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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le ministère de l’Énergie a approuvé le guide du demandeur pour le dispositif de 150 millions d’euros destiné aux installations autonomes de stockage par…
Le ministère du Tourisme a remplacé trois formulaires de la procédure de classement des établissements d’hébergement et de restauration touristiques : la demande pour…
Quatre mois après les avoir approuvées, le Gouvernement a remplacé toutes les annexes qui fixent les spécialisations, les programmes d’études et le nombre maximal…
Le Gouvernement a réécrit la liste des secteurs dans lesquels les employeurs de Roumanie peuvent embaucher des étrangers comme travailleurs saisonniers et a abrogé…
Trois ministères ont remplacé le contrat type utilisé pour vendre une voiture en Roumanie. L’ancien modèle, approuvé en 2016, disait à l’acheteur qu’il avait…
La Haute Cour a jugé, avec effet obligatoire pour toutes les juridictions, que la saisine de la juridiction pénale par un accord de reconnaissance…
Le ministère roumain des Finances a publié la procédure par laquelle les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés et les micro-entreprises reçoivent la…
Le Gouvernement a abrogé deux positions des listes de mines et de carrières qui se ferment, l’une dans l’étape IX, l’autre dans l’étape X.…
Le ministère de l’Agriculture a approuvé un nouveau règlement relatif aux organismes qui certifient les boissons spiritueuses à indication géographique, en abrogeant l’arrêté de…
