L’essentiel

  • Les inspecteurs de l’ANPC peuvent obliger un commerçant, en même temps que l’amende, à restituer sous 15 jours au plus les sommes perçues sans fondement légal. La Cour constitutionnelle a confirmé que la règle est conforme à la Constitution.
  • Une agence de voyages a soutenu qu’en procédant ainsi l’ANPC devient une instance extraordinaire, interdite par la Constitution. La Cour a rejeté l’exception, à l’unanimité des voix.
  • L’argument de la Cour : constater une contravention n’est pas juger, et le commerçant peut attaquer le procès-verbal devant le juge.
Acte : Décision CCR n° 236/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 717 du 27 août 2026
Rendue : 12 mars 2026

Un inspecteur de l’ANPC entre dans une agence de voyages, constate un manquement et ordonne que l’argent revienne au client sous 15 jours. L’agence a soutenu que c’était là le travail d’un juge, non celui d’un fonctionnaire. La Cour constitutionnelle a donné raison à l’État. La Décision n° 236 du 12 mars 2026 de la Cour constitutionnelle, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 717 du 27 août 2026, rejette comme non fondée l’exception soulevée par la Societatea Christian 76 Tour de Bucarest dans deux affaires contraventionnelles. C’est la quatrième fois cette semaine que la Cour paraît avec des décisions publiées, après les deux décisions sur les dépens.

Les exceptions ont été soulevées dans le dossier n° 26.345/325/2020 du tribunal de première instance de Timișoara et dans le dossier n° 28.607/325/2020 du tribunal de première instance d’Arad, joints devant la Cour. La décision a été prise à l’unanimité des voix.

Les commissaires de l’ANPC disposent désormais aussi d’une affiche obligatoire d’information des consommateurs, portant le numéro de téléphone unique des commissariats, applicable à partir du 4 octobre 2026.

Les effets concrets

Trois textes étaient en discussion, qui donnent aux autorités de contrôle le même pouvoir, dans trois lois différentes.

L’article 15 paragraphe (4) de l’ordonnance du Gouvernement n° 21/1992 sur la protection des consommateurs dispose que les personnes habilitées à constater les contraventions établissent, en même temps que la sanction, des mesures de remise en état ou, si celle-ci n’est pas possible, le remplacement ou la restitution de la contre-valeur des services.

L’article 27 paragraphe (3) de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2018, celle qui porte sur les voyages à forfait, va plus loin et énumère les sanctions complémentaires : le respect immédiat des clauses contractuelles violées, la restitution des sommes perçues sans fondement légal dans un délai maximal de 15 jours et la réparation des manquements constatés par le procès-verbal.

L’article 15^1 de la loi n° 363/2007, sur les pratiques commerciales déloyales des commerçants, prévoyait que, en même temps que l’amende, l’agent verbalisateur peut ordonner la restitution de la contre-valeur du produit ou du service dans un délai maximal de 15 jours à compter du moment où le contrevenant prend connaissance du procès-verbal.

Les trois textes restent conformes à la Constitution. Pour le consommateur, cela signifie qu’une réclamation auprès de l’ANPC ne se termine pas nécessairement par une amende versée à l’État : l’inspecteur peut aussi ordonner le retour de l’argent au client, dans un délai court et sans procès civil.

Une précision importante, inscrite dans le dispositif lui-même : le contrôle porte sur les textes dans leur rédaction antérieure à leur modification par l’article II point 12 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 58/2022. La Cour a observé, au paragraphe 15, que l’article 15^1 avait été modifié après sa saisine.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien. La décision confirme des textes existants et, plus encore, confirme une solution que la Cour avait déjà donnée : par la Décision n° 237 du 29 avril 2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1011 du 3 novembre 2025, les mêmes dispositions avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution, contre des critiques identiques.

La deuxième chose à retenir est le raisonnement, parce qu’il vaut au-delà de ce dossier. La Cour distingue entre constater et juger. L’inspecteur qui apprécie le contenu d’une clause contractuelle procède à une évaluation nécessaire pour pouvoir constater la contravention, mais cette évaluation n’a pas la valeur d’un jugement. Le commerçant peut former une plainte contre le procès-verbal et, si sa plainte est rejetée, il peut attaquer le jugement devant une juridiction indépendante.

La troisième est la comparaison que la Cour tire de sa propre jurisprudence, pour l’écarter. Il existe un précédent dans lequel la juridiction exercée par le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) a été qualifiée de juridiction extraordinaire, par la Décision n° 51 du 31 janvier 2008. La Cour dit que les attributions des inspecteurs de l’ANPC ne sont pas similaires, parce que leur activité est exclusivement administrative.

La quatrième est le calendrier. Les exceptions ont été soulevées dans des affaires contraventionnelles de 2020, les décisions de renvoi devant la Cour portent les dates des 8 avril et 8 novembre 2021, la décision a été rendue le 12 mars 2026 et publiée le 27 août 2026. Plus de cinq ans entre la saisine et l’effet, et cinq mois et demi entre le prononcé et la publication.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le consommateur dispose d’une voie rapide pour récupérer son argent : 15 jours, par décision de l’inspecteur, sans procès civil.
  • La Cour explique clairement pourquoi constater une contravention n’est pas juger, ce qui aide les juridictions à répondre à la même objection à l’avenir.
  • Le commerçant conserve intégralement l’accès au juge : il peut contester le procès-verbal et attaquer le jugement.
  • La confirmation d’une solution déjà donnée en 2025 apporte de la prévisibilité dans une matière qui arrive souvent devant les tribunaux de première instance.

Ce qui reste problématique

  • La décision porte sur les textes dans leur rédaction antérieure à la modification de 2022, elle ne dit donc rien de la forme actuelle de l’article 15^1.
  • Plus de cinq ans entre la saisine de la Cour et la publication de la décision, un intervalle pendant lequel les dossiers au fond sont restés en attente.
  • La Cour n’examine pas si le délai de 15 jours suffit à un commerçant qui conteste la mesure, car la plainte ne suspend pas automatiquement l’obligation.
  • Les critiques portant sur la manière concrète dont les inspecteurs ont établi le fondement légal du procès-verbal restent hors du contrôle de constitutionnalité, si bien que chaque justiciable doit les reprendre devant le juge du fond.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez payé un service qui ne vous a pas été fourni, la réclamation auprès de l’ANPC peut aboutir non seulement à une amende pour le commerçant, mais aussi à la restitution de votre argent dans un délai court. Demandez expressément la mesure de restitution dans votre réclamation.
  2. Conservez le contrat, la preuve de paiement et la correspondance. L’inspecteur établit la mesure sur la base de ses propres constatations, et ce sont vos documents qui montrent ce qui a été perçu sans fondement.
  3. Si vous êtes commerçant et que vous recevez un procès-verbal comportant une mesure de restitution, vérifiez que l’acte contient toutes les mentions obligatoires, dont le lieu des faits. L’absence d’une mention essentielle s’invoque dans la plainte.
  4. Le délai de restitution court à compter de la prise de connaissance du procès-verbal, et non du moment où celui-ci devient définitif. La plainte ne vous dispense pas automatiquement du délai.
  5. Vérifiez quelle version du texte s’applique à votre situation. La décision d’aujourd’hui porte sur la rédaction de l’article 15^1 de la loi n° 363/2007 antérieure à la modification de 2022.

Questions fréquentes

L’ANPC peut-elle me rendre mon argent ?
L’ANPC ne verse pas elle-même l’argent, mais elle peut obliger le commerçant à le restituer, à titre de sanction complémentaire appliquée en même temps que l’amende. Le délai prévu par la loi est de 15 jours au maximum.
Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
Elle a rejeté l’exception comme non fondée et a constaté que l’article 15 paragraphe (4) de l’ordonnance du Gouvernement n° 21/1992, l’article 27 paragraphe (3) de l’ordonnance du Gouvernement n° 2/2018 et l’article 15^1 de la loi n° 363/2007 sont conformes à la Constitution.
Pourquoi disait-on que l’ANPC serait une instance extraordinaire ?
L’auteure de l’exception soutenait qu’en ordonnant la restitution de sommes l’ANPC tranche en réalité un litige civil, établit la faute et chiffre le préjudice, autrement dit fait ce que fait un juge. La Cour a écarté l’argument.
Comment la Cour a-t-elle répondu ?
Elle a dit que l’établissement du procès-verbal n’a pas la signification d’un jugement du fait, que l’activité des inspecteurs est exclusivement administrative et que l’accès au juge reste ouvert par la plainte contre le procès-verbal.
Le commerçant peut-il encore contester la mesure ?
Oui. Il peut former une plainte contre le procès-verbal et, si celle-ci est rejetée, attaquer le jugement devant une juridiction indépendante et impartiale.
La décision s’applique-t-elle aux textes en vigueur aujourd’hui ?
Pas entièrement. Le dispositif précise que le contrôle porte sur les textes dans leur rédaction antérieure à la modification opérée par l’article II point 12 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 58/2022.

Analyse de la rédaction

Le véritable enjeu de ce dossier n’est pas le sort d’une agence de voyages, mais la question de savoir si un fonctionnaire peut ordonner le passage d’une somme d’une poche à une autre sans qu’un procès ait lieu. Posée ainsi, la question paraît sérieuse, et l’auteure de l’exception l’a posée exactement ainsi. La réponse de la Cour est ferme et, au fond, procédurale : la mesure ne tranche rien définitivement, puisque tout ce que l’inspecteur ordonne peut être rediscuté devant le juge, à la demande du commerçant.

L’argument tient parce qu’il maintient le contrôle juridictionnel au bout de la chaîne. L’inspecteur constate, l’État sanctionne, et si la personne sanctionnée n’est pas d’accord, le juge vérifie. Ce qui manque au raisonnement, c’est ce qui se passe entre-temps. Le délai de restitution court à compter de la prise de connaissance du procès-verbal, et non du règlement de la plainte, et la décision ne s’arrête pas du tout sur cet intervalle. Pour un commerçant qui a raison et le prouve un an plus tard, l’argent est déjà parti.

Le deuxième point porte sur ce qui a été exactement contrôlé. Le dispositif est explicite : les textes ont été examinés dans leur rédaction antérieure à la modification de 2022. La Cour relève cette modification au paragraphe 15 et poursuit son contrôle sur l’ancienne version, ce qui est procéduralement correct, puisque c’est celle qui s’appliquait aux litiges au fond. L’effet pratique est toutefois que le lecteur qui cherche aujourd’hui une réponse sur les pouvoirs de l’ANPC tombe sur une décision toute fraîche portant sur un texte qui n’est plus en vigueur sous la même forme.

Le troisième est la durée. Entre la première décision de renvoi, du 8 avril 2021, et la publication d’aujourd’hui, plus de cinq ans se sont écoulés, dont les cinq derniers mois et demi uniquement entre le prononcé et la parution au Journal officiel de la Roumanie. Pour une exception qui bloque, en fait, deux affaires contraventionnelles, cet intervalle en dit plus long sur le fonctionnement du système que sur la question de droit.

Ce qui devrait changer

  • Clarifier le régime du délai de 15 jours en cas de plainte. La loi devrait dire expressément si l’obligation de restitution est suspendue jusqu’au règlement de la plainte.
  • Signaler visiblement la version contrôlée. Une décision qui porte sur une forme abrogée du texte devrait le dire dans son intitulé, et pas seulement dans le dispositif.
  • Un délai maximal entre le prononcé et la publication. Cinq mois et demi pour un texte de quatre pages ne se justifient pas par le volume de la rédaction.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 717 du 27 août 2026 16 pages PDF, 105 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.