L’essentiel

  • Le gouvernement a approuvé le programme « La diaspora investit au pays », doté d’un budget de 506 millions de lei, soit 100 millions d’euros, qui servira à verser des subventions à environ 1 000 entreprises nouvelles créées en Roumanie par des Roumains partis à l’étranger.
  • La subvention couvre au maximum 60 % du montant du crédit d’investissement, sans dépasser 200 000 euros. Le crédit lui-même peut aller de 5 000 à 500 000 euros, sur dix ans au plus.
  • La condition centrale : l’associé majoritaire doit être un citoyen roumain ayant vécu à l’étranger au moins 12 mois sur les 18 derniers, et l’entreprise doit avoir moins de 3 ans. Les fonds seront accordés entre 2026 et 2029, par l’intermédiaire de la Banque d’investissement et de développement.
Acte : décision du gouvernement n° 601/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 668 du 12 août 2026
En vigueur depuis : 12 août 2026

Un Roumain installé depuis dix ans en Espagne ou en Allemagne qui souhaite créer une entreprise au pays peut recevoir de l’État roumain, à partir du 12 août 2026, jusqu’à 200 000 euros non remboursables. Non pas comme aide sociale, mais comme subvention adossée à un crédit d’investissement. La décision du gouvernement n° 601/2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 668 du 12 août 2026 et approuve le programme de soutien « La diaspora investit au pays » (Diaspora investește acasă), en confiant sa mise en œuvre à la Banque d’investissement et de développement (BID). C’est le deuxième grand dispositif de financement du secteur privé lancé cet été, après la réorganisation des fonds du PNRR consacrés à la numérisation.

Le programme s’appuie sur l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 8/2026 relative à l’institution de mesures de relance économique, d’augmentation des investissements productifs et de la compétitivité. C’est de ce texte que le gouvernement tire le droit de créer des dispositifs de soutien et d’en confier l’exécution à une banque de développement.

Le mécanisme n’est pas une subvention directe. L’entreprise s’adresse à une banque commerciale, contracte un crédit d’investissement couvert par la garantie de portefeuille de la BID, puis l’État, par l’intermédiaire du ministère des Finances, rembourse une partie de ce crédit sous forme de subvention relevant du régime de minimis. Autrement dit, l’entrepreneur emprunte, mais ne rembourse effectivement que moins de la moitié de la somme.

La convention entre le ministère des Finances et la Banque d’investissement et de développement, celle qui fixera les règles opérationnelles concrètes, doit être approuvée par arrêté du ministre des Finances dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la décision. D’ici là, le programme existe sur le papier, mais aucun dossier ne peut encore être déposé.

Les effets concrets

La subvention peut atteindre 60 % du crédit, dans la limite de 200 000 euros. C’est le niveau fixé par l’article 5, alinéa (3). Pour un crédit de 500 000 euros, le maximum du programme, la subvention reste plafonnée à 200 000 euros et ne couvre donc que 40 % de l’investissement. Pour un crédit de 300 000 euros, elle peut atteindre 180 000 euros, soit la totalité des 60 %.

L’apport personnel varie selon l’âge de l’entrepreneur. Pour les projets allant jusqu’à 400 000 euros, l’apport est de 10 %, mais il tombe à 5 % si au moins un des associés venus de la diaspora a moins de 35 ans. Au-delà de 400 000 euros, la contribution monte à 15 %, sans exception liée à l’âge.

Les garanties exigées par la banque sont limitées par le texte. Si le risque est couvert par la valeur des biens achetés grâce au crédit, la banque ne peut rien demander d’autre que l’hypothèque sur ces biens, cumulée avec la garantie de portefeuille de la banque de développement et, le cas échéant, un cautionnement. C’est une protection réelle pour un entrepreneur qui ne possède aucun patrimoine en Roumanie.

Le crédit peut aussi couvrir des salaires, dans la limite de 15 %. L’article 4, alinéa (5) autorise une composante supplémentaire d’au plus 15 % de la valeur du projet, destinée aux coûts salariaux du personnel nécessaire à la mise en service de l’investissement. C’est la reconnaissance d’une évidence : un investissement neuf ne produit rien sans personnel.

L’entreprise reste liée au programme trois ans après l’achèvement de l’investissement. Les actifs financés doivent être conservés dans son patrimoine, et la majorité du capital social doit rester entre les mains de l’associé venu de la diaspora. Une seule échappatoire existe : la participation peut descendre jusqu’à 25 % si le reste est cédé à des fonds d’investissement, à des partenaires stratégiques locaux ou à des investisseurs providentiels, les business angels.

Le versement est mensuel, sur la base des états récapitulatifs des banques. Les établissements de crédit transmettent chaque mois leurs situations, la Banque d’investissement et de développement émet l’ordre de paiement et le ministère des Finances vire les sommes le mois suivant. L’entrepreneur n’a aucune relation directe avec le ministère.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, un Roumain de la diaspora qui voulait investir au pays relevait des mêmes dispositifs que tout le monde, en particulier des programmes de garantie destinés aux petites et moyennes entreprises. Aucun instrument n’était construit autour de sa situation particulière : un capital accumulé à l’étranger, une expérience professionnelle acquise à l’étranger, mais aucun historique bancaire ni aucune garantie en Roumanie.

La véritable nouveauté tient au critère d’éligibilité lié au domicile. Le programme exige que l’associé majoritaire ait eu son domicile ou sa résidence à l’étranger pendant au moins 12 mois sur les 18 mois précédant la demande de crédit. C’est la première fois que le séjour hors du pays devient, en lui-même, une condition d’accès à un financement public destiné aux entreprises.

Le deuxième changement porte sur l’exigence de qualification. L’associé majoritaire ou les administrateurs doivent justifier d’au moins 9 mois d’expérience ou d’études dans le domaine visé par le crédit ou en gestion. Le filtre est nettement plus souple que ceux des fonds européens, où l’on demande d’ordinaire plusieurs années d’activité.

Enfin, le programme vient se greffer sur le régime d’aide de minimis sous forme de garanties déjà géré par la Banque d’investissement et de développement, qui sera modifié pour intégrer les nouvelles conditions. Aucune structure nouvelle n’est créée : une composante de subvention est simplement ajoutée à un mécanisme de garantie existant.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La subvention pouvant aller jusqu’à 60 % transforme un crédit ordinaire en un financement où l’entrepreneur ne rembourse effectivement que moins de la moitié de la somme.
  • La limitation des garanties aux biens achetés grâce au crédit résout précisément le problème de celui qui ne possède aucune propriété en Roumanie.
  • Un apport personnel réduit à 5 % pour les entrepreneurs de moins de 35 ans ramène le seuil d’entrée à un niveau réaliste pour quelqu’un qui démarre.
  • L’intégration des coûts salariaux dans le crédit, à hauteur de 15 %, couvre la période pendant laquelle l’investissement ne génère pas encore de revenus.
  • L’exception qui autorise l’entrée de fonds d’investissement et de business angels laisse une marge de croissance sans faire perdre la subvention.

Ce qui reste problématique

  • Le programme n’est pas encore accessible : les règles effectives viendront de la convention de mise en œuvre, approuvée par arrêté du ministre des Finances dans un délai de 30 jours.
  • Un budget de 100 millions d’euros pour 1 000 bénéficiaires représente une moyenne de 100 000 euros par entreprise, bien en deçà du plafond annoncé de 200 000 euros.
  • L’obligation de conserver le contrôle de l’entreprise pendant trois ans restreint la liberté de vendre l’affaire ou de faire entrer un associé majoritaire local.
  • L’entreprise doit avoir moins de trois ans, ce qui exclut les Roumains de la diaspora qui exploitent déjà une affaire active au pays.
  • La subvention relève du régime de minimis : elle se cumule donc avec les autres aides perçues par la même entreprise unique et peut épuiser le plafond disponible.
  • Une entreprise unique ne peut obtenir de subvention que pour une seule entité et une seule facilité de crédit, ce qui limite fortement les groupes de sociétés.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord l’ancienneté de la société. Si elle a été immatriculée il y a plus de 3 ans, vous ne pouvez pas entrer dans le programme, quelles que soient les autres conditions.
  2. Rassemblez à l’avance la preuve du séjour à l’étranger. Il vous faut au moins 12 mois sur les 18 précédant la demande de crédit : certificat de résidence, contrat de travail ou de location, inscription auprès des autorités locales.
  3. Préparez la preuve des 9 mois d’expérience ou d’études dans le domaine de l’activité ou en gestion. Il peut s’agir d’une attestation de l’employeur étranger, d’un diplôme ou d’un certificat de formation.
  4. Calculez votre apport personnel avant de fixer la taille du projet. Le seuil de 400 000 euros fait passer la contribution de 10 % à 15 %, et la différence se ressent immédiatement sur la trésorerie.
  5. Si vous avez moins de 35 ans, dites-le à la banque dès le premier entretien. L’apport personnel est divisé par deux, à 5 %, pour les projets allant jusqu’à 400 000 euros.
  6. Ne signez aucun contrat comportant des garanties supplémentaires sans invoquer l’article 4, alinéa (4). Si les biens achetés grâce au crédit couvrent le risque, la banque ne peut exiger que l’hypothèque sur ces biens et, le cas échéant, un cautionnement.
  7. Suivez la publication de l’arrêté du ministre des Finances qui approuvera la convention de mise en œuvre. C’est seulement là qu’apparaîtront les documents, les délais et la liste des intermédiaires financiers participants.

Questions fréquentes

Qui peut obtenir un financement dans le cadre du programme « La diaspora investit au pays » ?
Les sociétés nouvellement créées, micro-entreprises ou petites et moyennes entreprises, âgées de 3 ans au plus, dont la majorité du capital social est détenue par une ou plusieurs personnes physiques de nationalité roumaine ayant ou ayant eu leur domicile ou leur résidence à l’étranger pendant au moins 12 mois sur les 18 mois précédant le dépôt de la demande de crédit.
Quel montant une entreprise peut-elle réellement percevoir ?
La subvention s’élève à 60 % au maximum du montant du crédit d’investissement, sans dépasser 200 000 euros. Le crédit lui-même peut aller de 5 000 à 500 000 euros, sur dix ans au plus, avec une échéance finale fixée au 31 décembre 2037 au plus tard.
Quelle somme dois-je apporter moi-même ?
L’apport financier personnel est de 10 % de la valeur du projet pour les investissements allant jusqu’à 400 000 euros, réduit à 5 % si au moins un des associés de la diaspora a moins de 35 ans, et de 15 % pour les projets qui dépassent 400 000 euros.
Puis-je vendre l’entreprise après avoir reçu la subvention ?
Pas pendant les trois premières années suivant l’achèvement de l’investissement. L’associé de la diaspora doit conserver la majorité du capital social. Par exception, la participation peut descendre jusqu’à 25 % si les actions ou parts sociales sont cédées à des fonds d’investissement, à des partenaires stratégiques locaux ou à des investisseurs providentiels de type business angel, à condition que l’investissement soit maintenu.
Quand puis-je déposer ma demande ?
Pas immédiatement. La décision est entrée en vigueur le 12 août 2026, mais les conditions concrètes de mise en œuvre seront fixées par la convention entre le ministère des Finances et la Banque d’investissement et de développement, approuvée par arrêté du ministre des Finances dans un délai de 30 jours à compter de la publication. Les subventions seront accordées entre 2026 et 2029.
Quelles garanties la banque peut-elle me demander ?
Si le risque de crédit est couvert par la valeur des biens financés, l’intermédiaire financier ne peut exiger que l’hypothèque sur ces biens meubles ou immeubles, cumulée avec la garantie de portefeuille émise par la Banque d’investissement et de développement, ainsi qu’un cautionnement dans les conditions prévues par la loi.
Puis-je utiliser le crédit pour payer des salaires ?
Oui, en partie. Le crédit peut comporter une composante supplémentaire représentant au maximum 15 % de la valeur du projet d’investissement, affectée à la couverture des coûts salariaux du personnel nécessaire à la mise en œuvre et à la mise en exploitation de l’investissement.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 668 du 12 août 2026 16 pages PDF, 130 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.