L’essentiel

  • La Commission européenne a réécrit les règles selon lesquelles on intervient dans les données de l’ETIAS, le système européen d’autorisation de voyage. La décision d’exécution (UE) 2026/1970, adoptée le 7 septembre 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel de l’Union européenne, entre en vigueur le 28 septembre 2026, le vingtième jour suivant la publication. Elle abroge et remplace intégralement la décision d’exécution (UE) 2021/1028, qui tenait la place depuis 2021.
  • Le texte s’adresse à six sortes d’utilisateurs, non au public. L’unité centrale ETIAS, qui fonctionne au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les unités nationales ETIAS, Europol, les points d’accès centraux utilisés à des fins répressives, les autorités frontalières et les autorités chargées de l’immigration. Chacune entre par un chemin technique différent, et le logiciel ne permet pas qu’une même personne ait en même temps le droit de traiter des demandes et celui de modifier ou d’effacer des données.
  • Pour le voyageur, rien ne change pour l’instant, puisque l’ETIAS ne fonctionne pas encore. La Commission européenne écrit sur sa propre page consacrée au système que l’ETIAS n’est pas en service et qu’aucune demande d’autorisation de voyage n’est collectée à l’heure actuelle, la date de démarrage devant être annoncée quelques mois à l’avance. En Roumanie, les demandes seront examinées par l’unité nationale ETIAS, constituée au sein de l’Inspection générale de la police aux frontières.
Acte : Décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/1970 du 8 septembre 2026, pages 1-12
Entrée en vigueur : 28 septembre 2026, le vingtième jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 12 de la décision

L’ETIAS est l’autorisation qu’un ressortissant d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa devra obtenir avant de partir vers l’espace Schengen. La Roumanie fait partie de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, la dernière étape ayant été la levée des vérifications terrestres au 1er janvier 2025, par une décision du Conseil de l’Union européenne du 12 décembre 2024. Cela signifie que les frontières avec l’Ukraine, la République de Moldavie et la Serbie sont des frontières extérieures de l’Union, et que sur l’une d’elles le Gouvernement a approuvé un nouveau point de passage de la frontière à Sighetu Marmației, doté de 14 voies de contrôle. Là, quand le système démarrera, les garde-frontières interrogeront l’ETIAS pour chaque voyageur exempté de visa.

La décision publiée le 8 septembre 2026 ne change rien aux conditions d’entrée. Elle fixe quelque chose de moins visible et de plus difficile à contrôler de l’extérieur : par quel logiciel on accède aux données du système central ETIAS, qui voit quoi à l’écran, comment on cherche, comment on modifie une information et comment on efface un dossier. Son fondement est l’article 73, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), i) et ii), du règlement (UE) 2018/1240, l’acte qui a institué l’ETIAS en 2018.

Le détail qui explique pourquoi cet acte paraît précisément maintenant se trouve dans le règlement, non dans la décision. L’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240 énumère les conditions qui doivent être remplies avant que la fixation de la date de démarrage de l’ETIAS devienne possible, et le point d) renvoie expressément aux mesures adoptées en vertu de l’article 73, paragraphe 3, point b). La décision du 7 septembre 2026 est exactement une telle mesure. La case avait déjà été cochée une fois, en 2021, mais entre-temps les règlements (UE) 2021/1150, (UE) 2021/1151 et (UE) 2021/1152 ont modifié les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’Union, et la Commission a préféré refaire tout le texte plutôt que de le rapiécer.

Qui a accès et par quel chemin. L’unité centrale ETIAS, les unités nationales et Europol entrent par un logiciel développé par l’eu-LISA, c’est-à-dire l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les autorités frontalières cherchent dans l’ETIAS par l’intermédiaire du système d’entrée/de sortie, en utilisant les données de la bande de lecture optique du passeport : nom et prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, type et numéro du document, code à trois lettres du pays de délivrance et date d’expiration. Toutes ces données sont obligatoires pour lancer la recherche, et seul le nom peut faire l’objet d’une recherche en mode inexact. Les autorités chargées de l’immigration et les points d’accès centraux utilisent le portail de recherche européen, et, tant que celui-ci n’est pas opérationnel pour elles, elles cherchent directement dans le système central.

Ce qui ne s’affiche pas à l’écran. Lorsque la demande vient de la police, le système bloque automatiquement le niveau d’instruction du demandeur. La profession actuelle et les réponses aux trois questions du formulaire, celles qui portent sur les condamnations des 10 dernières années, sur les séjours en zone de conflit et sur les décisions de retour, ne s’ouvrent que si la justification a été fournie et vérifiée. Chez Europol, l’unité spécialisée qui contrôle les demandes doit inclure dans la demande sa propre évaluation, et la décision prévoit que la transmission doit être techniquement impossible sans cette évaluation. Pour les points d’accès centraux, il existe une seule porte de secours : en cas d’urgence nécessitant de prévenir un danger imminent pour la vie d’une personne, lié au terrorisme ou à d’autres infractions pénales graves, la demande est traitée immédiatement et les vérifications se font ensuite.

Les effets concrets

Le premier effet est supporté par l’eu-LISA, qui doit construire le logiciel d’après cette liste et décrire chaque fonctionnalité dans les spécifications techniques prévues à l’article 73, paragraphe 3, du règlement. La décision a la forme d’une commande détaillée, non d’une esquisse d’intention : elle énumère dix fonctionnalités générales et dix-neuf fonctionnalités spécifiques, de la sauvegarde automatique des données et de la déconnexion après un certain temps d’inactivité jusqu’au tableau de bord de gestion et à la possibilité pour deux agents de la même unité de travailler simultanément sur des réponses positives différentes d’un même dossier.

Le deuxième effet concerne la trace que laisse chaque intervention. Avant qu’une modification ou un effacement opéré en vertu de l’article 55 du règlement ne soit enregistré, le logiciel demande à l’utilisateur de confirmer en saisissant de nouveau ses propres identifiants. Les rôles incompatibles ne peuvent pas être attribués à la même personne, et qui détient plusieurs profils de fonction ne peut pas en utiliser deux à la fois, même s’il peut passer de l’un à l’autre sans se déconnecter. Les utilisateurs peuvent travailler sous pseudonyme, mais le pseudonyme doit permettre de remonter à l’identité officielle. Les relevés proprement dits des opérations restent du ressort de l’article 69 du règlement et des spécifications techniques de l’eu-LISA, que la décision se contente d’annoncer.

Le troisième effet tient à la conservation des données, et là la décision n’invente pas de nouveaux délais ; elle fournit seulement les outils par lesquels on respecte ceux du règlement. Le dossier de demande est conservé pendant la durée de validité de l’autorisation, qui est de trois ans ou jusqu’à l’expiration du document de voyage, selon ce qui vient en premier, et encore cinq ans après une décision de refus, d’annulation ou de révocation. Si l’enregistrement qui a fondé le refus disparaît plus tôt du système dont il venait, le dossier est effacé dans les sept jours. Avec le consentement explicite du demandeur, le dossier peut rester au plus trois ans au-delà de la validité, pour qu’une demande nouvelle soit plus simple, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

L’effacement anticipé a ses propres situations, et la décision les sert par une fonctionnalité de recherche et d’extraction simultanée dans plusieurs dossiers. Celui qui obtient la nationalité d’un État membre ou entre dans les catégories exemptées de l’article 2, paragraphe 2, du règlement n’a plus rien à faire dans le système : les autorités de l’État concerné vérifient si la personne détient une autorisation valable, et l’unité nationale ETIAS efface aussitôt le dossier. Le titulaire d’un titre de séjour, d’un visa uniforme ou d’un visa national de long séjour peut demander lui-même l’effacement, et l’État membre qui a délivré le document y procède après vérification.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le squelette est resté le même. L’acte de 2021 avait cinq chapitres et onze articles, le nouveau en a cinq et douze, et le douzième est justement l’article d’entrée en vigueur, décalé d’une position par l’article 11, celui qui abroge l’ancienne décision. Les dix articles de fond portent les mêmes intitulés, dans le même ordre, du dispositif d’authentification jusqu’à l’accès des autorités chargées de l’immigration.

Le changement de fond, c’est le chemin qu’emprunte le garde-frontière. En 2021, les autorités frontalières cherchaient directement dans le système central ETIAS. Désormais, l’article 9 dit que l’accès se fait par l’intermédiaire du système d’entrée/de sortie, que le portail de recherche européen reste la solution de repli pour les situations exceptionnelles et que l’accès direct ne subsiste que dans les pays où le portail n’est pas opérationnel. C’est aussi maintenant qu’apparaît, parmi les fonctionnalités spécifiques, le point s), qui permet de traiter les dossiers pour les autorisations à validité territoriale limitée, et, parmi les fonctionnalités générales, la suppression automatique du dossier préparé pour l’évaluation des risques, dès que la décision de délivrer ou de refuser l’autorisation a été prise.

Deux choses ont disparu, et toutes deux concernaient la personne dont les données sont dans le système. Le texte de 2021 demandait au logiciel, à l’article 4, paragraphe 1, point j), de faciliter l’extraction des données à la demande des personnes concernées, avec des modèles de réponse standard, avec une présentation des modifications apportées aux données et avec les justifications prévues à l’article 64, paragraphes 3 et 4, du règlement. Le point k) exigeait que les utilisateurs puissent notifier au titulaire qu’une autorisation modifiée avait été délivrée à sa demande. Ni l’un ni l’autre ne figure dans le texte nouveau. A disparu aussi le paragraphe qui réglait l’accès des autorités chargées de l’immigration à des fins de retour, dans les conditions de l’article 65, paragraphe 3, du règlement.

Le droit de la personne n’a pas été touché, parce qu’il se trouve dans le règlement, non dans la décision. L’article 64 du règlement (UE) 2018/1240 donne à tout demandeur le droit de s’adresser à l’unité centrale ETIAS ou à l’unité nationale responsable de sa demande, avec un délai de réponse de 30 jours au plus. Si l’unité refuse de corriger ou d’effacer, elle doit adopter une décision administrative motivée par écrit, qui explique aussi quelle voie de recours la personne possède et auprès de qui elle peut obtenir de l’aide, y compris auprès de l’autorité nationale de contrôle. Le relevé de la demande et de la manière dont elle a été traitée parvient à l’autorité de contrôle dans un délai de sept jours au plus.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La séparation des tâches est écrite dans le logiciel, non laissée aux procédures internes de chaque pays. Les autorisations de traitement des demandes ne se combinent ni avec celles de modification et d’effacement des données, ni avec celles qui portent sur les procédures de recours.
  • Chaque modification et chaque effacement exigent une confirmation avec les identifiants propres de l’utilisateur, de sorte que l’intervention reste liée à une personne, non à un écran laissé ouvert.
  • Les données les plus sensibles sont fermées par défaut pour les demandes à des fins répressives. Le niveau d’instruction ne s’affiche jamais, et la profession ainsi que les trois réponses sur les condamnations, les zones de conflit et les retours exigent une justification vérifiée.
  • Tout utilisateur peut marquer et enregistrer, à tout moment, une éventuelle inexactitude ou un traitement contraire au règlement, sans attendre une saisine venue de l’extérieur.
  • Le dossier préparé automatiquement pour l’évaluation des risques contient un ensemble fermé de champs et s’efface automatiquement après la décision, de sorte qu’il ne reste pas dans le système une copie parallèle des données.

Ce qui reste problématique

  • Les deux seules fonctionnalités pensées pour la personne concernée ont été retirées de la liste. Le logiciel ne doit plus aider à préparer la réponse à celui qui demande ses données, ni prévenir le titulaire que son autorisation a été modifiée.
  • Les délais de l’administration ont une horloge à l’écran, avertissements compris, alors que le délai de 30 jours que le règlement donne à la personne pour obtenir une réponse n’en a aucune.
  • L’exception à l’accès par le logiciel commun renvoie à une autre décision de la Commission, celle qui porte sur la liste de surveillance, citée uniquement par son numéro interne de document. Un lecteur ne peut pas la trouver au Journal officiel de l’Union européenne.
  • L’accès des autorités chargées de l’immigration à des fins de retour reste sans règles d’application, bien que la disposition du règlement qui le permet soit restée intacte.
  • Les pseudonymes protègent le personnel, mais ils déplacent le coût de la vérification : une opération apparaît sous un nom qui n’est celui de personne, et l’identité réelle ne s’obtient que par l’unité dont vient l’utilisateur.

Conseils pratiques

  1. Ne payez personne pour une autorisation ETIAS en ce moment. La Commission européenne indique sur la page officielle du système qu’aucune demande n’est collectée, de sorte que tout site qui promet une autorisation obtenue rapidement vend un service sans objet.
  2. Si vous attendez des proches, des collaborateurs ou des touristes venus de l’extérieur de l’Union européenne, suivez l’annonce du démarrage sur les pages de la Commission européenne et de la police aux frontières roumaine, non par des intermédiaires. La date est annoncée quelques mois à l’avance, justement pour que les gens aient le temps.
  3. Quand le système fonctionnera, conservez le numéro de la demande. Avec le type et le numéro du document de voyage, il est le seul critère sur lequel le système effectue une recherche en mode exact ; les autres champs, y compris le nom, font l’objet d’une recherche en mode inexact, ce qui signifie des correspondances approximatives.
  4. La demande de correction ou d’effacement s’adresse à l’unité centrale ETIAS ou à l’unité nationale responsable du dossier, qui est en Roumanie celle de l’Inspection générale de la police aux frontières. Le délai de réponse est de 30 jours au plus, et le refus doit être motivé par écrit et indiquer la voie de recours dont vous disposez.
  5. Si un ressortissant d’un pays tiers acquiert la nationalité d’un État membre ou reçoit un titre de séjour, son dossier ETIAS n’a plus de fondement. Dans le cas du titre de séjour et des visas de long séjour, l’effacement peut être demandé, il ne se produit pas tout seul, il vaut donc la peine de le solliciter par écrit.

Questions fréquentes

Dois-je faire quelque chose à compter du 28 septembre 2026 ?
Non. La décision s’adresse à ceux qui construisent et exploitent le système, et l’ETIAS ne fonctionne pas encore. Pour les voyageurs, aucune condition d’entrée ne change et aucune demande ne se dépose.
Qui l’ETIAS concernera-t-il, lorsqu’il démarrera ?
Les ressortissants des pays situés hors de l’Union européenne qui sont exemptés de l’obligation de visa et veulent entrer sur le territoire des États membres. Les citoyens roumains et les autres citoyens européens n’ont pas besoin d’une autorisation ETIAS.
Qui s’occupe en Roumanie des demandes ETIAS ?
L’unité nationale ETIAS, constituée au sein de l’Inspection générale de la police aux frontières et désignée par l’article 9, paragraphe 1, de la loi n° 300/2022, publiée au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 1109 du 17 novembre 2022. Elle examine les demandes passées en traitement manuel et statue sur elles.
Combien de temps mes données restent-elles dans le système ?
Pendant la durée de validité de l’autorisation, qui est de trois ans ou jusqu’à l’expiration du document de voyage, et, en cas de refus, d’annulation ou de révocation, cinq ans de plus. Avec le consentement explicite du demandeur, le dossier peut rester au plus trois ans au-delà de la validité, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Comment et à qui demander l’effacement ou la correction des données ?
La demande s’adresse à l’unité centrale ETIAS ou à l’unité nationale responsable de votre dossier, et la réponse arrive dans un délai de 30 jours au plus. Si l’unité n’est pas d’accord, elle adopte une décision administrative motivée par écrit, qui doit expliquer aussi comment vous pouvez la contester. Le règlement garantit séparément un recours juridictionnel.
Reste-t-il une trace du fait que quelqu’un a ouvert mon dossier ?
Oui. L’eu-LISA tient des relevés de toutes les opérations de traitement, avec la finalité de l’accès, la date et l’heure, les données utilisées et la personne qui a effectué l’opération. Ces relevés servent exclusivement au contrôle de la licéité du traitement et à la sécurité des données et sont effacés un an après l’expiration de la durée de conservation du dossier.

Analyse de la rédaction

L’acte est bien construit et n’a pas de contradictions internes. Les renvois qu’il fait au règlement (UE) 2018/1240 se vérifient un par un et disent bien ce qu’on leur attribue, et la structure par chapitres suit logiquement le parcours des données, de l’authentification à l’effacement. Son enjeu réel n’est pourtant pas technique, mais de calendrier : l’article 88, paragraphe 1, point d), du règlement range les mesures adoptées en vertu de l’article 73, paragraphe 3, point b), parmi les conditions qui doivent être remplies pour que l’ETIAS puisse recevoir une date de démarrage. Cette décision est l’une d’elles, et sa publication montre que la liste des préalables se remet en place, huit ans après l’adoption du règlement.

Le préambule dit, au considérant (18), que les modifications à apporter « sont significatives par leur nombre comme par leur nature » et que c’est précisément pour cela que la décision de 2021 est abrogée et remplacée, dans un souci de clarté. Mesurée, l’affirmation ne tient pas. Le dispositif, c’est-à-dire le texte compris entre le premier chapitre et la signature, est passé de 29 590 à 29 925 caractères dans la version roumaine publiée au Journal officiel de l’Union européenne, soit 335 caractères de plus, environ 64 mots et un peu plus de 1 %. Les fonctionnalités spécifiques sont passées de dix-huit à dix-neuf, les générales de onze à dix. Un acte que l’on abroge intégralement pour ajouter, au total, l’équivalent d’un paragraphe court est une opération de nettoyage, non une réforme, et le considérant qui l’annonce comme une réforme induit en erreur exactement le lecteur pressé auquel il s’adresse.

La deuxième observation naît du rapprochement de deux dispositions qui ne se lisent pas l’une à côté de l’autre. L’article 5, paragraphe 1, point b), exige que le logiciel calcule et affiche clairement à l’écran le temps restant, avec des avertissements, pour les délais de traitement manuel des demandes, c’est-à-dire pour les délais de l’administration. Dans le même temps, l’article 4, paragraphe 1, ne comprend plus le point j) de la décision de 2021, le seul qui obligeait le logiciel à aider à préparer la réponse à la personne qui demande ses données. Le résultat est un instrument dans lequel l’agent voit seconde par seconde combien de temps il lui reste avant l’expiration de son délai, tandis que le délai de 30 jours que l’article 64 du règlement donne à la personne n’apparaît nulle part à l’écran. Le droit demeure, le soutien technique pour l’exercer disparaît.

La troisième observation porte sur ce qui n’a pas bougé du tout. L’exception de l’article 3, paragraphe 1, qui sort l’accès aux entrées de la liste de surveillance du régime commun, renvoie à une autre décision de la Commission identifiée uniquement par le numéro interne C(2021) 4123, sans numéro d’acte et sans référence au Journal officiel de l’Union européenne. La note de bas de page est copiée de la décision de 2021, où elle portait le numéro 11, et en cinq ans personne ne l’a remplacée par un renvoi qu’un lecteur puisse suivre. Sur le même palier se trouve l’accès des autorités chargées de l’immigration à des fins de retour : la décision de 2021 le détaillait en deux paragraphes, le texte nouveau les abandonne, et l’article 65, paragraphe 3, du règlement, qui le permet, est resté intact. Ici, l’abandon a pourtant une logique, car ni l’ancien ni le nouvel article 1er ne rangeait l’article 65 parmi les dispositions que la décision met en œuvre.

Ce qui devrait changer

  • Le rétablissement de la fonctionnalité pour les demandes des personnes concernées, avec sa propre horloge. Si le logiciel affichait le temps restant sur les 30 jours comme il l’affiche pour les délais de traitement, le droit d’accès et de rectification cesserait de dépendre de la discipline de chaque unité nationale.
  • La notification automatique du titulaire lorsque son autorisation est modifiée à sa propre demande. Le point retiré de la décision de 2021 coûtait une ligne de code et disait à la personne que sa démarche avait produit un résultat. Sans lui, la seule manière de l’apprendre reste une nouvelle demande.
  • Une référence publique pour la décision relative à la liste de surveillance. Une exception dont la portée se fixe par un acte cité seulement par un numéro interne ne peut pas être vérifiée de l’extérieur. Un numéro d’acte et un renvoi au Journal officiel de l’Union européenne fermeraient la question.
  • Un article propre sur les relevés, dans la décision. Aujourd’hui, tout ce qui touche à la trace des opérations est renvoyé aux spécifications techniques de l’eu-LISA, qui ne sont pas publiées. Un minimum écrit dans la décision, ne serait-ce qu’une liste d’éléments obligatoires, donnerait aux autorités de contrôle un repère opposable.
  • Une clarification sur l’accès à des fins de retour. Soit des règles d’application, soit une mention expresse que l’article 65, paragraphe 3, du règlement s’applique directement. Sinon, la seule trace de cet accès reste un texte abrogé, et les autorités nationales l’appliqueront chacune comme elles l’entendent.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

Decizia de punere în aplicare (UE) 2026/1970 a Comisiei din 7 septembrie 2026 de adoptare a măsurilor de aplicare a Regulamentului (UE) 2018/1240 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește accesarea, modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor din sistemul central al ETIAS și de abrogare a Deciziei de punere în aplicare (UE) 2021/1028 a Comisiei

EMITENT: Comisia Europeană

Publicat în: Jurnalul Oficial al Uniunii Europene, seria L, 2026/1970 din 8 septembrie 2026, paginile 1-12

COMISIA EUROPEANĂ,

având în vedere Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene,

având în vedere Regulamentul (UE) 2018/1240 al Parlamentului European și al Consiliului din 12 septembrie 2018 de instituire a Sistemului european de informații și de autorizare privind călătoriile (ETIAS) și de modificare a Regulamentelor (UE) nr. 1077/2011, (UE) nr. 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 și (UE) 2017/2226 (1), în special articolul 73 alineatul (3) al treilea paragraf litera (b) punctele (i) și (ii),

întrucât:

(1) Regulamentul (UE) 2018/1240 a instituit Sistemul european de informații și de autorizare privind călătoriile (ETIAS), care se aplică resortisanților țărilor terțe scutiți de obligația de a deține viză care doresc să intre pe teritoriul statelor membre.

(2) Regulamentele (UE) 2021/1150 (2), (UE) 2021/1151 (3) și (UE) 2021/1152 (4) ale Parlamentului European și ale Consiliului au introdus condiții de acces la alte sisteme de informații ale UE în scopuri legate de ETIAS. În urma adoptării acestor regulamente, este necesar să se stabilească norme pentru punerea în aplicare a acestor noi dispoziții.

(3) Este necesar să se adopte măsuri pentru implementarea tehnică a ETIAS.

(4) Măsurile prevăzute în prezenta decizie ar trebui să fie completate de specificațiile tehnice ale sistemului de informații al ETIAS. Pe baza măsurilor prevăzute în prezenta decizie, Agenția Uniunii Europene pentru Gestionarea Operațională a Sistemelor Informatice la Scară Largă în Spațiul de Libertate, Securitate și Justiție (eu-LISA) ar trebui să poată defini modul în care este proiectată arhitectura fizică a sistemului de informații al ETIAS, precum și specificațiile tehnice ale sistemului și să dezvolte sistemul de informații al ETIAS.

(5) Dezvoltarea tehnică și implementarea sistemului central al ETIAS ar trebui să acopere și modul în care autoritățile accesează, modifică și șterg date din sistemul central al ETIAS.

(6) Accesul în sistem al autorităților de frontieră în scopul verificării, la frontiere, a statutului unei autorizații de călătorie, al autorităților responsabile în domeniul imigrației în scopul verificării condițiilor de intrare sau de ședere pe teritoriul statelor membre, al punctelor centrale de acces în scopul asigurării respectării legii și al unităților naționale ale ETIAS pentru extragerea dosarelor în scopul sprijinirii evaluării riscurilor ar trebui să fie acordat prin intermediul unei interfețe tehnice care să permită conectarea infrastructurilor naționale de frontieră, a punctelor centrale de acces, a sistemelor naționale ale autorităților responsabile în domeniul imigrației și a altor sisteme de informații ale UE sau sisteme naționale la sistemul central al ETIAS. Specificațiile tehnice dezvoltate de eu-LISA ar trebui să includă un document de control al interfeței care să descrie interfața tehnică dintre sistemul central al ETIAS și alte sisteme de informații ale UE și sisteme naționale.

(7) În principiu, toate căutările și rezultatele căutărilor efectuate de autoritățile de frontieră care operează Sistemul de intrare/ieșire ar trebui să se realizeze prin Sistemul de intrare/ieșire. De îndată ce portalul european de căutare instituit în temeiul articolului 6 din Regulamentul (UE) 2019/817 al Parlamentului European și al Consiliului (5) devine operațional, căutările efectuate de autoritățile de frontieră care nu se realizează prin Sistemul de intrare/ieșire, precum și cele efectuate de autoritățile responsabile în domeniul imigrației sau de punctele centrale de acces ar trebui să se realizeze utilizându-se portalul european de căutare.

(8) Accesul în sistem în scopul prelucrării manuale a cererilor, inclusiv accesul Europol atunci când emite avize pentru unitățile naționale ale ETIAS, precum și accesul unității centrale a ETIAS și accesul unităților naționale ale ETIAS în scopul modificării și ștergerii datelor ar trebui să fie acordat prin intermediul unui software conceput în acest scop de eu-LISA. Acest software ar trebui, de asemenea, să fie utilizat de Europol pentru a solicita accesul la datele din sistemul central al ETIAS în scopul asigurării respectării legii. Ar trebui să se specifice mijloacele prin care unitatea centrală a ETIAS, unitățile naționale ale ETIAS și Europol trebuie să se autentifice și să acceseze respectivul software.

(9) Utilizatorii autorizați în mod corespunzător din cadrul unității centrale a ETIAS, din cadrul unităților naționale ale ETIAS și din cadrul Europol ar trebui să se conecteze la software utilizând profiluri profesionale de utilizatori. Unitatea centrală a ETIAS, unitățile naționale ale ETIAS și Europol ar trebui să poată atribui utilizatorilor autorizații, roluri și profiluri profesionale standard. Aceste entități ar trebui, de asemenea, să poată personaliza profilurile profesionale utilizând rolurile și autorizațiile prestabilite din cadrul software-ului pentru a reflecta modul în care Agenția Europeană pentru Poliția de Frontieră și Garda de Coastă va înființa și va opera unitatea centrală a ETIAS și, respectiv, unitățile naționale ale ETIAS, iar, în cazul Europol, pentru a reflecta metodele de lucru ale acestei agenții.

(10) Incompatibilitățile dintre rolurile și autorizațiile prestabilite ar trebui să fie predeterminate în cadrul software-ului pentru a-i împiedica pe utilizatori să creeze profiluri profesionale care să combine roluri și autorizații incompatibile. Pentru a separa atribuțiile și pentru a se evita ca utilizatorii să aibă responsabilități incompatibile, autorizațiile acordate pentru prelucrarea cererilor nu ar trebui combinate cu autorizațiile acordate pentru modificarea și ștergerea datelor și nici cu autorizațiile acordate pentru procedurile de introducere a unor căi de atac.

(11) În conformitate cu principiile de protejare a datelor începând cu momentul conceperii și în mod implicit, utilizatorii software-ului ar trebui să poată să vadă afișate pe ecran numai acele date care corespund autorizațiilor acordate pentru profilurile lor profesionale. Prin urmare, utilizatorii ar putea vedea afișate pe ecranele lor date diferite în funcție de profilul profesional utilizat.

(12) Software-ul ar trebui să fie dezvoltat astfel încât să aibă funcționalități generale care să sprijine unitatea centrală a ETIAS și unitățile naționale ale ETIAS în sarcinile lor referitoare la accesarea, modificarea și ștergerea datelor.

(13) Software-ul ar trebui să prevadă, de asemenea, o serie de funcționalități specifice care să îi sprijine pe utilizatori în sarcinile lor referitoare la accesarea și modificarea datelor, precum și atunci când aceștia prelucrează manual cereri care au generat un răspuns pozitiv în timpul prelucrării automate a cererilor.

(14) Una dintre aceste funcționalități specifice ar trebui să fie afișarea clară pe ecranele utilizatorilor a timpului rămas, astfel încât aceștia să poată respecta termenele alocate pentru diferitele etape ale examinării cererii, prevăzute în Regulamentul (UE) 2018/1240.

(15) Alte funcționalități specifice ar trebui să sprijine unitățile naționale ale ETIAS în timpul prelucrării manuale a cererilor atunci când evaluează riscurile. Software-ul ar trebui să permită extragerea unui volum limitat de date stocate în sistemul central al ETIAS pentru a facilita consultarea de către unitățile naționale ale ETIAS a altor sisteme de informații sau baze de date ale UE [Sistemul de informații Schengen (SIS), Sistemul de informații privind vizele (VIS), Sistemul de intrare/ieșire (EES) sau Eurodac] sau a informațiilor din sistemele naționale subiacente care au legătură cu răspunsurile pozitive generate în timpul prelucrării automate a cererilor. Sistemul de informații al ETIAS ar trebui să fie dezvoltat astfel încât să permită crearea automată a dosarelor și punerea lor automată la dispoziție în vederea extragerii de către unitățile naționale ale ETIAS atunci când acestea evaluează manual cererile în conformitate cu articolul 26 sau cu articolul 28 din Regulamentul (UE) 2018/1240. Este necesar să se identifice funcționalitățile și elementele de date care ar trebui să fie pregătite în mod automat ca parte a dosarelor, în funcție de răspunsul pozitiv generat în timpul prelucrării automate a cererilor. De asemenea, este necesar ca software-ul să aibă funcționalități specifice care să permită extragerea datelor în contextul procedurilor naționale de introducere a căilor de atac și să permită încărcarea rezultatelor evaluărilor riscurilor, precum și înregistrarea datelor referitoare la procedurile naționale de introducere a căilor de atac. Funcționalitățile specifice ale software-ului pentru încărcarea rezultatelor evaluărilor riscurilor nu ar trebui să permită încărcarea în sistem a motivelor care au stat la baza deciziei de a elibera sau de a refuza o autorizație de călătorie.

(16) eu-LISA ar trebui să atribuie statelor membre certificate de autentificare și de acces în sistem care să le permită acestora să aloce unul sau mai multe roluri sau profiluri profesionale de utilizatori membrilor personalului autorizat în mod corespunzător din cadrul punctelor centrale de acces, precum și autorităților de frontieră și autorităților responsabile în domeniul imigrației.

(17) În lumina obligațiilor care le revin acestora în temeiul Regulamentului (UE) 2018/1725 al Parlamentului European și al Consiliului (6), precum și al articolului 57 din Regulamentul (UE) 2018/1240, Agenția Europeană pentru Poliția de Frontieră și Garda de Coastă, acționând în calitate de operator de date în conformitate cu articolul 3 punctul 8 din Regulamentul (UE) 2018/1725, și eu-LISA, acționând în calitate de operator de date în ceea ce privește gestionarea securității informațiilor din sistemul central al ETIAS, ar trebui să efectueze o evaluare a impactului operațiunilor de prelucrare avute în vedere asupra protecției datelor cu caracter personal în temeiul articolului 39 din Regulamentul (UE) 2018/1725.

(18) Decizia de punere în aplicare (UE) 2021/1028 a Comisiei (7) a stabilit măsuri de aplicare a Regulamentului (UE) 2018/1240 în ceea ce privește accesarea, modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor din sistemul central al ETIAS. Noile măsuri în ceea ce privește accesarea, modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor din sistemul central al ETIAS ar trebui adăugate la cele existente în decizia respectivă. Întrucât noile măsuri care urmează să fie luate sunt numeroase și substanțiale, Decizia de punere în aplicare (UE) 2021/1028 ar trebui, din motive de claritate, să fie abrogată și înlocuită cu prezenta decizie.

(19) Dat fiind faptul că Regulamentul (UE) 2018/1240 se bazează pe acquis-ul Schengen, în conformitate cu articolul 4 din Protocolul nr. 22 privind poziția Danemarcei, anexat la Tratatul privind Uniunea Europeană și la Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, Danemarca și-a notificat, la 21 decembrie 2018, decizia de transpunere a Regulamentului (UE) 2018/1240 în legislația sa internă. Prin urmare, Danemarca are obligații în temeiul prezentei decizii.

(20) Prezenta decizie constituie o dezvoltare a dispozițiilor acquis-ului Schengen la care Irlanda nu participă, în conformitate cu Protocolul nr. 19 privind acquis-ul Schengen integrat în cadrul Uniunii Europene, anexat la Tratatul privind Uniunea Europeană și la Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, și, sub rezerva aplicării articolului 4 din protocolul respectiv, aceasta nu este obligatorie pentru Irlanda și nu i se aplică.

(21) În ceea ce privește Islanda și Norvegia, prezenta decizie constituie o dezvoltare a dispozițiilor acquis-ului Schengen în sensul Acordului încheiat de Consiliul Uniunii Europene și Republica Islanda și Regatul Norvegiei privind asocierea acestora din urmă la implementarea, aplicarea și dezvoltarea acquis-ului Schengen (8), care se încadrează în domeniul menționat la articolul 1 punctul A din Decizia 1999/437/CE a Consiliului (9).

(22) În ceea ce privește Elveția, prezenta decizie constituie o dezvoltare a dispozițiilor acquis-ului Schengen în sensul Acordului dintre Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană și Confederația Elvețiană cu privire la asocierea Confederației Elvețiene la punerea în aplicare, respectarea și dezvoltarea acquis-ului Schengen (10), care se încadrează în domeniul menționat la articolul 1 punctul A din Decizia 1999/437/CE, coroborat cu articolul 3 din Decizia 2008/146/CE a Consiliului (11).

(23) În ceea ce privește Liechtensteinul, prezenta decizie constituie o dezvoltare a dispozițiilor acquis-ului Schengen în sensul Protocolului dintre Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană, Confederația Elvețiană și Principatul Liechtenstein privind aderarea Principatului Liechtenstein la Acordul dintre Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană și Confederația Elvețiană privind asocierea Confederației Elvețiene la punerea în practică, aplicarea și dezvoltarea acquis-ului Schengen (12), care se încadrează în domeniul menționat la articolul 1 punctul A din Decizia 1999/437/CE, coroborat cu articolul 3 din Decizia 2011/350/UE a Consiliului (13).

(24) În ceea ce privește Cipru, prezenta decizie constituie un act care se întemeiază pe acquis-ul Schengen sau care are în alt mod legătură cu acesta, în sensul articolului 3 alineatul (1) din Actul de aderare din 2003.

(25) Autoritatea Europeană pentru Protecția Datelor a fost consultată în conformitate cu articolul 42 alineatul (1) din Regulamentul (UE) 2018/1725 și a emis un aviz la 17 martie 2026.

(26) Măsurile prevăzute în prezenta decizie sunt conforme cu avizul Comitetului pentru frontiere inteligente (ETIAS),

ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE:

CAPITOLUL I

DISPOZIȚII GENERALE

Articolul 1

Obiect

Prezenta decizie stabilește măsuri de aplicare a Regulamentului (UE) 2018/1240 în ceea ce privește:

(a) accesarea datelor în conformitate cu articolele 22-29, articolele 33-44 și articolele 47-53 din respectivul regulament;

(b) modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor în conformitate cu articolul 55 din respectivul regulament.

Articolul 2

Definiții

În sensul prezentei decizii, se aplică următoarele definiții:

(a) „rol” înseamnă un set de autorizații acordate pentru un scop specific legat de prelucrarea datelor în Sistemul european de informații și de autorizare privind călătoriile (ETIAS);

(b) „profil profesional” înseamnă una sau mai multe atribuții profesionale care corespund unuia sau mai multor roluri;

(c) „utilizator” înseamnă un membru al personalului autorizat în mod corespunzător din cadrul unității centrale a ETIAS, al unei unități naționale a ETIAS, al Europol sau al unui punct central de acces ori al autorităților de frontieră sau al autorităților responsabile în domeniul imigrației, căruia i s-au atribuit certificate de autentificare și de acces în sistem care corespund unuia sau mai multor roluri sau profiluri profesionale;

(d) „autorizație” înseamnă dreptul de a efectua o operațiune de prelucrare a datelor.

CAPITOLUL II

SOFTWARE-UL

Articolul 3

Sistemul de autentificare și gestionarea accesului

(1) Cu excepția accesului la mențiunile din lista de supraveghere, care se accesează în conformitate cu Decizia de punere în aplicare a Comisiei de stabilire a măsurilor de aplicare a Regulamentului (UE) 2018/1240 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește specificațiile tehnice ale listei de supraveghere din ETIAS și ale instrumentului de evaluare a impactului (14), datele stocate în sistemul central al ETIAS se accesează de către utilizatorii din cadrul unității centrale a ETIAS, din cadrul unităților naționale ale ETIAS și din cadrul Europol prin intermediul software-ului menționat la articolul 6 alineatul (2) litera (m) din Regulamentul (UE) 2018/1240 (denumit în continuare „software-ul”).

(2) Atunci când dezvoltă software-ul, eu-LISA trebuie:

(a) să instituie un sistem de autentificare pentru conectarea la software;

(b) să pună la dispoziția unității centrale a ETIAS, la dispoziția unităților naționale ale ETIAS și la dispoziția Europol autorizații standard, roluri standard și profiluri profesionale standard.

(3) Software-ul furnizează unității centrale a ETIAS, unităților naționale ale ETIAS și Europol mijloacele tehnice:

(a) pentru a crea roluri noi și pentru a le modifica sau a le șterge pe cele existente;

(b) pentru a stabili certificate de autentificare și de acces în sistem care să le permită utilizatorilor să efectueze operațiuni de prelucrare a datelor în conformitate cu rolurile care le-au fost atribuite;

(c) pentru a reglementa, în cadrul organizațiilor lor, atribuirea de roluri standard utilizatorilor și gestionarea acestor roluri.

(4) Rolurile create sau modificate de unitatea centrală a ETIAS, de unitățile naționale ale ETIAS și de Europol sunt vizibile numai pentru unitatea centrală a ETIAS, pentru unitatea națională a ETIAS sau, respectiv, pentru Europol.

(5) Software-ul nu permite atribuirea unor roluri incompatibile utilizatorilor. Software-ul garantează faptul că utilizatorii care au mai multe profiluri profesionale nu pot să utilizeze mai multe profiluri profesionale în același timp și pot să treacă de la un profil profesional la altul fără să fie necesar să se deconecteze.

(6) Unitatea centrală a ETIAS, unitățile naționale ale ETIAS și Europol au responsabilitatea de a atribui profilurile profesionale pentru utilizatorii din cadrul organizației lor prin intermediul software-ului. Este posibil să se atribuie un profil profesional, un rol sau o autorizație mai multor utilizatori din cadrul aceleiași organizații.

(7) Utilizatorii pot să utilizeze pseudonime. Aceste pseudonime trebuie să permită detectarea identităților oficiale ale utilizatorilor de la nivel național sau din cadrul Europol.

(8) Sistemul de autentificare și autorizațiile standard, rolurile standard și profilurile profesionale standard menționate la alineatul (2) al prezentului articol, precum și funcționalitatea care nu permite atribuirea unor roluri incompatibile, astfel cum se menționează la alineatul (5) al prezentului articol, trebuie să facă parte din specificațiile tehnice prevăzute la articolul 73 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

Articolul 4

Funcționalitățile generale ale software-ului

(1) Software-ul are cel puțin următoarele funcționalități care le permit utilizatorilor să acceseze, să modifice și să șteargă datele:

(a) posibilitatea de a aplica un set prestabilit de filtre pentru a personaliza afișarea pe ecran a datelor pentru fiecare profil profesional conectat la software;

(b) salvarea automată a datelor adăugate la dosarul de cerere sau la proiectele de modificare a datelor din dosarul de cerere, după caz, și deconectarea utilizatorului după o perioadă prestabilită de inactivitate;

(c) posibilitatea de a bloca, pentru o perioadă limitată de timp, accesul unui alt utilizator la un răspuns pozitiv, inclusiv aplicarea unui marcaj unor astfel de răspunsuri pozitive blocate, vizibil pentru alți utilizatori;

(d) opțiunea ca unitatea centrală a ETIAS sau unitățile naționale ale ETIAS să salveze progresele înregistrate în prelucrarea unei cereri de către unitatea centrală a ETIAS sau de către unitățile naționale ale ETIAS;

(e) opțiunea ca unitatea centrală a ETIAS sau unitățile naționale ale ETIAS să marcheze și să înregistreze, în orice moment, o eventuală inexactitate a datelor sau o eventuală prelucrare a datelor cu încălcarea Regulamentului (UE) 2018/1240;

(f) facilitarea comunicării și a schimbului de informații între utilizatorii din unitatea centrală a ETIAS, din unitățile naționale ale ETIAS și din cadrul Europol;

(g) ștergerea automată a notelor temporare menționate la articolul 5 alineatul (1) litera (f) din prezenta decizie în momentul finalizării prelucrării manuale de către unitatea centrală a ETIAS și de către unitățile naționale ale ETIAS;

(h) ștergerea automată a dosarului în vederea extragerii menționate la articolul 5 alineatul (1) litera (g) punctele (i)-(iv) după ce s-a luat o decizie cu privire la eliberarea sau refuzarea unei autorizații de călătorie în urma evaluării riscurilor menționate la articolul 26 din Regulamentul (UE) 2018/1240;

(i) nepermiterea afișării pe ecranul altor utilizatori decât cei din cadrul aceleiași unități sau din cadrul Europol a notelor temporare menționate la articolul 5 alineatul (1) litera (f) din prezenta decizie;

(j) autorizarea unității centrale a ETIAS să prelucreze cererile Europol menționate la articolul 5 alineatul (1) litera (m) din prezenta decizie.

(2) eu-LISA descrie în detaliu funcționalitățile generale ale software-ului în specificațiile tehnice menționate la articolul 73 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

Articolul 5

Funcționalitățile specifice ale software-ului

(1) Software-ul are cel puțin următoarele funcționalități specifice care îi ajută pe utilizatori atunci când aceștia accesează date în conformitate cu capitolele III, IV și VI din Regulamentul (UE) 2018/1240:

(a) o funcționalitate prin care dosarele de cerere sunt afișate pe ecran ca opțiune implicită în funcție de timpul rămas până la următoarea etapă a prelucrării manuale și care include și alte filtre care pot fi utilizate în scopul personalizării informațiilor afișate pe ecran în funcție de preferințele fiecărui utilizator:

(i) momentul intrării în etapa de prelucrare manuală;

(ii) orice cereri de consultare necesare și timpul rămas până la expirarea termenului pentru transmiterea avizelor (sortate implicit în ordinea cererilor de consultare al căror termen este cel mai apropiat);

(iii) următoarea etapă a prelucrării manuale care urmează să fie efectuată de o unitate națională a ETIAS care a fost consultată sau care este responsabilă de cerere;

(iv) tipul de răspuns pozitiv sau de întrebare contextuală care declanșează prelucrarea manuală;

(v) dacă este cazul, dacă cererea este depusă din motive umanitare sau face trimitere la obligațiile internaționale ale statului membru;

(vi) cererile purtătoare ale unui marcaj specific care înseamnă că trebuie să li se acorde o atenție specială sau să fie tratate ad-hoc;

(vii) pentru unitatea națională a ETIAS din statul membru responsabil, tipul de aviz primit din partea unităților naționale ale ETIAS consultate sau din partea Europol, inclusiv informația dacă avizul s-a primit sau nu în termenul stabilit;

(b) o funcționalitate prin care să se calculeze și să se afișeze în mod clar pe ecran timpul rămas, precum și avertismente privind termenele pentru prelucrarea manuală a cererilor, inclusiv atunci când sunt consultate unitățile naționale ale ETIAS sau atunci când este consultat Europol;

(c) o funcționalitate prin care să se furnizeze unității centrale a ETIAS, unităților naționale ale ETIAS și Europol un tablou de bord în scopuri de gestionare care să ofere o imagine de ansamblu asupra situației operațiunilor conexe de prelucrare manuală;

(d) o funcționalitate prin care să se ofere opțiunea de a aplica un marcaj specific unei cereri care înseamnă că trebuie să i se acorde o atenție specială sau să fie tratată ad-hoc;

(e) o funcționalitate prin care să se ofere opțiunea de a solicita o notificare a deciziei pe care a luat-o unitatea națională a ETIAS a statului membru responsabil referitor la o cerere în privința căreia a fost consultată o unitate națională a ETIAS;

(f) o funcționalitate prin care să se permită unității centrale a ETIAS și unităților naționale ale ETIAS să adauge sau să șteargă note temporare din dosarul de cerere;

(g) funcționalități prin care să se acorde sprijin unităților naționale ale ETIAS în prelucrarea manuală a cererilor în temeiul articolelor 26 și 28 din Regulamentul (UE) 2018/1240, după cum urmează:

(i) pentru răspunsurile pozitive menționate la articolul 26 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240, o funcționalitate prin care să se pună la dispoziție în mod automat în vederea extragerii un dosar care să conțină următoarele date din dosarul de cerere: „numele de familie”, „prenumele”, „numele de familie la naștere”, „data nașterii”, „locul nașterii”, „cetățenia actuală”, „tipul, numărul și țara emitentă a documentului de călătorie”, precum și numărul de referință unic al fișei sau al semnalării care a generat răspunsul pozitiv în sistemele de informații ale UE care au fost interogate, menționate la articolul 20 alineatul (2) din regulamentul respectiv, care permite extragerea fișei sau a semnalării respective. În cazul în care informațiile suplimentare referitoare la rezultatul pozitiv dintr-un sistem de informații al UE menționat la articolul respectiv sunt stocate într-un sistem național sau într-o bază de date națională, funcționalitățile menționate mai sus ar trebui să permită consultarea sistemului național respectiv sau a bazei de date naționale respective care sprijină evaluarea riscurilor identificate la alineatul respectiv;

(ii) pentru răspunsurile pozitive menționate la articolul 26 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2018/1240, o funcționalitate prin care să se pună la dispoziție în mod automat în vederea extragerii un dosar care să conțină următoarele date din dosarul de cerere: răspunsurile furnizate de solicitant în temeiul articolului 17 alineatele (4) și (6) din respectivul regulament, și anume „numele de familie”, „prenumele”, „numele de familie la naștere”, „data nașterii”, „locul nașterii”, „cetățenia actuală”, „tipul, numărul și țara emitentă a documentului de călătorie”, care să permită extragerea din sistemele naționale relevante sau din bazele de date relevante a informațiilor referitoare la răspunsul pozitiv și să sprijine evaluarea riscurilor identificate la alineatul respectiv;

(iii) pentru răspunsurile pozitive menționate la articolul 26 alineatul (5) din Regulamentul (UE) 2018/1240, o funcționalitate prin care să se pună la dispoziție în mod automat în vederea extragerii un dosar care să conțină următoarele date din dosarul de cerere: „numele de familie”, „prenumele”, „numele de familie la naștere”, „data nașterii”, „locul nașterii”, „cetățenia actuală”, „tipul, numărul și țara emitentă a documentului de călătorie” și „identificatorul național” al mențiunii din lista de supraveghere, care să permită astfel extragerea din sistemele naționale relevante sau din bazele de date relevante a informațiilor referitoare la răspunsul pozitiv și să sprijine evaluarea riscurilor identificate la alineatul respectiv;

(iv) pentru răspunsurile pozitive menționate la articolul 26 alineatul (6) din Regulamentul (UE) 2018/1240, o funcționalitate prin care să se pună la dispoziție în mod automat în vederea extragerii un dosar care să conțină următoarele date din dosarul de cerere: „numele de familie”, „prenumele”, „numele de familie la naștere”, „data nașterii”, „locul nașterii”, „cetățenia actuală” și „tipul, numărul și țara emitentă a documentului de călătorie”, care să permită extragerea din sistemele naționale relevante sau din bazele de date relevante a informațiilor referitoare la răspunsul pozitiv și să sprijine evaluarea riscurilor identificate la alineatul respectiv;

(v) o funcționalitate prin care să li se permită utilizatorilor din cadrul unităților naționale ale ETIAS să încarce în sistem rezultatul evaluării riscurilor menționat la articolul 26 alineatul (7) al doilea paragraf din Regulamentul (UE) 2018/1240;

(h) o funcționalitate care să permită extragerea datelor relevante necesare pentru procedurile de introducere a unei căi de atac de la nivel național sau de la nivelul Uniunii, în cazul în care au fost inițiate astfel de proceduri și înregistrarea în sistemul central al ETIAS a faptului că a fost inițiată o procedură de introducere a unei căi de atac, a numerelor de referință de la nivel național sau de la nivelul Uniunii corespunzătoare procedurii de introducere a unei căi de atac și a rezultatului procedurii de introducere a unei căi de atac;

(i) o funcționalitate care să permită extragerea informațiilor sau a documentelor suplimentare menționate la articolul 27 alineatele (2) și (8) din Regulamentul (UE) 2018/1240 și încărcarea și stocarea în dosarul de cerere a traducerilor respectivelor documente;

(j) o funcționalitate care să permită urmărirea rezultatului căilor de atac introduse în temeiul articolului 37 alineatul (3), al articolului 40 alineatul (3) și al articolului 41 alineatul (7) din Regulamentul (UE) 2018/1240, inclusiv modificarea sau ștergerea datelor din sistemul central al ETIAS sau, după caz, eliberarea unei noi autorizații de călătorie;

(k) o funcționalitate prin care să se atribuie dosarele de cerere și care să limiteze sau să permită afișarea pe ecran a acestora pentru anumiți utilizatori din cadrul aceleiași unități naționale a ETIAS sau din cadrul unității centrale a ETIAS, pentru a se asigura coordonarea între utilizatori;

(l) o funcționalitate care să îi permită Europol să extragă datele care i-au fost transmise de unitatea centrală a ETIAS, astfel cum se menționează la articolul 29 alineatul (2) din Regulamentul (UE) 2018/1240;

(m) o funcționalitate care să îi permită unității centrale a ETIAS să aibă acces la sistemul central al ETIAS pentru prelucrarea cererilor Europol de consultare a datelor stocate în sistemul central al ETIAS, fără să se afișeze pe ecran parametrii de căutare ai cererii Europol sau rezultatele căutării, și să notifice Europol transmiterea datelor în temeiul articolului 53 din Regulamentul (UE) 2018/1240;

(n) o funcționalitate care să îi permită Europol să extragă un dosar care conține datele ce rezultă din cererea de consultare menționată la litera (m);

(o) o funcționalitate care să permită atribuirea cererilor de consultare anumitor utilizatori din cadrul Europol;

(p) o funcționalitate care să le permită utilizatorilor din cadrul unității centrale a ETIAS sau din cadrul unităților naționale ale ETIAS să lucreze simultan la diferite răspunsuri pozitive din cadrul aceluiași dosar de cerere și să se coordoneze pentru elaborarea unui aviz în cazurile în care pentru unitatea respectivă se identifică mai multe răspunsuri pozitive în cadrul unui singur dosar de cerere;

(q) o funcționalitate prin care să se asigure faptul că același răspuns pozitiv obținut în privința unui dosar de cerere nu poate fi gestionat în același timp decât de un singur utilizator din cadrul unității centrale a ETIAS sau din cadrul unei unități naționale a ETIAS;

(r) o funcționalitate care să permită extragerea manuală a unei autorizații de călătorie eliberate, în scopul anulării și revocării respectivei autorizații;

(s) o funcționalitate care să permită unității centrale a ETIAS și unităților naționale ale ETIAS să prelucreze dosarele de cerere în sensul articolului 44 din Regulamentul (UE) 2018/1240.

(2) Funcționalitatea menționată la alineatul (1) litera (q) le permite utilizatorilor să vadă afișate pe ecran răspunsuri pozitive la care nu se poate lucra la un moment dat. Utilizatorii care dețin certificate corespunzătoare de autentificare și de acces în sistem pot să vadă afișat pe ecran, în orice moment, conținutul răspunsului pozitiv.

(3) În specificațiile tehnice prevăzute la articolul 73 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240, eu-LISA indică în detaliu funcționalitățile specifice ale software-ului menționate la alineatul (1), formatul datelor din dosarele extrase menționate la literele (g), (l), (m) și (n) ale alineatului (1) al prezentului articol și abordarea tehnică pentru ținerea evidențelor tuturor operațiunilor de prelucrare a datelor menționate la articolul 26 alineatul (7) din respectivul regulament.

CAPITOLUL III

ACCESAREA, MODIFICAREA, ȘTERGEREA ȘI ȘTERGEREA ANTICIPATĂ A DATELOR

Articolul 6

Accesarea, modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor în sensul articolului 55 din Regulamentul (UE) 2018/1240

(1) În sensul articolului 55 din Regulamentul (UE) 2018/1240, software-ul permite unității centrale a ETIAS sau unităților naționale ale ETIAS să efectueze căutări în datele stocate în sistemul central al ETIAS. Sunt disponibile următoarele câmpuri de căutare:

(a) numele de familie;

(b) prenumele;

(c) tipul și numărul documentului de călătorie și codul din trei litere al țării care a eliberat documentul de călătorie;

(d) numărul cererii;

(e) cetățenia sau cetățeniile;

(f) data nașterii;

(g) sexul;

(h) perioada.

(2) Pentru a facilita extragerea dosarului de cerere, software-ul le permite utilizatorilor să efectueze căutări prin furnizarea datelor care corespund câmpurilor de căutare menționate la alineatul (1) litera (c) sau (d) al prezentului articol.

(3) Dacă datele menționate la alineatul (1) litera (c) sau (d) nu sunt disponibile, software-ul le permite utilizatorilor să efectueze căutări prin furnizarea datelor care corespund câmpurilor de căutare menționate la alineatul (1) literele (a), (b), (e), (f), (g) și (h). Software-ul le permite utilizatorilor să efectueze căutări în cazul în care lipsesc date care corespund unuia dintre câmpurile de căutare menționate la alineatul (1) literele (b), (e) și (g). Furnizarea datelor care corespund câmpului de căutare menționat la alineatul (1) litera (h) este opțională.

(4) În ceea ce privește căutările efectuate în conformitate cu alineatul (2), se aplică următoarele reguli:

(a) câmpurile de căutare menționate la alineatul (1) literele (c) și (d) fac obiectul unor căutări în modul exact;

(b) toate celelalte câmpuri de căutare menționate la alineatul (1) fac obiectul unor căutări în modul inexact.

(5) Dosarul de cerere se afișează pe ecran împreună cu orice dosare de cerere conexe și în conformitate cu autorizațiile și rolurile definite pentru utilizatori.

(6) În scopul ștergerii dosarelor de cerere în temeiul articolului 55 alineatele (5), (6) și (7) din Regulamentul (UE) 2018/1240, o funcționalitate a software-ului le permite utilizatorilor unității centrale a ETIAS sau unităților naționale ale ETIAS să efectueze simultan căutări în mai multe dosare de cerere și să extragă simultan mai multe dosare de cerere. Software-ul le permite autorităților menționate la articolul 55 alineatele (5) și (6) din respectivul regulament să pună la dispoziție, în vederea utilizării de către unitățile naționale ale ETIAS, informații structurate care conțin câmpurile de căutare menționate la alineatul (1) al prezentului articol. Alineatele (2) și (3) ale prezentului articol se aplică acestor căutări.

(7) Înainte ca orice modificări în temeiul articolului 55 din Regulamentul (UE) 2018/1240 să fie înregistrate în sistemul central al ETIAS, software-ul îi solicită utilizatorului să confirme modificarea sau ștergerea prin introducerea certificatelor sale de autentificare și de acces în sistem în calitate de utilizator.

CAPITOLUL IV

ACCESUL LA DATE ÎN SCOPUL APLICĂRII LEGII

Articolul 7

Accesul la date acordat Europol

(1) Cererile de acces formulate de Europol în temeiul articolului 53 din Regulamentul (UE) 2018/1240 se introduc prin intermediul software-ului.

(2) Europol completează un formular care conține datele menționate la articolul 52 alineatele (2) și (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240, în conformitate cu articolul 53 din respectivul regulament. Europol specifică datele care pot face, dacă este cazul, obiectul unor căutări în modul inexact. Unitatea specializată a Europol responsabilă cu verificarea prealabilă a cererilor, menționată la articolul 53 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240, include în cerere evaluarea sa privind îndeplinirea sau neîndeplinirea de către respectiva cerere a tuturor condițiile prevăzute la alineatul (2) al respectivului articol. Trebuie să fie imposibil din punct de vedere tehnic să se transmită cererea unității centrale a ETIAS dacă evaluarea nu este inclusă.

(3) Sistemul central al ETIAS împiedică în mod automat accesul la datele menționate la articolul 17 alineatul (2) litera (h) din Regulamentul (UE) 2018/1240. De asemenea, sistemul central al ETIAS împiedică în mod automat accesul la datele menționate la articolul 17 alineatul (2) litera (i) și la articolul 17 alineatul (4) literele (a), (b) și (c) din Regulamentul (UE) 2018/1240, dacă unitatea specializată a Europol nu a indicat că au fost furnizate și verificate justificările relevante necesare în temeiul articolului 53 alineatul (1) din respectivul regulament.

Articolul 8

Accesul la date acordat punctelor centrale de acces

(1) Punctele centrale de acces efectuează căutări în sistemul central al ETIAS utilizând datele enumerate la articolul 52 alineatele (2) și (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240, prin intermediul portalului european de căutare instituit în temeiul articolului 6 din Regulamentul (UE) 2019/817. Datele enumerate la articolul 52 alineatul (2) literele (a), (b) și (c) și la articolul 52 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240 pot face obiectul unor căutări în modul inexact.

(2) Până când portalul european de căutare va fi operațional pentru punctele centrale de acces, căutările se efectuează direct prin intermediul sistemului central al ETIAS.

(3) În cazul în care se primește o cerere din partea unei unități operaționale a autorităților desemnate, punctul central de acces verifică și confirmă îndeplinirea condițiilor prevăzute la articolul 52 alineatul (1) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

(4) După caz, punctul central de acces verifică și confirmă dacă accesul la datele enumerate la articolul 17 alineatul (2) litera (i) și la articolul 17 alineatul (4) literele (a), (b) și (c) din Regulamentul (UE) 2018/1240 este justificat, în conformitate cu articolul 51 din regulamentul respectiv.

(5) În cazul în care punctul central de acces accesează sistemul central al ETIAS, sistemul central al ETIAS împiedică în mod automat accesul la datele enumerate la articolul 17 alineatul (2) litera (h) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

Sistemul central al ETIAS extrage datele enumerate la articolul 17 alineatul (2) litera (i) și la articolul 17 alineatul (4) literele (a), (b) și (c) din Regulamentul (UE) 2018/1240 numai în cazul în care punctul central de acces a confirmat că accesul la aceste date este justificat în temeiul alineatului (4) al prezentului articol.

În cazuri excepționale în care există o nevoie urgentă de a preîntâmpina un pericol iminent la adresa vieții unei persoane asociate cu o infracțiune de terorism sau cu alte infracțiuni grave, prin derogare de la alineatul (3) al prezentului articol, punctele centrale de acces trebuie să poată indica faptul că cererea se referă la un caz de urgență și să prelucreze imediat cererea din partea unei unități operaționale a autorităților desemnate. Verificările și confirmările prevăzute la alineatele (3) și (4) ale prezentului articol se efectuează ex post, în conformitate cu articolul 51 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

CAPITOLUL V

ACCESUL LA DATE ACORDAT AUTORITĂȚILOR DE FRONTIERĂ ȘI AUTORITĂȚILOR RESPONSABILE ÎN DOMENIUL IMIGRAȚIEI ÎN SCOPURI DE VERIFICARE

Articolul 9

Accesul la date acordat autorităților de frontieră de la frontierele externe

(1) Autoritățile de frontieră accesează sistemul central al ETIAS pentru a consulta datele necesare în vederea îndeplinirii atribuțiilor care le revin.

Autoritățile de frontieră au acces pentru a efectua căutări în sistemul central al ETIAS prin intermediul Sistemului de intrare/ieșire, utilizând următoarele date din zona de citire optică a documentului de călătorie:

(a) numele de familie, prenumele;

(b) data nașterii, sexul, cetățenia sau cetățeniile;

(c) tipul și numărul documentului de călătorie și codul din trei litere al țării care a eliberat documentul de călătorie;

(d) data de expirare a perioadei de valabilitate a documentului de călătorie.

Pentru a lansa căutarea, se utilizează toate datele enumerate la al doilea paragraf. Datele enumerate la litera (a) pot face obiectul unor căutări în modul inexact, în timp ce celelalte date trebuie să facă obiectul unor căutări în modul exact.

(2) Căutările efectuate utilizând datele enumerate la alineatul (1) al prezentului articol au ca rezultat afișarea pe ecran a datelor menționate la articolul 47 alineatul (2) literele (a)-(d) din Regulamentul (UE) 2018/1240 prin intermediul Sistemului de intrare/ieșire.

(3) În cazul în care nu este posibil să se acceseze sistemul central al ETIAS prin intermediul Sistemului de intrare/ieșire, căutarea menționată la alineatul (1) se efectuează în sistemul central al ETIAS prin intermediul portalului european de căutare. Rezultatele menționate la alineatul (2) sunt returnate din sistemul central al ETIAS prin intermediul portalului european de căutare. Autoritățile de frontieră ale statelor membre care operează Sistemul de intrare/ieșire la frontierele lor externe utilizează această posibilitate în cazuri excepționale.

(4) În țările în care portalul european de căutare nu este operațional, căutarea menționată la alineatul (3) se efectuează direct în sistemul central al ETIAS. Căutarea va returna datele menționate la articolul 47 alineatul (2) literele (a)-(d) din Regulamentul (UE) 2018/1240 din sistemul central al ETIAS.

(5) În conformitate cu articolul 47 alineatul (4) din Regulamentul (UE) 2018/1240, autoritățile de frontieră sunt în măsură să acceseze sistemul central al ETIAS pentru a consulta informațiile suplimentare care au fost adăugate la dosarul de cerere în conformitate cu articolul 39 alineatul (1) litera (e) sau cu articolul 44 alineatul (6) litera (f) din respectivul regulament. În acest scop, autoritățile de frontieră au acces, prin intermediul portalului european de căutare, pentru a efectua căutări în sistemul central al ETIAS, utilizând datele enumerate la alineatul (1) al doilea paragraf al prezentului articol.

Până când portalul european de căutare va fi operațional pentru autoritățile de frontieră, aceste căutări se efectuează direct în sistemul central al ETIAS.

(6) Căutările efectuate în conformitate cu alineatul (5) al prezentului articol au ca rezultat afișarea pe ecran a datelor menționate la articolul 39 alineatul (1) litera (e) sau la articolul 44 alineatul (6) litera (f) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

Articolul 10

Accesul la date acordat autorităților responsabile în domeniul imigrației

(1) Autoritățile responsabile în domeniul imigrației au acces, prin intermediul portalului european de căutare, pentru a efectua căutări în sistemul central al ETIAS, în scopul de a verifica sau de a confirma îndeplinirea condițiilor de intrare sau de ședere pe teritoriul statelor membre și de a lua măsurile adecvate aferente. În temeiul articolului 49 alineatul (1) din Regulamentul (UE) 2018/1240, autoritățile responsabile în domeniul imigrației au acces pentru a efectua căutări în sistemul central al ETIAS, utilizând datele enumerate la articolul 17 alineatul (2) literele (a)-(e) din respectivul regulament.

Se poate utiliza orice combinație a datelor enumerate la articolul 17 alineatul (2) literele (a)-(e) din Regulamentul (UE) 2018/1240, atât timp cât se folosesc datele menționate la articolul 17 alineatul (2) litera (a) din respectivul regulament. Aceste căutări se pot efectua în modul inexact.

Până când portalul european de căutare va fi operațional pentru autoritățile responsabile în domeniul imigrației, aceste căutări se efectuează direct în sistemul central al ETIAS.

(2) Căutările efectuate în conformitate cu alineatul (1) al prezentului articol au ca rezultat afișarea pe ecran a datelor menționate la articolul 49 alineatul (3) din Regulamentul (UE) 2018/1240.

Articolul 11

Abrogarea Deciziei de punere în aplicare (UE) 2021/1028

Decizia de punere în aplicare (UE) 2021/1028 se abrogă.

Articolul 12

Intrare în vigoare

Prezenta decizie intră în vigoare în a douăzecea zi de la data publicării în Jurnalul Oficial al Uniunii Europene.

Adoptată la Bruxelles, 7 septembrie 2026.

Pentru Comisie

Președinta

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 236, 19.9.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1240/oj.

(2) Regulamentul (UE) 2021/1150 al Parlamentului European și al Consiliului din 7 iulie 2021 de modificare a Regulamentelor (UE) 2018/1862 și (UE) 2019/818 în ceea ce privește stabilirea condițiilor de acces la alte sisteme de informații ale UE în scopuri legate de Sistemul european de informații și de autorizare privind călătoriile (JO L 249, 14.7.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1150/oj).

(3) Regulamentul (UE) 2021/1151 al Parlamentului European și al Consiliului din 7 iulie 2021 de modificare a Regulamentelor (UE) 2019/816 și (UE) 2019/818 în ceea ce privește stabilirea condițiilor de acces la alte sisteme de informații ale UE în scopuri legate de Sistemul european de informații și de autorizare privind călătoriile (JO L 249, 14.7.2021, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1151/oj).

(4) Regulamentul (UE) 2021/1152 al Parlamentului European și al Consiliului din 7 iulie 2021 de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 și (UE) 2019/817 în ceea ce privește stabilirea condițiilor de acces la alte sisteme de informații ale UE în scopuri legate de Sistemul european de informații și de autorizare privind călătoriile (JO L 249, 14.7.2021, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1152/oj).

(5) Regulamentul (UE) 2019/817 al Parlamentului European și al Consiliului din 20 mai 2019 privind instituirea unui cadru pentru interoperabilitatea dintre sistemele de informații ale UE în domeniul frontierelor și al vizelor și de modificare a Regulamentelor (CE) nr. 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 și (UE) 2018/1861 ale Parlamentului European și ale Consiliului și a Deciziilor 2004/512/CE și 2008/633/JAI ale Consiliului (JO L 135, 22.5.2019, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/817/oj).

(6) Regulamentul (UE) 2018/1725 al Parlamentului European și al Consiliului din 23 octombrie 2018 privind protecția persoanelor fizice în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal de către instituțiile, organele, oficiile și agențiile Uniunii și privind libera circulație a acestor date și de abrogare a Regulamentului (CE) nr. 45/2001 și a Deciziei nr. 1247/2002/CE (JO L 295, 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(7) Decizia de punere în aplicare (UE) 2021/1028 a Comisiei din 21 iunie 2021 de adoptare a măsurilor de aplicare a Regulamentului (UE) 2018/1240 al Parlamentului European și al Consiliului în ceea ce privește accesarea, modificarea, ștergerea și ștergerea anticipată a datelor din sistemul central al ETIAS (JO L 224, 24.6.2021, p. 31, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1028/oj).

(8) JO L 176, 10.7.1999, p. 36.

(9) Decizia 1999/437/CE a Consiliului din 17 mai 1999 privind anumite modalități de aplicare a Acordului încheiat între Consiliul Uniunii Europene și Republica Islanda și Regatul Norvegiei în ceea ce privește asocierea acestor două state în vederea punerii în aplicare, a asigurării respectării și dezvoltării acquis-ului Schengen (JO L 176, 10.7.1999, p. 31, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/437/oj).

(10) JO L 53, 27.2.2008, p. 52.

(11) Decizia 2008/146/CE a Consiliului din 28 ianuarie 2008 privind încheierea, în numele Comunității Europene, a Acordului între Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană și Confederația Elvețiană cu privire la asocierea Confederației Elvețiene la punerea în aplicare, respectarea și dezvoltarea acquis-ului Schengen (JO L 53, 27.2.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/146/oj).

(12) JO L 160, 18.6.2011, p. 21.

(13) Decizia 2011/350/UE a Consiliului din 7 martie 2011 privind încheierea, în numele Uniunii Europene, a Protocolului dintre Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană, Confederația Elvețiană și Principatul Liechtenstein privind aderarea Principatului Liechtenstein la Acordul dintre Uniunea Europeană, Comunitatea Europeană și Confederația Elvețiană privind asocierea Confederației Elvețiene la punerea în aplicare, respectarea și dezvoltarea acquis-ului Schengen, în ceea ce privește eliminarea controalelor la frontierele interne și circulația persoanelor (JO L 160, 18.6.2011, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/350/oj).

(14) C(2021) 4123.

Sursă: EUR-Lex, Jurnalul Oficial al Uniunii Europene

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.