L’essentiel

  • L’autorité sanitaire vétérinaire a actualisé, avec effet pour les années 2021-2024, les 49 tarifs des actions sanitaires et vétérinaires de l’annexe n° 3 à la décision du Gouvernement n° 1.156/2013. Cette actualisation ne vient pas d’une initiative de l’autorité, mais de l’exécution d’une décision de justice.
  • La hausse est uniforme : le tarif de la dernière période couverte est supérieur d’environ 59 % à celui de 2021, aux 49 postes. L’inspection d’une exploitation non professionnelle passe de 26,85 lei à 42,69 lei, et le prélèvement d’échantillons pour les encéphalopathies chez les grands animaux de 134,25 lei à 213,45 lei.
  • Pour les éleveurs et pour les abattoirs, rien ne change. L’article 2 dit que l’arrêté s’applique exclusivement aux actions effectuées par le requérant au dossier, S.C. Laz Vet S.R.L.
Acte : Arrêté ANSVSA n° 835/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 718 du 28 août 2026
Entrée en vigueur : 28 août 2026

Un arrêté publié au Journal officiel de la Roumanie, avec un titre de neuf lignes et un tableau de 49 tarifs, produit ses effets pour une seule entreprise du pays. L’arrêté n° 835/2026 du président de l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité alimentaire actualise les tarifs des actions sanitaires et vétérinaires publiques pour la période 2021-2024, en exécution d’un jugement de la cour d’appel de Iași devenu définitif devant la Haute Cour. Il s’agit des tarifs du travail de terrain du programme de surveillance des maladies animales, la même activité en marge de laquelle l’État accorde séparément des aides sectorielles, comme le soutien aux éleveurs de porcs calculé par place en bâtiment.

Les actions sanitaires et vétérinaires publiques sont les contrôles, les prélèvements d’échantillons, les vaccinations et les travaux de désinfection que l’État commande et paie pour maintenir les maladies animales sous surveillance. Le premier poste du tableau indique qui les ordonne : les directions sanitaires vétérinaires et pour la sécurité alimentaire départementales, respectivement celle de la ville de Bucarest. L’exécutant est souvent un cabinet vétérinaire privé, et le tarif qu’il perçoit est celui de l’annexe n° 3 à la décision du Gouvernement n° 1.156/2013, publiée en janvier 2014.

L’arrêté reproduit intégralement le tableau actualisé : 11 catégories d’actions, 49 lignes de tarif et six colonnes, une pour chaque période où les valeurs ont changé entre 2021 et le 20 novembre 2024.

Les effets concrets

Le premier effet est l’ampleur de l’actualisation. Rapporté à la colonne de l’année 2021, le tarif de la dernière période couverte est supérieur de 59 %, et le pourcentage est le même sur les 49 lignes. Vérifié ligne par ligne, le rapport entre la dernière et la première colonne varie entre 1,556 et 1,600, les écarts venant de l’arrondi des petites sommes. Autrement dit, l’actualisation n’a pas été faite action par action, mais par un indice unique appliqué à l’ensemble du tableau.

Le deuxième effet est la répartition de cette hausse par période. Entre 2021 et 2022, les tarifs montent de 11,1 %, entre 2022 et les neuf premiers mois de 2023 de 17,1 %, puis de 9,4 % pour le dernier trimestre de 2023, de 0,3 % pour le premier semestre de 2024 et de 11,4 % pour la période de juillet au 20 novembre 2024. Le saut le plus important est celui de 2023, et le plus faible, de 13 bani sur un tarif de 38,20 lei, est celui du début de 2024.

Le troisième effet porte sur les montants concrets. L’inspection des animaux et des exploitations non professionnelles passe de 26,85 à 42,69 lei par exploitation. L’examen clinique d’un bovin, de 2,69 à 4,27 lei par tête. Le prélèvement de sang chez les grands animaux, de 9,40 à 14,93 lei. Le prélèvement d’échantillons pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les grands animaux, de 134,25 à 213,45 lei. L’inspection d’un lot de plus de 100 ovins ou caprins, de 268,49 à 426,89 lei.

Le quatrième effet est de savoir qui paie. Dix des 11 catégories sont des actions publiques, c’est-à-dire supportées par le programme approuvé par décision du Gouvernement. La seule exception est la catégorie 11, l’inspection des animaux vivants en vue de la certification de leur état de santé, marquée d’un astérisque et accompagnée de la note « Tariful este suportat de către deținătorul animalelor », le tarif étant supporté par le détenteur des animaux. Là, les tarifs vont de 13,42 lei pour un petit lot de porcins jusqu’à 426,89 lei pour un grand lot d’ovins ou de caprins.

Le cinquième effet, celui qui change le sens de tous les autres, est l’article 2. L’arrêté s’applique exclusivement aux actions sanitaires et vétérinaires publiques effectuées au cours des années 2021, 2022, 2023 et 2024 par le requérant au dossier n° 465/45/2025, nommé dans le texte : S.C. Laz Vet S.R.L. Aucun autre cabinet vétérinaire, aucune direction départementale et aucun éleveur ne relève de cet arrêté.

La série s’est poursuivie : en septembre 2026 sont parus trois arrêtés qui font monter les tarifs jusqu’à 75,6 %, là encore uniquement pour les cabinets ayant gagné en justice.

Le sixième effet est temporel. Les tarifs portent sur des périodes closes depuis un à cinq ans, donc l’arrêté n’établit pas ce qui sera payé désormais, il recalcule ce qui a été fait entre-temps. Le texte ne contient aucune disposition sur la manière dont ce recalcul est opéré, sur qui l’effectue, dans quel délai les différences sont payées et à partir de quelle date courent les éventuels intérêts.

Le septième effet relève du précédent. Les tarifs actualisés sont ceux d’une annexe à une décision du Gouvernement, et l’actualisation se fait par arrêté du président d’une autorité, sur le fondement de l’art. 15^2 de l’ordonnance du Gouvernement n° 42/2004 et de la décision du Gouvernement n° 1.415/2009. L’arrêté n’explique pas pourquoi l’actualisation n’est pas intervenue aux moments où les indicateurs invoqués, l’inflation annuelle et les indexations du salaire minimum, étaient déjà connus. La série s’est poursuivie : le troisième arrêté de la même série, publié le 10 septembre 2026, avec des tarifs supérieurs de 75,6 % à ceux de 2014, ne s’applique lui aussi qu’à une seule société.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement le plus important porte sur qui a décidé. L’actualisation ne vient pas d’une analyse de l’autorité, mais du jugement civil n° 226 du 27 octobre 2025 de la cour d’appel de Iași, section du contentieux administratif et fiscal, devenu définitif par la décision civile n° 2.706 du 3 juin 2026 de la Haute Cour de cassation et de justice. Les critères d’actualisation ne sont pas choisis par l’auteur de l’acte : le taux d’inflation annuel moyen de 2021, 2022, 2023 et 2024 et le pourcentage d’indexation du salaire minimum au 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023, au 1er octobre 2023 et au 1er juillet 2024. Ils figurent à l’identique dans le titre de l’arrêté, dans le préambule et dans l’article 1er.

A changé aussi le calendrier. Du jugement de première instance à la décision définitive, il s’est écoulé 219 jours, et de la décision définitive à la publication de l’arrêté encore 86. Les rapports d’approbation internes portent les dates du 29 juillet et du 7 août 2026, l’arrêté est signé le 21 août et publié le 28 août 2026.

N’a pas changé la structure des tarifs. Les 11 catégories, les sous-postes et les unités de mesure restent ceux de l’annexe n° 3, et les colonnes ne font qu’ajouter des valeurs nouvelles pour des périodes passées. L’arrêté n’introduit, ne supprime et ne renomme aucune action.

Enfin, rien n’a changé pour l’avenir. La dernière colonne s’arrête au 20 novembre 2024, et l’arrêté ne dit ni quels tarifs s’appliquent après cette date, ni pourquoi l’intervalle se referme là.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Une décision de justice définitive est exécutée par un acte publié, et non par un courrier interne, si bien que le résultat du procès est vérifiable par n’importe qui.
  • Le tableau actualisé est reproduit intégralement, avec les 49 postes et les six périodes, et pas seulement avec les postes en litige.
  • Les critères d’actualisation sont écrits explicitement et sont vérifiables : l’inflation annuelle moyenne de quatre années et cinq moments d’indexation du salaire minimum.
  • L’actualisation est arithmétiquement cohérente sur toutes les lignes, avec un rapport final constant autour de 1,59, donc aucun poste n’est traité de façon préférentielle.
  • La note indiquant que l’inspection pour la certification de l’état de santé est supportée par le détenteur des animaux est conservée, ce qui montre clairement où paie l’État et où paie le propriétaire.
  • L’acte indique précisément le dossier, les juridictions et les numéros des décisions, si bien qu’un autre prestataire peut vérifier s’il se trouve dans une situation comparable.

Ce qui reste problématique

  • Un acte ayant la forme d’une norme générale, publié en Partie I, produit ses effets pour une seule société commerciale, nommément désignée dans le texte.
  • Les prestataires qui ont exécuté les mêmes actions, les mêmes années, aux mêmes tarifs n’apprennent pas de l’arrêté si les tarifs actualisés leur sont applicables.
  • L’intervalle couvert s’arrête au 20 novembre 2024, alors que l’article 2 parle d’actions effectuées au cours de l’année 2024 tout entière.
  • L’arrêté ne prévoit aucune procédure de recalcul ni de paiement des différences, alors qu’il ne porte que sur des sommes dues pour un travail déjà effectué.
  • La mention « exclusiv TVA », hors TVA, figure aux quatre premières colonnes mais manque aux colonnes de 2024, bien que toutes soient calculées avec le même indice.
  • L’acte n’explique pas pourquoi l’actualisation n’a pas eu lieu aux échéances où les indicateurs invoqués étaient déjà publiés, ce qui aurait évité le procès.

Conseils pratiques

  1. Si vous tenez un cabinet vétérinaire de libre pratique habilité et que vous avez exécuté des actions sanitaires et vétérinaires publiques en 2021-2024, retenez que l’arrêté ne vous est pas directement applicable. L’article 2 le limite au requérant au dossier indiqué.
  2. Comparez les tarifs que vous avez perçus avec les colonnes du tableau. L’écart entre le tarif de 2021 et celui actualisé pour la période de juillet au 20 novembre 2024 est d’environ 59 % à n’importe quel poste, le calcul peut donc se faire rapidement sur vos propres décomptes.
  3. Si vous envisagez une action en justice, demandez d’abord au tribunal les données exactes des décisions citées : le jugement civil n° 226 du 27 octobre 2025 de la cour d’appel de Iași et la décision civile n° 2.706 du 3 juin 2026 de la Haute Cour, toutes deux au dossier n° 465/45/2025.
  4. Les éleveurs n’ont rien à faire. La seule catégorie payée par le propriétaire, l’inspection pour la certification de l’état de santé, n’est elle aussi actualisée que pour les actions du prestataire au dossier.
  5. Si vous avez à faire régler des actions effectuées entre le 21 novembre et le 31 décembre 2024, le tableau ne comporte pas de colonne pour cette période. Demandez par écrit à la direction sanitaire vétérinaire le tarif applicable, afin d’avoir une réponse documentée.
  6. Pour tout calcul, utilisez les valeurs hors TVA. Les quatre premières colonnes le disent explicitement, et les deux dernières résultent du même indice, elles sont donc construites sur la même base.

Questions fréquentes

Les services vétérinaires deviennent-ils plus chers pour les éleveurs ?
Non. Dix des 11 catégories d’actions sont payées par le programme public, et la onzième, supportée par le détenteur des animaux, n’est actualisée que pour les actions effectuées par la société nommée à l’article 2. Pour le reste, rien ne change.
Pourquoi a-t-il fallu une décision de justice ?
L’arrêté ne l’explique pas. Il indique seulement que l’actualisation se fait « conform », conformément, à un jugement de la cour d’appel de Iași, définitif devant la Haute Cour, et qu’elle s’applique exclusivement au requérant à ce dossier. Les motifs de la juridiction ne sont pas reproduits dans l’acte.
De combien les tarifs ont-ils augmenté ?
D’environ 59 % entre la colonne de l’année 2021 et celle de la période de juillet au 20 novembre 2024. Par étapes : 11,1 %, puis 17,1 %, puis 9,4 %, puis 0,3 % et, enfin, 11,4 %. Les pourcentages sont les mêmes aux 49 postes.
Pourquoi le tableau s’arrête-t-il au 20 novembre 2024 ?
L’acte ne le dit pas. La dernière colonne est intitulée « perioada iulie – 20.11.2024 », la période de juillet au 20 novembre 2024, tandis que l’article 2 parle d’actions effectuées au cours des années 2021-2024. Pour l’intervalle du 21 novembre au 31 décembre 2024, il n’existe aucune colonne.
Que signifie qu’un arrêté actualise une annexe à une décision du Gouvernement ?
Les tarifs figurent dans une annexe à la décision du Gouvernement n° 1.156/2013, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 8 du 7 janvier 2014. L’arrêté en réécrit les valeurs en invoquant l’art. 15^2 de l’ordonnance du Gouvernement n° 42/2004 et la décision du Gouvernement n° 1.415/2009, l’acte d’organisation de l’autorité sanitaire vétérinaire.
Un autre cabinet vétérinaire peut-il se prévaloir de cet arrêté ?
Pas directement, car l’article 2 le limite à un seul prestataire. L’arrêté reste toutefois utile comme repère : il montre les critères d’actualisation que la juridiction a validés et les valeurs qui résultent de leur application.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Le titre et l’art. 1er comparés à l’art. 2. Le titre et l’article 1er disposent que « tarifele prevăzute în anexa nr. 3 la Hotărârea Guvernului nr. 1.156/2013 (…) se actualizează », que les tarifs de l’annexe n° 3 sont actualisés, sans aucune restriction quant au destinataire, ce qui est la formulation propre à une norme générale. L’article 2 dit en revanche que « prezentul ordin se aplică exclusiv », que le présent arrêté s’applique exclusivement, aux actions effectuées par un seul prestataire, nommément désigné. Un vétérinaire qui a exécuté les mêmes actions, les mêmes années et sous le même régime contractuel ne peut pas établir à la lecture de l’acte si l’annexe n° 3 est modifiée pour tout le monde, l’article 2 ne faisant que délimiter la situation à l’origine de l’actualisation, ou si l’annexe reste inchangée pour tous les autres. La conséquence est pécuniaire et concerne toute une catégorie professionnelle.
  • L’art. 2 comparé à la dernière colonne du tableau. L’article 2 déclare l’arrêté applicable aux actions effectuées « în cursul anilor 2021, 2022, 2023 și 2024 », au cours des années 2021 à 2024, donc y compris pendant les dernières semaines de 2024. Le tableau s’arrête pourtant à la colonne « perioada iulie – 20.11.2024 ». Pour les actions effectuées entre le 21 novembre et le 31 décembre 2024, l’arrêté déclare un droit mais n’indique aucun tarif, et le texte ne dit ni pourquoi l’intervalle se referme au 20 novembre, ni quelle valeur s’applique après cette date.

Analyse de la rédaction

L’acte règle correctement ce qu’il avait à régler : une décision définitive imposait de recalculer des tarifs, l’autorité a recalculé et publié le résultat en entier, et pas seulement les postes en discussion. La publication intégrale du tableau est le bon choix, car elle transforme un litige individuel en une information vérifiable par tous. Le problème n’est pas ce que fait l’arrêté, mais ce qu’il ne dit pas de ses effets sur les autres.

Ce qu’on ne voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre apparaît au recalcul du tableau. Le rapport entre la dernière et la première colonne est constant sur les 49 lignes, autour de 1,59, et les écarts, entre 1,556 et 1,600, apparaissent exclusivement sur les petites sommes, là où l’arrondi à deux bani déplace le pourcentage. L’actualisation est donc un indice composé unique appliqué mécaniquement, et non une réévaluation du coût de chaque action. Cela explique que l’acte n’ait besoin d’aucune motivation économique, mais montre aussi que n’importe quel autre prestataire obtiendrait exactement les mêmes chiffres s’il demandait le même recalcul en justice. La différence entre être et ne pas être requérant au dossier n° 465/45/2025 n’est pas une différence de fond, mais une différence d’accès au juge.

La deuxième observation ressort de la comparaison des paliers. La hausse de 0,3 % pour le premier semestre de 2024, soit 13 bani sur un tarif de 38,20 lei, contraste avec les 17,1 % des neuf premiers mois de 2023 et avec les 11,4 % du second semestre de 2024. Le critère combine l’inflation annuelle et les indexations du salaire minimum, et ce sont les indexations qui produisent les sauts : cinq moments énumérés dans l’acte, dont aucun ne tombe au 1er janvier 2024. La période à hausse presque nulle est exactement l’intervalle entre deux indexations.

La troisième tient au calendrier. Du jugement de première instance à la décision définitive, il s’est écoulé 219 jours, et du caractère définitif à la publication de l’arrêté encore 86, dont les sept derniers entre la signature et la parution au Journal officiel de la Roumanie. Le prestataire a travaillé en 2021 et voit son tarif corrigé en 2026. L’arrêté, qui ne porte que sur des sommes dues pour un travail effectué, ne contient aucune disposition sur le recalcul, sur le délai de paiement des différences ou sur les intérêts, c’est-à-dire précisément la partie qui transforme un tableau en un paiement.

Ce qui devrait changer

  • L’extension expresse des tarifs actualisés à tous les prestataires placés dans la même situation. L’indice est identique pour tous, et maintenir la limitation à un seul requérant garantit une série de procès ayant le même objet et le même résultat prévisible.
  • L’ajout au tableau de la période du 21 novembre au 31 décembre 2024. L’article 2 déclare l’arrêté applicable à toute l’année 2024, et la colonne manquante laisse un droit sans valeur de calcul.
  • Une disposition sur le recalcul et le paiement. Un acte qui corrige des tarifs pour des années closes devrait dire qui recalcule, dans quel délai les différences sont payées et à partir de quelle date courent les intérêts.
  • La mention « exclusiv TVA » aux six colonnes. Son absence aux colonnes de 2024, alors que les quatre premières la portent, est une invitation à des interprétations divergentes sur un cinquième de la somme.
  • Un mécanisme d’actualisation périodique, appliqué d’office. Les critères utilisés ici, l’inflation annuelle et l’indexation du salaire minimum, sont publics et connus à dates fixes ; les appliquer en temps utile aurait rendu inutile un procès qui a duré près de deux ans.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 718 du 28 août 2026 32 pages PDF, 475 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.