L’essentiel

  • Le délai de 5 jours à compter du prononcé pour attaquer une ordonnance de référé (ordonanță președințială, la procédure roumaine d’urgence permettant des mesures provisoires) rendue après citation des parties reste dans la loi. La Cour constitutionnelle a rejeté la critique comme non fondée et a constaté que le texte est conforme à la Constitution.
  • Le point qui se perd le plus souvent en pratique, relevé expressément par la Cour : dans ces 5 jours, la voie de recours doit être formée, non motivée. Les motifs sont déposés dans un délai de même durée, qui commence à courir à compter de la signification de la décision écrite, conformément à l’art. 470 al. (5) du Code de procédure civile.
  • Qui est concerné : toute personne qui demande ou conteste une ordonnance de référé, la procédure urgente par laquelle la juridiction prend des mesures provisoires. La décision est définitive et généralement obligatoire à compter du 24 juillet 2026.
Acte : Décision CCR n° 53/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 605 du 24 juillet 2026
Entrée en vigueur : 24 juillet 2026

Vous avez cinq jours à compter du prononcé pour attaquer une ordonnance de référé, alors même que la décision écrite ne vous est pas encore parvenue. La Cour constitutionnelle affirme que la règle est conforme à la Constitution, parce que dans ces cinq jours il suffit de former le recours, les motifs pouvant être déposés plus tard. L’exception a été soulevée par l’Asociația Civică Acvila de Bucarest, en son nom propre et pour Dan Mihalașcu et Ionuț Virgil Stan, aux côtés de Laurențiu Apostol, Cătălin Irinel Bălăucă et Dan Băzăvan, dans un dossier de la Haute Cour de cassation et de justice, Section du contentieux administratif et fiscal. C’est la troisième décision publiée le même jour qui porte sur les voies de recours et sur les phases finales d’un procès, après celle par laquelle lors de la confusion des peines le juge recherche à nouveau la loi pénale plus douce. La Décision n° 53 du 22 janvier 2026 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 605 du 24 juillet 2026.

Le texte critiqué est l’art. 1.000 al. (1) du Code de procédure civile : sauf disposition contraire de lois spéciales, l’ordonnance de référé n’est susceptible que d’appel, dans un délai de 5 jours à compter du prononcé lorsqu’elle a été rendue après citation des parties, et à compter de la signification lorsqu’elle a été rendue sans citation. Lorsque la demande est jugée en première instance par la cour d’appel, la voie de recours est le pourvoi (recurs), conformément à l’al. (4) du même article, mais la règle de calcul du délai demeure identique.

Les auteurs de l’exception ont dénoncé une chose qui paraît raisonnable : à la date du prononcé, vous ne connaissez pas les motifs de la juridiction, puisque la décision n’est pas encore rédigée. Comment attaquer en cinq jours une solution dont vous n’avez pas lu les motifs ? Ils ont également relevé que certaines juridictions statuent en chambre du conseil et non en audience publique, ce qui rend encore plus difficile de connaître la solution à temps. Ils ont invoqué l’État de droit, la légalité, l’égalité en droits, le libre accès à la justice et l’exercice des voies de recours, c’est-à-dire l’art. 1 al. (3) et (5), l’art. 16, l’art. 21 et l’art. 129 de la Constitution, lus à la lumière du droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

La juridiction qui a saisi la Cour, la Haute Cour de cassation et de justice, a estimé l’exception non fondée. Le ministère public a demandé la même chose. Les présidents des deux Chambres du Parlement, le Gouvernement et le Médiateur n’ont pas communiqué de points de vue.

Les effets concrets

Le premier effet est le plus utile en pratique. La Cour a montré que l’art. 1.000 al. (1) se lit avec l’art. 470 al. (5) du Code de procédure civile : lorsque le délai court à partir d’un moment autre que la signification de la décision, les motifs sont déposés dans un délai de même durée, qui court à compter de la signification effective. Ainsi, dans les 5 jours du prononcé vous déposez la demande d’appel ou de pourvoi, et vous déposez les motifs dans un nouveau délai de 5 jours à compter de la réception de la décision écrite.

Le deuxième effet est que la décision parvient de toute façon aux parties, sans qu’elles aient à la demander. Conformément à l’art. 427 al. (1) du même code, la décision rendue dans la procédure de l’ordonnance de référé est signifiée d’office, dès qu’elle a été rédigée et signée, qu’elle ait été rendue avec ou sans citation.

Le troisième effet concerne la partie qui a été citée et ne s’est pas enquise de la solution. La Cour a dit clairement que le défaut de diligence de la partie citée, qui n’exerce pas la voie de recours dans les conditions de la loi, n’est pas un vice d’inconstitutionnalité. Autrement dit, la brièveté du délai ne se compense pas par la passivité.

Le quatrième effet tient à la logique de la procédure. L’ordonnance de référé est une voie rapide, par laquelle la juridiction prend des mesures provisoires dans des cas urgents, sur le fondement de l’apparence de droit. Un délai de recours court fait partie de cette construction, et le législateur a la liberté, conformément aux art. 126 et 129 de la Constitution, de prévoir des voies de recours dont la physionomie diffère du droit commun.

Le cinquième effet est procédural. La décision est définitive et généralement obligatoire dès sa publication, et la même critique ne peut plus être portée devant la Cour. Les contestations qui misaient sur la brièveté excessive du délai se retrouvent privées de cet argument.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, rien ne change. La Cour a constaté qu’aucun élément nouveau n’était apparu par rapport à la Décision n° 3 du 14 janvier 2016, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 170 du 7 mars 2016, par laquelle les mêmes dispositions avaient déjà été vérifiées, également avec une solution de rejet.

Ce que la décision de 2026 apporte en plus, c’est l’extension explicite du raisonnement au recurs. Lorsque la demande d’ordonnance de référé est jugée en première instance par la cour d’appel, la voie de recours n’est plus l’appel, mais le recurs, conformément à l’art. 1.000 al. (4). La Cour a dit que les arguments de 2016 y restent valables, si bien que la règle du délai de 5 jours, assortie des motifs déposés à compter de la signification, s’applique à l’identique.

Un second élément nouveau est l’ancienneté de la solution législative, que la Cour remonte jusqu’au Code de procédure civile de 1865. L’art. 582 al. (1) de ce code prévoyait le même délai de 5 jours, calculé de la même manière, et sa constitutionnalité avait été confirmée à plusieurs reprises, notamment par la Décision n° 762 du 12 mai 2009 et la Décision n° 333 du 25 mars 2010.

Il vaut la peine de retenir aussi ce que la Cour n’a pas analysé. L’invocation de l’art. 1 al. (3) et (5) de la Constitution a été jugée purement formelle, sans motivation de la violation alléguée. La Cour a rappelé, en citant la Décision n° 785 du 16 juin 2011 et la Décision n° 1.313 du 4 octobre 2011, que la simple énumération de textes constitutionnels n’est pas une critique véritable, et que l’analyser malgré tout reviendrait à exercer un contrôle d’office, qui ne lui est pas permis. Le renvoi à l’art. 10 de la Constitution a été écarté d’emblée : ce texte concerne les relations internationales de la Roumanie, il est donc étranger à la procédure.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle confirme noir sur blanc la règle qui sauve les dossiers : dans les 5 jours la voie de recours est formée, la motivation vient dans un nouveau délai de 5 jours à compter de la signification de la décision.
  • Elle étend expressément le raisonnement au recurs, pour les cas où l’ordonnance est jugée en première instance par la cour d’appel.
  • Elle rappelle que la décision est signifiée d’office, si bien que la partie n’a pas à la demander pour pouvoir déposer les motifs.
  • Elle préserve le caractère rapide de la procédure, qui perd son sens si la mesure provisoire peut être retenue par de longs délais de recours.
  • Elle consolide une ligne jurisprudentielle ancienne, remontée jusqu’au Code de procédure civile de 1865, donc prévisible pour les professionnels.

Ce qui reste problématique

  • Le délai de 5 jours à compter du prononcé reste un piège pour la partie non assistée d’un avocat, qui ignore la règle de la motivation ultérieure et croit devoir tout déposer en une seule fois.
  • Le problème signalé par les auteurs, celui de juridictions qui statuent en chambre du conseil, n’a pas reçu de réponse propre dans la décision.
  • Celui qui ne suit pas activement son dossier peut apprendre la solution après l’expiration des 5 jours, et la Cour traite cela comme un défaut de diligence, non comme un problème d’accès à la justice.
  • Les critiques fondées sur l’État de droit et sur la légalité n’ont pas été analysées au fond, ayant été jugées non motivées, si bien que la question de fond reste ouverte pour une saisine mieux construite.
  • De la saisine, en septembre 2020, à la publication, en juillet 2026, près de six ans se sont écoulés, un intervalle long pour une question de procédure urgente.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez été cité, déposez la demande d’appel ou de pourvoi dans les 5 jours du prononcé, même sans motifs développés. C’est la déclaration dans le délai qui ne peut plus être rattrapée ensuite.
  2. Écrivez dans votre demande que les motifs seront déposés dans le délai de l’art. 470 al. (5) du Code de procédure civile, qui court à compter de la signification de la décision. C’est exactement le mécanisme confirmé par la Cour.
  3. Vérifiez votre dossier le jour du prononcé, sur le portail de la juridiction. La solution y apparaît avant la décision rédigée, et le délai court à partir de ce moment.
  4. Si l’ordonnance a été rendue sans que vous ayez été cité, le délai de 5 jours court à compter de la signification, non du prononcé. C’est une différence qui change complètement le calendrier.
  5. Lorsque la demande a été jugée en première instance par la cour d’appel, la voie de recours est le recurs, non l’appel. Une voie de recours mal dénommée peut être requalifiée, mais ne comptez pas là-dessus.
  6. Conservez la preuve de la signification de la décision, l’enveloppe ou la confirmation électronique. C’est à partir de cette date que se compte le délai de motivation, et la preuve vous appartient.

Questions fréquentes

Qu’a décidé concrètement la Cour constitutionnelle ?
Elle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée par l’Asociația Civică Acvila de Bucarest et par les autres parties dans le Dossier n° 1.874/2/2020/a5 de la Haute Cour de cassation et de justice, Section du contentieux administratif et fiscal, et a constaté que l’art. 1.000 al. (1) du Code de procédure civile est conforme à la Constitution au regard des critiques formulées. La décision a été prise à l’unanimité des voix.
Qu’est-ce que l’ordonnance de référé ?
C’est une procédure spéciale et urgente par laquelle la juridiction peut prendre des mesures provisoires, lorsqu’elle constate qu’il existe une apparence de droit en faveur du demandeur, afin d’éviter que des droits ou des intérêts légitimes ne soient lésés.
Dois-je déposer les motifs du recours dans ces 5 jours ?
Non. Dans les 5 jours du prononcé, la voie de recours est formée. La motivation intervient dans un délai de même durée, qui court à compter de la signification de la décision, conformément à l’art. 470 al. (5) du Code de procédure civile. C’est précisément l’argument pour lequel le texte a été jugé conforme à la Constitution.
À partir de quand court le délai si je n’ai pas été cité ?
À compter de la signification de la décision. Le délai courant du prononcé ne s’applique que lorsque l’ordonnance a été rendue après citation des parties.
Que se passe-t-il si j’apprends la solution après l’expiration des 5 jours ?
La voie de recours ne peut plus être exercée. La Cour a montré que la partie citée a la possibilité de connaître la solution et d’agir, et que le défaut de diligence n’est pas une question de constitutionnalité. Reste, dans les conditions de la loi, la demande de relevé de forclusion pour des motifs dûment justifiés.
Appel ou recurs ?
La règle est l’appel. Si toutefois la demande d’ordonnance de référé a été jugée en première instance par la cour d’appel, la voie de recours est le recurs, conformément à l’art. 1.000 al. (4) du Code de procédure civile, et les règles relatives au délai s’appliquent de manière correspondante.
Pourquoi la Cour n’a-t-elle pas analysé toutes les critiques ?
Parce que l’invocation de l’art. 1 al. (3) et (5) de la Constitution était purement formelle, sans motivation de la violation alléguée, et qu’une analyse d’office ne lui est pas permise. Quant à l’art. 10 de la Constitution, il concerne les relations internationales de la Roumanie, il ne pouvait donc pas être applicable.
À partir de quand la décision produit-elle ses effets ?
À compter de sa publication au Journal officiel de la Roumanie, soit le 24 juillet 2026. Conformément à l’art. 147 al. (4) de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle sont généralement obligatoires à partir de la date de leur publication et n’ont d’effet que pour l’avenir.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 605 du 24 juillet 2026 16 pages PDF, 123 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.