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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 186/2026 abroge les alinéas (2) à (6) de l’article 550 du Code administratif, c’est-à-dire le régime d’incompatibilités et de conflits d’intérêts…
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La Résolution du Sénat n° 118/2026 modifie et complète la Résolution du Sénat n° 113/2026 et étend l’enquête de la commission de la constitutionnalité…
L’arrêté du ministre de l’éducation et de la recherche n° 5.582/2026 approuve le plan d’études et les 39 programmes scolaires de la qualification d’infirmier…
L’arrêté du ministre des transports et des infrastructures, par intérim, n° 822/2026 réécrit le calendrier du régime d’aides d’État pour les investissements dans les…
La section pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature modifie trois articles du Règlement d’ordre intérieur des juridictions. À compter du 15…
La Chambre des consultants fiscaux a publié les domaines, la thématique et la bibliographie de l’examen de consultant fiscal et de consultant fiscal assistant…
L’arrêté du ministre de l’éducation et de la recherche n° 5.225/2026 fixe combien de semaines de cours et combien de semaines de stages de…
La décision du Gouvernement n° 705/2026 approuve une liste de sept catégories d’informations de l’Autorité électorale permanente classifiées secret d’État, quatre au niveau «…
