Chez les porcs, l’État paie la place du bâtiment et non l’animal : 11,9 euros par place de porc charcutier

Le choix de payer la place d’hébergement plutôt que l’animal est la partie intelligente de la loi et il faut le dire. Un atelier d’engraissement sort deux ou trois bandes par an, et un régime bâti sur l’effectif constaté à une date de référence aurait récompensé précisément l’exploitation qui avait, par hasard, son bâtiment plein ce jour-là. La base de calcul retenue ici, la capacité agréée dans des conditions minimales de bien-être, est stable, vérifiable auprès de la direction départementale sanitaire et vétérinaire, et difficile à gonfler. L’ennui, c’est que le but affiché à l’art. 1 al. (1) est de compenser les pertes « generate de creșterea costurilor combustibililor », engendrées par la hausse du coût des carburants, et que la consommation de carburant ne tient pas au nombre de places, mais au nombre d’animaux qui y passent effectivement. Le seul pont entre les deux est le seuil de l’art. 4 al. (1) lit. b), un cycle de production pour l’engraissement et 30 % d’effectif moyen pour la reproduction, qui fonctionne comme filtre d’entrée et non comme élément de calcul. Au-dessus du seuil, l’exploitation qui fait trois bandes par an et celle qui n’en fait qu’une touchent la même chose.

La deuxième observation est arithmétique. Le budget de 11 540 120 euros, soit 58 800 373,436 lei au taux de 5,0953 lei fixé le 1er mars 2026, couvre, s’il allait intégralement à l’engraissement, moins de 970 000 places d’hébergement. Le plafond de 50 000 euros par entreprise de l’art. 5 al. (1) est atteint à un peu plus de 4 200 places de porc charcutier ou à moins de 3 650 places de truie, ce qui, dans la filière porcine roumaine, correspond à une exploitation moyenne et non à une grande. Un complexe de 20 000 places reçoit, proportionnellement, le quart de ce que la formule de la loi lui attribuerait. Et l’art. 9 al. (3) prévoit la réduction proportionnelle pour tous si les demandes dépassent le budget, de sorte que le chiffre de 11,9 euros par place est lui aussi indicatif. La loi publie un montant qu’elle ne garantit pas.

La troisième observation porte sur l’ordre des opérations. On paie jusqu’au 31 décembre 2026, on vérifie jusqu’au 31 janvier 2027 et on récupère jusqu’au 30 juin 2027, avec des intérêts calculés à compter de l’encaissement. L’État se donne ainsi le rôle de créancier involontaire d’une filière à faibles marges, et l’éleveur reçoit en septembre un argent dont il ignore s’il pourra le garder. La construction serait défendable si le terme de paiement était imposé par le droit européen ; il ne l’est pas, car il vient du montage budgétaire interne, de l’abondement par décision du Gouvernement prévu à l’art. 5 al. (3). Rien n’empêchait un paiement en deux tranches, l’une au dépôt et l’autre après la vérification de janvier.

Ce qui fonctionne bien, c’est la partie administrative. L’art. 6 al. (2) reprend les données déjà saisies et vérifiées dans les systèmes de l’intervention DR-06, ce qui épargne un dossier entier aux exploitations qui travaillent avec l’APIA. L’art. 6 al. (3) accepte le fax, la poste et le scan par courriel, avec signature sur chaque page. L’art. 1 al. (8) met les sommes hors d’atteinte de la saisie-attribution. Ce sont trois petites décisions qui font la différence entre un régime utilisé et un régime annoncé, et leur présence montre que le texte a été écrit par quelqu’un qui sait à quoi ressemble un guichet de l’APIA le dernier jour du dépôt.

Ce qui devrait changer

• La fenêtre de dépôt devrait courir à compter de l’autorisation de la Commission, et non de la publication de la loi. Une seule modification à l’art. 7 al. (1), remplaçant « de la data intrării în vigoare a prezentei legi » par « de la data publicării deciziei Comisiei Europene », à compter de la publication de la décision de la Commission européenne, alignerait la procédure sur l’art. 1 al. (6) et sur l’art. 15 al. (1) et supprimerait le scénario dans lequel les demandes expirent avant l’autorisation.
• Le paiement en deux tranches, la seconde conditionnée à la vérification de janvier. Une première tranche à l’approbation de la demande et le reste après le dépôt du mouvement cumulé rendraient inutile toute la machinerie de récupération de l’art. 14, ses onze alinéas sur les titres de créance, les procès-verbaux de constatation et l’exécution forcée par l’Agence nationale d’administration fiscale.
• Ou bien la facture est exigée, ou bien l’art. 5 al. (5) disparaît. Si la livraison à un abattoir agréé est une condition de fond, elle doit figurer dans la liste de l’art. 6 al. (1) et dans l’annexe n° 1. Si elle ne l’est pas, l’alinéa induit en erreur les éleveurs qui vendent par d’autres canaux et peut les dissuader de déposer une demande.
• Une règle expresse de cumul avec l’aide de minimis. Une phrase disant si les sommes de minimis entrent ou non dans le plafond de 50 000 euros ferme la contradiction entre l’art. 1 al. (3) et l’al. (4) avant qu’elle n’arrive au contrôle de l’APIA, où elle se réglera de toute façon, mais cas par cas et au détriment du demandeur.
• La publication, avant l’ouverture du dépôt, des capacités agréées en places d’hébergement. La base de calcul du régime est un document émis par la direction départementale sanitaire et vétérinaire. Si ces capacités étaient publiques, agrégées par département, on pourrait estimer dès le premier jour si le budget couvre la demande ou si la réduction proportionnelle de l’art. 9 al. (3) s’enclenche, et les éleveurs sauraient à quelle somme s’attendre.
• Une seule dénomination par catégorie d’animaux. « Porc gras », « suine la îngrășat » et « porci la îngrășat » doivent devenir un terme unique, et « scrofițe montate », cochettes saillies, doit s’écrire de la même façon dans l’article de montant et dans les annexes. Au contrôle, la différence entre une cochette saillie et une cochette non saillie est tout le débat.