Les militaires qui achètent leur logement à deux restent sans réponse uniforme sur la compensation de mensualité

Le problème du dossier est plus simple que la procédure qui s’est bâtie autour de lui. L’art. 20^1 al. (2^1) de la loi n° 80/1995, reproduit intégralement au paragraphe 8, accorde au militaire une compensation pour la mensualité d’un prêt « destinat achiziționării unei locuințe », destiné à l’acquisition d’un logement, et plafonne la somme à la mensualité effectivement payée. La loi ne dit nulle part que le militaire doit être propriétaire pour une part de 1/1. La restriction, si elle existe, vient d’une décision du Gouvernement de 2005, dont l’art. 4^1 lettre b) exige un contrat « încheiat în nume propriu sau împreună cu soția/soțul », conclu en son nom propre ou avec son épouse ou son époux. La norme inférieure connaît deux hypothèses, seul ou avec le conjoint, et n’a jamais entendu parler d’une troisième, l’achat en indivision avec un partenaire non marié. Tout le litige vit dans l’espace entre une loi qui n’exige rien quant à la quote-part et une décision qui exige quelque chose quant aux signataires.

La deuxième chose que l’acte donne à voir, c’est que le premier juge avait déjà trouvé une solution conforme à la logique de la loi. Par le jugement civil n° 8.256 du 20 décembre 2024, le Tribunal de Bucarest a accordé la compensation « proporțională cu cota-parte de 1/2 din dreptul de proprietate », proportionnelle à la quote-part de 1/2 du droit de propriété. C’est exactement le mécanisme que l’art. 20^1 al. (2^1) contient déjà, le plafonnement à la mensualité effectivement payée, appliqué à une fraction. Les deux parties ont pourtant attaqué le jugement, l’une demandant le rejet de l’action, l’autre son accueil intégral, et le dossier est parti plus loin. Deux ans et quatre mois après la demande du 5 avril 2024, le litige revient à son point de départ, avec la même question sur la table.

Le troisième élément concerne un piège que la décision laisse ouvert. L’art. 20^1 al. (2^2) prévoit que cette compensation est accordée « pentru o singură locuință achiziționată pe timpul carierei », pour un seul logement acquis au cours de la carrière. Si le militaire obtient le remboursement pour une quote-part de 1/2, épuise-t-il son droit en entier ou seulement pour moitié ? Rien, ni dans la loi, ni dans la décision du Gouvernement, ni dans la présente décision, ne répond. Un militaire qui accepte aujourd’hui une solution proportionnelle peut découvrir dans dix ans qu’il a épuisé un avantage dont il n’a utilisé que la moitié, et c’est une conséquence plus lourde que la somme en litige.

Ce qu’il faut reconnaître à la décision, c’est qu’elle ne se cache pas. Le paragraphe 47 dit ouvertement que la question « nu vizează o incertitudine cu privire la sensul sau întinderea normelor juridice, ci mai degrabă o îndrumare pentru a gestiona soluționarea cauzei », ne porte pas sur une incertitude quant au sens ou à la portée des normes juridiques, mais plutôt sur une orientation destinée à conduire le jugement de l’affaire, et c’est une description exacte de ce qu’avait demandé la cour d’appel. Ce qui est désagréable, c’est le contexte dans lequel on en est arrivé là. L’art. 2 de l’ordonnance d’urgence n° 62/2024 dit que la juridiction « va solicita », sollicitera, la réponse de la Haute Cour, et le paragraphe 18 montre que le juge de la Cour d’appel de Bucarest n’a pas exprimé son point de vue précisément pour ne pas se prononcer par anticipation. La juridiction de renvoi a lu une obligation là où la juridiction suprême voit une faculté conditionnée, et le paragraphe 44 ne corrige cette lecture qu’aujourd’hui, en août 2026, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ce qui devrait changer

• La modification de l’art. 4^1 lettre b) de la décision du Gouvernement n° 1.867/2005. Ajouter l’hypothèse d’un contrat conclu avec une personne autre que le conjoint, avec un remboursement proportionnel à la quote-part détenue par le militaire, règle toute la catégorie de litiges en une seule phrase. Le texte exclut aujourd’hui expressément les contrats conclus avec les enfants ou les parents, signe que son auteur a pensé aux abus, mais pas à l’indivision ordinaire.
• Une règle sur l’épuisement du droit à « un seul logement par carrière ». L’art. 20^1 al. (2^2) doit dire si le remboursement d’une fraction épuise l’avantage ou ne le consomme que proportionnellement. Sans cette précision, toute solution proportionnelle rendue par les juridictions crée un second litige, des années plus tard.
• L’énumération expresse des décisions auxquelles il est renvoyé. Lorsque l’irrecevabilité se fonde sur l’existence de réponses antérieures, ces réponses doivent être identifiées par leur numéro, leur date et leur paragraphe, toutes, et non une seule suivie d’un pluriel. La juridiction de renvoi reçoit sinon un renvoi qu’elle ne peut pas suivre.
• L’alignement des conditions de forme de l’ordonnance de saisine sur le texte de l’ordonnance d’urgence. Si l’absence du point de vue de la formation entraîne l’irrecevabilité, l’exigence doit être écrite dans l’art. 2 de l’ordonnance d’urgence n° 62/2024, et non déduite de l’art. 520 al. (1) du code de procédure civile, dont la même décision dit qu’il ne s’applique qu’à titre complémentaire.
• La conciliation du caractère impératif de la saisine avec la sanction du rejet. La formule « va solicita » de l’art. 2 de l’ordonnance place le juge du fond dans une position impossible : s’il ne saisit pas, il méconnaît une norme impérative ; s’il saisit sans démontrer la difficulté, il récolte une irrecevabilité. Le texte devrait dire explicitement que l’obligation ne naît qu’après la vérification, par la juridiction elle-même, du caractère véritable de la question, comme l’explique le paragraphe 45.
• Un délai de publication pour les décisions rendues sur question de droit. Entre le prononcé du 22 juin 2026 et la publication du 24 août, plus de deux mois se sont écoulés, pendant lesquels le dossier de la Cour d’appel de Bucarest est resté suspendu pour rien, puisque la solution était déjà prise et connue.