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Le Gouvernement a approuvé le 27 août les budgets 2026 d’IOR, d’Avioane Craiova, de Romarm, de l’activité de privatisation du ministère de l’Économie et…
L’arrêté du ministre des finances n° 1.112/2026 approuve le Guide de paiement de l’aide d’État du régime destiné aux produits en déficit commercial. Le…
La décision CNA n° 116/2026 réécrit la procédure de licence et d’autorisation dans l’audiovisuel et ajoute une catégorie nouvelle : les chaînes des plateformes…
La loi n° 181/2026 inscrit dans la loi les quotas d’hydrogène renouvelable : au minimum 42 % de l’hydrogène industriel à partir de 2030…
La loi n° 179/2026 porte de 40 % à 60 % la part que l’État verse par avance aux fournisseurs d’électricité et de gaz,…
Le Directorat national de la cybersécurité publie la liste complète des exigences applicables aux entités essentielles et importantes : 218 contrôles, six fonctions, trois…
L’Autorité nationale pour l’administration et la réglementation des communications a approuvé un nouveau jeu d’indicateurs statistiques pour les fournisseurs de réseaux et de services…
La Cour constitutionnelle a confirmé que la partie qui perd le procès supporte les dépens de la partie gagnante même si elle a été…
Le ministère de l’Économie a approuvé la prescription technique PT C 12-2025 pour les citernes, les conteneurs et les fûts métalliques contenant des gaz…
