L’essentiel

  • La Cour constitutionnelle a rejeté, par une seule décision, les exceptions soulevées dans 87 affaires par des retraités de l’armée et des policiers, dont beaucoup étaient représentés par le Syndicat national ProLex.
  • La règle de l’actualisation annuelle de la pension militaire sur le taux d’inflation annuel moyen reste inchangée, telle qu’elle figure à l’art. 59 de la loi n° 223/2015, dans la rédaction issue de l’ordonnance d’urgence n° 59/2017.
  • Reste également en place la clause qui empêche toute baisse : si l’actualisation aboutit à une pension plus faible, c’est le montant déjà versé qui est maintenu.
Acte : Décision CCR n° 283/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 699 du 24 août 2026
Rendue le : 26 mars 2026

Quatre-vingt-sept affaires venues de tout le pays, closes par une seule décision : les retraités de l’armée et les policiers qui contestaient le mode d’actualisation de leur pension ont de nouveau perdu devant la Cour constitutionnelle. Par la décision n° 283 du 26 mars 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 699 du 24 août 2026, la Cour a rejeté comme non fondées les exceptions soulevées dans des procès pendants devant le tribunal de Dolj, le tribunal de Harghita, le tribunal de Vrancea, la cour d’appel de Craiova et plusieurs juridictions de Bucarest. C’est la deuxième décision d’ampleur sur le même sujet publiée en moins d’une semaine, après celle par laquelle la Cour a confirmé le plafonnement de la pension militaire nette à la moyenne des soldes nettes.

Ce qui a été contesté cette fois-ci est plus large. Non pas un seul article, mais l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 59/2017 dans son ensemble, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 648 du 7 août 2017, ainsi que son art. VII, l’art. 84 de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018 et l’art. 59 de la loi n° 223/2015 sur les pensions militaires d’État, dans la rédaction issue de l’art. VII, point 2, de l’ordonnance de 2017.

L’art. VII de l’ordonnance de 2017 est celui qui a réécrit trois choses à la fois. Il a introduit dans la loi les définitions de la « solde mensuelle nette » et de la « pension nette », il a modifié l’art. 59 en faisant passer l’actualisation d’un lien avec la solde du personnel d’active à un lien avec le taux d’inflation annuel moyen, et il a modifié l’art. 60 en introduisant le plafond qui arrête la pension nette à la moyenne des soldes nettes de la base de calcul.

Les effets concrets

Le premier effet est le maintien de la règle d’actualisation. L’art. 59 de la loi n° 223/2015 reste tel qu’il a été écrit en 2017 : le montant des pensions militaires d’État est actualisé d’office, chaque année, avec le taux d’inflation annuel moyen, indicateur définitif connu au 1er janvier de l’année où se fait l’actualisation et communiqué par l’Institut national de la statistique.

Le deuxième effet est le maintien de la clause de protection. Le même article prévoit que, si l’actualisation aboutit à un montant plus faible, c’est le montant de la pension en cours de paiement qui est conservé. La pension ne peut pas baisser du fait de l’actualisation.

Le troisième effet porte sur les définitions introduites en 2017. Restent dans la loi la « solde ou le salaire mensuel net », définie comme la solde brute diminuée de la contribution individuelle au budget de l’État, de la contribution individuelle au budget des assurances sociales de santé et de l’impôt sur le revenu, et la « pension nette », définie comme la pension militaire établie en montant brut, diminuée de l’impôt sur le revenu. Ce sont elles qui servent de base au calcul du plafond.

Le quatrième effet tient aux indexations successives. L’art. 60, dans la rédaction issue de l’art. 84 de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018, prévoit que, lorsque l’indexation pousse la pension nette au-delà de la moyenne des soldes nettes, le montant obtenu est accordé, mais sans dépasser la somme qui résulte de l’application du taux d’inflation annuel moyen à cette moyenne. En cas d’indexations successives, la limite se calcule de façon cumulée, en ajoutant l’effet de l’inflation des opérations antérieures. La Cour n’a pas touché à ce mécanisme.

Le cinquième effet est procédural et se voit immédiatement devant les tribunaux. La décision est définitive et généralement obligatoire, les 87 affaires peuvent donc reprendre et les juridictions ne peuvent plus écarter les textes critiqués. Parmi les auteurs des exceptions figure aussi le Syndicat national ProLex, qui a agi au nom de plusieurs de ses membres. L’argument de la contribution pour la retraite supplémentaire est revenu en septembre 2026, quand la Cour a expliqué pourquoi le plafond peut effacer une bonification versée pendant deux décennies.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Dans le contenu de la loi, rien ne change. Ce qui change, c’est la certitude : jusqu’à la publication de cette décision, des dizaines de procès restaient en attente, avec la même question ouverte sur la constitutionnalité de l’ordonnance de 2017.

Le deuxième changement est que le débat sur le mode d’adoption de l’ordonnance se referme. Les auteurs des exceptions avaient invoqué l’art. 115 al. (4) et (6) de la Constitution, sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut adopter des ordonnances d’urgence, l’art. 79 al. (1), sur l’avis du Conseil législatif, et l’art. 61 al. (1), sur le rôle du Parlement. La Cour a renvoyé à la décision n° 723 du 12 décembre 2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 349 du 15 avril 2024, et a constaté qu’aucun élément nouveau n’était intervenu.

Le troisième changement tient aux arguments européens. Les exceptions avaient invoqué, par le biais de l’art. 20 al. (1) de la Constitution, l’art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur l’interdiction de la discrimination, et l’art. 1er du premier protocole additionnel, sur la protection de la propriété. Sur ce terrain non plus, la Cour n’a pas trouvé de motif de revenir sur sa position.

Ce qui ne change pas, c’est le droit à la pension militaire d’État. La décision porte sur le mode d’actualisation et de plafonnement, pas sur l’existence de la pension ni sur les conditions dans lesquelles elle est accordée. Non seulement l’actualisation, mais aussi la valeur de départ de l’indice de correction est arrivée devant la Cour : l’indice diffère d’une année de départ à la retraite à l’autre et n’est plus actualisé ensuite.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Débloque 87 affaires qui restaient suspendues devant des juridictions de tout le pays, certaines depuis 2020.
  • Confirme que l’actualisation annuelle se fait d’office, le retraité n’a donc aucune demande à déposer.
  • Maintient la clause selon laquelle la pension ne peut pas baisser du fait de l’actualisation, quel que soit le résultat du calcul.
  • Apporte de la prévisibilité aux caisses de retraite sectorielles, qui appliquaient ces règles sous la menace d’un changement rétroactif.

Ce qui reste problématique

  • L’actualisation reste liée à l’inflation et non à l’évolution des soldes du personnel d’active, l’écart avec ceux qui sont encore en service peut donc se creuser avec le temps.
  • Le plafond introduit en 2017 demeure et, pour les retraités ayant une longue carrière, il peut réduire sensiblement le résultat de la formule de base.
  • La Cour n’a pas réexaminé au fond les critiques sur le mode d’adoption de l’ordonnance, elle a renvoyé à une décision de 2023, ce qui laisse le débat sans motivation nouvelle.
  • Réunir 87 affaires dans une seule décision signifie que les situations particulières de chaque procès n’ont pas pu être discutées séparément.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez un procès en cours sur ce sujet, parlez-en à votre avocat avant la prochaine audience. La juridiction ne peut plus écarter les textes critiqués, les arguments doivent donc être déplacés sur un autre terrain, s’il en reste un.
  2. Vérifiez sur le décompte de janvier si l’actualisation a bien été appliquée. Elle se fait d’office, ce qui ne dispense pas de le confirmer.
  3. Ne confondez pas actualisation et recalcul. L’actualisation est l’opération annuelle liée au taux d’inflation, alors que le recalcul consiste à refaire le calcul à partir d’autres éléments du dossier de pension.
  4. Si votre pension n’a pas du tout augmenté au cours d’une année, vérifiez d’abord le taux d’inflation annuel moyen communiqué par l’Institut national de la statistique. La loi prévoit expressément que, si l’actualisation aboutit à un montant plus faible, c’est celui en cours de paiement qui est conservé.
  5. Si vous êtes membre d’un syndicat qui a agi en votre nom, demandez-lui une position écrite sur les effets de la décision sur votre dossier. Le Syndicat national ProLex figure parmi les auteurs des exceptions rejetées.
  6. Retenez que la décision ne rouvre pas les délais expirés. Si vous voulez contester une décision de pension, ce sont les délais habituels de la loi n° 223/2015 qui s’appliquent.

Questions fréquentes

Qu’a décidé la Cour constitutionnelle, en résumé ?
Elle a rejeté comme non fondées les exceptions visant l’ordonnance d’urgence n° 59/2017 dans son ensemble, l’art. VII de celle-ci, l’art. 84 de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018 et l’art. 59 de la loi n° 223/2015, en constatant que ces textes sont conformes à la Constitution au regard des critiques formulées.
Comment la pension militaire d’État est-elle actualisée ?
D’office, chaque année, avec le taux d’inflation annuel moyen, indicateur définitif connu au 1er janvier de l’année où se fait l’actualisation et communiqué par l’Institut national de la statistique.
La pension peut-elle baisser à la suite de l’actualisation ?
Non. L’art. 59 de la loi n° 223/2015 prévoit que, si l’actualisation aboutit à un montant de pension plus faible, c’est le montant de la pension en cours de paiement qui est conservé.
Que signifie la pension nette, telle que la loi la définit ?
La pension militaire d’État établie en montant brut, dont on déduit l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur. La définition a été introduite par l’art. VII, point 1, de l’ordonnance d’urgence n° 59/2017.
Combien d’affaires ont été tranchées par cette décision ?
Le dispositif énumère 87 affaires, venues de juridictions comme le tribunal de Dolj, le tribunal de Harghita, le tribunal de Vrancea et la cour d’appel de Craiova, auxquelles s’ajoutent des affaires bucarestoises, dont certaines ouvertes dès 2020.
Que deviennent maintenant les procès suspendus ?
Ils peuvent reprendre. La décision est définitive et généralement obligatoire, les juridictions poursuivent donc l’examen des affaires sans plus pouvoir écarter l’application des dispositions critiquées.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Paragraphe 8 : sept ordonnances pour huit dossiers. Le texte dit « prin încheierile nr. 574, nr. 577, nr. 580, nr. 573, nr. 575, nr. 578, nr. 579 din 18 mai 2023, pronunțate în dosarele nr. 249/96/2023, nr. 256/96/2023, nr. 277/96/2023, nr. 331/96/2023, nr. 247/96/2023, nr. 254/96/2023, nr. 286/96/2023 și nr. 330/96/2023 », par les ordonnances portant ces sept numéros, rendues le 18 mai 2023 dans les huit dossiers cités. Sept numéros d’ordonnance et huit dossiers du tribunal de Harghita sont ainsi énumérés, alors que le reste du paragraphe traite chaque dossier comme ayant sa propre ordonnance. Un numéro manque à la série, très probablement le n° 576, le seul absent de l’intervalle 573-580.
  • Paragraphe 32 : l’art. 59 de la loi n° 223/2015 apparaît avec deux contenus différents. Le même paragraphe reproduit d’abord l’art. 84 pt 1 de l’ordonnance d’urgence n° 114/2018, qui donne à l’art. 59 sa rédaction à deux alinéas avec l’indexation au 1er janvier, puis cite quelques lignes plus bas l’« art. 59 din Legea nr. 223/2015 » dans sa rédaction de 2017, avec l’actualisation annuelle et un seul alinéa. Les deux textes s’excluent l’un l’autre et aucun n’est signalé comme étant la version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions. Celui qui ouvre le Journal officiel de la Roumanie n° 699 aux pages 5 et 6 trouve les deux variantes du même article, sans la moindre précision de date.
  • Le dossier n° 27.181/3/2023 est attribué au tribunal d’Alba. Le numéro apparaît trois fois dans la décision, aux paragraphes 3 et 22 et dans le dispositif, chaque fois rattaché au tribunal d’Alba, première section civile. Dans la même décision, les 32 autres dossiers portant l’indicatif de juridiction « /3/ » relèvent tous du tribunal de Bucarest, VIIIe section, conflits de travail et assurances sociales. L’indicatif de la juridiction et le nom de la juridiction ne peuvent pas être exacts tous les deux : ou bien le numéro de dossier appartient au tribunal de Bucarest, ou bien le dossier d’Alba porte un autre indicatif.
  • Paragraphe 11 : un jugement sans jour. Il y est cité la « Sentința civilă nr. 3.651 din iunie 2023, pronunțată în Dosarul nr. 5.454/3/2023* », le jugement civil n° 3.651 de juin 2023, rendu dans le dossier n° 5.454/3/2023*, alors que les 31 autres actes de saisine du même paragraphe sont datés au complet, avec le jour, le mois et l’année. C’est la date qui permet d’identifier le jugement dans les registres de la juridiction.
  • Paragraphe 24 : un règlement de 2024 invoqué contre une ordonnance de 2017. Parmi les textes prétendument méconnus lors de l’adoption de l’ordonnance d’urgence n° 59/2017, publiée le 7 août 2017, figure l’art. 19 pt IV lettre b) du règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil législatif, approuvé par la résolution des bureaux permanents n° 4/2024, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 970 du 26 septembre 2024. Un règlement entré en vigueur sept ans après l’adoption de l’ordonnance ne pouvait pas être méconnu par la procédure de cette adoption. Au même endroit, la dénomination est imprimée « Birourilor permanente ale Cameri Deputaților », au lieu de « Camerei Deputaților », la Chambre des députés.

Analyse de la rédaction

La décision règle un problème administratif réel et le règle efficacement : 87 dossiers venus de 17 juridictions, certains ouverts en 2020, posaient la même question, et leur jonction dans un seul dossier, le plus ancien enregistré, évite 87 décisions identiques. De ce point de vue, la technique employée par la Cour est la bonne et mériterait d’être appliquée plus souvent aux litiges de masse.

Le problème apparaît dans les proportions. Sur les sept pages publiées au Journal officiel de la Roumanie, la motivation proprement dite occupe deux paragraphes, 34 et 35, qui disent que les dispositions ont déjà été examinées par la décision n° 723 du 12 décembre 2023 et qu’aucun élément nouveau n’est intervenu. Le reste est une énumération : les mêmes 87 numéros de dossier apparaissent trois fois, aux paragraphes 3 et 5 et dans le dispositif. Le retraité qui cherche le motif pour lequel il a perdu doit trouver le Journal officiel de la Roumanie n° 349 du 15 avril 2024 et y lire les paragraphes 109 à 117 et 128 à 130, auxquels la Cour se contente de renvoyer. Ce n’est pas un hasard si c’est précisément dans ces listes répétées que se glissent les erreurs de transcription relevées plus haut.

La deuxième chose qui saute aux yeux, c’est le rapport entre les avis des juridictions et la réponse reçue. Dans 27 des 87 dossiers, la juridiction qui a saisi la Cour a estimé elle-même que l’exception était fondée, principalement parce que l’avis du Conseil législatif a été demandé après l’adoption de l’ordonnance et non avant, et sans respecter le délai de 24 heures de l’art. 4 al. (3) de la loi n° 73/1993. On y trouve le tribunal de Dolj, le tribunal de Harghita avec ses dix dossiers, le tribunal de Mureș avec six et le tribunal de Covasna avec trois. Cet argument, soutenu par près d’un tiers des juridictions de renvoi, ne reçoit dans la décision aucune ligne propre. Dans 14 autres dossiers, l’avis de la juridiction manque entièrement : dans six parce qu’il n’a pas été exprimé, contrairement à l’art. 29 al. (4) de la loi n° 47/1992, et dans huit parce que le tribunal de Bucarest a considéré que l’exprimer reviendrait à se prononcer par anticipation. La Cour constate la situation et passe à la suite.

Reste le calendrier. Le dossier le plus ancien part d’une ordonnance du 12 janvier 2021, la décision est rendue le 26 mars 2026 et publiée le 24 août 2026. Cinq ans et deux mois de la saisine à la solution, plus cinq mois entre le prononcé et la publication, pendant lesquels les 87 procès sont restés suspendus, puisque les effets de la décision ne commencent qu’à la publication.

Ce qui devrait changer

  • La motivation par renvoi devrait venir avec le texte, et pas seulement avec l’adresse. Lorsque la Cour tranche une affaire en renvoyant aux paragraphes 109 à 117 et 128 à 130 de la décision n° 723/2023, ces paragraphes devraient être reproduits en annexe de la décision nouvelle. Celui qui lit le Journal officiel de la Roumanie n° 699 y trouverait le motif dans le même numéro, sans avoir à chercher le Journal officiel de la Roumanie n° 349 de 2024.
  • Les critiques que les juridictions de renvoi ont faites leurs devraient recevoir une réponse explicite. Ici, la question de l’avis du Conseil législatif demandé après l’adoption a été jugée fondée par les juridictions dans 27 dossiers. Une motivation de quelques lignes sur ce point précis fermerait le débat mieux qu’un renvoi global à la jurisprudence antérieure.
  • Les listes de dossiers devraient être publiées sous forme de tableau annexé, et non trois fois dans le fil du texte. Un tableau indiquant la juridiction, le numéro du dossier au fond, l’acte de saisine et le numéro du dossier de la Cour supprimerait exactement le type d’erreur du paragraphe 8 et permettrait de vérifier automatiquement la correspondance entre les ordonnances et les dossiers.
  • Un délai légal pour la publication des décisions de la Cour. Entre le prononcé et la publication, cinq mois se sont écoulés, pendant lesquels rien n’a pu reprendre devant les juridictions. Un délai de l’ordre de 30 jours, comme pour d’autres catégories d’actes, raccourcirait de plusieurs mois la suspension des procès.
  • La clarification du régime de l’avis de la juridiction. La loi n° 47/1992 impose à la juridiction d’exprimer son avis, mais ne dit pas ce qui se passe si elle ne le fait pas, et le tribunal de Bucarest s’y refuse en motivant son refus par le risque de se prononcer par anticipation. Un texte tranchant le caractère obligatoire ou facultatif de cet avis supprimerait les 14 dossiers sur 87 où il fait défaut.
  • La publication annuelle du taux appliqué. L’actualisation se fait d’office avec le taux d’inflation annuel moyen communiqué par l’Institut national de la statistique, mais le retraité n’a nulle part où vérifier quel taux lui a été effectivement appliqué. Les caisses de retraite sectorielles pourraient publier en janvier le taux utilisé et le coefficient qui en résulte, et le bulletin de pension pourrait afficher le montant avant et après actualisation.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 699 du 24 août 2026 32 pages PDF, 202 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.