Droits de timbre inchangés : la CCR rejette 18 affaires en une seule décision
La Cour constitutionnelle a réuni dix-huit affaires ouvertes entre 2021 et 2025 et les a toutes rejetées : l’ordonnance relative aux droits de timbre…
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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Les décisions de retraite passent au cachet électronique : 13 nouveaux formulaires
La Caisse nationale des retraites publiques a approuvé 13 nouveaux formulaires de décision de retraite et abrogé les modèles utilisés depuis octobre 2024. Le…
Les réaménagements intérieurs près des aéroports ne demandent plus de nouvel avis de l’autorité aéronautique
Le ministère des Transports a modifié le point 4.4 de la réglementation RACR-AVZ : les travaux de recloisonnement intérieur et les autres modifications exclusivement…
L’État emprunte 400 millions d’euros de plus en août : coupon de 3,90% sur les obligations à trois ans
Le ministère des Finances a approuvé les prospectus d’émission des titres d’État en euros du mois d’août 2026 : 100 millions d’euros en certificats…
La Roumanie met encore 200 millions d’euros du PNRR dans des garanties pour les crédits des petites entreprises
Le Gouvernement a approuvé l’accord signé avec la Commission européenne par lequel la Roumanie verse 200 millions d’euros de plus, pris sur la composante…
Camions de marchandises dangereuses : les contrôles suivent une nouvelle liste de 50 infractions à partir du 17 septembre
Le Gouvernement a réécrit les normes de transport routier de marchandises dangereuses approuvées en 2007. La liste des infractions compte désormais 50 faits, répartis…
Le laboratoire URBAN-INCERC redésigné pour les essais sur les produits de construction
Le ministère du Développement a redésigné les laboratoires de l’INCD « URBAN-INCERC » comme laboratoire d’essais notifié à la Commission européenne pour les produits…
La réception échelonnée des chantiers publics a son formulaire : ce qui reste inachevé s’écrit en pourcentage
Le ministère du Développement a approuvé le modèle de procès-verbal de réception exigé par la loi n° 141/2026. Le formulaire sépare les travaux essentiels,…
La Roumanie peut déplacer l’argent des prêts de la Banque mondiale vers une crise, sans négocier un nouveau prêt
Le Gouvernement a approuvé le manuel du projet d’intervention d’urgence, construit dans le cadre de l’option de réponse rapide de la Banque internationale pour…