L’essentiel

  • Le Gouvernement a institué TechUp România, un régime d’aides d’État de 5,313 milliards de lei, soit environ 1,05 milliard d’euros, destiné aux entreprises qui travaillent dans l’intelligence artificielle, la microélectronique, la biotechnologie, l’énergie verte, le spatial, les matériaux avancés et la cybersécurité.
  • Un projet éligible affiche des coûts compris entre 5 et 50 millions de lei et doit obligatoirement comporter un volet de recherche et développement d’au moins 2 millions, suivi d’un volet de production d’au moins 3 millions.
  • L’aide prend la forme d’une subvention, à laquelle s’ajoute une déduction fiscale de 200 % des dépenses de recherche et développement. Le guide du demandeur paraîtra dans un délai de 45 jours ouvrables.
Acte : Décision du Gouvernement n° 643/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 699 du 24 août 2026
Adoptée le : 20 août 2026

Une entreprise roumaine de deep tech qui porte un projet de 20 millions de lei peut désormais recevoir de l’argent public pour tout le parcours, du laboratoire à la ligne de production, et déduire deux fois ses dépenses de recherche de l’impôt sur les sociétés. La Décision du Gouvernement n° 643/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 699 du 24 août 2026, institue le régime TechUp România. C’est la plus importante intervention de ce type adoptée cette année en faveur du secteur technologique et elle prolonge la série de mesures par lesquelles l’État tente de faire bouger l’investissement privé, après que le Gouvernement avait déjà annoncé son intention de simplifier la réglementation par la stratégie de réglementation pour la période 2026 à 2034.

Le régime s’appuie sur le règlement (UE) n° 651/2014, qui exempte certaines catégories d’aides de l’obligation de notification à la Commission européenne, ainsi que sur la carte des aides à finalité régionale approuvée pour la Roumanie par la décision C(2021) 9750 final. Le fournisseur et le gestionnaire du régime est le ministère des Finances, la Commission européenne n’étant qu’informée, dans les 20 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur.

Les domaines couverts sont énumérés à l’annexe n° 1 : calcul avancé, intelligence artificielle, microélectronique et infrastructure numérique ; biotechnologie, agritech et santé de précision ; énergie verte, stockage et technologies climatiques ; mobilité, spatial et systèmes autonomes ; matériaux avancés et production industrielle de type Industrie 4.0 ; cybersécurité et sécurité numérique.

Le guide de paiement du régime de la décision du Gouvernement n° 486/2026 est paru le 28 août 2026: l’arrêté MF n° 1.112/2026 exige le dossier en sept sous-dossiers, laisse au ministère 60 jours ouvrables de vérification et subordonne le remboursement à un contrôle sur place.

Les effets concrets

Le premier effet, c’est l’argent lui-même. Le budget maximal du régime s’élève à 5,313 milliards de lei, réparti presque à parts égales : 2,656 milliards de lei pour les aides régionales à l’investissement et 2,657 milliards de lei pour les projets de recherche et développement. Le budget annuel moyen est de 759 millions de lei, soit 150 millions d’euros au taux de 5,06 lei pour un euro retenu dans la décision. Le nombre de bénéficiaires est estimé à 350 entreprises pour chaque type d’aide.

Le deuxième effet tient à la condition de structure du projet. Le régime ne finance ni la recherche sans production, ni la production sans recherche. Les coûts admissibles hors TVA doivent être d’au moins 5 millions de lei et de 50 millions de lei au maximum, dont un volet de recherche et développement d’au moins 2 millions et un volet de production ou de prestation de services d’au moins 3 millions.

Le troisième effet concerne la preuve de maturité technologique. L’entreprise doit présenter un rapport de maturité obtenu auprès d’une université ou d’un organisme de recherche de Roumanie ou d’un autre État membre, ou des preuves alternatives acceptées, ou encore des documents montrant que le projet fait suite à un autre projet de recherche mené à son terme dans le cadre d’un cycle d’incubation ou d’accélération, ou par la plateforme européenne « Technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP), avec un niveau de maturité compris entre TRL 3 et TRL 7.

Le quatrième effet est l’intensité de l’aide sur le volet recherche. Pour la recherche industrielle, jusqu’à 50 % des dépenses admissibles sont couverts, et pour le développement expérimental jusqu’à 25 %. S’y ajoutent des bonus régionaux : 15 points de pourcentage supplémentaires dans les régions qui remplissent les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité et 5 points supplémentaires dans celles relevant du point c). Pour le volet production, l’intensité suit la carte régionale, détaillée à l’annexe n° 2.

Le cinquième effet est l’avantage fiscal. Outre la subvention, le régime permet une déduction de 200 % des dépenses admissibles portant sur des actifs corporels et incorporels utilisés exclusivement pour la recherche et développement, ce qui réduit la base imposable. Le ministère des Finances émet à cette fin une décision de calcul de l’aide d’État, dans le respect de l’intensité et des règles de cumul.

Le sixième effet est une réservation explicite. Sur le budget total, 70 % au maximum des crédits d’engagement annuels sont réservés aux entreprises de la catégorie B, c’est-à-dire à celles qui peuvent financer seules leur apport propre. La catégorie A regroupe les entreprises autonomes qui, à la date de la demande, ne disposent pas de ressources suffisantes pour leur apport propre et n’attirent que des capitaux privés provenant de fonds de capital-risque ou d’investisseurs individuels.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’ici, les grands régimes d’aides d’État à l’investissement finançaient soit la recherche, soit la capacité de production, sur des lignes distinctes. TechUp România relie les deux volets au sein d’un même projet et les conditionne l’un à l’autre, ce que le texte de la décision appelle le financement intégral du parcours technologique.

Le deuxième changement est la combinaison entre subvention et déduction fiscale. Le régime accorde l’aide sous forme de subvention et de subvention cumulée avec la déduction de 200 %, si bien que le soutien ne se limite plus à une somme versée : il passe aussi par une réduction de l’impôt sur les sociétés.

Le troisième changement porte sur le calendrier. Les accords de financement seront émis entre 2026 et 2032, les paiements interviendront entre 2027 et 2041 et les décisions de calcul de la déduction de 200 % seront émises entre 2027 et 2040. C’est un horizon de quinze ans, inhabituellement long pour un régime de ce type.

Le quatrième changement concerne le type d’entreprise visé. En définissant la catégorie A, le régime reconnaît explicitement les sociétés qui n’ont pas les moyens d’un apport propre et se financent par le capital-risque, c’est-à-dire précisément le profil d’une start-up technologique. Jusqu’à présent, les critères d’éligibilité favorisaient les entreprises au bilan solide.

Ce qui ne change pas, ce sont les limites européennes. Restent exclus les secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement : la pêche et l’aquaculture, la production agricole primaire, une partie de la transformation des produits agricoles, la sidérurgie, le lignite et le charbon, les transports, la production et la distribution d’énergie, les communications à haut débit. Restent également interdites les aides à l’exportation, celles subordonnées à l’utilisation de produits nationaux et les aides régionales au fonctionnement.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le régime couvre toute la chaîne, de la recherche industrielle à la ligne de production, ce qui évite à une entreprise de chercher deux financements distincts pour un même projet.
  • Il reconnaît les start-up financées par le capital-risque au moyen d’une catégorie propre, qui n’exige pas de ressources propres au moment de la demande.
  • Il associe la subvention à une déduction fiscale de 200 %, ce qui accroît l’effet réel du soutien pour les entreprises bénéficiaires.
  • Il est exempté de notification à la Commission européenne, il ne dépend donc pas d’une approbation qui aurait pu prendre un an.
  • Il fixe un plafond de projet à 50 millions de lei, qui maintient le dispositif ouvert aux entreprises de taille moyenne et pas seulement aux très grandes.

Ce qui reste problématique

  • Le seuil minimal de 5 millions de lei de coûts admissibles laisse de côté les petits projets technologiques, si prometteurs soient-ils.
  • La réservation de 70 % au maximum des crédits annuels à la catégorie B signifie que les entreprises dépourvues de ressources propres se disputent une part plus réduite du budget.
  • Les règles concrètes de dépôt ne sont pas encore publiques : le guide du demandeur et le guide de paiement paraîtront par arrêté du ministre des Finances dans un délai de 45 jours ouvrables.
  • Le rapport de maturité technologique doit être obtenu auprès d’une université ou d’un organisme de recherche, une étape supplémentaire qui a son coût et sa durée.
  • Les paiements s’étalent jusqu’en 2041, une entreprise qui obtient l’accord en 2026 peut donc attendre des années avant l’encaissement intégral.
  • Les projets situés dans les départements couverts par le Programme de transition juste ne sont éligibles que s’ils ne l’étaient pas dans ce cadre, une condition facile à manquer au dépôt.

Conseils pratiques

  1. Ne démarrez pas le projet avant d’avoir déposé la demande. Le démarrage correspond au début des travaux de construction ou au premier engagement juridique contraignant portant sur des équipements ou des actifs incorporels, et les dépenses engagées avant risquent de ne pas être admissibles.
  2. Vérifiez à temps le code CAEN de votre activité à l’annexe n° 1. La liste est organisée par domaines et sous-domaines, avec les libellés CAEN rév. 3, et l’éligibilité se décide sur cette liste, pas sur la description commerciale de l’entreprise.
  3. Prenez contact avec une université ou un organisme de recherche pour le rapport de maturité technologique avant de constituer le dossier. C’est un document obligatoire et son obtention n’est pas instantanée.
  4. Calculez séparément les deux volets. La recherche doit atteindre au moins 2 millions de lei et la production au moins 3 millions, et un projet qui ne respecte pas les deux seuils n’est pas éligible, même si le total dépasse 5 millions.
  5. Déterminez dès le départ si vous relevez de la catégorie A ou de la catégorie B. La différence tient à la présence ou non de ressources pour l’apport propre à la date de la demande et à l’origine de cet argent.
  6. Surveillez la publication au Journal officiel de la Roumanie du guide du demandeur, dans les 45 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de la décision. La procédure de dépôt proprement dite ne s’y trouvera qu’à ce moment.
  7. Ne découpez pas un grand projet en sous-projets pour obtenir davantage d’argent. La décision interdit expressément cette pratique et prévoit des règles de cumul dans un même département, au niveau du groupe, sur une période de trois ans.

Questions fréquentes

Qui peut demander une aide au titre de TechUp România ?
Les entreprises de la catégorie A et de la catégorie B, définies par la décision, qui déposent des demandes d’accord de financement pour des projets relevant des domaines de l’annexe n° 1. La catégorie A regroupe les entreprises autonomes dépourvues de ressources suffisantes pour l’apport propre, qui lèvent des capitaux auprès de fonds de capital-risque ou d’investisseurs individuels, et la catégorie B celles qui peuvent financer seules leur apport.
Combien un projet peut-il recevoir ?
Cela dépend de l’intensité et de la région. Pour la recherche industrielle, l’intensité maximale est de 50 %, pour le développement expérimental de 25 %, avec des bonus de 15 ou 5 points de pourcentage dans les régions assistées. Pour le volet production, c’est la carte des aides à finalité régionale de l’annexe n° 2 qui s’applique.
Que signifie la déduction de 200 % ?
Les dépenses admissibles portant sur des actifs corporels et incorporels utilisés exclusivement pour la recherche et développement se déduisent deux fois de la base imposable de l’impôt sur les sociétés. Le ministère des Finances émet une décision de calcul, dans la limite des montants de l’accord de financement et dans le respect des règles de cumul.
Quand les demandes pourront-elles être déposées ?
La décision ne fixe pas de date d’ouverture. Elle prévoit que le ministre des Finances approuve par arrêté le guide du demandeur et le guide de paiement dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur, les deux étant publiés au Journal officiel de la Roumanie.
Qu’est-ce que le niveau TRL ?
C’est l’échelle de maturité technologique utilisée pour indiquer à quel point une technologie est proche d’un usage réel. Le régime travaille avec des niveaux compris entre TRL 3 et TRL 8 et, pour les technologies auxquelles cette échelle n’est pas techniquement pertinente, des preuves alternatives de maturité sont acceptées.
Quels secteurs sont exclus ?
La pêche et l’aquaculture, la production agricole primaire, une partie de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, la sidérurgie, le lignite et le charbon, les transports et les infrastructures connexes, la production, le stockage, le transport et la distribution d’énergie, ainsi que les communications à haut débit.
Qui gère le régime ?
Le ministère des Finances, en qualité de fournisseur et de gestionnaire. Le régime est inscrit au programme « Aides d’État pour le financement des projets d’investissement » du budget du ministère, à la rubrique Actions générales.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’annexe n° 2 couvre deux ans, et l’art. 11 al. (2) s’en sert pour sept. Le titre de l’annexe est « Intensitățile maxime ale ajutoarelor de stat regionale acordate întreprinderilor în perioada 2026-2027 », les intensités maximales des aides d’État à finalité régionale accordées aux entreprises pour la période 2026-2027, et la note de bas de page précise que pour 2028-2032 l’intensité « se va stabili prin hărțile regionale aprobate de Comisia Europeană pentru această perioadă », sera fixée par les cartes régionales approuvées par la Commission européenne pour cette période. L’art. 11 al. (2) dit pourtant que l’aide ne peut pas dépasser « valoarea maximă prevăzută în anexa nr. 2 pentru fiecare regiune de dezvoltare NUTS 3, respectiv județ, pentru perioada 2026-2032 », la valeur maximale prévue à l’annexe n° 2 pour chaque région, pour la période 2026-2032. Pour cinq des sept années pendant lesquelles des accords peuvent être délivrés, l’annexe à laquelle l’article renvoie ne contient aucune valeur. Au même endroit, « regiune de dezvoltare NUTS 3 » mélange deux niveaux : le NUTS 3 est le département, la région de développement est le NUTS 2.
  • Art. 9 al. (2) : la formule emploie un symbole qu’elle ne définit pas. Le texte écrit « Cmax = (A1 + A2) x B%; E = 2 x A1 x D%; F = Cmax – E; C = E + F », et la légende placée en dessous explique A1, A2, B, Cmax, D, E et F. Le « C » ne figure pas dans la légende et n’est utilisé nulle part ailleurs dans la décision ; l’art. 9 al. (4) calcule la valeur maximale de l’aide par Jmax = Cmax + Imax. De plus, les formules données elles-mêmes donnent C = E + (Cmax – E), c’est-à-dire que C est toujours égal à Cmax, de sorte que la dernière opération ne produit rien.
  • La même formule peut donner une subvention négative. D est le taux de l’impôt sur les sociétés, soit 16 %, de sorte que E, l’aide sous forme de déduction, vaut 0,32 x A1. Pour le développement expérimental, l’art. 10 al. (1) lit. b) fixe l’intensité à 25 %, et avec le bonus de 5 % pour les régions relevant de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, elle atteint 30 %. Un projet dont les dépenses admissibles sont principalement des équipements et des actifs incorporels a un Cmax de 0,30 x A1, inférieur à E, et F = Cmax – E devient négatif. La décision ne prévoit ni de limitation de E au niveau de Cmax, ni de valeur plancher égale à zéro pour F.
  • L’art. 10 donne deux intensités pour le volet I, et la formule n’en emploie qu’une. L’intensité maximale est de 50 % pour la recherche industrielle et de 25 % pour le développement expérimental, et l’art. 8 al. (1) lit. a) prévoit que le même volet I comprend les deux étapes. La formule de l’art. 9 al. (2) applique pourtant un seul B à la somme A1 + A2, sans dire lequel des deux pourcentages est retenu ni comment il se répartit entre les étapes.
  • Art. 7 al. (2) : le niveau TRL 7 relève de deux hypothèses qui s’excluent. Le point (i) couvre la maturité « cuprinsă între TRL 3 și TRL 7 », comprise entre TRL 3 et TRL 7, et déclare admissibles à la fois les dépenses de recherche industrielle et celles de développement expérimental. Le point (ii) couvre la maturité « atins TRL 7 », le TRL 7 atteint, et déclare admissibles « exclusiv », exclusivement, les dépenses de développement expérimental. Un projet situé au TRL 7 entre dans les deux, avec deux listes de dépenses différentes.
  • L’exception de l’art. 8 al. (2) ne se retrouve ni à la révocation ni au rapportage. L’art. 8 al. (2) dispense de l’étape 2 du volet I les projets qui relèvent de l’art. 7 al. (2) pt (iii), c’est-à-dire ceux qui sont déjà entrés au TRL 8. L’art. 42 al. (1) lit. m) prévoit pourtant la révocation de l’accord si « întreprinderea nu finalizează etapa 2 a componentei I și nu obține validarea TRL 8 », l’entreprise n’achève pas l’étape 2 du volet I et n’obtient pas la validation du TRL 8, sans la moindre exception, et l’art. 40 lit. a) exige de tous les bénéficiaires un rapport de maturité validant le TRL 8 dans les quatre mois suivant l’achèvement du volet I. Un projet expressément dispensé de l’étape 2 reste ainsi exposé à la révocation pour ne pas l’avoir accomplie.
  • L’art. 2 al. (4) attribue à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement des exclusions qui ne s’y trouvent pas. Huit catégories y sont énumérées, de la lit. a) à la lit. h), toutes présentées comme « prevăzute la art. 1 alin. (3) din Regulament », prévues à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement. Or l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 651/2014 compte quatre points, qui correspondent aux lettres a) à d) de la décision. Les lettres e), g) et h), à savoir la sidérurgie, les transports et l’énergie, les régimes régionaux visant un nombre limité de secteurs et l’aide régionale au fonctionnement pour la section K de la NACE, reproduisent l’article 13 du règlement, qui délimite le champ des aides à finalité régionale. La décision le confirme d’ailleurs indirectement : l’al. (6) du même article parle des « lit. (a), (b) sau (c) din primul paragraf al art. 1 din Regulament », des points a), b) ou c) du premier paragraphe de l’article 1er du règlement.
  • L’art. 5 al. (2) lit. a) oublie la moitié du budget. Le budget maximal de 5,313 milliards de lei est ventilé en crédits d’engagement, à la lit. a), « pentru acordarea de ajutoare de stat regionale », pour l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, et en crédits budgétaires de paiement, à la lit. b). Le tableau qui suit immédiatement répartit pourtant la même somme en 2,656 milliards de lei pour les aides régionales et 2,657 milliards de lei pour les projets de recherche et développement. Les crédits d’engagement correspondant aux 2,657 milliards de lei destinés à la recherche et au développement ne sont mentionnés nulle part dans le texte.

Analyse de la rédaction

Le problème que le régime résout est réel et ancien : en Roumanie, l’argent public de la recherche s’arrêtait au prototype, et l’argent de la production exigeait une technologie déjà prête. L’entreprise qui passait du laboratoire à l’usine restait seule exactement au point le plus coûteux. TechUp România relie les deux étapes dans un même accord de financement, et les chiffres sont cohérents : 5,313 milliards de lei répartis sur sept années d’octroi, de 2026 à 2032, donnent exactement le budget annuel moyen de 759 millions de lei de l’art. 5 al. (3), et au taux de 5,06 lei pour un euro retenu dans la décision, on obtient bien les 1,05 milliard d’euros annoncés. Ce n’est pas un régime improvisé.

Ce qui manque, c’est la partie calcul. La formule de l’art. 9 al. (2), le seul endroit de la décision où se détermine ce qu’une entreprise touche effectivement, contient un symbole non défini, une opération qui s’annule d’elle-même et un cas, facile à rencontrer en pratique, où le résultat est une subvention négative. Une entreprise qui veut savoir avant le dépôt si son projet tient la route n’a aucun moyen de faire le compte avec le texte publié sous les yeux. De même, l’annexe des intensités régionales couvre 2026 et 2027, alors que les accords se délivrent jusqu’en 2032 : pendant cinq des sept années, le pourcentage qui multiplie tout le reste demeure à fixer plus tard, par une carte européenne qui n’était même pas adoptée à la date de la publication.

La deuxième tension oppose ce que le régime dit vouloir et la manière dont il répartit l’argent. L’art. 3 lit. xx) définit la catégorie A précisément comme l’entreprise qui n’a pas de ressources pour son apport propre et lève des capitaux auprès de fonds de capital-risque, c’est-à-dire le profil d’une jeune pousse technologique. L’art. 5 al. (6) réserve ensuite jusqu’à 70 % des crédits d’engagement annuels à la catégorie B, celle des entreprises qui peuvent financer seules leur apport. Il reste à la catégorie A, dans le pire des cas, 30 % de l’allocation annuelle, et l’art. 16 lui demande le même apport propre minimal de 25 % qu’à tout le monde. La reconnaissance de la jeune pousse existe dans les définitions, mais s’amincit dans la répartition.

Le seuil de performance à la sortie mérite aussi un regard. L’art. 39 al. (7) exige que la moyenne du chiffre d’affaires des trois dernières années de maintien atteigne au moins 30 % de la moyenne estimée dans le plan d’affaires, et l’art. 42 al. (4) lit. a) rattache la récupération proportionnelle à ce même seuil. Autrement dit, une entreprise qui réalise un tiers de ce qu’elle a promis reste en règle et conserve l’intégralité de l’aide. Pour un régime bâti sur des plans d’affaires évalués un par un, c’est un seuil qui ne filtre pas grand-chose.

Ce qui devrait changer

  • L’annexe n° 2 devrait être complétée pour 2028-2032, ou l’art. 11 al. (2) devrait dire ce qui s’applique entre-temps. En l’état, une entreprise qui obtient un accord en 2029 ne peut pas apprendre de la décision à quelle intensité elle a droit. La variante minimale est une règle de renvoi explicite à la carte en vigueur à la date de l’octroi, rédigée comme à l’art. 4 al. (1).
  • La formule de calcul devrait être republiée avec tous ses termes définis et un plancher de zéro pour la subvention. Concrètement : E ne devrait pas pouvoir dépasser Cmax, F ne devrait pas pouvoir être négatif, le symbole C devrait être supprimé ou défini, et l’intensité B devrait être précisée séparément pour la recherche industrielle et pour le développement expérimental, comme à l’art. 10 al. (1).
  • L’art. 40 lit. a) et l’art. 42 al. (1) lit. m) devraient reprendre l’exception de l’art. 8 al. (2). Un projet entré au TRL 8, expressément dispensé de l’étape 2, ne peut pas être tenu de présenter la validation du TRL 8 issue de cette étape, ni être révoqué pour ne pas l’avoir parcourue.
  • Le guide du demandeur devrait publier la liste des émetteurs acceptés de rapports de maturité technologique, avec tarif et délai. L’art. 43 prévoit un protocole entre le ministère des Finances et l’Autorité nationale pour la recherche dans un délai de 30 jours, mais l’entreprise a besoin du rapport avant de déposer. Faute d’une liste publique et d’un délai maximal de délivrance, la première pièce du dossier devient la plus imprévisible.
  • Le seuil de 30 % du plan d’affaires devrait être relevé ou remplacé par un barème. Une récupération qui ne se déclenche qu’en dessous du tiers du chiffre d’affaires estimé ne décourage pas les plans gonflés au dépôt. Un barème par tranches, avec récupération partielle dès 70 % de l’estimation, rattacherait mieux l’aide au résultat.
  • Le budget engagé et le budget restant devraient être publiés chaque mois, et pas seulement la date d’épuisement. L’art. 44 al. (1) oblige le ministère à annoncer la date de suspension de l’enregistrement et la date d’épuisement du budget. Une entreprise qui prépare un dossier pendant plusieurs mois a besoin de voir à l’avance ce qui reste, ventilé par type d’aide et par part réservée à la catégorie B.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 699 du 24 août 2026 32 pages PDF, 202 KB l'acte commence à la page 9

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.