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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le Gouvernement a approuvé la Stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire 2026-2030, qui estime le besoin à 26,34 milliards d'euros sur cinq ans. Le…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenues irrecevables les exceptions soulevées dans 47 dossiers portant sur l’évaluation des immeubles pris abusivement, parce que le…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée contre le texte qui sanctionne la circulation en sens opposé par la suspension du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation du texte qui prévoit la suspension du droit de conduire pendant 90 jours lorsque le…
Le ministère de la Justice a approuvé la procédure de remboursement des frais de transport des réservistes du système pénitentiaire appelés aux exercices et…
Le Gouvernement a approuvé le sixième amendement au prêt de 500 millions d’euros contracté par la Roumanie auprès de la Banque mondiale pour le…
La Cour constitutionnelle a confirmé que la suspension du droit de conduire pendant 90 jours, en cas de dépassement de plus de 50 km/h…
Le ministère de l’Éducation a approuvé 182 programmes scolaires pour l’enseignement secondaire spécialisé, ainsi qu’un tableau récapitulatif et une note de présentation, publiés sur…
Le ministère du Travail a approuvé la procédure selon laquelle les adultes handicapés peuvent être convoqués à une réévaluation médicale à l’Institut national d’expertise…
