L’essentiel
- Une collection de 45 œuvres du sculpteur Constantin Antonovici, 21 sculptures et 24 dessins, entre dans le domaine public de l’État et passe sous l’administration du ministère de la Culture.
- La collection a été acquise en 2024 et figure à l’inventaire de l’État pour 110 700 lei, soit moins de 2 500 lei par œuvre.
- La remise se fait sur la base d’un protocole, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur, et l’inventaire centralisé des biens de l’État est modifié en conséquence.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 703 du 25 août 2026
Entrée en vigueur : 25 août 2026
Les chouettes en plâtre de Constantin Antonovici, élève de Brâncuși, passent officiellement dans le patrimoine de l’État : 45 œuvres, dont « Marele Brâncuși și coloana infinitului » (Brâncuși le Grand et la Colonne sans fin), évaluées au total à 110 700 lei. La décision du Gouvernement n° 656/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 703 du 25 août 2026, inscrit la collection à l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État et la confie à l’administration du ministère de la Culture. C’est la deuxième fois cet été que le Parlement et le Gouvernement interviennent sur le terrain de la mémoire culturelle, après la loi qui a déclaré Aurel Munteanu héros martyr.
Antonovici a travaillé dans l’atelier de Constantin Brâncuși à Paris, puis aux États-Unis. La chouette est le motif qui revient le plus souvent dans son œuvre, et la collection qui entre aujourd’hui dans le patrimoine de l’État la décline en sept variantes sculptées et dans quatre dessins de plus.
La collection a été acquise en 2024, sur le fondement de l’arrêté du ministre de la Culture n° 2.944/2024, et sa valeur d’inventaire a été enregistrée dans la comptabilité en 2025. L’adresse indiquée en annexe est à Bucarest, secteur 3, Bulevardul Unirii n° 22.
Le lendemain, quatre autres biens du domaine public ont changé de statut, par les décisions du Gouvernement n° 645, 646, 654 et 660/2026.
Les effets concrets
Le premier effet est juridique. La collection entre dans le domaine public de l’État, ce qui la rend inaliénable, insaisissable et imprescriptible, conformément au Code civil.
Le deuxième effet est administratif. Le droit d’administration revient au ministère de la Culture, avec une destination expresse, la mise en valeur du patrimoine culturel mobilier.
Le troisième effet touche à l’inventaire. Le numéro attribué dans les registres du ministère des Finances reste à venir, tandis que le code de classification est 8.24.06.
Le quatrième effet est le délai. La remise et la reprise se font sur la base d’un protocole conclu entre les parties intéressées, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur, soit au plus tard le 24 septembre 2026.
Le cinquième effet est comptable. Le ministère de la Culture, avec le ministère des Finances, modifie l’annexe n° 6 à la Décision du Gouvernement n° 1.705/2006, celle qui contient l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État.
Le sixième effet tient au contenu de la collection. Les 21 sculptures sont travaillées en plâtre, en plâtre patiné et en bois, et la plus grande d’entre elles, « Bufniță uriașă » (Chouette géante), mesure 247,65 centimètres. Les 24 dessins et esquisses sont exécutés au crayon, au conté, à la gouache, au pastel et au fusain, certains sur papier calque.
Le septième effet est documentaire. L’annexe retient aussi une note autographe de l’artiste sur l’une des œuvres, sur « Plângerea lui Iisus » (La Déploration du Christ) : « ATENȚIE! Piatră de marmorat » (ATTENTION ! Pierre à marbrer). Le patrimoine sous l’eau a reçu sa propre ouverture en septembre 2026 : les institutions dépourvues de plongeurs peuvent de nouveau demander des autorisations de recherche subaquatique.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Le premier changement porte sur le régime juridique. Jusqu’ici, la collection figurait comme un bien acquis par le ministère en 2024. Depuis le 25 août 2026, c’est un bien du domaine public de l’État, avec la protection particulière que le Code civil accorde à cette catégorie.
Le deuxième changement porte sur les registres. La collection apparaît désormais à l’inventaire centralisé des biens de l’État, elle peut donc être suivie publiquement, avec un numéro d’inventaire et une valeur.
Le troisième changement porte sur la responsabilité. Le ministère de la Culture ne se contente pas de détenir la collection, il l’administre pour une destination écrite dans la décision, la mise en valeur du patrimoine culturel mobilier.
La quatrième observation porte sur la valeur. Les 45 œuvres sont inscrites pour 110 700 lei au total, soit une moyenne d’environ 2 460 lei par œuvre. Il s’agit d’une valeur d’inventaire comptable, non d’une estimation de marché.
Ce qui ne change pas, c’est le lieu. La décision n’ordonne pas le déplacement de la collection et ne désigne aucun musée pour l’exposer.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- La collection reçoit la protection juridique du domaine public : elle ne peut être vendue, saisie dans une procédure d’exécution forcée ni acquise par usucapion.
- La liste complète des 45 œuvres est publique, avec les titres, les matériaux et les dimensions.
- La destination est écrite dans l’acte : la mise en valeur du patrimoine culturel mobilier, et non le simple entreposage.
- Le délai de remise est court, 30 jours, la procédure ne reste donc pas en suspens.
- L’œuvre d’un sculpteur roumain formé dans l’atelier de Brâncuși entre dans les registres officiels de l’État.
Ce qui reste problématique
- La valeur d’inventaire, 110 700 lei pour 45 œuvres, paraît faible pour une collection d’auteur et peut peser sur l’assurance ou la restauration.
- La décision ne dit pas où la collection sera exposée, ni si le public pourra la voir.
- Le numéro d’inventaire du ministère des Finances n’est pas encore attribué, le suivi public du bien commence donc plus tard.
- L’annexe ne précise pas l’état de conservation des œuvres, alors que beaucoup sont en plâtre, un matériau fragile.
- L’acte ne prévoit aucun financement pour la conservation, la restauration ou l’exposition.
Conseils pratiques
- Si vous étudiez l’œuvre de Constantin Antonovici, l’annexe à la décision est un inventaire utile : titres, matériaux et dimensions pour 45 œuvres.
- Pour une visite, adressez-vous au ministère de la Culture. La décision lui confie l’administration, mais ne désigne aucune institution chargée de l’exposition.
- Si vous êtes un musée ou une institution culturelle et souhaitez emprunter des œuvres, retenez que les biens du domaine public ne sont donnés en usage que dans les conditions du Code administratif.
- Le délai de remise et de reprise expire 30 jours après le 25 août 2026. Le protocole entre les parties est le document qui marque le transfert effectif.
- Pour identifier le bien dans les registres, utilisez le code de classification 8.24.06 et le numéro d’inventaire que le ministère des Finances attribuera.
- Si vous suivez le patrimoine de l’État, la décision modifie l’annexe n° 6 à la Décision du Gouvernement n° 1.705/2006, celle de l’inventaire centralisé.
Questions fréquentes
Qui était Constantin Antonovici ?
Combien d’œuvres entrent dans le patrimoine de l’État ?
Combien vaut la collection ?
Qui l’administre ?
Quand la remise a-t-elle lieu ?
La collection peut-elle être vendue ?
Où trouver la liste complète des œuvres ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Annexe, collection de sculptures, position 5, « Vultur uriaș », grand aigle : l’œuvre perd de la hauteur une fois le socle ajouté. Les dimensions de l’œuvre sont portées comme 167,86×91,44×11,43 cm, et la parenthèse indique 167,64×30,48×20,32 cm « cu bază », avec socle. Ajouter le socle devrait augmenter la hauteur, non la réduire de 22 millimètres, et encore moins ramener la largeur de 91,44 à 30,48 cm. Que cette colonne utilise la parenthèse pour la dimension avec socle se voit à deux autres positions de la même liste : à la position 3, « Bufniță », chouette, on lit 76,835 cm et 83,82 cm avec socle, et à la position 7, également « Bufniță », 66,04 cm et 73,66 cm avec socle, la valeur augmentant donc dans les deux cas. À la position 5, ou bien les chiffres entre parenthèses sont les dimensions du socle lui-même et la mention « cu bază » est erronée, ou bien l’une des deux séries de mesures a été transcrite de travers.
- Annexe, collection dessins et esquisses, position 4 : le titre « Portretul lui Iisus (VEROVIINIQUE) », portrait de Jésus. Le mot entre parenthèses n’existe ni en roumain ni en français. Pour une œuvre de ce sujet, la forme attendue est « Veronique », Véronique, la sainte dont le voile porte le visage du Christ, thème récurrent parmi les dessins religieux de la même liste, aux côtés de « Coborârea de pe cruce », la descente de croix, « Iisus ducând crucea », le Christ portant sa croix, et « Plângerea lui Iisus », la déploration du Christ. Ce n’est pas une simple coquille : l’annexe est l’acte par lequel l’œuvre reçoit sa dénomination officielle dans l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État, et c’est sous cette dénomination qu’elle sera désormais recherchée, prêtée et identifiée.
Analyse de la rédaction
L’acte a un effet précis et utile : il sort 45 œuvres d’un sculpteur qui a travaillé dans l’atelier de Brâncuși du régime ordinaire des biens administrés et les place sous celui du domaine public. Leur parcours administratif mérite pourtant d’être suivi, car il se lit dans les rubriques mêmes de l’annexe. La collection a été acquise en 2024, par l’arrêté du ministre de la Culture n° 2.944/2024. La valeur d’inventaire a été enregistrée dans la comptabilité en 2025. La décision qui l’inscrit à l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État paraît en août 2026, et le numéro d’identification du ministère des Finances n’est toujours pas attribué, la rubrique se bornant à dire qu’il « se va atribui », sera attribué. Près de deux ans et trois actes s’écoulent donc avant qu’un bien acheté par l’État ne devienne visible dans le registre public de l’État.
La décision la plus constante de l’acte est aussi la plus discutable : les 45 œuvres entrent à l’inventaire comme un bien unique. Le titre de l’annexe le dit au singulier, « datele de identificare ale bunului cultural mobil », les données d’identification du bien culturel mobilier, et les rubriques le confirment : un code de classification, 8.24.06, un seul numéro d’inventaire et une seule valeur, 110 700 lei pour l’ensemble. Aucune œuvre n’a de valeur propre. « Bufniță uriașă », la grande chouette, un plâtre de 2,47 mètres, et un dessin au crayon sur calque de 41,5×54,5 centimètres pèsent, dans les écritures de l’État, exactement le même poids. Les conséquences ne sont pas théoriques : une assurance, un marché de restauration ou un prêt à un musée se rapportent à la valeur du bien, et ici la valeur n’existe que pour l’ensemble. Pour la même raison, le moindre mouvement d’une seule pièce touche la position entière de l’inventaire.
La deuxième observation porte sur la qualité des données d’identification, les seules qui subsistent une fois les œuvres hors de vue. L’annexe est, pour ces objets, l’équivalent d’une pièce d’identité, et elle contient une dénomination corrompue, une série de dimensions qui se contredit et une adresse incomplète : « Țara: România, sectorul 3, Bulevardul Unirii nr. 22 », sans nommer la commune, alors que la colonne s’intitule « Adresa ». Aucune photographie n’y figure, aucun code individuel d’identification pour l’une quelconque des 45 œuvres, et aucune mention de leur classement au patrimoine culturel national, c’est-à-dire de la seule procédure qui donnerait à chaque pièce un dossier propre. Pour des biens faciles à confondre entre eux, comme sept chouettes en plâtre du même auteur, la description textuelle est une protection bien mince.
Enfin, l’art. 1 confie l’administration « cu destinația de punere în valoare a patrimoniului cultural mobil », avec la destination de mise en valeur du patrimoine culturel mobilier. La formule n’est pas ornementale, car le droit d’administration est accordé avec une destination et peut être discuté sur ce fondement. Seulement, l’acte ne prévoit aucun mécanisme permettant de vérifier cette destination : ni délai, ni obligation de rendre compte, ni institution d’exposition à qui la tâche reviendrait. Il reste une intention correctement écrite, que personne n’a les moyens de mesurer.
Ce qui devrait changer
- Une valeur et un code individuel pour chaque œuvre. L’annexe devrait donner, sur chacune des 45 positions, la valeur d’inventaire propre et un identifiant unique, même si la position à l’inventaire centralisé reste unique. En pratique, une seule chouette pourrait être assurée, restaurée ou prêtée sans qu’une nouvelle décision soit nécessaire pour toute la collection.
- Une photographie d’identification jointe à chaque position. Pour des biens culturels mobiliers, l’image fait plus que trois dimensions en centimètres, et elle peut être publiée sur le site du ministère de la Culture, avec renvoi dans l’annexe. En pratique, une pièce disparue pourrait être reconnue, ce qui est impossible avec la description « plâtre, 66×20,32×6,35 cm ».
- La mention du classement au patrimoine culturel national. L’annexe devrait indiquer si les œuvres sont classées dans la catégorie trésor ou fonds et, si elles ne le sont pas, dans quel délai la procédure s’enclenche. En pratique, on saurait si ces 45 œuvres bénéficient du régime spécial de protection ou seulement de celui du domaine public.
- L’adresse complète du lieu de conservation. La rubrique devrait nommer la localité et l’institution qui détient effectivement l’espace, et pas seulement le secteur et la rue. En pratique, le protocole de remise et de reprise prévu dans les 30 jours aurait un destinataire identifiable, et le public saurait où se trouve la collection.
- Un délai et une forme pour la « mise en valeur ». L’acte pourrait fixer l’intervalle dans lequel le ministère de la Culture désigne l’institution d’exposition et publie un plan minimal, ne serait-ce qu’une exposition temporaire. En pratique, la destination inscrite à l’art. 1 deviendrait vérifiable, et la collection ne resterait pas en réserve par inertie.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 703 du 25 août 2026 64 pages PDF, 486 KB l'acte commence à la page 54
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.
