142,8 millions de lei pour 75 théâtres, opéras et orchestres philharmoniques, 41,5 % de moins qu’en juin

Depuis le 24 septembre 2026, 75 théâtres, opéras, orchestres philharmoniques et centres culturels de 34 départements savent quelle somme leur revient sur la deuxième tranche du fonds alimenté par 2 % de l’impôt sur le revenu : 142 768 056,58 lei au total. L’argent entre dans les budgets locaux par rectification, et les ordonnateurs principaux de crédits répondent de son emploi. Pour les institutions culturelles, ce sont des moyens de fonctionnement, dans une année où les sommes obtenues en justice par les salariés de la culture se paient de manière échelonnée, en cinq tranches.

Le mécanisme est écrit dans la loi du budget. L’art. 7 al. (1) de la loi du budget de l’État pour l’année 2026 n° 43/2026 partage l’impôt sur le revenu dû aux budgets locaux en cinq quotes-parts : 15 % au budget du département, 63 % aux budgets des communes, des villes et des municipalités, 6 % sur un compte de la direction des finances pour une répartition par décision du conseil départemental, 14 % pour l’équilibrage des budgets locaux au niveau national et 2 % sur un compte distinct, pour le financement des institutions publiques de spectacles des départements. C’est ce dernier pourcentage qui constitue le fonds sur lequel se fait le paiement actuel.

La répartition se fait en trois tours par an, à des échéances fixées par l’art. 8 al. (1) de la même loi. Le premier a couvert les recettes jusqu’au 31 mai 2026, sur la base des demandes déposées jusqu’au 5 juin, et s’est traduit par la décision du Gouvernement n° 451/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 490 du 12 juin 2026, avec 244 081 025,69 lei pour 73 institutions. Le deuxième, celui d’aujourd’hui, couvre les recettes du 1er juin au 31 août 2026, sur la base des demandes déposées jusqu’au 10 septembre, avec une échéance d’adoption au 30 septembre. Le troisième couvrira la période du 1er septembre au 10 décembre 2026, avec des demandes jusqu’au 4 décembre et une décision jusqu’au 18 décembre.

La clé de partage se trouve elle aussi dans la loi, à l’art. 8 al. (2), et elle comporte deux ingrédients. Chaque institution demanderesse reçoit une somme calculée au prorata, sans dépasser la somme demandée, le prorata étant le rapport entre l’exécution budgétaire de l’institution en 2025 et le cumul des exécutions de toutes les institutions demanderesses en 2025. Ce qui reste non attribué, parce que certaines institutions ont demandé moins que ce qui leur serait revenu, se partage en parts égales entre toutes les institutions demanderesses. La décision ne publie ni les sommes demandées, ni les exécutions de 2025, de sorte que le calcul ne peut pas être refait à partir de l’acte.

Les plus fortes sommes vont à l’Opera Română Craiova, 7 457 000,17 lei, au Teatrul Național « Radu Stanca » de Sibiu, 6 989 076,85 lei, à l’Opera Brașov, 5 960 422,67 lei, à la Filarmonica de Stat Transilvania de Cluj, 5 368 491,83 lei, et à la Filarmonica « Banatul » de Timișoara, 4 807 438,48 lei. La somme la plus faible, 378 663,51 lei, va au Centrul Cultural « Vigadó », le centre culturel de Târgu Secuiesc. Le rapport entre la plus forte et la plus faible attribution est de 19,7 fois. Les départements qui comptent le plus d’institutions sont Harghita et Timiș, avec cinq chacun, suivis de Brașov, Covasna et Dolj, avec quatre.

Les effets concrets

Le premier effet est une échéance courte d’exécution budgétaire. Le ministère du Développement, des Travaux publics et de l’Administration vire les sommes dans les cinq jours suivant la publication, soit au plus tard le 29 septembre 2026, sur les comptes de recettes 21.A.04.06.00 des unités administratives-territoriales. De là, l’argent entre dans les budgets locaux par rectification budgétaire locale, ce qui exige une décision du conseil local ou départemental. Les ordonnateurs principaux de crédits disposent donc du dernier trimestre pour engager et payer ces sommes.

Le deuxième effet est ressenti par les petites institutions. La comparaison des deux décisions de l’année montre que le rapport entre le deuxième tour et le premier augmente avec la taille de l’institution : la moyenne est de 55,6 % pour la moitié dont les exécutions sont les plus faibles et de 58,0 % pour la moitié dont les exécutions sont les plus élevées. L’explication tient à la clé prévue par la loi : la part partagée en parts égales entre toutes les institutions demanderesses compte proportionnellement davantage pour une petite institution, et quand la somme totale baisse, cette part s’amincit.

Le troisième effet est l’entrée de deux institutions nouvelles dans le dispositif. Le Teatrul Coregrafic și Dans Folcloric « Maria Tănase », le théâtre chorégraphique et de danse folklorique relevant du département de Dolj, reçoit 1 074 336,44 lei, et la Casa de Cultură « Traian Grozăvescu », la maison de la culture de Lugoj, reçoit 586 208,91 lei. Aucune des deux ne figurait dans la décision de juin. Ensemble, elles perçoivent 1 660 545,35 lei, soit 1,16 % du total, et leur présence porte le nombre de bénéficiaires de 73 à 75.

Le quatrième effet tient à ceux qui ne reçoivent rien. Sept départements n’ont aucune institution dans l’annexe : Călărași, Ialomița, Ilfov, Mehedinți, Olt, Sălaj et Teleorman. La quote-part de 2 % est retenue sur l’impôt sur le revenu au niveau de chaque unité administrative-territoriale des départements, de sorte que les contribuables de ces sept départements alimentent le fonds sans qu’aucune institution de spectacles de chez eux en soit financée. La municipalité de Bucarest relève d’un régime entièrement distinct, prévu par l’art. 7 al. (2) de la loi du budget, avec 1 % au département d’Ilfov, 14 % au budget propre et 85 % répartis entre le budget de la municipalité et ceux des secteurs, sans quote-part pour les institutions de spectacles. Les théâtres de Bucarest n’entrent pas dans ce fonds, mais ils n’y contribuent pas non plus.

Le cinquième effet apparaît en fin d’année. Selon l’art. 8 al. (3) et (4) de la loi du budget, les sommes restées sur les comptes au 22 et, respectivement, au 23 décembre 2026 sont virées au budget de l’État. Le troisième tour couvre les recettes jusqu’au 10 décembre, de sorte que ce qui est collecté du 11 au 22 décembre 2026 n’arrive plus à aucune institution culturelle. Ce sont douze jours de recettes qui retournent au budget.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 24 septembre 2026, la seule répartition de l’année était celle du 12 juin, avec 244 081 025,69 lei pour 73 institutions. Elle couvrait les recettes depuis l’entrée en vigueur de la loi du budget, à la fin du mois de mars 2026, jusqu’au 31 mai, soit environ deux mois.

La somme descend maintenant à 142 768 056,58 lei, soit 41,5 % de moins, pour une période de trois mois. Ni la décision, ni la loi du budget n’expliquent la différence, et celle-ci ne peut pas venir de la clé de répartition, puisque celle-ci opère sur la somme déjà collectée. L’écart se forme avant la répartition, dans ce qui est entré sur le compte alimenté par la quote-part de 2 %.

La hiérarchie a changé elle aussi. En juin, le plus gros bénéficiaire était le Teatrul Național « Radu Stanca » de Sibiu, avec 12 142 684,97 lei, suivi de l’Opera Brașov, avec 10 364 048,83. La première place revient maintenant à l’Opera Română Craiova, avec 7 457 000,17 lei, soit 98,7 % de la somme qu’elle avait reçue au premier tour, 7 554 624,47 lei. En termes relatifs, l’opéra de Craiova est la seule institution qui n’a presque rien ressenti de la baisse de 41,5 %. À l’autre extrémité, le Teatrul « Alexandru Davila » de Pitești passe de 7 102 364,74 à 3 326 060,17 lei, soit à 46,8 %, la plus forte perte relative de la liste.

Ce qui n’a pas changé, c’est la limitation inscrite dans le texte. L’art. 1 al. (2) dit, comme en juin, que les sommes s’emploient exclusivement pour le financement des institutions publiques de spectacles relevant des autorités locales des départements, « respectiv teatre, opere și filarmonici », à savoir les théâtres, les opéras et les orchestres philharmoniques. L’annexe comprend cependant, cette fois encore, des centres culturels et une maison de la culture, et le compte de recettes nommé à l’art. 2 renvoie aux « instituțiilor de spectacole și concerte », les institutions de spectacles et de concerts, une formule plus large que celle de l’art. 1 al. (2).

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

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