation des cartes de risque naturel pour les séismes et les glissements de terrain, et aux contrats de services conclus avec des opérateurs économiques pour l’élaboration ou l’actualisation des cartes de risque naturel pour les séismes. La condition de temps n’est écrite qu’une seule fois, auprès des contrats de financement. La catégorie suivante, celle des contrats de services, reste sans condition de temps, alors que la lettre b) qui suit s’en fixe une expressément. Un lecteur de bonne foi peut aboutir à deux conclusions : soit l’exclusion est transitoire et ne couvre que les contrats conclus jusqu’au 11 octobre 2026, soit elle est permanente, et alors la méthodologie ne s’applique justement pas aux contrats par lesquels les cartes sont élaborées.
  • Les secteurs de la municipalité de Bucarest sont tenus d’avoir des cartes, mais n’ont pas de valeurs d’aléa. Le point 5.4 (1) les inclut expressément dans les unités de niveau IV, aux côtés des communes, des villes et des municipalités, et le chapitre 6.2 exige pour chaque unité de niveau IV une carte à des échelles comprises entre 1:1.000 et 1:5.000. L’annexe A, al. (1) précise toutefois que les valeurs de l’accélération et de la pente de la courbe d’aléa sont données « pentru fiecare UAT de nivel IV, cu excepția sectoarelor municipiului București, și pentru municipiul București, ca UAT de nivel III », c’est-à-dire pour chaque unité administrative territoriale de niveau IV, à l’exception des secteurs de la municipalité de Bucarest, et pour la municipalité de Bucarest en tant qu’unité de niveau III ; dans le tableau A.1, la capitale n’apparaît qu’une seule fois, à la position 695, avec 0,37g. Le chapitre 2, al. (8) renvoie pour les données d’entrée à ce même tableau A.1. Pour les six secteurs, il n’existe ni valeur propre dans le tableau, ni disposition indiquant que l’on reprend la valeur de la municipalité.
  • Le tableau 5.2 ne couvre pas toutes les fonctions définies au point 3.2 (5). La classification des fonctions comprend « clădiri pentru ocrotirea sănătății și asistență socială », « clădiri pentru activități culturale, educație, cercetare, culte, sport, turism, agrement, loisir » et « clădiri cu funcțiuni agro-zootehnice », soit les bâtiments de santé et d’aide sociale, les bâtiments d’activités culturelles, d’éducation, de recherche, de culte, de sport, de tourisme et de loisirs, et les bâtiments à fonctions agricoles et d’élevage. Le tableau des coûts de remplacement au mètre carré, le seul d’où se tire la valeur utilisée dans la relation (5.11), comporte en revanche les lignes « clădiri pentru ocrotirea sănătății », « clădiri pentru activități culturale, educație, culte, sport, turism, agrement » et « clădiri cu funcțiuni agricole », donc sans l’aide sociale, sans la recherche et sans l’élevage. Pour un bâtiment d’aide sociale, pour un bâtiment de recherche et pour un bâtiment d’élevage, il n’existe aucun prix au mètre carré : le coût de remplacement ne peut donc pas être calculé, et c’est de lui que se déduisent tant la perte en euros que l’indicateur de risque de la localité.

Analyse de la rédaction

Le problème que l’acte résout est réel et ancien. Les cartes de risque naturel pour les séismes étaient financées depuis 2007 sur le budget de l’État, sans réglementation technique sur leur contenu, ce qui laissait à chaque concepteur le soin de décider ce qui est mesuré et comment cela est représenté. La RTC 18-2026 comble le vide de la manière la plus utile possible : elle ne demande pas aux autorités locales de produire de la science, elle leur donne les données d’aléa déjà calculées pour les 3 181 localités et ne leur laisse que la part qu’elles seules peuvent assurer, l’inventaire des bâtiments. Le choix d’exprimer le risque en pourcentage de la valeur de remplacement, et non en qualificatifs, est le second bon choix : un pourcentage se compare, un qualificatif se négocie.

Le chiffre qui en dit le plus long sur l’acte n’y est écrit nulle part : il sort du dénombrement du tableau A.1. Sur les 3 181 localités, 1 080, soit 34 %, ont une accélération de calcul d’au moins 0,30g, 530 sont à 0,40g ou au-delà, et 126 atteignent le maximum du tableau, 0,50g. À l’autre bout, 430 localités restent au minimum de 0,10g. Autrement dit, un tiers du pays entre dans le calcul avec des valeurs élevées, et c’est là que l’écart entre avoir et ne pas avoir de carte coûte le plus cher. C’est justement pour ce tiers que la méthodologie ne prévoit aucune échéance ni aucune priorisation : la carte reste facultative à Focșani comme à Abrud.

La deuxième observation naît de la combinaison de trois endroits de l’acte et ne se voit pas en lisant les chapitres l’un après l’autre. Les seuils de l’annexe B se multiplient par le facteur local FHS pour les bâtiments de 1978-2006, mais par 1,00 fixe pour ceux d’avant 1940. Dans 555 localités, le facteur local est de 0,33, et dans 563 autres de 0,50. Pour un immeuble à portiques de béton armé de cinq à huit niveaux situé dans une localité au facteur 0,33, comme Cluj-Napoca, le seuil de l’endommagement complet devient 0,736 × 0,33, soit 0,243g, alors que pour un bâtiment de la même catégorie élevé avant 1940 il reste à 0,428g. Le modèle traite donc le bâtiment de l’entre-deux-guerres comme presque deux fois plus résistant que celui de 1985, dans un tiers des localités du pays. Le résultat découle logiquement de la construction du facteur, puisque celui-ci reflète le degré d’exigence du code de conception local, mais aucune ligne de l’acte ne l’explique, et sur la carte il se lit comme une couleur, non comme une hypothèse.

La troisième observation concerne le calendrier, pas le contenu. Les deux avis qui ont clos le texte datent du 26 janvier et du 22 mai 2026, l’arrêté a été signé le 3 septembre, et entre ces moments, le 10 août, est paru le Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des constructions, qui a abrogé à compter du 25 août tant la loi n° 50/1991 que la loi n° 350/2001. La réglementation technique cite l’une et l’autre dans la liste des documents de référence. La seule raison pour laquelle le fondement de l’arrêté a tenu est que l’art. 583 al. (3) lettre c) du Code a abrogé, dans la loi n° 10/1995, les articles 1 à 9, 11 à 40 et 42 à 44, laissant précisément debout l’art. 10, celui sur lequel s’appuie l’émission des réglementations techniques. Cette chance ne tient pas lieu de mise à jour : un arrêté publié le 11 septembre renvoie le lecteur à deux lois qui n’existaient plus le 25 août.

La dernière observation est mineure, mais elle montre à quel point le texte a peu été relu. Au chapitre 1.6 al. (6), qui impose au pouvoir adjudicateur une obligation d’interopérabilité, l’acte de référence est identifié comme l’arrêté du ministre du développement n° 940/2023. Au chapitre 1.8 lettre v) et à l’annexe D, le même acte, au titre identique, apparaît comme l’arrêté n° 904/2023, et à l’annexe D il est donné avec l’édition dans laquelle il a été publié, le Journal officiel de la Roumanie n° 470 du 29 mai 2023. Les chiffres inversés ne changent pas la solution, puisque le titre complet identifie l’acte, mais l’obligation se lit dans l’alinéa qui porte le mauvais numéro.

Ce qui devrait changer

  • Le complètement du tableau B.1 avec les classes a6 et a7 pour les douze systèmes structurels. Effet : les bâtiments élevés après 2006, c’est-à-dire le seul segment du parc bâti qui croît, pourraient être inclus dans l’analyse. En attendant, toute carte réalisée correctement selon la méthodologie laisse hors du calcul précisément les constructions récentes.
  • La répétition de la condition de temps à l’art. 2 lettre a), pour chacune des deux catégories de contrats. Effet : disparaîtrait la lecture selon laquelle la méthodologie ne s’appliquerait jamais aux contrats de services par lesquels les cartes sont élaborées, c’est-à-dire à son objet même.
  • L’ajout des six secteurs de la municipalité de Bucarest dans le tableau A.1. Effet : la capitale pourrait recevoir les cartes de niveau IV que l’acte exige, et l’indicateur de niveau III de Bucarest pourrait s’obtenir par agrégation, comme le prévoit le chapitre 5.5, au lieu de rester la seule valeur disponible.
  • L’alignement du tableau 5.2 sur la même liste de fonctions que le point 3.2 (5). Effet : les bâtiments d’aide sociale, de recherche et d’élevage recevraient un coût de remplacement et entreraient donc dans la perte totale de la localité, au lieu d’être rattachés par analogie, chaque concepteur à sa façon.
  • Une échéance, au moins pour les localités dont l’accélération de calcul atteint 0,40g. Effet : les 530 localités de cette catégorie disposeraient de cartes dans un horizon prévisible, et le programme de financement sur le budget de l’État pourrait être dimensionné sur un calendrier, non sur des demandes venues au hasard.
  • Une règle d’actualisation des coûts du tableau 5.2, avec un émetteur et une périodicité. Effet : deux cartes élaborées à deux ans d’écart deviendraient comparables, et la couleur d’un secteur de recensement ne dépendrait plus de l’année où la mairie a signé le contrat.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 771 du 11 septembre 2026 152 pages PDF, 928 KB l'acte commence à la page 2

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