L’essentiel

  • Celui qui a obtenu en justice des droits salariaux contre le ministère de la Culture ou contre une institution placée sous son autorité touche son argent en cinq ans. Il est versé 5 % de la valeur de la décision la première année, 10 % la deuxième, 25 % la troisième, 25 % la quatrième et 35 % la cinquième. Pour une décision devenue exécutoire à la fin de 2026, le dernier paiement arrive en 2031.
  • Il n’y a aucune demande à déposer et aucun dossier à constituer. Le paiement est effectué par l’institution où la personne a travaillé, sur des états nominatifs distincts de ceux des salaires, sur le compte que le bénéficiaire indique. L’arrêté n’exige aucun document et ne prévoit aucun formulaire. Une date de paiement n’y figure nulle part.
  • La procédure est parue le 18 septembre 2026, pour une année commencée le 1er janvier. D’autres ministères avaient publié la même procédure en février, et le ministère de la Culture lui-même l’avait publiée en février lorsqu’il s’agissait des décisions de 2023.
Acte : Arrêté du ministre de la culture n° 3.195/2026 établissant la procédure de paiement des sommes prévues par des décisions de justice devenues exécutoires du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et ayant pour objet l’octroi de droits de nature salariale, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts moratoires sous la forme des intérêts légaux pour le paiement échelonné des sommes prévues dans des titres exécutoires ayant pour objet l’octroi de droits salariaux au personnel des services propres du ministère de la Culture et à celui des institutions publiques placées sous son autorité ou sa coordination
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 796 du 18 septembre 2026, page 6
Entrée en vigueur : 18 septembre 2026, date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, selon l’article 6

Un muséographe, un bibliothécaire ou un comptable de théâtre qui a obtenu en justice des rappels de salaire, par une décision devenue exécutoire en 2026, touche son argent en cinq tranches annuelles : 5 %, 10 %, 25 %, 25 % et 35 %. L’arrêté du ministre de la culture n° 3.195/2026, publié le 18 septembre 2026, n’invente pas ce rythme et ne peut pas le modifier. Il le reprend de l’article XXIII, alinéa (1), de la loi n° 141/2025 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, et la même échelle de cinq ans a déjà été contestée devant la Cour constitutionnelle par une magistrate, sans résultat, parce que l’exception n’indiquait pas quel article de la Constitution aurait été violé. Ce que l’arrêté du ministre ajoute, c’est le chemin de l’argent dans le budget et la main qui signe le paiement.

La loi, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 699 du 25 juillet 2025 et entrée en vigueur le 28 juillet 2025, exige à l’article XXIII, alinéa (6), que chaque ordonnateur principal de crédits établisse par arrêté propre la procédure de paiement. Le ministre de la culture est ordonnateur principal de crédits et prend ses arrêtés sur le fondement de l’article 11, alinéa (4), de la décision du Gouvernement n° 90/2010, et c’est par cet acte qu’il remplit son obligation pour l’année 2026.

Le trajet des sommes est écrit sur deux niveaux. Les services financiers et comptables des ordonnateurs tertiaires de crédits, c’est-à-dire les musées, les bibliothèques, les théâtres et les instituts, transmettent les données nécessaires à l’ordonnateur principal ou secondaire qui les finance. Les ordonnateurs secondaires les centralisent et les adressent à la direction économique du ministère de la Culture, qui rassemble le tout, y compris les besoins des services propres, et propose au ministère des Finances les modifications budgétaires pour l’année en cours et pour le projet des années suivantes. Une fois l’argent assuré, le ministère complète les budgets des institutions placées sous son autorité et leur vire les sommes sur leurs comptes de trésorerie.

L’argent courant de ces théâtres suit lui aussi son propre trajet, avec un délai de cinq jours : le Gouvernement a réparti 142,8 millions de lei entre 75 institutions de spectacle, soit 41,5 % de moins qu’en juin.

Le paiement lui-même est effectué par l’institution employeur, sur des états nominatifs distincts de ceux des salaires, sur les comptes indiqués par les bénéficiaires. De la somme sont retenues les cotisations sociales obligatoires et l’impôt, selon la loi n° 227/2015 portant Code fiscal et les normes approuvées par la décision du Gouvernement n° 1/2016. Ce qui entre effectivement sur le compte est donc inférieur au pourcentage brut de la décision.

Le retard n’est pas gratuit pour l’État. Aux sommes échelonnées s’ajoutent les intérêts légaux rémunératoires, calculés à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. L’arrêté s’arrête à cette formule et ne dit pas comment les intérêts se calculent. Selon l’article 3, alinéa (1), de l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011, le taux des intérêts légaux rémunératoires est le taux de référence de la Banque nationale de Roumanie, c’est-à-dire le taux directeur, maintenu à 6,50 % par an lors de la réunion du conseil d’administration du 10 août 2026. L’alinéa (3) du même article abaisse ce taux de 20 % dans les rapports qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise à but lucratif, ce qui donnerait 5,20 % par an. L’arrêté ne précise pas laquelle des deux variantes s’applique, alors que l’arrêté équivalent du ministère de l’Éducation et de la Recherche pour la même année, le n° 3.226/2026, renvoie expressément à l’article 3, alinéa (3).

Tant que court l’échelonnement, toute procédure d’exécution forcée est suspendue de plein droit. Un huissier de justice n’a donc rien à mettre en mouvement contre le musée ou contre le ministère, et les frais d’exécution seraient de l’argent perdu. En revanche, les intérêts continuent de s’accumuler, que le bénéficiaire fasse une démarche ou non.

Les effets concrets

L’attente réelle est plus longue qu’il n’y paraît. Si chaque tranche est payée à la fin de l’année où elle est due, le moment moyen où l’argent arrive, pondéré par les pourcentages de l’arrêté, se situe à 3,75 ans de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, soit 3 ans et 9 mois. Au bout de deux ans, la personne a en main 15 % de ce qu’elle a obtenu, et 85 % sont encore chez l’État. Plus de la moitié de la somme, 60 %, vient dans les deux dernières années.

En chiffres, pour une décision de 30 000 lei bruts. Les tranches sont de 1 500 lei la première année, 3 000 la deuxième, 7 500 la troisième, 7 500 la quatrième et 10 500 la cinquième. De chacune sont retenues les cotisations et l’impôt, si bien que la première année, pour un titre exécutoire de 30 000 lei, ce qui arrive sur le compte est inférieur à 1 500 lei.

Les intérêts pour le retard sont eux aussi payés en retard. L’article 2, alinéa (2), de l’arrêté étend le même échelonnement sur cinq ans aux décisions qui accordent des dommages-intérêts moratoires sous la forme des intérêts légaux pour le paiement échelonné. Celui qui obtient en justice la compensation d’un report la reçoit, à son tour, de façon reportée, en cinq tranches.

Personne n’a rien à déposer, mais personne n’a rien à invoquer non plus. Rien n’est demandé au bénéficiaire : ni demande, ni formulaire, ni justificatifs, ce qui lui épargne les déplacements. En sens inverse, la seule date de tout l’acte est celle de son entrée en vigueur. Il n’existe aucun délai pour la transmission des données par les institutions, ni aucun délai pour le paiement de la tranche de l’année.

Le paiement est effectué par l’employeur. Pour quelqu’un qui a travaillé dans une institution dissoute, fusionnée ou passée sous une autre autorité, le texte ne dit pas quelle structure tient la place de l’employeur. La formule de l’article 4, alinéa (1), selon laquelle le paiement est effectué par l’institution employeur, est écrite au présent et pour des personnes encore en activité.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

L’échelle de paiement n’a pas changé depuis près de dix ans. Les mêmes pourcentages, 5 %, 10 %, 25 %, 25 % et 35 %, figurent à l’article 39, alinéa (1), de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 114/2018 pour les décisions devenues exécutoires entre 2019 et 2021, à l’article VI de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 pour celles de 2023 et maintenant à l’article XXIII de la loi n° 141/2025 pour celles de 2026. D’une année à l’autre, seule l’année de référence change.

Ce qui a changé, c’est le degré de détail de l’arrêté ministériel. L’arrêté du ministre de la culture n° 2.667/2023, publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 160 du 24 février 2023, qui faisait la même chose pour les décisions de 2023, contenait trois règles de calcul absentes de celui pour 2026 : l’actualisation des sommes avec l’indice des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique, le renvoi à l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011 pour le calcul des intérêts lorsque la décision de justice n’en dispose pas autrement, et la précision que les intérêts légaux se calculent à partir de la date fixée par la décision de justice. Dans la version de 2026 ne sont restées que les dispositions reprises de la loi.

Le moment de la parution a changé aussi. L’arrêté de 2023 a été signé le 16 février et publié le 24 février de la même année. Celui pour 2026 a été signé le 14 septembre et publié le 18 septembre, le 261e jour des 365 qu’il couvre, avec 104 jours restants jusqu’au 31 décembre 2026.

Comparé aux autres ministères qui appliquent la même loi en 2026, l’arrêté de la Culture est le plus pauvre en détails. Le ministère des Investissements et des Projets européens a publié la procédure le 10 février 2026, par l’arrêté n° 163/2026. Le ministère de l’Éducation et de la Recherche l’a publiée le 25 février 2026, par l’arrêté n° 3.226/2026, avec un délai de paiement fixé au 31 décembre 2026, une règle distincte pour les tranches en retard de 2025 et un formulaire en annexe dans lequel chaque unité déclare ses besoins, personne par personne et dossier par dossier. Le Secrétariat général du Gouvernement l’a publiée le 2 avril 2026, par l’arrêté n° 264/2026. Rien dans l’arrêté de la Culture ne concerne les tranches échues en 2026 au titre de décisions devenues exécutoires plus tôt.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La procédure existe et elle est publique. Jusqu’au 18 septembre 2026, les institutions de la culture n’avaient aucun acte du ministère pour les titres exécutoires de cette année.
  • Le bénéficiaire ne dépose aucune demande et ne paie aucune taxe. Il n’a pas non plus de pièces à réunir. Le paiement se fait d’office, sur la base des données déclarées par l’institution.
  • Les intérêts courent à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, sans dépendre d’une quelconque démarche de la personne, si bien que le retard de l’administration a un coût.
  • La suspension de plein droit de l’exécution forcée épargne au bénéficiaire des frais d’exécution qu’il n’aurait de toute façon pas récupérés.
  • La chaîne de remontée des données est écrite explicitement, de l’ordonnateur tertiaire jusqu’au ministère des Finances, si bien que des comptes peuvent être demandés à chaque maillon.
  • Le paiement se fait sur des états nominatifs distincts de ceux des salaires, ce qui rend la somme visible séparément et plus facile à vérifier.

Ce qui reste problématique

  • Aucun délai ne figure dans le texte. Ni pour la transmission des données, ni pour le virement de l’argent aux institutions, ni pour le paiement de la tranche de l’année.
  • Il est paru 104 jours avant la fin de la période qu’il régit, après que d’autres ministères avaient publié la procédure plus de sept mois plus tôt.
  • Il ne dit pas comment les intérêts se calculent et ne renvoie pas à l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011, alors que l’arrêté du ministère de l’Éducation et de la Recherche pour la même année le fait.
  • Il n’a pas de formulaire de déclaration, si bien que chaque institution construit son propre suivi et que les sommes ne peuvent pas être comparées entre elles.
  • Il ne dit rien des anciens salariés et des retraités, alors que la formule sur l’institution employeur est écrite au présent.
  • Il ne reprend pas la sanction de l’article XXIII, alinéa (7), de la loi n° 141/2025, selon laquelle le non-respect de l’échelonnement constitue une faute disciplinaire pour l’ordonnateur principal de crédits et pour le chef du service financier et comptable.

Conseils pratiques

  1. Notez la date exacte à laquelle la décision est devenue exécutoire. C’est d’elle que se comptent les cinq ans et c’est d’elle que courent les intérêts ; si cette date est erronée dans le suivi de l’institution, toutes les tranches se déplacent.
  2. Communiquez votre compte bancaire par écrit, avec un numéro d’enregistrement auprès de l’institution. L’arrêté dit que les sommes sont payées sur les comptes indiqués par les bénéficiaires, mais il ne dit pas comment cette indication se fait, si bien que la preuve du dépôt reste la seule défense.
  3. Demandez au service financier et comptable le calcul détaillé par tranche : somme brute, cotisations, impôt et intérêts séparément. L’article 5 met l’exactitude du calcul à la charge de l’ordonnateur de crédits, qui doit donc pouvoir le montrer.
  4. Vérifiez quel taux d’intérêt l’institution a utilisé et demandez qu’elle en écrive le fondement. L’écart entre 6,50 % et 5,20 % par an représente exactement un cinquième des intérêts dus, et sur cinq ans ce n’est pas une somme négligeable.
  5. Si votre décision prévoit aussi l’actualisation avec l’indice des prix à la consommation, invoquez le dispositif de la décision. L’arrêté de 2026 ne mentionne plus l’actualisation, mais une décision de justice s’exécute telle qu’elle est écrite.
  6. N’engagez pas l’exécution forcée pendant ces cinq ans. Elle est suspendue de plein droit, et les frais avancés restent à votre charge.
  7. Si vous travailliez dans une institution dissoute ou fusionnée, demandez tôt, par écrit, quelle structure reprend le paiement. Le texte ne répond pas à cette question, la réponse doit donc être obtenue de l’ordonnateur principal de crédits.

Questions fréquentes

Dois-je déposer une demande pour recevoir l’argent ?
Non. Il n’existe ni demande ni liste de documents. Le paiement est effectué par l’institution employeur, sur des états nominatifs, sur la base des données déclarées par le service financier et comptable. La seule chose qui dépend du bénéficiaire est le compte sur lequel il veut l’argent, puisque les sommes sont payées sur les comptes qu’il indique.
Quand vais-je recevoir la première tranche ?
La première année à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, et elle représente 5 % de la valeur du titre exécutoire. Aucun mois ni aucun jour précis n’est fixé à l’intérieur de cette année, et c’est la seule information qu’un bénéficiaire cherche sans la trouver dans le texte.
Qui paie, le ministère ou l’institution où je travaille ?
L’institution employeur effectue le paiement, selon l’article 4, alinéa (1). Le ministère de la Culture complète seulement le budget de l’institution et lui vire les sommes sur son compte de trésorerie, après avoir obtenu du ministère des Finances les modifications budgétaires nécessaires.
Cela s’applique-t-il aussi à ceux qui sont partis à la retraite ou qui ont quitté l’institution ?
Le droit vient de la décision de justice, et l’échelonnement prévu par la loi porte sur les sommes des titres exécutoires, quelle que soit la qualité de la personne au moment du paiement. L’arrêté ne traite toutefois pas séparément la situation des anciens salariés, et la formule sur l’institution employeur est écrite au présent ; la question pratique reste donc entière : qui paie lorsque l’employeur n’existe plus.
Quels intérêts vais-je recevoir pour les années d’attente ?
Les intérêts légaux rémunératoires, calculés à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Rien de plus n’est écrit. Le taux de référence de la Banque nationale de Roumanie était de 6,50 % par an à la date de la publication, et dans les rapports qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise à but lucratif l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011 le réduit de 20 %, soit 5,20 %. Lequel des deux s’applique ne ressort pas de l’arrêté.
Puis-je envoyer l’huissier de justice ?
Non, pas tant que court l’échelonnement. L’article 2, alinéa (3), dispose que toute procédure d’exécution forcée est suspendue de plein droit pendant ce délai.
L’arrêté s’applique-t-il aussi aux décisions devenues exécutoires en 2025 ou avant ?
Non. Le titre comme l’article 1 limitent la procédure aux décisions devenues exécutoires entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Pour les tranches échues en 2026 au titre de décisions plus anciennes, rien n’est dit, à la différence de l’arrêté du ministère de l’Éducation et de la Recherche, qui a réglé expressément les tranches en retard de 2025.
Que se passe-t-il si l’institution ne paie pas la tranche à temps ?
Aucune conséquence n’est prévue par l’arrêté. La loi n° 141/2025 dispose, à l’article XXIII, alinéa (7), que le non-respect de ces règles par l’ordonnateur principal de crédits et par le responsable du service financier et comptable constitue une faute disciplinaire, sanctionnée conformément à la loi, mais cette disposition n’est pas reproduite dans l’arrêté.

Analyse de la rédaction

L’arrêté est correctement construit et fidèle à la loi qu’il applique. Les pourcentages coïncident avec l’article XXIII, alinéa (1), de la loi n° 141/2025 et totalisent exactement 100 %, les fondements invoqués existent et disent ce qui leur est attribué, et la formule sur les intérêts rémunératoires, qui semble en désaccord avec les dommages-intérêts moratoires du titre, est reprise mot pour mot de l’alinéa (5) de la loi : ce n’est donc pas une erreur du ministère. Le problème ne tient pas à ce que l’arrêté écrit, mais à ce qu’il n’écrit pas et à la date tardive à laquelle il est arrivé sur le papier.

La date est ce qui parle le plus. L’obligation de prendre l’arrêté existe depuis le 28 juillet 2025, date d’entrée en vigueur de l’article XXIII. L’arrêté a été signé le 14 septembre 2026 et publié le 18 septembre, soit 417 jours plus tard et le 261e jour de l’année qu’il régit. Le ministère des Investissements et des Projets européens avait publié sa procédure 220 jours plus tôt, le ministère de l’Éducation et de la Recherche 205 jours plus tôt, le Secrétariat général du Gouvernement 169 jours plus tôt. Le ministère de la Culture lui-même l’avait publiée le 24 février en 2023. Une personne dont la décision est devenue exécutoire en janvier 2026 a donc attendu huit mois que son institution apprenne par quelle voie le paiement se fait, et des 365 jours de la période régie il n’en reste que 104.

La deuxième chose qui n’apparaît que par comparaison est le calcul des intérêts. L’arrêté de 2023 du même ministère renvoyait explicitement à l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011 et précisait la date à partir de laquelle les intérêts courent ; l’arrêté du ministère de l’Éducation et de la Recherche pour 2026 renvoie même à l’article 3, alinéa (3), celui qui réduit le taux de 20 %. L’arrêté de la Culture a renoncé aux deux repères, alors que son article 5 laisse l’exactitude du calcul à la charge de chaque ordonnateur de crédits. L’écart entre appliquer et ne pas appliquer cette réduction représente, quel que soit le niveau du taux, exactement un cinquième des intérêts dus, et sur une somme attendue en moyenne 3 ans et 9 mois ce n’est pas un arrondi. Un précédent s’y ajoute : dans un mécanisme d’échelonnement construit à l’identique, la Haute Cour de cassation et de justice a établi par la décision n° 75/2020, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 152 du 15 février 2021, que des intérêts de retard peuvent être accordés à côté des intérêts rémunératoires pour la période antérieure aux décisions d’octroi des droits. L’arrêté n’avait pas compétence pour trancher la question, mais son silence laisse les comptables des institutions décider seuls.

Enfin, une procédure de paiement sans aucune date n’est pas une procédure, c’est la description d’un circuit. La seule date de tout l’acte est celle de son entrée en vigueur. L’arrêté demande aux institutions de transmettre des données, au ministère de les centraliser et de proposer des modifications budgétaires, et à l’employeur de payer, sans dire pour quand. La comparaison avec l’arrêté du ministère de l’Éducation et de la Recherche, qui fixe le 31 décembre 2026 pour la tranche de l’année et renvoie aux dates de paiement des salaires, montre que le délai pouvait s’écrire sans effort et sans que personne dépasse sa compétence.

Ce qui devrait changer

  • Une date calendaire pour chaque tranche. Une formule du type « le paiement de la tranche de l’année se fait au plus tard le 31 décembre, à la date de paiement des salaires du mois concerné » transforme l’arrêté d’une description de circuit en obligation vérifiable et donne au bénéficiaire une date à partir de laquelle il peut réclamer.
  • Des délais pour les maillons internes de remontée des données. Si les ordonnateurs tertiaires et secondaires avaient une date pour transmettre les données, et la direction économique une date pour les adresser au ministère des Finances, le retard pourrait être localisé au maillon exact où il se produit.
  • Un renvoi exprès à l’ordonnance du Gouvernement n° 13/2011, avec l’alinéa applicable. Chaque ordonnateur de crédits utiliserait le même taux, et l’écart d’un cinquième des intérêts ne dépendrait pas de qui tient la comptabilité du musée.
  • Un formulaire de déclaration en annexe, comme au ministère de l’Éducation et de la Recherche. Avec le numéro du dossier, l’année de la décision, la somme brute, les cotisations, l’impôt et les intérêts en colonnes séparées, le bénéficiaire peut vérifier sa tranche lui-même et le ministère peut comparer les institutions entre elles.
  • Une règle pour les anciens salariés et pour les institutions qui n’existent plus. L’indication de l’institution auprès de laquelle le bénéficiaire était employé pendant la période au titre de laquelle les droits ont été accordés, solution retenue par le ministère de l’Éducation et de la Recherche, supprime la question de savoir qui paie pour un retraité ou pour un musée fusionné.
  • La reprise dans le texte de l’arrêté de la sanction prévue à l’article XXIII, alinéa (7), de la loi. Celui qui ne lit que l’arrêté apprendrait alors que le non-respect des délais est une faute disciplinaire, indépendamment de la question de la disponibilité des crédits budgétaires.
  • La publication de la procédure dans les premières semaines de l’année qu’elle régit. L’obligation légale n’a pas de délai, mais la pratique des autres ministères montre que février est faisable, et une norme interne de calendrier éviterait que le retard se répète en 2027.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 796 du 18 septembre 2026, page 6 8 pages PDF, 73 KB l'acte commence à la page 6

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.