L’essentiel

  • Quatre décisions publiées le même jour réévaluent des bâtiments de l’État à Brăila, Vaslui, Sălaj et Bucarest, au total plus de 64 millions de lei de valeur d’inventaire actualisée.
  • Deux d’entre elles font sortir du domaine public une construction de 243 mètres carrés à Bucarest et trois aménagements de terrain à Cehu Silvaniei, pour qu’ils puissent être mis au rebut.
  • L’argent tiré de la valorisation de la construction bucarestoise, une fois les dépenses déduites, revient au budget de l’État.
Acte : Décisions du Gouvernement n° 652, 655, 658 et 659/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 702 et n° 703 du 25 août 2026
Entrée en vigueur : 25 août 2026

Le siège d’une agence de paiements à Brăila vaut 6,8 millions de lei sur le papier, la caserne des pompiers de Dealul Spirii près de 28, et une rampe pour véhicules du Sălaj est arrivée en fin de vie et part au rebut : quatre décisions du Gouvernement publiées le même jour refont les fiches d’inventaire de l’État. Les actes sont les Décisions du Gouvernement n° 652, 655, 658 et 659/2026, parues au Journal officiel de la Roumanie n° 702 et n° 703 du 25 août 2026. Toutes les quatre modifient l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État, le même registre dans lequel le Gouvernement a inscrit cette semaine la collection d’œuvres du sculpteur Constantin Antonovici.

La réévaluation des actifs immobilisés des institutions publiques se fait périodiquement, sur la base de l’ordonnance du Gouvernement n° 81/2003, approuvée par la loi n° 493/2003. Le résultat est inscrit dans l’inventaire centralisé approuvé par la Décision du Gouvernement n° 1.705/2006, et la modification est opérée par le ministère de tutelle avec le ministère des Finances.

La mise hors service et la mise au rebut suivent d’autres règles, celles de l’ordonnance du Gouvernement n° 112/2000, approuvée par la loi n° 246/2001. Un bien du domaine public ne peut pas être mis au rebut directement : il doit d’abord passer dans le domaine privé de l’État.

Les effets concrets

Le premier effet est à Brăila. La Décision n° 652/2026 actualise la valeur du bâtiment portant le n° MF 101586, Calea Călărașilor n° 19, administré par l’Agence départementale pour les paiements et l’inspection sociale de Brăila, à 6 794 466 lei, enregistrée en comptabilité le 31 octobre 2025. Le bâtiment a un corps principal de 529 mètres carrés construits, six niveaux et 2 717 mètres carrés développés.

Le deuxième effet est dans le département de Vaslui. La Décision n° 655/2026 actualise les valeurs et les caractéristiques techniques de trois immeubles de l’Agence départementale pour l’emploi de Vaslui : le siège de la ville de Vaslui, rue Spiru Haret n° 5, à 4 630 055 lei, celui de Bârlad, boulevard Epureanu n° 8, à 1 379 411 lei, et le local de Huși, rue Alexandru Ioan Cuza, immeuble H5, à 490 247 lei. Le total est de 6 499 713 lei, enregistré le 8 juin 2026.

Le troisième effet est dans le Sălaj. La Décision n° 658/2026 actualise la valeur de quatre immeubles de l’Inspection des situations d’urgence « Porolissum » : 16 655 266,74 lei, 2 870 061,06 lei, 3 564 035,71 lei et 57 701,51 lei, soit 23 147 065,02 lei ensemble, enregistrés le 9 octobre 2025.

Le quatrième effet est la mise au rebut dans le Sălaj. La même décision fait sortir du domaine public trois aménagements de terrain à Cehu Silvaniei : une rampe pour véhicules de 35,82 mètres cubes, évaluée à 10 496,59 lei, une clôture en préfabriqués de 91,55 mètres linéaires, à 35 875,94 lei, et une plateforme bétonnée de 1 385,55 mètres carrés, à 93 078,71 lei. La valeur totale des trois est de 139 451,24 lei.

Le cinquième effet est à Bucarest. La Décision n° 659/2026 modifie l’année d’acquisition et actualise la valeur de l’immeuble portant le n° MF 102356 de l’Inspection des situations d’urgence « Dealul Spirii » Bucarest-Ilfov à 27 923 646,34 lei, enregistrée le 19 janvier 2026. L’année d’acquisition inscrite en annexe est 1953, sur la base du décret n° 569/1953.

Le sixième effet est la mise au rebut à Bucarest. La construction C3 située dans le même immeuble, d’une surface de 243 mètres carrés, évaluée à 132 720 lei et acquise en 1975, passe dans le domaine privé de l’État en vue de la mise hors service, de la mise au rebut et de la valorisation.

Le septième effet est budgétaire. La Décision n° 659/2026 prévoit expressément que les sommes issues de la valorisation, après déduction des dépenses correspondantes, reviennent au budget de l’État. La Décision n° 658/2026 ne contient pas de clause semblable, parce que les aménagements y sont mis au rebut, sans valorisation.

Le huitième effet est administratif. Chaque ministère de tutelle, le Travail pour les deux premières décisions et les Affaires intérieures pour les deux autres, actualise sa comptabilité quantitative et en valeur et opère, avec le ministère des Finances, la modification des annexes de l’inventaire centralisé.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le premier changement porte sur des chiffres sur le papier. Les valeurs d’inventaire figurant dans les fiches de ces immeubles sont remplacées par celles issues de la réévaluation. Les décisions ne publient pas les anciennes valeurs, la différence ne peut donc pas être calculée à partir du texte.

Le deuxième changement concerne la description technique. À Vaslui, ce n’est pas seulement la valeur qui est actualisée, mais aussi les caractéristiques techniques : surfaces construites, surfaces construites développées, surfaces utiles, quotes-parts indivises de terrain et nombre de niveaux, pour chaque corps de bâtiment.

Le troisième changement porte sur une année. Pour l’immeuble de Dealul Spirii, l’année d’acquisition est corrigée, une rectification d’écritures qui fait remonter la propriété de l’État à 1953, l’année du décret invoqué comme fondement.

Le quatrième changement porte sur le régime juridique. Les trois aménagements du Sălaj et la construction C3 de Bucarest sortent du domaine public et entrent dans le domaine privé de l’État. En pratique, ils perdent la protection particulière des biens publics, précisément pour pouvoir être démolis.

Ce qui ne change pas, c’est l’administration. Les immeubles restent aux mêmes institutions : les agences départementales pour les paiements et pour l’emploi, et les deux inspections des situations d’urgence.

Une vérification de calcul : les quatre décisions totalisent 64 364 890,36 lei de valeur d’inventaire actualisée, tandis que les biens sortis du domaine public en vue de la mise au rebut s’élèvent à 272 171,24 lei. Les montants individuels se vérifient sans écart par rapport aux totaux imprimés dans les annexes.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les fiches d’inventaire de l’État arrivent à des valeurs actualisées, ce qui compte pour les assurances, pour les garanties et pour d’éventuels échanges d’immeubles.
  • Les biens hors d’usage, comme la rampe pour véhicules ou la plateforme bétonnée du Sălaj, peuvent enfin être démolis, au lieu de rester indéfiniment dans les écritures.
  • La valorisation de la construction bucarestoise rapporte de l’argent au budget de l’État, et non à l’institution qui l’administre.
  • La description technique actualisée de Vaslui clarifie ce que l’État possède exactement, corps de bâtiment par corps de bâtiment et surface par surface.
  • Les quatre décisions publient toutes le numéro d’inventaire, l’adresse et la valeur, les biens peuvent donc être suivis publiquement.

Ce qui reste problématique

  • Les anciennes valeurs ne sont pas publiées, le lecteur ne peut donc pas voir de combien la valeur a monté ou baissé à la réévaluation.
  • Les dates d’enregistrement comptable ont jusqu’à dix mois, ce qui montre le temps que prend le chemin de la réévaluation à la décision.
  • Les décisions ne disent pas ce qui sera construit à la place des biens mis au rebut, ni si le terrain libéré reçoit une autre destination.
  • Les annexes sont des tableaux larges, difficiles à lire sur un téléphone, et certaines rubriques du formulaire type restent vides.
  • Pour l’immeuble de Dealul Spirii, corriger l’année d’acquisition après plus de sept décennies révèle des écritures tenues avec de grands retards.

Conseils pratiques

  1. Si vous suivez le patrimoine de l’État, notez les numéros d’inventaire : 101586 à Brăila, 143694, 143695 et 143696 à Vaslui, 38473, 163629, 102225 et 168738 dans le Sălaj, 102356 à Bucarest.
  2. Pour identifier un bien dans les écritures, utilisez le couple numéro MF et code de classification. Ici, les codes sont 8.29.08 pour les immeubles des agences et 8.19.01 pour ceux des inspections.
  3. Si vous travaillez dans l’administration publique, retenez le bon ordre : la réévaluation suit l’ordonnance du Gouvernement n° 81/2003, la mise au rebut suit l’ordonnance du Gouvernement n° 112/2000. Les deux ne peuvent pas être interverties.
  4. Un bien du domaine public ne peut pas être mis au rebut directement. Le passage dans le domaine privé de l’État est l’étape obligatoire, et il se fait par décision du Gouvernement.
  5. Si vous êtes une entreprise de démolition ou de valorisation des matériaux, suivez les annonces de l’Inspection des situations d’urgence « Dealul Spirii » concernant la construction C3.
  6. Pour vérifier les montants, les annexes publient la valeur de chaque bien séparément, et pas seulement le total. Les trois aménagements du Sălaj totalisent exactement 139 451,24 lei.

Questions fréquentes

Pourquoi les bâtiments de l’État sont-ils réévalués ?
Parce que l’ordonnance du Gouvernement n° 81/2003 impose la réévaluation périodique des actifs immobilisés du patrimoine des institutions publiques. Le résultat est inscrit dans l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État.
Que signifie le passage dans le domaine privé de l’État ?
Le bien quitte la catégorie protégée du domaine public, où il ne pouvait être ni vendu ni démoli, et entre dans le domaine privé, où l’État peut le mettre hors service, le mettre au rebut et le valoriser.
Qu’est-ce qui est mis au rebut concrètement ?
Dans le Sălaj, une rampe pour véhicules, une clôture en préfabriqués et une plateforme bétonnée, à Cehu Silvaniei. À Bucarest, la construction C3 de 243 mètres carrés située dans l’immeuble portant le n° MF 102356.
Qui encaisse l’argent de la valorisation ?
Le budget de l’État, après déduction des dépenses correspondantes, selon l’art. 3 de la Décision n° 659/2026.
Quelle est la valeur totale actualisée ?
64 364 890,36 lei, en additionnant les quatre décisions : 6 794 466 à Brăila, 6 499 713 dans le Vaslui, 23 147 065,02 dans le Sălaj et 27 923 646,34 à Bucarest.
L’administrateur des immeubles change-t-il ?
Non. Les immeubles restent dans l’administration des mêmes institutions, et les décisions ne modifient que les valeurs, les caractéristiques techniques et, dans deux cas, le régime juridique de certains éléments.
Pourquoi ces décisions paraissent-elles dans deux éditions différentes ?
La Décision n° 655/2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 702, et les trois autres au n° 703, tous deux du 25 août 2026.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Décision n° 655/2026, annexe, position 2 (Bârlad) : un bâtiment d’un seul niveau a une surface développée supérieure à sa surface construite. La description technique de l’immeuble portant le n° MF 143695 indique « suprafața construită = 272,1 mp », surface construite de 272,1 mètres carrés, « suprafața construită desfășurată = 272,15 mp », surface construite développée de 272,15 mètres carrés, et « regim de înălțime: nr. niveluri = 1 », un seul niveau. Pour une construction de plain-pied, les deux valeurs sont par définition égales, puisque la surface développée est la somme des surfaces construites des niveaux et qu’il n’y a ici qu’un niveau. L’écart de cinq centièmes de mètre carré révèle la transcription fautive de l’un des deux chiffres. La comparaison se fait dans la même annexe : aux positions 1 et 3, les quatre corps de bâtiment ont une surface construite égale à leur surface développée, à la virgule près, 133,03 et 133,03, 589,7 et 589,7, 713,35 et 713,35, 136,24 et 136,24.
  • Décision n° 652/2026, annexe : deux surfaces sont portées avec leur unité de mesure, mais sans valeur. Dans la colonne des éléments de description technique du bâtiment portant le n° MF 101586 de Brăila, on lit, l’une après l’autre, les mentions « suprafață teren = mp » et « suprafață utilă = mp », surface du terrain en mètres carrés et surface utile en mètres carrés. Ce n’est pas une rubrique laissée vide, mais une rubrique remplie à moitié, l’unité de mesure restant dans le texte là où le chiffre aurait dû se trouver. Les deux valeurs figurent dans les documents cités sur la même ligne du tableau, le livre foncier n° 86015 Brăila et les autorisations de construire n° 1.489/1994 et n° 350/1996, il ne s’agit donc pas d’une information indisponible. Telle qu’elle est publiée, la fiche dit que l’immeuble a six niveaux et 2 717 mètres carrés développés, mais elle ne dit ni sur quel terrain il repose ni quelle est sa surface utile.

Analyse de la rédaction

Les quatre décisions accomplissent une opération comptable, et ce n’est pas un reproche : sans réévaluation périodique, les valeurs de l’inventaire de l’État restent des chiffres d’une autre époque économique. Ce qui est intéressant, c’est la place du Gouvernement dans cette chaîne. Les données des annexes montrent que les valeurs avaient déjà été enregistrées en comptabilité le 30 mai 2025 pour les aménagements du Sălaj, le 9 octobre 2025 pour les immeubles de l’Inspection « Porolissum », le 31 octobre 2025 pour le bâtiment de Brăila, le 19 janvier 2026 pour la caserne de Dealul Spirii et le 8 juin 2026 pour les trois sièges de Vaslui. La décision ne produit pas la réévaluation, elle la confirme entre deux mois et demi et près de quinze mois après que la comptabilité l’a passée. Et cette confirmation intervient sans que les annexes portent la valeur antérieure ni la date du rapport d’évaluation, c’est-à-dire sans les éléments qui rendraient possible la moindre vérification. Il reste un acte d’enregistrement qui arrive en dernier.

La seconde partie de ces décisions, la mise au rebut, révèle une incohérence qui apparaît dès qu’on place côte à côte les deux actes du ministère de l’Intérieur. La Décision n° 659/2026 comporte un article dédié, l’art. 3, selon lequel les sommes tirées de la valorisation, une fois les dépenses déduites, sont versées au budget de l’État. La Décision n° 658/2026 n’a pas d’article semblable, alors qu’elle fait sortir du domaine public une plateforme bétonnée de 1 385,55 mètres carrés de 15 centimètres d’épaisseur, une clôture en préfabriqués de 91,55 mètres linéaires et une rampe pour véhicules de 35,82 mètres cubes, c’est-à-dire exactement le genre de constructions dont on tire du matériau récupérable. L’ordonnance du Gouvernement n° 112/2000, invoquée au préambule des deux actes, s’intitule d’ailleurs « pentru reglementarea procesului de scoatere din funcțiune, casare și valorificare », pour la réglementation de la mise hors service, de la mise au rebut et de la valorisation. Dans un acte, la valorisation a un destinataire ; dans l’autre, elle n’apparaît pas du tout.

L’arithmétique de la mise au rebut bucarestoise mérite aussi un regard. La construction C3, de 243 mètres carrés, passe au domaine privé avec une valeur d’inventaire de 132 720 lei, soit 546 lei le mètre carré, la valeur comptable résiduelle d’un bâtiment de 1975. Sa démolition produira des gravats, de la ferraille et, éventuellement, de la brique récupérable, et l’art. 3 promet au budget de l’État ce qui restera « după deducerea cheltuielilor aferente », après déduction des dépenses correspondantes. L’acte ne dit pas combien coûte la démolition, on ne peut donc pas savoir si l’opération se solde par une recette ou par une dépense. Pour un bâtiment de 243 mètres carrés au centre de Bucarest, la seconde hypothèse est la plus probable, et la décision ne prévoit rien pour le cas où les dépenses dépasseraient les encaissements.

Enfin, les quatre annexes publiées le même jour appliquent deux standards opposés à une même colonne. Les décisions du ministère du Travail donnent l’adresse complète : Calea Călărașilor n° 19 à Brăila, rue Spiru Haret n° 5 à Vaslui, boulevard Epureanu n° 8 à Bârlad, rue Alexandru Ioan Cuza, immeuble H5, cage A, rez-de-chaussée, à Huși. Les décisions du ministère de l’Intérieur écrivent, en face de la même rubrique, uniquement « România, județul Sălaj » et « România, municipiul București », et la rubrique « Vecinătăți », les voisinages, est remplie d’un tiret. Sauf que cette discrétion s’annule d’elle-même quelques lignes plus bas : l’annexe n° 2 de chacune d’elles indique le numéro de livre foncier, 52529 Cehu Silvaniei et 233733, c’est-à-dire exactement l’identifiant avec lequel n’importe qui localise l’immeuble dans le registre public. Le résultat n’est pas une protection, mais un inventaire où la même information est cachée et dévoilée dans un même acte.

Ce qui devrait changer

  • La valeur antérieure, à côté de la nouvelle. Les annexes devraient comporter une colonne portant la valeur d’inventaire d’avant la réévaluation et la date du rapport d’évaluation. En pratique, on verrait si une caserne est arrivée à 27 923 646,34 lei par une hausse de quelques pour cent ou de plusieurs fois, et qui a signé l’évaluation.
  • Un délai maximal entre l’enregistrement comptable et la décision. Lorsque la valeur réévaluée figure déjà dans les écritures, la décision du Gouvernement devrait intervenir dans un intervalle fixe, par exemple 90 jours. En pratique, l’inventaire centralisé de l’État ne serait plus jusqu’à quinze mois en retard sur la comptabilité des institutions qui le composent.
  • La clause de valorisation, obligatoire aussi pour la mise au rebut des aménagements. La Décision n° 658/2026 devrait comporter, comme celle portant le n° 659/2026, une disposition sur le sort des matériaux récupérés sur les 1 385,55 mètres carrés de plateforme bétonnée et les 91,55 mètres linéaires de clôture. En pratique, le matériau obtenu aurait un destinataire écrit et non un destinataire décidé sur le terrain.
  • Le coût estimé de la démolition, porté à l’annexe. À côté de la valeur d’inventaire de la construction mise au rebut devrait figurer l’estimation des dépenses de mise hors service. En pratique, la formule « après déduction des dépenses correspondantes » de l’art. 3 de la Décision n° 659/2026 pourrait se lire comme un résultat et non comme une promesse.
  • Un standard unique pour la colonne « Adresa ». Ou bien tous les immeubles de l’inventaire reçoivent l’adresse complète, ou bien, s’il existe un motif de sécurité pour ceux du ministère de l’Intérieur, il s’applique aussi au numéro de livre foncier de l’annexe voisine. En pratique, disparaîtrait la situation actuelle, où l’acte cache la rue et publie, deux lignes plus bas, le numéro avec lequel l’immeuble se trouve au registre de la publicité foncière.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 702 et n° 703 du 25 août 2026 64 pages PDF, 486 KB l'acte commence à la page 53

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.