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La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondées les exceptions soulevées dans des dizaines de dossiers de tout le pays contre l’ordonnance d’urgence n°…
La Caisse nationale des retraites publiques a approuvé 13 nouveaux formulaires de décision de retraite et abrogé les modèles utilisés depuis octobre 2024. Le…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité visant l'article 40 de l'OUG n° 57/2015, qui avait modifié les règles de calcul de la pension…
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'un retraité de rétablir le pourvoi en cassation dans les litiges de pensions publiques, ainsi que la…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité d'un retraité militaire de Galați et confirmé, pour la troisième fois après 2021 et 2023, que le…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un retraité dans une affaire de la cour d’appel de Cluj et…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la demande d’étendre à la pension de retraite pour limite d’âge la réduction de 2 ans accordée…
La Cour constitutionnelle a joint dix dossiers venus de neuf départements et les a tous rejetés : le plafonnement des indemnités de la loi…
La Cour constitutionnelle a rejeté neuf dossiers joints et a confirmé que les quatre ordonnances d’urgence par lesquelles le versement des aides de départ…
